Texte intégral
N° RG 26/00149 - N° Portalis DBZI-W-B7K-E7Q7
MINUTE N°
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VANNES
JUGEMENT DU 17 Septembre 2026
DEMANDEUR(S) :
Monsieur [I] [F], demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Simon AUBIN de la SELARL SIMON AUBIN, substitué par Maître Valentin PENNE, avocats au barreau de RENNES
DÉFENDEUR(S) :
Monsieur [V] [A], demeurant [Adresse 2]
comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENCE : Mylène SANCHEZ, Juge des Contentieux de la protection
GREFFIER : Martine OLLIVIER
DÉBATS : A l'audience publique du 28 Mai 2026, avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 27 Août 2026. Le délibéré a été prorogé au 17 Septembre 2026
DECISION : Contradictoire, en premier ressort, rendue publiquement le 17 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe
Le :
Exécutoire à : Me [Localité 1]
Copie à :
- M. [A]
- M. le Préfet du département
R.G. N° 26/00149. Jugement du 17 septembre 2026
FAITS ET PROCÉDURE
Par acte sous seing privé à effet au 4 août 2024, M. [I] [F] a donné à bail à M. [V] [A] un logement d'habitation situé [Adresse 3], rez-de-chaussée à [Localité 2], moyennant un loyer mensuel de 740 euros.
Le 28 novembre 2025, M. [I] [F] a fait notifier à M. [V] [A] un commandement de payer la somme de 1694 euros au titre des loyers et charges, outre les frais, et d’avoir à justifier d’une assurance contre les risques locatifs.
Par acte de commissaire de justice en date du 20 février 2026, M. [I] [F] a fait assigner M. [V] [A] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 3] auquel il est demandé de :
- constater l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail liant les parties, au 28 novembre 2025,
- ordonner l'expulsion de M. [V] [A] et de tous occupants de son chef, si besoin avec l'assistance de la force publique,
- condamner M. [V] [A] à lui payer :
- 2434 euros au titre de la dette locative à parfaire à l’audience, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation,
- à compter de la résiliation du bail et jusqu’à complète libération des lieux, une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer, révisable conformément à la législation, et des charges, soit 740 euros par mois de décembre 2025 à février 2026, à parfaire en fonction de la date du jugement à intervenir,
- condamner M. [V] [A] à lui régler 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et à supporter les entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer.
Le représentant de l'Etat dans le département a été avisé de la présente procédure conformément aux dispositions des deuxième et dernier alinéas de l'article 24 de la loi n°89- 462 du 6 juillet 1989 modifié, par voie électronique le 20 février 2026.
A l'audience du 9 avril 2026, l’affaire a été contradictoirement renvoyée.
À l’audience du 28 mai suivant, le Juge des contentieux de la protection a soumis au débat contradictoire les conclusions de l’évaluation sociale de la situation de M. [V] [A] exposant que le locataire, retraité, percevait des revenus pour un montant total de 1234,83 euros ; que sa situation budgétaire s’était dégradée en mai 2025 en raison de problèmes de santé l’empêchant de travailler régulièrement et de régler son loyer ; qu’il a eu à souffrir d’une panne prolongée de chaudière à compter de l’hiver 2024 ; que des démarches en vue de son relogement et de la régularisation de la dette de loyers ont été engagées avec le service de proximité.
M. [I] [F], représenté par son Conseil, a confirmé ses demandes et actualisé le montant de la créance locative à la somme de 7040,11 euros, précisant qu’aucun règlement n’avait été réalisé depuis juin 2025 et que M. [A] n’avait pas davantage justifié d’une assurance contre les risques locatifs.
Le demandeur s’est opposé à l’octroi de tous délais de paiement.
M. [V] [A] n’a pas contesté le montant de la dette ni l’absence de paiement depuis juin 2025 mais a expliqué qu’il était assuré contre les risques locatifs.
Indiquant qu’il n’entendait pas se maintenir dans les lieux, il a demandé des délais pour s’acquitter de la dette à hauteur de 250 euros par mois et, après explication du juge, a précisé qu’il ne sollicitait pas la suspension des effets de la clause résolutoire.
Sur interrogation du juge, M. [V] [A] a indiqué qu’il n’avait pas encore saisi la commission de surendettement mais était en train de finaliser son dossier.
M. [A] a été autorisé à justifier de son assurance locative à compter de la date de délivrance du commandement.
La décision a été mise en délibéré au 27 août 2026.
