Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
N° RG 26/52662 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCHSA
N° : 3-CH
Assignation du :
10 Mars 2026
[1]
[1] 10 Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 26 juin 2026
par Malik CHAPUIS, Juge, au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assisté de Célia HADBOUN, Cadre-greffier.
DEMANDERESSE
Madame [P] [M] épouse [D]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Maître Laurent ADAMCZYK de la SCP LAURENT ADAMCZYK - ERIC TROUVE, avocats au barreau de MELUN - #M60
DEFENDERESSES
La société AEW
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Maître Pascal ROTROU de la SELARL PRCB AVOCATS, avocats au barreau de PARIS - #D1443
La société CREDIT MUTUEL
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Maître Fanny DESCLOZEAUX de la SELARL CARBONNIER LAMAZE RASLE, avocats au barreau de PARIS - #P0298
La société BPCE VIE
[Adresse 4]
[Localité 2]
représentée par Maître Stéphanie COUILBAULT, avocat au barreau de PARIS - #D1590
La société GENERALI VIE
[Adresse 5]
[Localité 2]
représentée par Maître Julien BESSERMANN, avocat au barreau de PARIS - #C2341
La société CAISSE D’EPARGNE ILE DE FRANCE
[Adresse 6]
[Localité 2]
[Adresse 7]
[Localité 2] (siège social)
représentée par Maître Bertrand CHAMBREUIL, avocat au barreau de PARIS - #B0230
La société CIC-EST
[Adresse 8]
[Localité 3]
représentée par Maître Isabelle SIMONNEAU, avocat au barreau de PARIS - #D0578 (avocat postulant) et par Maître Christian DECOT, avocat au barreau de STRASBOURG (avocat plaidant)
La société CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE
[Adresse 9]
[Localité 4]
représentée par Maître Jean-Philippe GOSSET, avocat au barreau de PARIS - #B0812
La société NATIXIS
[Adresse 10]
[Localité 2]
[Adresse 4]
[Localité 2] (siège social)
représentée par Maître Youssouf GANNY, avocat au barreau de PARIS - #C2450
La société PROCAPITAL
[Adresse 11]
[Localité 5]
non représentée
La société AMUNDI
[Adresse 12]
[Localité 2]
représentée par Maître Octave HOCHER, avocat au barreau de PARIS - #R0176
INTERVENANTS VOLONTAIRES
La SCPI AEW [Localité 6] COMMERCES
[Adresse 2]
[Localité 2]
La SCPI AEW COMMERCES EUROPE anciennement dénommée ACTIPIERRE EUROPE
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentées par Maître Pascal ROTROU de la SELARL PRCB AVOCATS, avocats au barreau de PARIS - #D1443
La société EDISSIMMO
[Adresse 13]
[Localité 2]
représentée par Maître Octave HOCHER, avocat au barreau de PARIS - #R0176
DÉBATS
A l’audience du 26 Mai 2026, tenue publiquement, présidée par Malik CHAPUIS, Juge, assisté de Célia HADBOUN, Cadre-greffier,
1. Par acte séparé des 10, 12 et 16 mars 2026, Mme [P] [M], née [D], a assigné la société SAS Crédit mutuel, la société SA Crédit industriel et commercial-Est, la société coopérative à capital variable Caisse régionale du crédit agricole mutuel Brie Picardie, la société SA Generali vie, la société SA Caisse d’épargne Ile-de-France, la société SA Procapital, la société SA Amundi, la société SAS Banque AEW, la société SAS BPCE vie et la société SA Natixis devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris.
2. A l’audience du 26 mai 2026, Mme [P] [M], née [D], se désiste de l’instance à l’égard de la société SAS BPCE vie, de la société SAS Crédit mutuel et de la société SA Caisse d’épargne Ile-de-France, qui l’acceptent.
3. La demanderesse a indiqué à l’audience qu’elle se désisterait de ses demandes dirgées contre la société SAS Banque AEW en cas de communication volontaire des pièces. Au jour de la présente ordonnance, aucune note en délibéré n’a été communiquée à cette fin.
