Texte intégral
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 9 - A
ARRÊT DU 05 NOVEMBRE 2026
(n° , 2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/17383 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMEUN
Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 mai 2025 - Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] - RG n° 24/06131
APPELANTE
La CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE, société coopérative de banque à forme anonyme avec conseil d'administration prise en la personne de son représentant légal domicilié ès-qualités audit siège
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Christine LHUSSIER de la SELAS CLOIX & MENDES-GIL, avocat au barreau de PARIS, toque : P0173
substituée à l'audience par Me Hinde FAJRI de la SELAS CLOIX & MENDES-GIL, avocat au barreau de PARIS, toque : P0173
INTIMÉ
Monsieur [P] [Q]
né le [Date naissance 1] 1989
[Adresse 2]
[Localité 3]
DÉFAILLANT
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 septembre 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Laurence ARBELLOT, Conseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme Muriel DURAND, Première Présidente de chambre
Mme Laurence ARBELLOT, Conseillère
Mme Hélène BUSSIERE, Conseillère
Greffière, lors des débats : Mme Camille LEPAGE
ARRÊT :
- DÉFAUT
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Mme Muriel DURAND, Première Présidente de chambre et par Mme Camille LEPAGE, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
La Caisse d'épargne d'Île-de-France ci-après Caisse d'épargne, a émis une offre préalable de crédit personnel d'un montant en capital de 27 000 euros remboursable en 120 mensualités de 291,02 euros chacune hors assurance, incluant les intérêts au taux nominal de 5,35 %, le TAEG s'élevant à 5,71 %, dont elle affirme qu'elle a été acceptée électroniquement par M. [P] [Q] le 29 janvier 2020.
Plusieurs échéances n'ayant pas été honorées, la banque a entendu se prévaloir de la déchéance du terme du contrat.
Par acte du 30 septembre 2024, la Caisse d'épargne a fait assigner M. [Q] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun en paiement du solde du prêt avec capitalisation des intérêts, constat de déchéance du terme et à défaut résiliation du contrat lequel, par jugement réputé contradictoire du 19 mai 2025 auquel il convient de se reporter, a déclaré l'action forclose, a rejeté la demande présentée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et a condamné la requérante aux dépens.
Il a relevé qu'il ressortait de l'historique de compte, que sans explication, la banque avait fait figurer des reports d'échéances appelées annulations de retard les 12 août 2021 et 12 janvier 2023, annulant le solde débiteur alors que l'échéance était impayée. Il en a déduit que les annulations de retard ne devaient pas être prises en compte pour le calcul de la forclusion ni le règlement intervenu juste avant la première annulation de retard. Il en a conclu que le premier impayé non régularisé datait du 4 août 2021 et que dès lors l'assignation délivrée le 30 septembre 2024 l'avait été plus de deux ans plus tard.
Par déclaration réalisée par voie électronique le 17 octobre 2025, la Caisse d'épargne a interjeté appel de cette décision.
Suivant avis adressé au conseil de l'appelante par RPVA du 6 novembre 2025, le conseiller de la mise en état désigné a mis d'office dans le débat, outre la question de la forclusion de l'action, des motifs de déchéance du droit aux intérêts en demandant à la partie appelante de formuler des observations à ce sujet dans ses écritures, de produire à son dossier de plaidoirie l'historique complet du compte, la lettre de mise en demeure préalable au prononcé de la déchéance du terme, l'offre de prêt et tous les avenants, la fiche d'informations précontractuelles européennes normalisées (FIPEN) et la preuve de sa remise (Cass. civ. 1, 7 juin 2023, n° 22-15.552), la fiche dialogue et le cas échéant, les pièces justificatives, le justificatif de la consultation du fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers et la notice d'assurance et si le contrat a été signé par voie électronique, le certificat de PSCE et tous éléments de preuve utiles sur la fiabilité de la signature électronique.