R.G. N° 26/00149. Jugement du 17 septembre 2026
Par courrier reçu le 4 août 2026, M. [A] a transmis divers éléments concernant son assurance et a précisé ne pas avoir pu reprendre le paiement des loyer faute d'avoir pu reprendre un emploi.
Ces éléments ont été portés à la connaissance de M. [F] et de son Conseil qui ont formulé des observations par courriel du 25 août suivant.
Le délibéré a été prorogé au 17 septembre 2026 aux fins de permettre au demandeur de transmettre ses observations à M. [A], dans le respect du principe du contradictoire.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité de l'action
Selon l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa rédaction applicable au litige en cours
I. - Tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
Le commandement de payer contient, à peine de nullité :
1° La mention que le locataire dispose d'un délai de six semaines pour payer sa dette ;
2° Le montant mensuel du loyer et des charges ;
3° Le décompte de la dette ;
4° L'avertissement qu'à défaut de paiement ou d'avoir sollicité des délais de paiement, le locataire s'expose à une procédure judiciaire de résiliation de son bail et d'expulsion ;
5° La mention de la possibilité pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement de son département, dont l'adresse est précisée, aux fins de solliciter une aide financière ;
6° La mention de la possibilité pour le locataire de saisir, à tout moment, la juridiction compétente aux fins de demander un délai de grâce sur le fondement de l'article 1343-5 du code civil.
Lorsque les obligations résultant d'un contrat de location conclu en application du présent titre sont garanties par un cautionnement, le commandement de payer est signifié à la caution dans un délai de quinze jours à compter de sa signification au locataire. A défaut, la caution ne peut être tenue au paiement des pénalités ou des intérêts de retard.
Lorsque le locataire est en situation d'impayé de loyer ou de charges locatives sans interruption depuis une durée de deux mois ou lorsque la dette de loyer ou de charges locatives du locataire est équivalente à deux fois le montant du loyer mensuel hors charges locatives, les commandements de payer, délivrés pour le compte d'un bailleur personne physique ou société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus, sont signalés par le commissaire de justice à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée. Lors de ce signalement, le commissaire de justice précise les coordonnées téléphoniques et électroniques et la situation socioéconomique des occupants au vu des informations en sa connaissance. Le signalement s'effectue par voie électronique par l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa du même article 7-2.
Le représentant de l'Etat dans le département saisit l'organisme compétent désigné par le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées, suivant la répartition de l'offre globale de services d'accompagnement vers et dans le logement prévue à l'article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée, afin qu'il réalise un diagnostic social et financier pour les locataires ainsi signalés par le commissaire de justice. Le diagnostic est transmis par l'opérateur à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l'article 7-2 de la même loi avant l'expiration du délai mentionné au III du présent article.
(...)
III. - A peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence du commissaire de justice au représentant de l'Etat dans le département au moins six semaines avant l'audience, afin qu'il saisisse l'organisme compétent désigné par le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées, suivant la répartition de l'offre globale de services d'accompagnement vers et dans le logement prévue à l'article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée. Cette notification s'effectue par voie électronique par l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa de l'article 7-2 de la même loi. La saisine de l'organisme mentionné à la première phrase du présent III peut s'effectuer par voie électronique, selon des modalités fixées par décret. L'organisme saisi réalise un diagnostic social et financier, selon des modalités et avec un contenu précisés par décret, au cours duquel le locataire et le bailleur sont mis en mesure de présenter leurs observations, et le transmet au juge avant l'audience, ainsi qu'à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives ; le cas échéant, les observations écrites des intéressés sont jointes au diagnostic. Le locataire est informé par le représentant de l'Etat dans le département de son droit de demander au juge de lui accorder des délais de paiement, prévu au V du présent article.
Il est produit aux débats la notification de l’assignation adressée au représentant de l’Etat dans le département plus de six semaines avant l'audience.
L’action est donc recevable en la forme.
Sur la résiliation du bail et l'expulsion
Selon l’article 7) g de la loi du 6 juillet 1989, “le locataire est obligé :
g) De s'assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d'en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur. La justification de cette assurance résulte de la remise au bailleur d'une attestation de l'assureur ou de son représentant.
Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d'assurance du locataire ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Ce commandement reproduit, à peine de nullité, les dispositions du présent alinéa”.
