Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
MINUTE N°2026/ 598
AFFAIRE : N° RG 26/00031 - N° Portalis DBYA-W-B7K-E354P
Copie à :
Madame [Q] [T] épouse [X] et Monsieur [B] [X]
Copie exécutoire à :
Maître Philippe CORNET
Le :
JUGEMENT DU 31 Juillet 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
DEMANDEUR :
Syndicat de copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1]
pris en la personne de son syndic en exercice, la SARL CITYA BASTIDE, RCS [Localité 2] n°812 500 239
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représenté par Maître Philippe CORNET de la SELARL MASCARON AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE
DÉFENDEURS :
Madame [Q] [T] épouse [X]
née le 15 Avril 1997 à [Localité 4]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 5]
comparante en personne
Monsieur [B] [X]
né le 16 Juin 1999 à [Localité 6]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 5]
comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats en audience publique :
Présidente : Céline ASTIER-TRIA, Juge,
Greffière : Emeline DUNAS,
en présence de Mme LIET, magistrate en service extraordinaire
Magistrat ayant délibéré : Céline ASTIER-TRIA, Juge
DÉBATS :
Audience publique du 29 Mai 2026
DECISION :
contradictoire, en premier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe le 31 Juillet 2026 par Céline ASTIER-TRIA, Juge au tribunal judiciaire de Béziers, assistée de Emeline DUNAS, Greffiere,
EXPOSE DU LITIGE
Madame [Q] [T] épouse [X] et Monsieur [B] [X] sont propriétaires des lots n°48 et n°140 au sein de la copropriété de l'immeuble « [Adresse 5] » située [Adresse 4] à [Localité 6] et soumise aux dispositions relatives aux copropriétés des immeubles bâtis.
Par courriers en date des 18 et 21 juillet 2025, le conseil du syndicat des copropriétaires de l’immeuble OCIA sis [Adresse 6] a mis en demeure Madame [Q] [T] épouse [X] et Monsieur [B] [X] de régler la somme due au syndicat des copropriétaires sous 30 jours.
En l’absence de règlement, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble OCIA sis [Adresse 6] a proposé à Madame [Q] [T] épouse [X] et Monsieur [B] [X] une médiation.
Le 20 octobre 2025, un procès-verbal de carence d’une médiation était établi.
Selon acte de commissaire de justice en date du 29 janvier 2026, le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES de l’immeuble « [Adresse 5] », a fait assigner Madame [Q] [T] épouse [X] et Monsieur [B] [X] devant la présente juridiction aux fins de :
condamner solidairement Madame [Q] épouse [X] et Monsieur [B] [X] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble « [Adresse 5] » les sommes suivantes : 4583,19 euros au titre des charges de copropriété dues au 07 janvier 2026 et 729,60 euros au titre des frais nécessaires avec intérêts au taux légal à compter du 18 juillet 2025 ;1500 euros au titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ; 2500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens de l’instance.
A l’audience du 29 mai 2026 à laquelle l’affaire a été retenue, le syndicat des copropriétaires requérant, représenté par son conseil, dépose son dossier et conclut au bénéfice de son acte introductif d’instance. Il actualise la dette à la somme de 9115,25 euros.
Le conseil du syndicat des copropriétaires requérant précise ne pas avoir reçu de mandat pour accepter les délais de paiement.
Il expose que les charges de copropriété demeurent impayées. Il précise qu’il s’est avéré impossible d’obtenir un règlement amiable de la somme due et ce malgré la tentative de médiation.
Au soutien de sa demande en dommages et intérêts, il fait valoir que l’attitude des défendeurs lui occasionne un préjudice distinct du seul retard de paiement.
Madame [Q] [T] épouse [X] et Monsieur [B] [X], comparants en personne, sollicitent l’échelonnement du paiement de leur dette. Ils indiquent que Madame [Q] [T] épouse [X] a recommencé à travailler et qu’elle pourra donner la totalité de son salaire. Monsieur [B] [X] indique qu’il peut donner 300 euros. Ils précisent qu’ils remboursent un crédit à hauteur de 600 euros par mois.
Sur quoi, l'affaire a été mise en délibéré au 31 juillet 2026 pour y être rendue la présente décision par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
1°) Sur le montant de la créance :
Sur les charges de copropriétés échues :
En application de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 telle que modifiée, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot et aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots.