4. A l'audience du 26 mai 2026, Mme [P] [M], née [D], comparait représentée par son conseil, aux termes du dispositif de ses dernières écritures, elle demande au juge des référés de :
-ordonner à la société SA Generali vie la communication du relevé des opérations réalisées au titre du contrat d’assurance-vie Generali Vie souscrit le 2 mars 2017 ayant pour bénéficiaire Mme [P] [D], sous astreinte provisoire de 1 000 euros par jour de retard et pour une durée de 5 mois,
-ordonner à la société SA Crédit industriel et commercial-Est, la communication des relevés relatifs au compte courant n°[XXXXXXXXXX01], sous astreinte provisoire de 1 000 euros par jour de retard et pour une durée de 5 mois,
-ordonner à la société coopérative à capital variable Caisse régionale du crédit agricole mutuel Brie Picardie la communication des relevés relatifs aux comptes n°[XXXXXXXXXX02], n°[XXXXXXXXXX03]et n°[XXXXXXXXXX04], sous astreinte provisoire de 1 000 euros par jour de retard pour une durée de 5 mois,
-ordonner à la société SA Natixis la communication des relevés relatifs aux comptes n°[XXXXXXXXXX05]et n°[XXXXXXXXXX06] ayant pour titulaire le défunt, sous astreinte provisoire de 1 000 euros par jour de retard et pour une durée de 5 mois,
-ordonner à la société SA Procapital la communication des relevés relatifs au compte n°[XXXXXXXXXX07]ayant pour titulaire le défunt, sous astreinte provisoire de 1 000 euros par jour de retard et pour une durée de 5 mois,
-ordonner à la société SA Amundi la communication des relevés relatifs à 153 parts de la SCPI ayant pour titulaire le défunt, sous astreinte provisoire de 1 000 euros par jour de retard et pour une durée de 5 mois,
-ordonner à la société SAS Banque AEW la communication des relevés relatifs aux 500 parts SCPI Actipierre Europe et aux 420 parts SCPI AEW [Localité 6] commerciales, ayant pour titulaire le défunt, sous astreinte provisoire de 1 000 euros par jour de retard et pour une durée de 5 mois,
-ordonner à la banque Crédit industriel et commercial la communication des relevés du compte cour privé ouvert sous n°20480701 du 25 novembre 2017 au 31 décembre 2017, ainsi que ceux des années 2018 à 2024, sous astreinte provisoire de 1 000 euros par jour de retard pour une durée de 5 mois,
-ordonner à la banque Crédit industriel et commercial la communication des contrats d’assurance-vie et éventuels avenants souscrits au nom de M. [Z] [M], le défunt, des justificatifs des abondements desdits contrats, des relevés relatifs auxdits contrats, du solde desdits contrats au jour du décès de M. [Z] [M] et abondés par les fonds de M. [Z] [M] et Mme [C] [M], sous astreinte provisoire de 1 000 euros par jour de retard pour une durée de 5 mois,
-condamner in solidum les défendeurs à lui payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.
5. A l'audience du 26 mai 2026, la société SAS Banque AEW, la société SCPI AEW commerces Europe et la société SCPI AEW [Localité 6] commerces comparaissent représentées par leur conseil. Elles demandent au juge des référés de :
-déclarer Mme [P] [M] irrecevable dans ses demandes, et, à défaut, de l’en débouter,
-recevoir la société SCPI AEW commerces Europe et la société SCPI AEW [Localité 6] commerces en leur intervention volontaire et mettre hors de cause la société SAS Banque AEW,
-débouter Mme [P] [M] de sa demande de prononcé d’une astreinte,
-débouter Mme [P] [M] de sa demande de condamnation sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens,
-condamner Mme [P] [M] à leur payer la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.
6. A l'audience du 26 mai 2026, la société coopérative à capital variable Caisse régionale du crédit agricole mutuel Brie Picardie comparait représentée par son conseil. Elle demande au juge des référés de :
-débouter Mme [P] [M] de sa demande de communication des relevés relatifs au compte-titre n°105799511600,
-débouter Mme [P] [M] de sa demande formulée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
-débouter Mme [P] [M] de sa demande d’astreinte à hauteur de 1 000 euros par jour de retard,
-réserver les entiers dépens.
7. A l'audience du 26 mai 2026, la société SA Crédit industriel et commercial-Est comparait représentée par son conseil. Elle demande au juge des référés de :
-débouter Mme [P] [M] de sa demande de communication des relevés relatifs au compte courant n°[XXXXXXXXXX01],
-débouter Mme [P] [M] de sa demande formulée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
-condamner Mme [P] [M] à lui payer la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.
8. A l'audience du 26 mai 2026, la société SA Natixis comparait représentée par son conseil. Elle demande au juge des référés de :
-donner acte qu’elle ne dispose que des documents constitués de l’extraction des opérations enregistrées du 20 septembre 2018 au 26 novembre 2019 s’agissant du compte n°[XXXXXXXXXX08] et celles enregistrées du 25 mai 2016 au 12 juin 2017 pour le compte n°[XXXXXXXXXX09],
-dire n’y avoir lieu à astreinte,
-rejeter toutes demandes contraires,
-rejeter les demandes de condamnations formulées par Mme [P] [M], notamment celle relative au paiement des frais irrépétibles,
-condamner Mme [P] [M] à lui payer la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.
9. A l’audience du 26 mai 2026, la société SA Amundi et la société SCPI Edissimmo comparaissent représentées par son conseil. Elles demandent au juge des référés de :
-déclarer Mme [P] [M] irrecevable dans ses demandes dirigées contre la société SA Amundi,
-recevoir la société SCPI Edissimmo en son intervention volontaire et lui donner acte qu’elle s’en rapporte à la décision à intervenir,
-débouter Mme [P] [M] de sa demande de condamnation sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens,
-condamner Mme [P] [M] à leur payer à chacune la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.