L'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 relative aux baux d'habitation est d'ordre public. Dans sa rédaction applicable au présent litige, il dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de payement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit d'effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
Selon l’article 24 V et VII de la même loi, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil. Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa. Le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l'obligation prévue au premier alinéa de l'article 6 de la présente loi. Il invite les parties à lui produire tous éléments relatifs à l'existence d'une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation.
Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge.
En l'espèce, il est produit au débat un contrat de bail visant la clause résolutoire prévoyant qu'à défaut pour le locataire de justifier d’une assurance contre les risques locatifs dans le mois suivant la délivrance d'un commandement resté infructueux et à défaut de paiement des loyers ou charges échus dans les six semaines suivant la délivrance d'un commandement resté infructueux, le bail sera résilié de plein droit.
Le 28 novembre 2025, le bailleur a fait délivrer commandement d’avoir à payer les loyers et à justifier d’une assurance contre les risques locatifs.
Ce commandement est régulier puisqu'il rappelle l’intégralité de la clause résolutoire de plein droit insérée au bail et reproduit les articles visés.
M. [B] a assigné M. [A] en justice pour voir constater l’acquisition de la clause résolutoire pour non-paiement des loyers dans le délai de six semaines du commandement et défaut de justification d’une assurance contre les risques locatifs dans le délai d’un mois.
En l’absence de hiérarchisation des moyens, il convient, compte tenu des délais prévus pour la régularisation des causes du commandement, d’analyser en premier lieu la demande fondée sur la clause résolutoire relative à l’obligation de justifier d’une assurance contre les risques locatifs susceptible d’être acquise avant celle relative au non-paiement des loyers.
Il ressort des débats à l’audience que M. [A] n’a pas justifié d’une assurance contre les risques locatifs dans le mois suivant la délivrance du commandement.
Dans le cadre du délibéré, M. [A] a transmis d'un relevé d'opérations en date du 10 juillet 2025 faisant état d'une assurance habitation du 5 août 2025 au 13 juin 2026.
Si le défendeur justifie du paiement de ses cotisations d'assurance jusqu'au mois de juin 2026 inclus, il n'est pas établi le bon paiement des cotisations sur la période postérieure, de sorte qu'à défaut de production par le défendeur d'une attestation actualisée, il doit être considéré qu'il ne rapporte pas la preuve d'une assurance en cours de validité à la date de délivrance u commandement.
De manière surabondante s’agissant des impayés locatifs, il n’est pas contesté que M. [A] n’a pas repris le paiement intégral du loyer avant l’audience.
Dûment informé par le juge des conséquences légales, il n’a pas sollicité la suspension des effets de la clause résolutoire.
Dès lors, il convient de constater la résiliation du bail à compter du 28 décembre 2025.
Par conséquent, à défaut de départ volontaire du logement, il convient d'ordonner l'expulsion de M. [V] [A] et de tous occupants de son chef, en vertu des articles L.411-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, au besoin avec le concours de la force publique.
Sur l'indemnité d'occupation
Selon l'article 1730 du code civil, à l'expiration du bail le locataire doit restituer les locaux. La restitution des lieux implique la remise des clefs.
Aux termes de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Il résulte de ce texte que l'occupant sans droit ni titre d'un local est tenu d'une indemnité d'occupation envers le propriétaire.
L'indemnité d'occupation, dont la nature mixte, compensatoire et indemnitaire, constitue la contrepartie de l'occupation du bien après résiliation du bail et de son indisponibilité pour le bailleur.
Depuis le 28 décembre 2025, M. [V] [A] occupe les lieux sans droit ni titre, et cause, par ce fait, un préjudice à M. [I] [F] qu’il convient de réparer en fixant l'indemnité d'occupation mensuelle au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail, soit la somme de 740 euros.
Cette indemnité sera due à compter du 28 décembre 2025 et jusqu'à complète restitution des lieux matérialisée par la remise des clés.
M. [I] [F] sera autorisé à indexer la part de l'indemnité équivalent au loyer conformément aux dispositions légales.
Il convient de rappeler que conformément à l’article 1231-7 du code civil, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l’absence de demande ou de disposition spéciale du jugement.
En conséquence, les indemnités d’occupation à échoir non payées à terme se verront augmentées des intérêts au taux légal dès leur date d'exigibilité.
Sur les demandes financières
Selon l’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer les loyers et charges aux termes convenus.
Aux termes de l’article 4 p) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, est réputée non écrite toute clause qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d'expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile. Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l’arriéré locatif.
En application de l'article 1353 du code civil, il appartient à celui qui demande l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve.