Aux termes de ses conclusions déposées par voie électronique le 19 janvier 2026, la Caisse d'épargne demande à la cour :
- d'infirmer le jugement en toutes ses dispositions et en ce qu'il a rejeté ses demandes,
statuant à nouveau,
- de déclarer l'action non forclose et recevable,
- de dire et juger sa demande bien fondée,
- de constater que la déchéance du terme a été prononcée et subsidiairement, de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de crédit au vu des manquements de l'emprunteur à son obligation de rembourser les échéances du crédit et de fixer la date des effets de la résiliation au 28 août 2023
- en conséquence et en tout état de cause, de condamner M. [Q] à lui payer la somme de 24 282,09 euros avec intérêts au taux contractuel de 5,35 % l'an à compter du 29 août 2023 sur la somme de 22 751,11 euros et au taux légal pour le surplus,
- d'ordonner la capitalisation des intérêts à compter de la date de signification de l'assignation conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil,
- subsidiairement, en cas de déchéance du droit aux intérêts contractuels, de le condamner au paiement de la somme de 18 054,90 euros avec intérêts au taux légal à compter du 28 août 2023, date de la mise en demeure,
- plus subsidiairement, de le condamner au paiement de la somme de 17 147,70 euros avec intérêts au taux légal à compter du 5 février 2020 sur le fondement de la répétition de l'indu,
- en tout état de cause de condamner M. [Q] à lui payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens avec distraction au profit de la Selas Cloix & Mendes-Gil.
Elle fait valoir que les reports d'échéances conduisent à reporter l'exigibilité des échéances correspondantes en fin d'échéancier, ce qui ramène le solde exigible à 0 et permet d'éviter ainsi le prononcé de la déchéance du terme pour impayés lorsque le débiteur a fait des efforts pour effectuer des règlements. Elle rappelle qu'ils sont conformes à la réglementation du code de la consommation, qui prévoit la possibilité d'accorder des reports d'échéances en réglementant notamment le montant de l'indemnité correspondante.
Elle indique ne pas être en mesure de justifier d'une demande de l'emprunteur visant à bénéficier de ces reports d'échéances même s'ils lui ont été accordés au vu des efforts de règlement qu'il a fournis afin de permettre la reprise de l'échéancier et affirme qu'ils n'ont pas été pris en compte comme valant régularisations dans le calcul de la forclusion.
Elle soutient que l'opération du 10 août 2021 antérieure de 2 jours au report du 12 août 2021 n'a, en revanche, aucun lien avec l'opération de report d'échéances, qu'il s'agit d'un paiement qui a permis de régulariser l'échéance échue impayée du 4 juin 2021, le report d'échéances du 12 août 2021 ayant porté sur les échéances échues impayées ultérieures, à savoir celles de juillet et août 2021, permettant ainsi de remettre le solde exigible à 0, et donc à l'emprunteur de reprendre l'échéancier. A toutes fins utiles, elle indique produire le relevé du compte de dépôt sur lequel les prélèvements étaient effectués, sur lequel figure le paiement du 10 août 2021 effectué par virement.
Elle fait valoir qu'en ne prenant en compte dans le calcul que les règlements effectifs, le premier incident de paiement non régularisé doit être fixé au 4 octobre 2022 et non au 4 août 2021, de sorte que l'action n'est pas forclose au vu de l'assignation signifiée en date du 30 septembre 2024.
Elle considère avoir régulièrement prononcé la déchéance du terme et soutient à titre subsidiaire que les manquements de M. [Q] justifient le prononcé de la résiliation judiciaire du contrat et s'estime bien fondée à obtenir les sommes qu'elle réclame.
Elle indique produire l'intégralité des pièces réclamées par le conseiller de la mise en état et en particulier la fiche d'informations pré-contractuelles européennes normalisées (FIPEN) et le justificatif de sa remise. Elle note que le fichier de preuve de la signature électronique fait ressortir que la FIPEN a été signée avec horodatage. Elle estime ne pas encourir de déchéance du droit aux intérêts.
Subsidiairement, en cas de déchéance du droit aux intérêts contractuels, elle fixe sa créance à la somme de 18 054,90 euros avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure soit 27 000 ' 9 852,30 + (42 x 21,60)), les cotisations d'assurance restant dues jusqu'au prononcé de la déchéance du terme.
