Tribunal de commerce, 20 octobre 2026. 2026091262

*1DE/06/63/37/54* LRAR: -M. [A] [I] Copies: -TPG -SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de [F] [O] -Parquet REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 20/10/2026 Chambre 2-3 R.G. : 2026091262 P.C. : P202603966 LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS SARL SAM, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 479 017 733) représentée par son gérant, M. [A] [I] demeurant [Adresse 2], présent. * M.[R] [P], traducteur, présent. FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 07/10/2026 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit. La SARL SAM est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 479017733 et exerce une activité de commerce de détail de la chaussure sous la forme de société à responsabilité limitée. Le siège social est situé au [Adresse 3]. Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 20/10/2026. Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience. SUR CE : Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : la SARL SAM emploie 1 salarié. son chiffre d'affaires annuel s'élève à 21 255,00 euros. le passif s'élève à 22 584,00 euros exigibles en totalité. l'actif s'élève à 4 860,00 euros indisponibles. le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire. l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * la société n'a plus d'activité depuis le 31 août 2026, * manque de clientèle. M.[T] [X], substitut du procureur de la République, en ses réquisitions écrites, s'est déclaré favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la : SARL SAM [Adresse 1] Activité : La vente en détail et en gros de maroquinerie chaussures et accessoires de mode N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 479017733 Nomme Mme Cécile Gotzorides, juge commissaire. Désigne la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [F] [O], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur. Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. Fixe la date de cessation des paiements au 30/06/2026 qui correspond à la date des salaires impayés. Invite le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe. Fixe à 1 an le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.644-5 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience publique du 20 octobre 2027 à 14h00. Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement. Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 7 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances. Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit. Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective. Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 20/10/2026 où siégeaient : M. Félix Mayer, juge présidant l'audience, M. Olivier Dubois, juge, Mme Cécile Gotzorides, juge. Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Bruno Gallois, juge présidant l'audience, Mme Cécile Gotzorides, juge, M. Patrick Armand, juge, assistés de Mme Fazia Saada, greffier. La minute du jugement est signée par M. Félix Mayer, président du délibéré et par Mme Fazia Saada, greffier.