Texte intégral
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 8
ARRÊT DU 3 NOVEMBRE 2026
(n° / 2026, 3 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/07294 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNEWM
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 14 avril 2026 - président de chambre du pôle 5 chambre 8 de la cour d'appel de Paris - RG n° 25/20429
APPELANTE
Société [Localité 1] CONSTRUCTION, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 485 367 536,
Dont le siège social est situé [Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Sylvie KONG THONG, avocate au barreau de PARIS, toque : L0069,
INTIMÉES
LE FONDS COMMUN DE TITRISATION ABSUS, ayant pour société de gestion la société IQ EQ MANAGEMENT, société par actions simplifiée, représentée par son entité en charge du recouvrement, la société MCS TM, société par actions simplifiée,
venant aux droits du FONDS COMMUN DE TITRISATION QUERCIUS, ayant pour société de gestion IQ EQ MANAGEMENT représenté par la Société MCS ET ASSOCIES, comme entité en charge du recouvrement, en vertu d'un bordereau de cession de créances conforme aux dispositions du code monétaire et financier en date du 31 janvier 2024, venant lui-même aux droits de la société CAIXA GERAL DE DEPOSITOS en vertu d'un bordereau de cession de créances en date du 28 novembre 2019 soumis aux dispositions du code monétaire et financier,
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 431 252 121,
Dont le siège social est situé [Adresse 2]
[Localité 3]
Représenté par Me Muriel MILLIEN de la SELAS ARDEA AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0586,
S.E.L.A.F.A. MANDATAIRES JUDICIAIRES ASSOCIES - MJA, ès qualités,
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 440 672 509,
Dont le siège social est situé [Adresse 3]
[Localité 4]
Représentée par Me Eric ASSOULINE de Ethic All - Eric ASSOULINE, avocat au barreau de PARIS, toque : E1903,
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 13 octobre 2026, en audience publique, devant la cour composée de :
Madame Carole CHEGARAY, présidente de chambre,
Madame Constance LACHEZE, conseillère,
Madame Marie-Christine HEBERT-PAGEOT, magistrate honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles,
qui en ont délibéré.
Un rapport a été présenté à l'audience par Madame Madame Constance LACHEZE dans le respect des conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.
Greffier, lors des débats : Liselotte FENOUIL
ARRÊT :
- Contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Carole CHEGARAY, présidente de chambre et par Liselotte FENOUIL, greffière, présentelors de la mise à disposition.
***
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Par ordonnance du 20 novembre 2025, à laquelle il est renvoyé pour un plus ample exposé du litige, le juge-commissaire du tribunal judiciaire de Paris a autorisé la société MJA, en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Saint-Arnoult Deauville Prestige Construction, à procéder à la vente de gré à gré des biens immobiliers dépendant de la liquidation de cette dernière selon des modalités définies dans la décision.
Le 8 décembre 2025, la société Saint-Arnoult [Localité 5] Prestige Construction a relevé appel de cette décision en intimant le fonds commun de titrisation Absus et la société MJA ès qualités.
L'affaire a été orientée à bref délai le 14 janvier 2026.
Par ordonnance du 14 avril 2026, le président de chambre a dit la société Saint-Arnoult [Localité 5] Prestige Construction irrecevable en son appel interjeté à l'encontre de l'ordonnance du juge-commissaire du 20 novembre 2025, débouté cette dernière de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et dit que les dépens de l'instance seront employés en frais privilégiés de la procédure collective.
Le 28 avril 2026, la société Saint-Arnoult [Localité 5] Prestige Construction a formé une requête en déféré à l'encontre de cette ordonnance.
Par dernières conclusions notifiées le 8 octobre 2026, le fonds commun de titrisation Absus demande à la cour de confirmer l'ordonnance déférée, de débouter la requérante de toutes demandes contraires et d'ordonner l'emploi des dépens en frais de procédure collective.
Par dernières conclusions notifiées le 12 octobre 2026, la société Saint-Arnoult [Localité 5] Prestige Construction demande à la cour de lui donner acte de ce qu'elle entend se désister du déféré par elle interjeté à l'encontre de l'ordonnance du 14 avril 2026 ayant déclaré l'appel irrecevable car tardif, l'instance principale étant devenue sans objet, de débouter les autres parties de toutes leurs demandes qu'elles seraient amenées à formuler notamment au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et de statuer ce que de droit quant aux dépens.
L'affaire a été appelée à l'audience du 13 octobre 2026.
SUR CE,
Aux termes de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente et aux termes de l'article 396 du même code le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime.
En l'espèce, la société Saint-Arnoult [Localité 5] Prestige Construction s'est désistée de son recours, sans que le fonds commun de titrisation Absus, ni la SELAFA MJA ès qualités, n'aient formé appel incident ni de demande incidente au sens du texte précité.
Dès lors, son désistement est parfait et il convient en conséquence de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS,
La Cour,
Déclare parfait le désistement de la société Saint-Arnoult [Localité 5] Prestige Construction ;
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procedure collective.
Liselotte FENOUIL
Greffière
Carole CHEGARAY
Présidente
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