Texte intégral
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
[Adresse 1]
ORDONNANCE N° RC 26/01155
SUR TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION
DE RETENTION ADMINISTRATIVE
(articles L. 742-4 à L. 742-7, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-19, L. 743-25 et R. 743-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile modifié par la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018,
l’ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024)
Nous, Christine ZARB, Magistrat du siège au Tribunal Judiciaire de Marseille, assistée de Anne-Charlotte ZABNER, Greffier, siégeant publiquement, dans la salle d'audience aménagée au [Adresse 2] à proximité du Centre de Rétention administrative du [Etablissement 1] en application des articles L. 742-1, L. 743-4, L.743-6, L. 743-7, L; 743-20 et L. 743-24 du CESEDA.
Vu les articles L.742-1, L. 742-2, L. 742-4 à L. 742-7, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-11, L. 743-19 à L. 743-25 et R. 743-1 ensemble les articles R. 742-1, R.743-1 à R. 743-8 et R. 743-21 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Les avis prévus par l’article R 743-3 du CESEDA ayant été donnés par le Greffier ;
Vu l’Ordonnance en date du 12 juin 2026 n° 26/00865 de Sebastien LOMBARD1, Magistrat du siège au tribunal
judiciaire de [Localité 2], portant prolongation du maintien dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire de la personne désignée dans la requête visée ci-dessous , pour une période de vingt six jours ;
Vu l’ordonnance n°26/00996 de la cour d’appel d’[Localité 3] en date du 13 juin 2026
Vu l’ordonnance en date du 9 juillet 2026 n°26/0003 de [D] [O], Magistrat du siège au tribunal judiciaire de Marseille, ayant ordonné la main levée de la mesure de placement;
Vu l’ordonnance n°26/01152 de la cour d’appel d’[Localité 3] en date du 10 juillet 2026 infirmant l’ordonnance du 9 juillet 2026 susvisée et ordonnant le maintien dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire de Monsieur [Q] [C] [S];
Vu la requête reçue au greffe le 07 Août 2026 à 11h00, présentée par Monsieur le Préfet des ALPES MARITIMES,
Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, est représenté par [X] [V], dûment assermenté ;
Attendu que la personne concernée par la requête, avisée de la possibilité de faire choix d'un Avocat ou de solliciter la désignation d'un Avocat commis d'office, déclare vouloir l'assistance d'un Conseil ;
Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de Me Sofia BOUYADOU, avocat commis d’office, qui a pris connaissance de la procédure et s’est entretenu librement avec son client ;
Attendu qu'en application de l'article L. 141-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile la personne étrangère présentée a déclaré au début de la procédure comprendre la langue française et a donc été entendue en cette langue ;
Attendu qu’il est constant que M. [Q] [C] [S]
né le 12 Mai 1997 à [Localité 4] (COMORES)
de nationalité Comorienne
a fait l’objet d'une des sept mesures prévues aux articles L. 722-2, L. 731-1, L. 731-2, L. 732-3, L. 733-8 à L. 733-12, 741-1, L. 741-4; L. 741-5, L. 741-7, L. 743-16, L. 744-1, L. 751-2 à L. 751-4, L. 751-9 et L. 751-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , et en l'espèce :
d’un arrêté portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire en date du 11 février 2026 notifié le 16 février 2026 à 9h37, confirmé par le tribunal administratif de Nice par décision du 9 mars 2026 à l’exception de l’ interdiction de retour sur le territoire français d une durée de quatre ans à l’encontre de M. [C] [P] qui a été annulée.
édicté moins de 3 ans avant la décision de placement en rétention en date du 9 juin 2026 notifiée le 9 juin 2026 à 10h11,
Attendu qu'il est rappelé à la personne intéressée, ainsi que dit au dispositif , les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention ;
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Attendu que suivant l'article L. 742-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
Le juge peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :
1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ;
2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;
3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :
a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;
b) de l'absence de moyens de transport.
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.
La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours.
Attendu que suivant l'article L. 743-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
Le juge statue, par ordonnance, dans les quarante-huit heures suivant sa saisine.
Attendu que suivant l'article L. 743-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
Le juge statue après audition du représentant de l'administration, si celui-ci, dûment convoqué, est présent, et de l'intéressé ou de son conseil, s'il en a un.
Attendu que suivant l'article L. 743-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
Le juge statue au siège du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situe le lieu de rétention de l'étranger, sauf exception prévue par voie réglementaire. Si une salle d'audience attribuée au ministère de la justice lui permettant de statuer publiquement a été spécialement aménagée à proximité immédiate de ce lieu de rétention, il statue dans cette salle.