Plus subsidiairement, elle demande la condamnation de M. [Q] au paiement de la somme de 17 147,70 euros (27 000 ' 9 852,30) sur le fondement de la répétition de l'indu correspondant à la somme qui lui a été versée déduction faite des règlements qu'il a effectués avec intérêts au taux légal à compter du déblocage.
Aucun avocat ne s'est constitué pour M. [Q] à qui la déclaration d'appel a été signifiée par acte du 18 décembre 2025 remis à étude et les conclusions de l'appelante par acte remis à étude le 3 février 2026.
Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions de l'appelante, il est renvoyé aux écritures de celle-ci conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 7 juillet 2026 et l'affaire a été appelée à l'audience le 23 septembre 2026 pour être mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 5 novembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Il résulte de l'article 954 dernier alinéa du code de procédure civile que la partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs.
Le présent litige est relatif à un crédit souscrit le 29 janvier 2020 soumis aux dispositions de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 de sorte qu'il doit être fait application des articles du code de la consommation dans leur rédaction en vigueur après le 1er mai 2011 et leur numérotation postérieure à l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et au décret n° 2016-884 du 29 juin 2016.
Sur la forclusion
L'article R. 312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur dans le cadre d'un crédit à la consommation, doivent être engagées devant le tribunal dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion et que cet événement est caractérisé notamment par le premier incident de paiement non régularisé.
Il résulte de l'article 1342-10 du code civil que le débiteur de plusieurs dettes peut indiquer, lorsqu'il paie, celle qu'il entend acquitter et qu'à défaut d'indication par le débiteur, l'imputation a lieu comme. suit : d'abord sur les dettes échues et parmi celles-ci, sur les dettes que le débiteur avait le plus d'intérêt d'acquitter. A égalité d'intérêt, l'imputation se fait sur la plus ancienne, toutes choses égales, elle se fait proportionnellement. S'agissant du montant de l'échéance, l'article D. 312-17 du code de la consommation permet au prêteur confronté à un impayé qui n'exige pas le remboursement immédiat du capital restant dû, de demander à l'emprunteur défaillant une indemnité égale à 8 % des échéances échues impayées. C'est ce qui a été fait par la banque laquelle lorsqu'elle a été confrontée à un rejet a réclamé une telle indemnité. Il convient donc d'en tenir compte.
Enfin seuls les paiements peuvent être imputés et non les annulations de retard ou les reports sauf à démontrer que ces reports étaient permis par le contrat et avaient été demandés par l'emprunteur. Au cas précis il n'est pas justifié de telles demandes.
Il résulte de l'historique du compte produit par la banque en pièce 3, que les fonds ont été débloqués le 5 février 2020, que les échéances ont commencé à être prélevées à compter du 4 mars 2020 et réglées très fréquemment avec retard à compter du mois d'octobre 2020. Il est mentionné le 10 août 2021 une « régularisation » pour 312,62 euros laquelle correspond manifestement à la régularisation de l'échéance impayée du mois d'août pour 312,62 euros ce qui est démontré par le relevé du compte de dépôt produit en pièce 7, sur lequel les prélèvements étaient effectués et sur lequel figure ce paiement.
Il est en effet fait mention de deux annulations de retard les 12 août 2021 et 12 janvier 2023 que la banque qualifie de reports d'échéances qu'elle n'est pas en mesure de justifier. Elles n'ont donc pas à être prises en compte dans le calcul de la forclusion comme l'a retenu le premier juge.
