Texte intégral
Cour d'Appel de nancy
Tribunal Judiciaire
de Nancy
Juge
Philippe LAVAL
hospitalisation à la demande
du représentant de l'état
Procédure de contrôle ordinaire
d'une hospitalisation complete
(L3211-12-1 C.S.P)
ORDONNANCE de MAINTIEN de la mesure d'hospitalisation complète
N° RG 26/01086 - N° Portalis DBZE-W-B7K-KC63
ORDONNANCE du 26 octobre 2026
REQUÉRANT :
M. LE PREFET DE MEURTHE ET MOSELLE
Sous couvert de l'Agence Régionale de Santé - Grand Est
[Adresse 1]
[Localité 3]
Non Comparant - Non Représenté
PERSONNE HOSPITALISÉE :
Monsieur [D] [L]
né le 28 Juillet 1997 en COTE D'IVOIRE
SDF
Non Comparant - Représenté de Me Stéphanie MOUKHA
PARTIE JOINTE :
M. le procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Nancy,
Non Comparant - Non Représenté (réquisitions écrites)
Vu les articles L.3211-1 et suivants du Code de la santé publique ;
Vu les articles L.3213-1 et suivants de ce même code ;
Monsieur [D] [L] fait l'objet d'une hospitalisation à la demande du représentant de l'état au [Etablissement 1] à [Localité 4] depuis le 16 octobre 2026 ;
Par requête en date du 22 octobre 2026 , M. LE PREFET DE MEURTHE ET MOSELLE a saisi le juge en charge des hospitalisations sans consentement sur le fondement de l'article L.3211-12-1 du Code de la santé publique pour contrôler l'hospitalisation de Monsieur [D] [L] ;
Les parties à la procédure : Monsieur [D] [L], M. LE PREFET DE MEURTHE ET MOSELLE, Monsieur le Procureur de la République, Me Stéphanie MOUKHA, avocate de la personne hospitalisée, [Etablissement 2], chargé de la mesure de protection ouverte en faveur de Monsieur [D] [L] ont été avisées de la date et des modalités de tenue de l'audience ;
Conformément aux dispositions de l'article L 3211-12-2, un avis médical faisant état de motifs médicaux faisant obstacle, dans l'intérêt de Monsieur [D] [L], à son audition par le juge ayant été rendu le26 octobre 2026, la personne hospitalisée n'a pas pu comparaitre ; en conséquence, elle est représentée à cette audience par Me Stéphanie MOUKHA, son avocat ;
Vu le procès-verbal d'audience de ce jour duquel il résulte que l'audience s'est tenue publiquement au [Etablissement 1] ;
L’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe, résultant de l’article 66 de la constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire (Conseil Constitutionnel décision 2010/70 du 26 novembre 2010). La protection de la liberté individuelle peut notamment trouver sa limite dans la protection de la sécurité des personnes objets des soins, et des tiers auxquels elle pourrait porter atteinte.
Il résulte de l’article L3213-1 du code de la santé publique qu’une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement sur la décision du représentant de l’Etat que si ses troubles mentaux :
1° Nécessitent des soins
2° Compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public
En application de l’article L3216-1 du code de la santé publique, le juge connaît des contestations à l’encontre des hospitalisations sans consentement. Il lui appartient ainsi de contrôler si le contenu des certificats médicaux caractérise les conditions posées par l’article L3213-1 du code de la santé publique. Le magistrat ne peut toutefois porter aucune appréciation d’ordre médical (Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 27 septembre 2017, 16-22.544).
En l’espèce, il résulte des certificats médicaux et de l’avis motivé rédigé le 22 octobre 2026 par le docteur [X] que Monsieur [L] — patient atteint d’une schizophrénie paranoïde en rupture thérapeutique — a été admis dans un contexte de passage à l'acte hétéro agressif sur un passant dans la rue sur désorganisation psychique. A son admission une mesure d’isolement a été mise en place en considération d’une imprévisibilité comportementale et de bizarreries comportementales avec des éléments évocateurs de phénomènes hallucinatoires (soliloquies et rires immotivés). Au jour de la rédaction de l’avis motivé, il est relevé une présentation incurique ; un discours peu fluent mais cohérent dans l’ensemble, dénué d’éléments délirants ; une nette banalisation du passage à l’acte ; une incapacité pour le patient à décrire sa pathologie. Il est indiqué que l’accès à la vie intrapsychique est de surcroît compliqué par l’état de sédation. Il est estimé que la mesure reste indispensable pour observation clinique et remise en place du traitement médicamenteux dans un cadre contenant et sécurisant. Ces éléments — passage à l’acte sur rupture thérapeutique, persistance des troubles, anosognosie — démontrent que les troubles mentaux affectant Monsieur [L] nécessitent des soins, compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public.
Il résulte des éléments précédemment exposés que les conditions posées par l’article L3213-1 du code de la santé publique sont remplies.
En conséquence, il convient d’autoriser la poursuite de l’hospitalisation sans consentement.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, réputé contradictoirement et en premier ressort :
MAINTENONS la mesure d'hospitalisation à la demande du représentant de l'état dont fait l'objet Monsieur [D] [L] au [Etablissement 1] à [Localité 4] ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire par provision, sous réserve de l'appel du ministère public, lui seul pouvant être déclaré suspensif par le premier président de la Cour d'Appel (référé hospitalisation); qu'elle est susceptible d'appel par les seules parties à l'instance dans un délai de dix jours à compter de sa notification ; que l'appel doit être formé par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la cour d'appel de Nancy ;
LAISSONS les dépens à la charge de l'Etat ;
Prononcée le 26 octobre 2026 et signée par Philippe LAVAL, juge en charge des hospitalisations sans consentement.
Fait à Nancy, le 26 octobre 2026 Le juge
Avis a été transmis à Monsieur le Procureur de la République et Copie de la présente ordonnance a été transmise par courriel à l'issue de l'audience :
- à M. LE PREFET DE MEURTHE ET MOSELLE ;
- à Mme la directrice du centre hospitalier pour le [Etablissement 1] et aux fins de notification à Monsieur [D] [L], personne hospitalisée, n'ayant pas comparu ;
- à [Etablissement 2], chargé de la mesure de protection ouverte en faveur de M.[D] [L].
Le greffier
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