Texte intégral
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 2 SECTION 1
ORDONNANCE D'INCIDENT DU 05/11/2026
*
* *
MINUTE ÉLECTRONIQUE
N° RG 25/06145 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WRAJ
Jugement ( N° 2024022691 ) rendu le 6 novembre 2025 par le tribunal de commerce de Lille Métropole
DEMANDERESSE A L'INCIDENT
S.A.S. Stem Propreté, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège,
ayant son siège social [Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Virginie Levasseur, avocat au barreau de Douai, avocat constitué, assistée de Me Marine Dartiailh, avocat au barreau de Hauts-de-Seine
DEFENDERESSES A L'INCIDENT
S.A.S. M & CO, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège,
ayant son siège social [Adresse 2]
[Localité 2]
S.A.S. LC Flandres, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,
[Adresse 3]
[Localité 3]
S.A.S. Le Club V2, exerçant sous le nom commercial Sandwich Café / [Adresse 4] Club Café, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège,
[Adresse 5]
[Localité 4]
S.A.R.L. Le Club, exerçant sous l'enseigne [Adresse 6] Café, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège,
ayant son siège social [Adresse 7]
[Localité 5]
S.A.S. Rym Foods, exerçant sous le nom Commercial Le Club, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,
ayant son siège social Local n° [Adresse 8]
[Localité 5]
S.A.S. LC [K]
ayant son siège social [Adresse 9]
[Localité 5]
représentées par Me Karl Vandamme, avocat au barreau de Lille, avocat constitué
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT : Déborah Bohée
GREFFIER : Béatrice Capliez
DÉBATS : à l'audience du 7 octobre 2026
ORDONNANCE prononcée par mise à disposition au greffe le 5 novembre 2026
***
Par jugement du 6 novembre 2025 dont appel, le tribunal de commerce de Lille a rendu la décision suivante :
- ordonne la jonction des affaires sous les RG n° 2024022691 et 2025016988, l'affaire portant désormais le n° J2025000078
- constate l'existence d'une relation contractuelle entre la société Stem propreté et l'ensemble des sociétés défenderesses, sur le fondement de l'acceptation tacite des prestations
- écarte la pièce n° 4 des débats
- déboute les sociétés Le club, LC [K], Rym foods, M & co, LC Flandres et Le club V2 de l'ensemble de leurs demandes
- condamne solidairement les sociétés Le club, LC Flandres, LC [K], Rym foods, M & co ainsi que la société Le club V2 au paiement de la somme de 10 858, 26 euros TTC au titre des factures impayées de la société Stem propreté des mois de février, mars et avril 2024
- condamne solidairement les sociétés Le club, LC Flandres, LC [K], Rym foods, M & co ainsi que la société Le club V2 au paiement de l'indemnité forfaitaire de 40, 00 euros par facture impayée introduite par le décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012, soit à la somme de 960, 00 euros (40 x 24)
- condamne solidairement les sociétés Le club, LC Flandres, LC [K], Rym foods, M & co ainsi que la société Le club V2 au paiement des intérêts au taux contractuel égal à trois fois le taux de l'intérêt légal à compter du 29 février 2024, date de la première facture impayée
- constate la rupture du contrat en avril 2024 en violation de la durée minimale d'un an et sans respect des formalités contractuelles
- condamne solidairement les sociétés Le club, LC [K], Rym foods, M & co, LC Flandres et Le club V2 à payer à la société Stem propreté la somme de 27 386, 92 euros au titre de l'indemnisation contractuelle pour les prestations non réalisées jusqu'au terme contractuel
- déboute la société Stem propreté de sa demande d'indemnisation de 2 895, 00 euros au titre de la rupture brutale des relations commerciales
- ordonne l'exécution provisoire du présent jugement
- condamne solidairement les sociétés Le club, LC [K], Rym foods, M & co, LC Flandres et Le club V2 à payer à la société Stem propreté la somme de 500, 00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
- condamne solidairement les sociétés Le club, LC [K], Rym foods, M & co, LC Flandres et Le club V2 aux entiers dépens liquidés à la somme de 185, 95 euros en ce qui concerne les frais de greffe.