En l’espèce, M. [B] sollicite la condamnation de M. [A] à lui régler la somme de 7040,11 euros.
Il ressort des éléments du dossier et notamment du bail, du commandement de payer et du décompte actualisé produit aux débats que les loyers et charges dus s'élèvent à la somme de 6874 euros, déduction faite du droit proportionnel et des frais de commissaire de justice qui constituent des dépens.
Selon l'article 1353 alinéa 2 du code civil, il appartient au débiteur de prouver qu'il s'est bien libéré de sa dette.
En l'espèce, M. [V] [A] ne conteste pas sa dette.
En conséquence, il convient de condamner M. [V] [A] à verser à M. [I] [F] la somme de 6874 euros au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation impayés selon décompte arrêté au 27 mai 2026, échéance de mai incluse.
En application de l’article 1231-6 du code civil et conformément à la demande, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 20 février 2026 sur la somme de 2434 euros et à compter du jugement pour le surplus.
Sur la demande de délais de paiement
Comme indiqué ci-avant, l’article 24 V et VII de la loi du 6 juillet 1989, le juge ne peut accorder des délais de paiement que si le locataire est en situation de régler sa dette locative et qu'il a repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience.
Dans la mesure où M. [A] n’a pas repris le paiement intégral du loyer avant l’audience, il ne peut bénéficier des délais de paiement sur le fondement de ces dispositions.
Selon l’article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital.
Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.
La décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d'intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge.
Toute stipulation contraire est réputée non écrite.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliment.
En l'espèce, M. [A] n’a pas été en mesure d’effectuer le moindre paiement depuis juin 2025 et sa situation financière ne lui permet manifestement pas de rembourser de l'arriéré locatif dans un délai satisfaisant au regard des intérêts du bailleur.
En conséquence, M. [A] sera débouté de sa demande de délais de paiement.
Sur les autres demandes
Partie perdante, M. [V] [A] sera condamné aux dépens, qui comprendront notamment les frais de signification du commandement de payer.
Il paraît inéquitable de laisser à la charge de M. [I] [F] l'intégralité des sommes avancées pour faire valoir ses droits et non comprises dans les dépens. Dès lors, il lui sera alloué la somme de 800 euros en vertu de l'article 700 du code de procédure civile.
En application de l’article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est, de droit, exécutoire à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe,
CONSTATE la résiliation du bail à compter du 28 décembre 2025 ;
A défaut pour M. [V] [A] d'avoir libéré le logement deux mois après la signification du commandement de quitter les lieux, ORDONNE son expulsion et celle de tous occupants de son chef, avec l'assistance de la force publique si besoin est ;
DIT que le sort des meubles sera réglé conformément aux articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ;
FIXE le montant de l'indemnité mensuelle d'occupation due au montant du loyer et charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail, soit la somme de 740 euros par mois, et ce, à compter du 28 décembre 2025 et jusqu'à la libération définitive des lieux, matérialisée par la remise des clés ;
CONDAMNE M. [V] [A] à payer à M. [I] [F] la somme de 6874 euros au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation impayés selon décompte arrêté au 27 mai 2026, échéance de mai incluse ;
DIT que cette somme produira intérêts au taux légal à compter du 20 février 2026 sur la somme de 2434 euros et à compter du jugement pour le surplus ;
DEBOUTE M. [V] [A] de sa demande de délais de paiement ;
CONDAMNE M. [V] [A] à payer à M. [I] [F] ladite indemnité mensuelle d’occupation qui ne pourra être réclamée au surplus qu'à compter de la date d'arrêté de compte, soit à compter du 1er juin 2026 et jusqu'à la libération définitive des lieux, matérialisée par la remise des clés, avec les intérêts légaux à compter de leur date d'exigibilité pour les indemnités d'occupation à échoir impayées,
DIT que M. [I] [F] sera autorisé à indexer la part de l'indemnité équivalent au loyer conformément aux dispositions légales ;
DIT que la présente décision sera transmise par les soins du greffe à Monsieur le Préfet du Département aux fins de prise en compte de la demande de relogement de M. [V] [A] dans le cadre du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées ;
CONDAMNE M. [V] [A] à verser à M. [I] [F] la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE M. [V] [A] aux entiers dépens de l’instance qui comprendront notamment les frais de signification du commandement de payer ;
RAPPELLE que le présent jugement est, de droit, exécutoire à titre provisoire.
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE