Texte intégral
N° de Minute :
N° RG 26/01259 - N° Portalis DBYQ-W-B7K-JCYG
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE
2ème Chambre Civile : Affaires familiales
JAF CABINET 3
JUGEMENT DE DIVORCE
DU 17 SEPTEMBRE 2026
Rendu au nom du peuple français par :
Sylvie ARBAULT, juge aux affaires familiales au tribunal judiciaire de Saint-Etienne, assistée de Charlotte RAVEL, greffier,
statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort.
Les avocats ont déposé leurs dossiers le 2 juillet 2026. Les parties ont été avisées que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 17 septembre 2026.
DEMANDEURS
Monsieur [G] [Y]
né le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 2] ([Localité 3])
de nationalité Française
domicilié : chez monsieur et madame [Y], [Adresse 1]
représenté par Me Amélie BOUTEILLE, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
Madame [J] [E] [T] épouse [Y]
née le [Date naissance 2] 1988 à [Localité 2] ([Localité 3])
de nationalité Française
demeurant [Adresse 2]
représentée par Maître Célia DUMAS de la SELAS LEX LUX AVOCATS, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 42218-2025-005513 du 28/10/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de St Etienne)
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
En conséquence, RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile,
CONSTATE qu'aucune demande de prestation compensatoire n'a été formulée ;
CONSTATE que l'autorité parentale sur [N] est exercée conjointement par les deux parents ;
RAPPELLE qu'en raison de l'exercice conjoint de l'autorité parentale, les père et mère devront prendre d'un commun accord toutes les décisions importantes concernant la vie de [N] ;
FIXE sauf meilleur accord des parties, la résidence en alternance de [N] au domicile de ses deux parents selon les modalités suivantes :
- les semaines paires chez le père, et les semaines impaires chez la mère, avec un changement de résidence le vendredi ,
- avec poursuite de cette alternance pendant les petites vacances scolaires,
- les vacances estivales étant partagées par quarts, en alternance, l'enfant étant les années paires chez le père les 1er et 3ème quarts et chez la mère les 2ème et 4ème quarts, et inversement années impaires,
- l'enfant étant systématiquement, chaque année, du 24 décembre 18h au 25 décembre 11h chez la mère et le 25 décembre de 11h à 20h chez le père,
à charge pour le parent débutant sa période d'accueil de chercher ou faire chercher l'enfant au domicile de l'autre parent ;
DIT que chacun des parents assumera les frais courants d'entretien et d'éducation de l'enfant au cours de sa période d'accueil ;
DIT qu'il n'y a pas lieu d'ordonner le versement d'une pension alimentaire par l'un ou l'autre des parents ;
DIT que les prestations CAF seront versées à Madame [E] [T] en intégralité ;
DONNE ACTE à Madame [E] [T] de ce qu'elle prendra en charge l'abonnement de STAS de [N] en intégralité ;
DONNE ACTE à Monsieur [Y] de ce qu'il prendra en charge en leur intégralité les frais de mutuelle, de téléphonie mobile et de licence sportive ou culturelle de [N] ;
DIT que les autres frais exceptionnels, de scolarité (fournitures spécifiques, sorties pédagogiques, voyages scolaires), ainsi que les frais de santé non pris en charge par la sécurité sociale ou les complémentaires santé seront pris en charge à hauteur de 30% par Madame [E] [T] et à hauteur de 70% par Monsieur [Y] ;
DEBOUTE les parties de toute demande plus ample ou contraire ;
LAISSE à chaque partie la charge de ses dépens avec application, le cas échéant, des dispositions relatives à l'aide juridictionnelle ;
RAPPELLE que les mesures accessoires relatives aux modalités de résidence des enfants et à la contribution à l'entretien et à l'éducation de ceux-ci sont exécutoires de droit ;
DIT que le présent jugement sera signifié par voie de commissaire de justice à l'initiative de la partie la plus diligente à son adversaire ;
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le juge aux Affaires Familiales et le greffier présent lors du prononcé.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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