Texte intégral
Le 18 juin 2026
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Dossier N° RG 26/00471 - N° Portalis DB3H-W-B7K-ESSZ
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5AA
JUGEMENT CIVIL
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S.C.I. LA.BA
C/
M. [Z] [F]
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Le
ce + ccc à : M. [Q] [S]
ccc à :
- M. [Z] [F]
- La Préfecture
Tribunal judiciaire
de [Localité 1]
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JUGE DES CONTENTEUX DE LA PROTECTION
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JUGEMENT du 18 juin 2026
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(Articles 450 alinéa 2 et suivants du Code de procédure civile)
DEMANDERESSE :
S.C.I. LA.BA
Activité : , dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par M. [Q] [S] (Gérant)
DEFENDEUR :
Monsieur [Z] [F], demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré
Président : Monsieur Pascal MICHE, magistrat à titre temporaire, au Tribunal judiciaire de La Roche sur Yon, exerçant les fonctions de Juge des Contentieux de la Protection,
Greffier : Monsieur Samuel HERBRETEAU
DEBATS :
L’affaire a été évoquée à l’audience du 23 avril 2026 et mise en délibéré au 18 juin 2026 par mise à disposition au greffe.
EXPOSE DU LITIGE
La S.C.I. LA.BA a donné à bail à M. [Z] [F] un local à usage d’habitation situé [Adresse 3] à [Localité 2], par contrat du 22 septembre 2018 avec effet au 1er janvier 2018, moyennant un loyer de 300,00 € payable avant le 10 de chaque mois.
Invoquant l'existence d'un arriéré locatif, la S.C.I. LA.BA a fait signifier à M. [F], le 2 décembre 2025, une sommation de payer la somme de 1.810,00 € dans le délai de 8 jours. Elle a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de LA ROCHE-SUR-YON par acte de commissaire de justice en date du 17 février 2026, au visa des articles 1728 du code civil, 696 et 700 du code de procédure civile, 7 a) et 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, aux fins de :
-Concilier les parties et à défaut,
-Prononcer la résiliation du bail,
-Ordonner l'expulsion de M. [F] ainsi que celle de tout occupant de son chef du logement qu'il occupe,
-Le condamner au paiement de la somme de 3.105,84 € représentant les loyers échus et impayés à la date du 10 février 2026 (loyer de février inclus),
-Le condamner au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle jusqu'à son départ effectif des lieux,
-Fixer cette indemnité d'occupation au montant du loyer actuel,
-Le condamner à lui payer la somme de 500,00 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
-Le condamner enfin aux entiers dépens qui comprendront notamment le coût de la sommation de payer les loyers du 2 décembre 2025, de la notification CCAPEX en date du 9 décembre 2025, celui de la présente assignation et l'ensemble des frais d'exécution à venir.
L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 23 avril 2026.
La S.C.I. LA.BA est représentée par son gérant, M. [Q] [S], qui confirme les demandes. Il actualise la dette locative à la somme de 3.753,76 € (loyer d'avril 2026 inclus).
Régulièrement assigné à l'étude, M. [F] n'est ni comparant ni représenté.
Aucun diagnostic social et financier n'a été reçu au greffe avant l'audience.
A l'issue des débats, il a été indiqué que le jugement sera rendu le 18 juin 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité
Une copie de l’assignation a été notifiée à la Préfecture de la Vendée qui en a accusé réception électroniquement le 19 février 2026, soit six semaines au moins avant l’audience du 23 avril 2026, conformément aux dispositions de l’article 24 (III et IV) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
Par ailleurs, la S.C.I. LA.BA justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives ce dont celle-ci a accusé réception par voie électronique le 9 décembre 2025, soit deux mois au moins avant l'assignation du 17 février 2026, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
L’action est donc recevable.
Sur la demande en prononcé de la résiliation du bail
L’article 1709 du code civil définit le louage de choses comme « un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s'oblige de lui payer ».
L'article 1728 du même code dispose que « le preneur est tenu de deux obligations principales : (notamment) de payer le prix du bail aux termes convenus ».