Attendu que suivant l'article L. 743-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
Le juge, saisi aux fins de prolongation de la rétention, rappelle à l'étranger les droits qui lui sont reconnus et s'assure, d'après les mentions figurant au registre prévu à l'article L. 744-2 émargé par l'intéressé, que celui-ci a été, dans les meilleurs délais suivant la notification de la décision de placement en rétention, pleinement informé de ses droits et placé en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention.
Le juge tient compte des circonstances particulières liées notamment au placement en rétention simultané d'un nombre important d'étrangers pour l'appréciation des délais relatifs à la notification de la décision, à l'information des droits et à leur prise d'effet.
Attendu que suivant l'article L. 743-25 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
Durant la période pendant laquelle il est maintenu à la disposition de la justice, dans les conditions prévues à l'article L. 742-2, l'étranger est mis en mesure, s'il le souhaite, de contacter son avocat et un tiers, de rencontrer un médecin et de s'alimenter
Attendu que suivant l'article R. 743-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
Pour l'application des articles L. 743-3 à L. 743-18, Le juge compétent est celui du tribunal judiciaire dans le ressort duquel l'étranger est maintenu en rétention ou assigné à résidence.
Toutefois, Le juge compétent pour statuer sur le maintien en rétention d'un étranger dans le cas prévu à l'article L. 742-6 est celui du tribunal judiciaire de Paris. Ce juge reste compétent jusqu'au terme de la procédure.
Attendu que suivant l'article L. 743-19 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
Lorsqu'une ordonnance du juge met fin à la rétention d'un étranger ou l'assigne à résidence, elle est immédiatement notifiée au procureur de la République. L'étranger est maintenu à la disposition de la justice pendant un délai de SIX heures à compter de cette notification, à moins que le procureur de la République n'en dispose autrement (décision du CONSEIL CONSTITUTIONNEL N°2025-1158 QPC)
DEROULEMENT DES DEBATS
La personne étrangère présentée déclare : M. confirme son identité.
Le représentant du Préfet : Je demande qu’il soit fait droit à la requête de M. le Préfet.Il fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire avec interdiction de retour de 3 ans. Demande de laisser passer aux Comores. Copie de passeport valide. Mr a été reconnu par les Comores. Mr a refusé d’embarquer sur 2 vol. Une demande de routing a été faite le 3 août. Le refus d’embarquer est une infraction.
Observations de l’avocat : Il y a une atteinte à sa liberté. Mr a refusé d’embarquer à 2 reprises. J’en ai discuté avec lui et l’ai informé que cela était une infraction. Il n’avait pas connaissance de cela. Mr a ses enfants et sa famille ici. Mr a fait appel de la décision du Tribunal administratif de Marseille. La Cour d’appel ne s’est pas encore prononcée. Mr a un justificatif de domicile. Mr demande une assignation à résidence dans l’attente de son embarquement avec une obligation de pointer. Il voudrait réunir ses effets et repartir dans son pays.
La personne étrangère présentée déclare : J’ai fait mon enfance ici, ça fait un moment que je suis ici en France. Je respecte la décision de la Préfecture même si cela me déchire le coeur. Mon enfant me manque et je veux le voir. Je n’ai pas l’intention de fuir ou partir, je vous demande juste de pouvoir voir mon fils en attendant et partir par la suite.
MOTIFS DE LA DECISION
SUR LE FOND :
En application de l’article L742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :
1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ;
2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;
3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :
a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;
b) de l'absence de moyens de transport.
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.
La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours.
Une assignation à résidence peut être prononcée par le juge judiciaire qu’en cas de garanties de representation effectives, et après remise à un service de police ou à une unité de gendarmerie de l’original du passeport et de tout document justificatif de son identité contre récépissé ; ces dispositions sont d’interprétation stricte;
En l’espéce, il résulte des éléments de la procédure soumis à appréciation que :
L' impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résulte de l’obstruction volontaire de l’intéressé à son éloignement, ce-dernier, ayant refusé à deux reprises d’embarquer sur le vol à destination de [Localité 5] (Mayotte) puis sur un bâteau pour les Comores, ainsi que de la menace à l’ordre public ;
En effet, les autorités comoriennes ont été saisies le 19 mars 2026 en vue de la reconnaissance de l’intéressé comme étant l’un de leurs ressortissants ; ces autorités ont été relancées le 5 juin 2026 et le 29 juin 2026, M. [C] [P] a été reconnu comme ressortissant comorien et un laissez- passer a été obtenu; il est justifié d’une demande de routing en date du 1er juillet 2026, mais l’intéressé a refusé d’embarquer le 15 juillet 2026 et 3 août 2026 faisant ainsi volontairement obstacle à son éloignement , ne voulant pas quitter le territoire français ayant un enfant à [Localité 6]; un nouveau routing a été demandé dès le 3 août 2026;
La préfecture justifie ainsi avoir effectué les diligences nécessaires aux fins d’exécution de la mesure d’éloignement.
