Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LAVAL JUGEMENT RENDU LE 29 OCTOBRE 2025
N. GREFFE : 2025/3036
PROCEDURE
A la date du 24 Octobre 2025, Madame [N] [A] a opéré au Greffe du présent Tribunal la déclaration de cessation des paiements de la SARL MISSTERRE dont elle est la gérante
Elle a comparu à l'audience du 29 Octobre 2025,
Le Tribunal lors des débats et du délibéré était composé de :
Président : Monsieur BARREAU Juges : Monsieur SOUTRA, Monsieur TEISSERENC
Greffier présent lors des débats et du prononcé : Maître Anne-Sophie GUICHAOUA
A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré pour jugement être rendu le même jour
Jugement signé par Monsieur SOUTRA en remplacement du Président empêché avec le greffier auquel la Minute a été remise par le juge signataire
La SARL MISSTERRE exploite un fonds de commerce de commercialisation de tous produits naturels, de produits d'aromathérapie, de phytothérapie, de gemmothérapie, de lithothérapie, d'herboristerie, de cosmétiques biologiques, vente de produits alimentaires et non alimentaires, [Adresse 1] [Localité 1]
Elle est immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de LAVAL sous le numéro 982 404 022
MOTIFS DU JUGEMENT
La SARL MISSTERRE qui n'emploie pas de salarié doit faire face à un passif exigible déclaré à la somme de 276 € sur un passif total de 37 835, 83 € qu'elle ne peut régler avec son actif disponible quasiment nul
Elle se trouve en état de cessation des paiements et justiciable à ce titre de l'ouverture d'une procédure collective,
La dirigeante expose que le chiffre d'affaires réalisé ne permet plus de couvrir les charges d'exploitation et sollicite la liquidation judiciaire immédiate
Interrogée par le Tribunal, il indique enfin que la société n'est plus en capacité de faire face à ses charges d'exploitation depuis le 24 octobre 2025, la date de cessation des paiements pouvant en conséquence être fixée provisoirement à cette date
PAR CES MOTIFS
Il y a lieu de constater qu'aucun plan de redressement ne pourra être présenté et d'ouvrir une
Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, après en avoir délibéré
procédure de liquidation judiciaire simplifiée dans les termes ci-après ;
Le Ministère Public avisé
Vu les dispositions des articles L641-2 alinéa 1 et D 641-10 alinéa 1 du code de commerce,
Constate l'état de cessation des paiements de la SARL MISSTERRE exploitant un fonds de commerce de commercialisation de tous produits naturels, de produits d'aromathérapie, de phytothérapie, de gemmothérapie, de lithothérapie, d'herboristerie, de cosmétiques biologiques, vente de produits alimentaires et non alimentaires, [Adresse 1] [Localité 1] immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de LAVAL sous le numéro 982 404 022
Ordonne sa mise en liquidation judiciaire simplifiée à compter de ce jour
Désigne Monsieur SOUTRA en qualité de Juge Commissaire
Désigne la SELARL SLEMJ & ASSOCIES représentée par Monsieur [V] [H] [Adresse 2] [Localité 2], en qualité de Mandataire liquidateur
Fixe la date de cessation des paiements au 24 octobre 2025
Désigne la SCP OUEST OFFICES, Commissaire de Justice à [Localité 3] prise en la personne de Maître [G] pour procéder aux opérations d'inventaire
Dit que la vérification du passif devra intervenir dans le délai de 6 mois
Dit que la clôture de ce dossier devra intervenir au plus tard dans le délai de 6 mois
Ordonne les mesures de publicité légales,
Passe les dépens en frais privilégiés,
Ainsi Jugé et lu en audience publique du Tribunal de Commerce de LAVAL, le 29 octobre 2025
Anne Sophie GUICHAOUA
Stéphane SOUTRA
Greffier
Juge.
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