L'approbation des comptes du syndic par l'assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges. Le copropriétaire, qui n'a pas contesté dans les délais prévus à l'article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 la décision de l'assemblée générale ayant approuvé les comptes, n'est pas fondé à refuser de payer les sommes qui lui sont réclamées.
En application des dispositions de l’article 220 du code civil, chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l'un oblige l'autre solidairement.
Conformément au relevé de propriété produit, Madame [Q] [T] épouse [X] et Monsieur [B] [X] sont propriétaires des lots n°48 et n°140 au sein de la copropriété de l'immeuble « [Adresse 5] » située au [Adresse 4] à [Localité 6] et sont donc en cette qualité tenus au paiement de la quote-part des charges de copropriété afférentes à leurs lots.
En l’espèce, il résulte des pièces régulièrement versées aux débats, notamment des procès-verbaux des assemblées générales en dates des 20 octobre 2023, 18 octobre 2024 et 17 octobre 2025, des appels de fonds et des relevés de compte des défendeurs, que ces derniers, malgré mises en demeure préalables en dates des 18 juillet 2025, 21 juillet 2025, 28 juillet 2025, 28 juillet 2025 et 01er août 2025 envoyées par courriers avec avis de réception, ils restent redevables de la somme de 4583,19 euros au titre de leur quote-part de charges de copropriété due au 07 janvier 2026, somme au paiement de laquelle il convient donc de les condamner solidairement, outre intérêts au taux légal à compter du 18 juillet 2025 sur la somme de 4264,18 euros.
Sur les frais nécessaires au recouvrement :
Concernant les frais nécessaires au recouvrement des charges de copropriété, l’article 10-1, a), de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 dispose que sont imputables au seul copropriétaire concerné « les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur » (a.) ; ce qui s’entend des frais qui n’entrent ni dans les dépens, ni dans les prévisions de l’article 700 du Code de procédure civile. Il précise enfin que « le juge peut toutefois en décider autrement en considération de l'équité ou de la situation économique des parties au litige ».
En l’espèce, conformément au décompte, au contrat de syndic (article 9.1 page 9/17) et aux pièces produites, seront retenus les libellés :
« 22/04/2024 mise en demeure 22/04/2024 » pour un montant de 45,60 euros, « 13/05/2024 mise en demeure 13/5/2024 » pour un montant de 33,60 euros, « 19/07/2024 mise en demeure 19/07/2024 » pour un montant de 45,60 euros, « 09/08/2024 mise en demeure 09/08/2024 » pour un montant de 33,60 euros, « 23/10/2024 mise en demeure 23/10/2024 pour un montant de 45,60 euros, « 18/12/2024 mise en demeure 18/12/2024 » pour un montant de 45,60 euros, « 18/06/2025 mise en demeure 18/06/2025 » pour un montant de 45,60 euros et « 18/07/2025 contentieux 0018-0092-20250103 » pour un montant de 480 euros sont prévues dans le contrat de syndic.
En outre, concernant les frais liés à l’hypothèque légale, seul le montant prévu au contrat de syndic sera retenu soit la somme de 200 euros au lieu de 580,20 euros.
Les montants de 186 euros « mise en demeure avocat », de 616,14 euros pour la médiation, de 1086 euros d’assignation, de 979 euros d’honoraires audience ne seront pas retenus car ils ne sont pas prévus dans le contrat de syndic.
Ainsi, Madame [Q] [T] épouse [X] et Monsieur [B] [X] restent redevables de la somme de 975,20 euros au titre des frais recouvrement, somme au paiement de laquelle il convient donc de les condamner solidairement avec intérêts au taux légal à la date de l’assignation.
Sur les délais de paiement :
Aux termes de l’article 1343-5 du Code civil, « le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues ».
En l’espèce, Madame [Q] [T] épouse [X] et Monsieur [B] [X] sollicitent l’octroi de délais de paiement.
Madame [Q] [T] épouse [X] et Monsieur [B] [X] indiquent qu’ils sont en capacité d’échelonner leur dette à hauteur de 300 euros par mois minimum. Monsieur [X] indique qu’il perçoit entre 1800 euros et 2000 euros par mois et que Madame [Q] épouse [X] va recommencer à travailler de sorte qu’elle pourra verser l’intégralité de son salaire.