Par déclaration faite au greffe le 16 décembre 2025, les sociétés Le club, LC [K], Rym foods, M & co, LC Flandres et Le club V2 ont interjeté appel de ce jugement.
Par ordonnance d'injonction de médiation notifiée le 26 février 2026, les parties ont été sollicitées afin de rencontrer un médiateur. Les 23 et 25 juin 2026, les parties ont expliqué avoir trouvé un accord et qu'un protocole était en cours de régularisation.
Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 2 septembre 2026, les sociétés Le club, LC [K], Rym foods, M & co, LC Flandres et Le club V2 demandent au conseiller de la mise en état :
- de donner acte aux sociétés Le club, LC [K], Rym foods, M & co, LC Flandres et Le club V2 de leur désistement pur et simple d'instance et d'action dans la procédure enrôlée sous le n° RG 25/06145, les opposant à la société Stem propreté,
- de constater que ce désistement met fin à l'instance d'appel et à l'action exercée devant la cour d'appel de Douai relativement au jugement rendu le 6 novembre 2025 par le tribunal de commerce de Lille métropole,
- de dire que chaque partie supportera la charge de ses propres dépens de première instance et d'appel, conformément au protocole d'accord,
- de dire n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile entre les parties.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 21 septembre 2026, la société Stem propreté demande au conseiller de la mise en état :
- Donner acte à la SAS Stem propreté de son désistement d'instance et d'action s'agissant de l'appel incident formé par ses conclusions d'intimé signifiées le 13 avril 2026 ;
- Constater que ce désistement est formé purement et simplement, sans aucune réserve, et qu'il a été par avance accepté par les sociétés appelantes ;
- Donner acte à la SAS Stem Propreté de ce qu'elle accepte purement et simplement, et sans aucune réserve, le désistement d'instance et d'action de l'appel principal formé par la SARL LE CLUB, la SAS LC FLANDRES, la SAS LC BETHUNE, la SAS RYM FOODS, la SAS M & CO et la SAS LE CLUB V2 ;
- Constater, en conséquence, l'extinction totale de l'instance d'appel enregistrée sous le numéro de R.G 25/06145, en application de l'article 384 du code de procédure civile ;
- Prononcer le dessaisissement de la Cour ;
- Dire que chacune d'elles conservera à sa charge les frais et dépens exposés par elle.
En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé, pour un exposé exhaustif des prétentions et moyens des parties, aux conclusions écrites qu'elles ont transmises, telles que susvisées.
SUR CE,
L'article 400 du code de procédure civile énonce que le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.
Par application des articles 401 et 403 de ce code, le désistement de l'appel, qui emporte acquiescement au jugement, n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
Les sociétés appelantes indiquent que dans le cadre de la médiation ordonnée par le conseiller de la mise en état, elles sont parvenues à trouver une solution amiable pour régler le litige et qu'elles entendent se désister de leur appel.
L'intimée confirme l'accord trouvé, indique se désister de son appel incident et accepter le désistement des appelantes, de sorte que le désistement est parfait.
Il y a lieu de constater l'extinction de l'instance, la cour étant dessaisie du litige.
Conformément à l'accord formulé par les parties, il convient de dire que chacune d'entre elles conservera la charge de ses frais et dépens.
PAR CES MOTIFS
Donne acte aux sociétés Le club, LC [K], Rym foods, M & co, LC Flandres et Le club [Etablissement 1] du [Adresse 10] de leur désistement d'appel ;
Donne acte à la société Stem propreté de son désistement de l'appel incident,
Déclare parfait lesdits désistements ;
Constate l'extinction de l'instance enregistrée au répertoire général sous le numéro 25/6145 et s'en déclare dessaisie ;
Dit que conformément à l'accord des parties, chacune d'elles conservera la charge de ses frais et dépens.
Le greffier
Le conseiller de la mise en état
EN CONSEQUENCE
LA REPUBLIQUE FRANCAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la [Localité 6] Publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par le Président et le Greffier.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment