Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES
CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT DU 17 SEPTEMBRE 2026
N° RG 26/00785 - N° Portalis DBWV-W-B7K-FPWV
Nac :72Z
Minute:
Jugement du :
17 septembre 2026
Madame [U] [R]
c/
S.A.R.L. DAMONTE IMMOBILIER
DEMANDERESSE
Madame [U] [R]
[Adresse 1]
[Localité 1]
comparante en personne
DEFENDERESSE
S.A.R.L. DAMONTE IMMOBILIER
[Adresse 2]
[Localité 1]
non comparante, ni représentée
* * * * * * * * * *
L’affaire a été plaidée à l’audience du 06 juillet 2026 tenue par Madame Sabine AUJOLET, Juge du Tribunal Judiciaire de Troyes assistée de Monsieur Jean-Guy MARCHAL, Greffier, lors des débats et de la mise à disposition.
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré. Il a été indiqué que le jugement serait rendu par mise à disposition à la date du 14 septembre, et prorogé au 17 septembre 2026, date à laquelle la décision dont la teneur suit a été rendue.
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Madame [U] [R] est copropriétaire du lot 13 au sein de la copropriété [Adresse 3] à [Localité 2].
Par requête reçue le 8 avril 2026, Madame [U] [R] a sollicité la condamnation de la SARL DAMONTE IMMOBILIER au paiement de la somme de 1.300 € correspondant à l’imputation d’une consommation d’eau suite à une fuite survenue sur le compteur desservant son lot.
La SARL DAMONTE IMMOBILIER a été convoquée par le conciliateur de justice en sa qualité de syndic. Un échec de la conciliation a été constaté le 9 février 2026.
Les parties ont été convoquées à l’audience du 6 juillet 2026.
Madame [U] [R] était présente. La SARL DAMONTE IMMOBILIER était ni présente, ni représentée.
A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 14 septembre 2026,et prorogée au 17 septembre 2026, date à laquelle la présente décision a été rendue par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile.
Il y a lieu de se référer à la requête et aux débats des parties pour un plus ample exposé des prétentions et moyens en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité de la requête
Selon les dispositions de l’article 125 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge peut relever d’office la fin de non recevoir tirée du défaut d’intérêt ou du défaut de qualité à agir.
L’article 16 du même code prévoit que le juge doit en toutes circonstances observer lui même le principe du contradictoire.
Selon les termes de la requête, Madame [U] [R] a précisé qu’elle conteste la prise en charge d’une facture d’eau consécutive à une fuite et demande une répartition de responsabilité avec la copropriété.
Elle a indiqué que son adversaire est la SARL DAMONTE IMMOBILIER, laquelle a été convoquée.
Elle précise que la fuite était localisée sur le compteur divisionnaire installé dans un regard difficilement accessible sur la propriété de sa voisine. Elle fait valoir que la fuite se situe après le compteur individuel selon attestation de l’entreprise qui est intervenue et donc n’est pas à son usage exclusif, et qu’à défaut de précision du règlement de copropriété sur la propriété des canalisations et du compteur , les canalisations sont réputées parties communes .
L’objet du litige porte sur une demande de répartition de la charge constituée par le surplus de consommation dont le remboursement est sollicité sur le fondement non d’une faute de la SARL DAMONTE IMMOBILIER mais des règles relatives à la répartition des charges.
Par conséquent, seul le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [K] est concerné par ce litige et Madame [U] [R] n’a pas d’intérêt à agir à l’encontre de la SARL DAMONTE IMMOBILIER au vu de l’objet de sa demande.
L’issue de ce litige dépendrait donc de l’admission d’une fin de non recevoir tirée du défaut de qualité à agir de Madame [U] [R] à l’encontre de la SARL DAMONTE IMMOBILIER.
Sur la réouverture des débats
Le président peut ordonner la réouverture des débats. Il doit le faire chaque fois que les parties n'ont pas été à même de s'expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés.Par ailleurs, il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations.
Dès lors, et quand bien même il revenait à la partie défenderesse de se manifester à l’audience pour exposer ses moyens il apparaît nécessaire et justifié de rouvrir les débats pour permettre le respect du principe du contradictoire.
Une réouverture des débats sera ordonnée pour permettre aux parties de s’expliquer sur cette fin de non recevoir.
Les dépens seront réservés.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement avant dire droit réputé contradictoire,
ORDONNE la réouverture des débats ;
INVITE les parties à fournir les explications utiles ainsi que leurs justificatifs ;
RENVOIE l’affaire et les parties à l’audience du 02 NOVEMBRE 2026 à 9h00 ;
DIT que la présente décision vaut convocation ;
RESERVE les autres demandes.
Et ont signé à la minute le juge et le greffier présents lors du prononcé de la décision.
Le greffier, Le juge,
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous Commissaires de Justice sur ce requis de mettre les présentes à exécution. Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main. A tous Commandants et Officiers de la [Localité 3] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi les présentes ont été délivrées par le Greffier.
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