10. A l’audience du 26 mai 2026, la société SA Generali vie comparait représentée par son conseil. Elle demande au juge des référés de :
-autoriser la société SA Generali vie de communiquer le relevé des opérations réalisées au titre du contrat d’assurance-vie Generali Vie datant du 2 mars 2017 et ayant Mme [P] [D] pour bénéficiaire, et ce, dans un délai de 30 jours,
-dire n’y avoir lieu à astreinte, et subsidiairement, limiter son montant à 30 euros par jour, pour une durée de 2 mois, fixer son point de départ au 30ème jour suivant la signification,
-débouter Mme [P] [M] de ses demandes,
-débouter Mme [P] [M] de sa demande de condamnation sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
-condamner chaque partie à conserver à sa charge ses propres frais et dépens.
11. Il est renvoyé aux dernières écritures des parties et à leurs observations à l'audience pour plus ample exposé des faits, moyens et prétentions qui y sont contenus.
12. La décision a été mise en délibéré au 26 juin 2026.
MOTIVATION
13. Aux termes de l’article 834 du code de procédure civile « dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ».
14. La demande n’est pas sérieusement contestable en ce que les pièces qu’elle vise sont réputées être en possession de la demanderesse qui, mariée sous le régime de la communauté universelle avec le défunt de son vivant, pouvait y avoir accès.
15. L’urgence n’est en revanche pas démontrée alors que l’astreinte, qui n’oblige que Mme [M], née [D], courait bien avant l’introduction de la présente instance.
16. Par substitution de motifs, l’existence du différend qui oppose Mme [M], née [D] aux enfants du défunt justifie cependant de faire droit à la demande.
17. Certaines parties mentionnant des comptes aux références différentes de celles de la demande, sans l’expliquer, ne peuvent être considérées comme exonérées. Il leur appartiendra lors de l’exécution d’explique si ces références renvoient aux mêmes comptes sous des numéros distincts, ou non et de communiquer en tout état de cause les éléments figurant au dispositif.
18. Il n’y a pas lieu au prononcé d’astreintes.
19. L’équité commande de ne pas faire application de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés du tribunal judiciaire de Paris, par ordonnance publique, réputée contradictoire et en premier ressort,
Renvoyons les parties à se pourvoir au fond ainsi qu'elles en aviseront, mais dès à présent par provision :
Ordonnons à la société SA Generali vie de communiquer à la demanderesse le relevé des opérations réalisées au titre du contrat d’assurance-vie Generali Vie souscrit le 2 mars 2017,
Ordonnons à la société SA Crédit industriel et commercial-Est, de communiquer à la demanderesse les relevés relatifs au compte courant n°[XXXXXXXXXX01],
Ordonnons à la société Caisse régionale du crédit agricole mutuel Brie de communiquer à la demanderesse les relevés relatifs aux comptes n°[XXXXXXXXXX02], n°[XXXXXXXXXX03]et n°[XXXXXXXXXX04],
Ordonnons à la société SA Natixis la de communiquer à la demanderesse les relevés relatifs aux comptes n°[XXXXXXXXXX05]et n°[XXXXXXXXXX06] ayant pour titulaire le défunt,
Ordonnons à la société SA Procapital de communiquer à la demanderesse les relevés relatifs au compte n°[XXXXXXXXXX07]ayant pour titulaire [Z] [M],
Ordonnons à la société SCPI Edissimmo de communiquer à la demanderesse les relevés relatifs à 153 parts de la SCPI ayant pour titulaire [Z] [M],
Ordonnons à la société SCPI AEW Commerces Europe et la société SCPI AEW [Localité 6] Commerces de communiquer à la demanderesse lesrelevés relatifs aux 500 parts SCPI Actipierre Europe et aux 420 parts SCPI AEW [Localité 6] commerciales, ayant pour titulaire [Z] [M],
Ordonnons à la société Crédit industriel et commercial de communiquer à la demanderesse les relevés du compte cour privé ouvert sous n°20480701 du 25 novembre 2017 au 31 décembre 2017, ainsi que ceux des années 2018 à 2024,
Ordonnons à la société Crédit industriel et commercial de communiquer à la demanderesse les contrats d’assurance-vie et éventuels avenants souscrits au nom de M. [Z] [M], des justificatifs des abondements desdits contrats, des relevés relatifs auxdits contrats, du solde desdits contrats au jour du décès de M. [Z] [M] et abondés par les fonds de M. [Z] [M],
Disons n’y avoir lieu au prononcé d’astreintes,
Disons n’y avoir lieu à référé sur le surplus,
Rejetons les demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile,
Condamnons Mme [P] [M], née [D] aux dépens.
Fait à Paris le 26 juin 2026
Le Greffier, Le Président,
Célia HADBOUN Malik CHAPUIS