Il en résulte les éléments suivants:
- 04/03/2020 : paiement d'un montant de : 304,70 euros
- 04/04/2020 : paiement d'un montant de : 312,62 euros
- 04/05/2020 : paiement d'un montant de : 312,62 euros
- 04/06/2020 : paiement d'un montant de : 312,62 euros
- 04/07/2020 : paiement d'un montant de : 312,62 euros
- 04/08/2020 : paiement d'un montant de : 312,62 euros
- 04/09/2020 : paiement d'un montant de : 312,62 euros
- 01/11/2020 : paiement d'un montant de : 337,62 euros
- 01/12/2020 : paiement d'un montant de : 337,62 euros
- 04/12/2020 : paiement d'un montant de : 312,62 euros
- 01/02/2021 : paiement d'un montant de : 337,62 euros
- 01/03/2021 : paiement d'un montant de : 337,62 euros
- 04/03/2021 : paiement d'un montant de : 312,62 euros
- 04/04/2021 : paiement d'un montant de : 312,62 euros
- 04/05/2021 : paiement d'un montant de : 312,62 euros
- 10/08/2021 : paiement d'un montant de : 312,62 euros
- 04/09/2021 : paiement d'un montant de : 340,62 euros
- 04/10/2021 : paiement d'un montant de : 312,62 euros
- 04/11/2021 : paiement d'un montant de : 312,62 euros
- 04/12/2021 : paiement d'un montant de : 312,62 euros
- 04/01/2022 : paiement d'un montant de : 312,62 euros
- 04/02/2022 : paiement d'un montant de : 312,62 euros
- 04/03/2022 : paiement d'un montant de : 312,62 euros
- 04/04/2022 : paiement d'un montant de : 312,62 euros
- 04/05/2022 : paiement d'un montant de : 312,62 euros
- 04/06/2022 : paiement d'un montant de : 312,62 euros
- 04/07/2022 : paiement d'un montant de : 312,62 euros
- 04/08/2022 : paiement d'un montant de : 312,62 euros
- 04/01/2023 : paiement d'un montant de : 312,62 euros
- 20/01/2023 : paiement d'un montant de : 312,62 euros
- 04/02/2023 : paiement d'un montant de : 353,62 euros
soit une somme totale de 9 852,30 euros.
Ce montant a permis de couvrir les 31 premières échéances d'un montant de 312,62 euros chacune y compris en tenant compte des pénalités de retard appelées par la banque et réglées par l'emprunteur soit jusqu'à l'échéance du mois de septembre 2022 incluse. La première échéance impayée non régularisée est donc celle du 4 octobre 2022 et la banque qui a assigné par acte du 30 septembre 2024 soit moins de deux ans plus tard est recevable en son action.
Le jugement qui a déclaré l'action irrecevable donc être infirmé sur ce point.
Sur la preuve de l'obligation
En application de l'article 1353 du code civil en sa version applicable au litige, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Il incombe à chaque partie, par application de l'article 9 du code de procédure civile, de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
L'article 1366 du code civil dispose que : « L'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'état l'intégrité ».
L'article 1367 alinéa 2 du même code dispose que « lorsqu'elle est électronique, la signature consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu'à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l'identité du signataire assurée et l'intégrité de l'acte garanti, dans des conditions fixées par décret en conseil d'État ».
L'article premier du décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017, relatif à la signature électronique, énonce que la fiabilité d'un procédé de signature électronique est présumée, jusqu'à preuve du contraire, lorsque ce procédé met en 'uvre une signature électronique qualifiée, et que constitue « une signature électronique qualifiée, une signature électronique avancée, conforme à l'article 26 du règlement dont il s'agit et créée à l'aide d'un dispositif de création de signature électronique qualifié, répondant aux exigences de l'article 29 du règlement, qui repose sur un certificat qualifié de signature électronique répondant aux exigences de l'article 28 de ce règlement ».
En l'espèce, la Caisse d'Épargne fonde son action en paiement sur une offre de crédit établie au nom de M. [Q] qui comporte la mention « Signé électroniquement le : 29/01/2020 -M. [Q] [P] », portant sur un prêt personnel de 27 000 euros remboursable en 120 mensualités de 291,02 euros chacune hors assurance, au taux d'intérêts de 5,35 % l'an. La mention d'une signature électronique figure également sur la demande d'adhésion à l'assurance facultative, la fiche d'informations précontractuelles, la fiche de dialogue, l'avis de conseil en assurance ainsi que sur la fiche d'explications.
Or, force est de relever que l'appelante ne produit aux débats aucun certificat qualifié de signature électronique. Dès lors elle échoue à démontrer avoir mis en 'uvre une signature électronique qualifiée dont la fiabilité pourrait être présumée et ne peut donc bénéficier de cette présomption.