L'article 7 a) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 prévoit que le locataire est obligé « de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ».
Selon les articles 1217 et 1224 du code civil, « la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, où l’a été imparfaitement, peut (…) provoquer la résolution du contrat ». « La résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice ».
Le paiement du loyer étant l'obligation essentielle du contrat de location, le défaut de son paiement ou son paiement incomplet pendant plusieurs mois caractérise un manquement contractuel suffisamment grave pour justifier la résiliation du contrat de bail aux torts du locataire et son expulsion des locaux.
En l'espèce il ressort du décompte locatif produit que le dernier paiement réalisé par M. [F] date de juillet 2024. L'APL (283,00 €) n'est plus versée depuis août 2025.
Par ailleurs, le dette (3.753,76 €) correspond à plus de 11 mois de loyers.
La persistance dans le temps et la gravité de ces manquements aux obligations découlant du bail sont donc suffisamment caractérisées, ce qui justifie la résiliation du contrat aux torts exclusifs du défendeur, avec effet à la date du présent jugement.
L'expulsion de M. [F] sera ordonnée.
En outre, il convient de le condamner au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant revalorisable du loyer et des charges normalement dû selon le bail s'il se poursuivait, et ce à compter de la présente décision et jusqu’à la date de libération effective et définitive des lieux.
Sur la demande de paiement de l'arriéré locatif
Il ressort du décompte produit par M. [G] que la dette locative s’élève au 23 avril 2026 à la somme de 3.753,76 € (loyer d'avril 2026 inclus).
M. [F], par définition, ne conteste ni le principe ni le montant de la dette. Il sera condamné à payer ladite somme à la S.C.I. LA.BA.
Sur les délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire
L'article 24 V de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 prévoit que « Le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative ».
L'article 24 VII de la même loi dispose que « Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges. Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet ».
En l'espèce, le locataire a cessé ses règlements en juillet 2024 et l'APL n'est plus versée depuis août 2025. M. [F] n'a donc pas repris le versement intégral des loyers. Dès lors, il n'y a pas lieu de suspendre les effets de la clause résolutoire et de lui accorder des délais de paiement.
Sur les demandes accessoires
M. [F] succombe à la procédure. Il supportera la charge des dépens qui comprendront notamment les coûts de la sommation de payer du 2 décembre 2025, de la notification CCAPEX du 9 décembre 2025 et de l'assignation du 17 février 2026.
Il apparaît équitable de rejeter la demande de la S.C.I. LA.BA fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.
Selon l'article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
DECLARE recevable l'action de la S.C.I. LA.BA ;
PRONONCE la résiliation, au 18 juin 2026, du bail conclu le 22 septembre 2018 entre d'une part la S.C.I. LA.BA et d'autre part M. [Z] [F], relativement à l'habitation située [Adresse 3] à [Localité 2] ;
ORDONNE en conséquence à M. [Z] [F] de libérer le logement et de restituer les clés ;
DIT qu’à défaut pour M. [Z] [F] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés, la S.C.I. LA.BA pourra faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous les occupants de son chef, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique si besoin est ;
CONDAMNE M. [Z] [F] à payer à la S.C.I. LA.BA ;
-la somme de 3.753,76 € au titre de l'arriéré locatif au 23 avril 2026 (loyer d'avril 2026 inclus) ;
-une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant revalorisable du loyer et des charges dû selon le bail s'il se poursuivait, à compter de la date de la présente décision et jusqu’à la date de libération effective et définitive des lieux se matérialisant par la remise des clés ou un procès-verbal d’expulsion ;
CONDAMNE M. [Z] [F] aux dépens de l'instance qui comprendront notamment les coûts de la sommation de payer du 2 décembre 2025, de la notification CCAPEX du 9 décembre 2025 et de l'assignation du 17 février 2026 ;
REJETTE la demande de la S.C.I. LA.BA fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit ;
FAIT ET RENDU LE 18 juin 2026 par mise à disposition au greffe.
Le Greffier Le Président
Samuel HERBRETEAU Pascal MICHE
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