Madame [Q] épouse [X] et Monsieur [X] ne produisent pas d’élément probatoire au soutien de leurs demandes de sorte que leurs ressources et charges ne sont pas connues.
Néanmoins, au regard du montant de la dette et de la proposition des défendeurs, il convient d’octroyer des délais conformément aux modalités fixées au dispositif.
Sur la demande indemnitaire :
En application de l’article 1231-6 du code civil, « les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte. Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire ».
En l’espèce, le syndicat des copropriétaires a été contraint d’initier une action en justice afin d’obtenir la condamnation de Madame [Q] [T] épouse [X] et Monsieur [B] [X] à payer les charges dues.
Madame [Q] [T] épouse [X] et Monsieur [B] [X] ne contestent pas la dette.
Or, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble « [Adresse 7] » fait observer à juste titre que les propriétaires se sont abstenus de régler les charges sans faire état de motif légitime, causant un préjudice distinct du retard de paiement.
Par conséquent, Madame [Q] [T] épouse [X] et Monsieur [B] [X] seront condamnés à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble « [Adresse 7] » la somme de 420 euros à titre de dommages et intérêts.
2°) Sur les demandes accessoires :
L’article 696 du code de procédure civile précise que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Madame [Q] [T] épouse [X] et Monsieur [B] [X] seront condamnés solidairement aux dépens.
L’article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, 2° et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. Néanmoins, s'il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat
L’équité ne s’oppose pas à ce que les défendeurs soient condamnés solidairement au paiement de la somme de 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.
Il sera dit que dans l’hypothèse où, à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées dans le jugement, l’exécution forcée devra être réalisée par l’intermédiaire d’un huissier, le montant des sommes retenues par l’huissier par application de l’article 10 du décret du 8 mars 2001, portant modification du décret du 12 décembre 1996 n°96/1080, devra être supporté par le débiteur en sus de l’application de l’article 700 du code de procédure civile.
Il convient de rappeler que la présente décision est exécutoire par provision en application de l'article 514 du Code de procédure civile, sans qu'aucun motif ne justifie qu'elle soit écartée.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire, en premier ressort, et mis à disposition au greffe,
CONDAMNE solidairement Madame [Q] [T] épouse [X] et Monsieur [B] [X] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble « [Adresse 7] » la somme de 4583,19 euros (quatre mille cinq cent quatre-vingt-trois euros et dix-neuf centimes) au titre de leur quote-part de charges de copropriété due au 07 janvier 2026 outre intérêts au taux légal à compter du 18 juillet 2025 sur la somme de 4264,18 euros ;
CONDAMNE solidairement Madame [Q] [T] épouse [X] et Monsieur [B] [X] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble « [Adresse 7] », la somme de 975,20 euros (neuf cent soixante quinze euros vingt centimes) au titre des frais nécessaires au recouvrement des charges de copropriété avec intérêts au taux légal à la date de l’assignation;
AUTORISE Madame [Q] [T] épouse [X] et Monsieur [B] [X] à s’acquitter de cette somme en 18 mensualités de 300 euros chacune et une 19ème mensualité qui soldera la totalité de la dette;
PRECISE que chaque mensualité devra intervenir avant le 10 de chaque mois et pour la première fois le 10 du mois suivant celui de la signification du présent jugement,
DIT qu’à défaut du paiement d’une seule échéance, l’intégralité de la dette deviendra immédiatement exigible,
RAPPELLE que l'application des dispositions de l'article 1343-5 du code civil suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier et que les majorations d'intérêts ou les pénalités encourues à raison du retard cessent d'être dues pendant les délais accordés,
CONDAMNE solidairement Madame [Q] [T] épouse [X] et Monsieur [B] [X] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble « [Adresse 5] » la somme de 420 euros (quatre cents vingt euros) à titre de dommages et intérêts ;
CONDAMNE solidairement Madame [Q] [T] épouse [X] et Monsieur [B] [X] à payer au le syndicat des copropriétaires de l’immeuble « [Adresse 5] » la somme de 500 euros (cinq cents euros) en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE solidairement Madame [Q] [T] épouse [X] et Monsieur [B] [X] aux entiers dépens de la présente instance ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire par provision.
Ainsi jugé et prononcé le TRENTE ET UN JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX, par décision mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.
La Greffière, La Juge,