Elle ne produit pas non plus de fichier de preuve électronique, le seul document fourni intitulé « propriétés de la signature » comporte quatre pages et ne permet de connaître ni les procédés utilisés pour garantir l'identité du signataire ni la méthode d'archivage. Ce document émanant de la banque elle-même ne saurait établir la preuve du recours à un procédé fiable de recueil de signatures électroniques permettant de garantir l'intégrité de l'acte et l'identité du signataire et respectant les dispositions des articles 1366 et 1367 du code civil, étant précisé qu'est également produit aux débats un document intitulé « chronologie de la transaction » que rien ne permet de rattacher à la signature électronique de M. [Q].
En conséquence, il ne saurait se déduire de la simple mention « Signé électroniquement le : 29/01/2020 -M. [Q] [P] » que ce document a effectivement été signé de cette manière par cette dernier. En effet la preuve d'une signature électronique fût-elle simple implique davantage que la seule mention de signature électronique en bas d'un document, même accompagnée de documents permettant d'établir l'existence de relations entre les parties.
La preuve de la signature du contrat, laquelle implique l'acceptation par l'emprunteur des dispositions contractuelles dont le taux d'intérêts, n'est donc pas établie et dès lors aucune des dispositions contractuelles ne peut être opposée à M. [Q], étant observé qu'aucun document émanant de M. [Q] ne démontre qu'il a en accepté les conditions.
Partant, la banque doit donc être déboutée de sa demande principale tendant au paiement de sommes en exécution de dispositions contractuelles.
Sur la demande au titre de la répétition de l'indu
Il résulte des article 1302 et suivants du code civil que tout paiement suppose une dette et que ce qui a été payé sans être dû, est sujet à répétition, et celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu.
En l'espèce, les pièces communiquées aux débats par l'appelante et notamment en sus des pièces d'ores et déjà indiquées, le courrier de la banque de validation du prêt du 5 février 2020, les courriers recommandés de mise en demeure adressés les 1er et 28 août 2023 à M. [Q], établissent suffisamment que la Caisse d'épargne a versé une somme de 27 000 euros à l'intéressé le 5 février 2020 et qu'il s'agissait d'un prêt qu'il a commencé à rembourser à compter du mois de mars 2020 avant d'être défaillant à compter du mois de d'octobre 2022.
Il convient dès lors de faire droit à la demande subsidiaire au titre de la répétition de l'indu, à hauteur de 17 147,70 euros (27 000 ' 9 852,30) avec intérêts au taux légal à compter du 5 février 2020.
La cour condamne donc M. [Q] au paiement de cette somme. Il n'y a pas lieu à capitalisation des intérêts.
Sur les autres demandes
Le jugement doit être infirmé en ce qu'il a condamné la Caisse d'épargne aux dépens de première instance mais confirmé en ce qu'il a rejeté la demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
En revanche rien ne justifie de condamner M. [Q] aux dépens d'appel, alors que n'ayant jamais été représenté ni en première instance, ni en appel, il n'a jamais fait valoir aucun moyen ayant pu conduire le premier juge à statuer comme il l'a fait. La Caisse d'épargne conservera donc la charge de ses dépens d'appel ainsi que de ses frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS
LA COUR,
Statuant par arrêt rendu par défaut et en dernier ressort,
Infirme le jugement sauf en ce qu'il a débouté la Caisse d'épargne et de prévoyance Île-de-France de sa demande formée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Statuant à nouveau et y ajoutant,
Déclare l'action recevable ;
Déboute la Caisse d'épargne et de prévoyance Île-de-France de ses demandes en paiement de sommes en exécution de dispositions contractuelles ;
Condamne M. [P] [Q] à payer à la Caisse d'épargne et de prévoyance Île-de-France la somme de de 17 147,70 euros en remboursement du solde de la somme versée indûment, et ce avec intérêts au taux légal à compter du 5 février 2020 ;
Condamne M. [P] [Q] aux dépens de première instance et la Caisse d'épargne et de prévoyance Île-de-France aux dépens d'appel ;
Rejette toute demande plus ample ou contraire.
La greffière La première présidente