Sur la menace pour l’ordre public : l’intéressé est défavorablement connu des services de police ;
il a été condamné à plusieurs reprises, notamment le 27 mai 2026 à la peine de 12 mois d’emprisonnement dont 8 mois avec sursis probatoire pendant 18 mois pour des faits de violences avec usage ou menace d’une arme sans incapacité ainsi que de port d’arme sans motif légitime d’une arme blanche ou incapacitante de catégorie D faits commis dans des circonstances portant gravement atteinte à l’ordre public;
Il a également été condamné le 14 juin 2021 à un stage de sensibilisation à la sécurité routière pour des faits de conduite d’un véhicule sous l’empire d’un état alcoolique et le 3 avril 2023 à une peine de deux mois d’emprisonnement avec sursis et une amende dc 150 Euros pour des faits de conduite d’un véhicule malgré une suspension administrative ou judiciaire du permis de conduire. Dès lors il est nécessaire de mettre un terme aux agissements délictueux de M. [C] [P] par l’exécution de la mesure d’éloignement;
M. [C] [P] est en possession d’une copie de son passeport mais ne produit pas l’original du passeport tel qu’exigé par l’article 743-13 du CESEDA permettant de bénéficier d’une assignation à résidence et n’a pas démontré sa volonté d’exécuter la mesure d’éloignement;
Au vu du refus de l’intéressé de retourner dans son pays d’origine, et malgré les garanties de représentation dont il justifie, aucune assignation à résidence ne saurait être prononcée au sens des dispositions de l’article L743-13 du CESEDA, cette mesure étant destinée à permettre à l’étranger d’organiser son retour par ses propres moyens.
La demande d’assignation à résidence est donc rejetée;
La mesure de rétention n’est pas disproportionnée des lors que M. [C] [P] n’établit pas contribuer effectivement à l’entretien et à l’éducation de son enfant avec lequel il ne démontre pas la réalité des liens ; par ailleurs il ne démontre pas avoir l’autorité parentale ; ainsi il n’établit pas l’existence d’une cellule familiale stable sur le territoire et ne justifie pas de liens personnels et familiaux d’une intensité telle que l’exécution de cette mesure porterait une atteintc disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par les stipulations l’article 8 de la convention curopéenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;
Il convient ainsi de faire droit à la demande de prolongation de la rétention de l’intéressé formée par la préfecture pour une durée de 30 jours.
PAR CES MOTIFS
FAISONS DROIT à la requête du Préfet ;
REJETONS la demande d’assignation à résidence ;
RAPPELONS à la personne étrangère que, pendant toute la période de la rétention, elle peut demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil ainsi que d'un médecin, et communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix et qu'un espace permettant aux avocats de s'entretenir confidentiellement avec les étrangers retenus est prévu au Centre de Rétention du [Localité 7] ;
ORDONNONS, pour une durée maximale de trente jours commençant à l'expiration du précédent délai de 30 jours déjà accordé , le maintien dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, de M. [Q] [C] [S]
et DISONS que la mesure de rétention prendra fin au plus tard le 7 septembre 2026 à 24H;
INFORMONS l’intéressé verbalement de la possibilité d’interjeter appel à l’encontre de la présente ordonnance dans les 24 heures suivant la notification de cette décision, par déclaration motivée transmise par tout moyen (article R.743-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) au greffe du service des rétentions administratives de la Cour d’appel d’[Localité 3], [Adresse 3], et notamment par télécopie au 04.42.33.81.32 ou par voie électronique à l’adresse structurelle suivante : [Courriel 1], ainsi que la possibilité offerte au Préfet et au Ministère public d’interjeter appel sauf pour le Procureur de la République, dans les 6 heures de la notification depuis la décision du Conseil Constitutionnel n°2025-1158 QPC du 12 septembre 2025 concernant l’appel suspensif du parquet, à saisir Monsieur le Premier Président de la Cour d’appel ou son délégué d’une demande tendant à faire déclarer son recours suspensif ;
FAIT A [Localité 2]
En audience publique, le 08 Août 2026 À 11 h 00
Le Greffier Le Magistrat du siège du tribunal judiciaire
Reçu notification le 8 août 2026
L’intéressé
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