Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE
SERVICE DES RÉFÉRÉS CONSTRUCTION
ORDONNANCE DU 20 OCTOBRE 2026
commune à l’ordonnance de référé du 9 mai 2023 (décision n 2023/257 - RG n 23/00437
S.A. MMA IARD
c/
Mutuelle SMABTP, S.A.S. BUREAU DE PROGRAMMATION ET DE COORDINATION DES CON, S.A.S. LA SOCIETE SEALING SYSTEM EVOLUTION, S.A. BPCE IARD, S.A. S.A. SMA, S.A. QBE EUROPE
DÉCISION N° : 2026/
N° RG 26/00610 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-QWOL
Après débats à l'audience publique des référés tenue le 07 Septembre 2026
Nous, Madame Nathalie MARIE, Vice-Présidente du tribunal judiciaire de GRASSE, assistée de Madame Florine JOBIN, Greffière, avons rendu la décision dont la teneur suit :
ENTRE :
S.A. MMA IARD
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Paul RENAUDOT, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant
ET :
Mutuelle SMABTP
[Adresse 2]
[Localité 2]
non comparante, ni représentée
S.A.S. BUREAU DE PROGRAMMATION ET DE COORDINATION DES CONSTRUCTIONS (BPCC)
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Me Pierre-emmanuel DEMARCHI, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
S.A.S. SEALING SYSTEME EVOLUTION
[Adresse 4]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée
S.A. BPCE IARD
[Adresse 5]
[Localité 5]
représentée par Me Pierre-alain RAVOT, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant
S.A. SMA
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Elodie ZANOTTI, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant
S.A. QBE EUROPE
[Adresse 6]
[Localité 6]
représentée par Me Jérôme TERTIAN, avocat au barreau de MARSEILLE, avocat plaidant
***
Avis a été donné aux parties à l’audience publique du 07 Septembre 2026 que l’ordonnance serait prononcée par mise à disposition au greffe à la date du 20 Octobre 2026.
***
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Par ordonnance en date du 9 mai 2023, le juge des référés a ordonné une expertise confiée à Monsieur [Y] [H] dans le litige opposant Madame [L] et Monsieur [B] au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 7], la SA MMA IARD et la SCI [Adresse 8].
Par ordonnance du 29 avril 2025, les opérations d’expertise ont été déclarées communes et opposables à la SARL MONDIAL BAT, la SARL TECHNIQUES ET ECONOMIE DU BATIMENT (TEB), la SAS CONCEPT CLOISONS, la SARL BAT AZUR MEDITERRANEE, et la société MAAF ASSURANCES.
Par ordonnance du 12 novembre 2025, les opérations d’expertise ont été déclarées communes et opposables à la SA MIC INSURANCE COMPANY, en qualité d’assureur de la société BAT AZUR MEDITERRANEE, et la société PROTECT SA, en qualité d’assureur de la société CONCEPT CLOISONS.
Faisant valoir qu’il a pu être identifié plusieurs autres intervenants à l’acte de construire susceptibles d’être concernés par les désordres allégués, la SA MMA IARD a, par actes en dates des 24, 25 et 30 mars 2026, fait assigner la SAS BUREAU DE PROGRAMMATION ET DE COORDINATION DES CONSTRUCTIONS (BPCC), la société SMA SA, la SA BPCE IARD, la SA QBE EUROPE, la SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (SMABTP), et la SAS SEALING SYSTEM EVOLUTION devant le juge des référés aux fins de voir :
Vu les articles 145 et 331 du Code de Procédure Civile,
Vu les pièces versées aux débats,
Déclarer communes et opposables à la société BUREAU DE PROGRAMMATION ET DE COORDINATION DES CONTRUCTIONS OU EN ABREGE B.P.C.C, son assureur la compagnie SMA SA, la compagnie SMABTP es qualité d'assureur à la réclamation de la société BAT AZUR MEDITERRANEE, la société SEALING SYSTEME EVOLUTION et son assureur QBE EUROPE, la compagnie BPCE IARD es qualité d'assureur de la société PEB, la compagnie QBE EUROPE es qualité d'assureur de la société SEI les ordonnances de référés suivantes :
- Ordonnance de référé rendue le 9 mai 2023 par le Président du Tribunal Judiciaire de GRASSE,
- Ordonnance de référé rendue le 29 avril 2025 par le Président du Tribunal Judiciaire de GRASSE,
- Ordonnance de référé rendue le 12 novembre 2025 par le Président du Tribunal Judiciaire de GRASSE,
Ordonner la poursuite des opérations d'expertise judiciaire de Monsieur [H] au contradictoire de la société BUREAU DE PROGRAMMATION ET DE COORDINATION DES CONTRUCTIONS OU EN ABREGE B.P.C.C, son assureur la compagnie SMA SA, la compagnie SMABTP es qualité d'assureur à la réclamation de la société BAT AZUR MEDITERRANEE, la société SEALING SYSTEME EVOLUTION et son assureur QBE EUROPE, la compagnie BPCE IARD es qualité d'assureur de la société PEB, la compagnie QBE EUROPE es qualité d'assureur de la société SEI
Juger n'y avoir lieu à statuer sur les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Laisser les dépens à la charge de ceux qui les ont exposés.
Par conclusions notifiées par le RPVA le 31 août 2026, la société QBE EUROPE SA/NV, prise en qualité d’assureur de la société SEALING SYSTEM a fait toutes protestations et réserves sur la mesure d’instruction sollicitée.
Par conclusions notifiées par le RPVA le 22 juin 2026, la société BUREAU DE PROGRAMMATION ET DE COORDINATION DES CONSTRUCTIONS (BPCC) demande à la juridiction de :
Vu les articles 145 et 331 du CPC,
DONNER ACTE QUE la société BPCC, assurée par la SMA COURTAGE, était titulaire d’un marché de MOE d’EXE signé avec la SCI sur le chantier, objet du litige à effet du 17/12/2018.
DONNER ACTE QUE la SARL TECHNIQUES ET ECONOMIE DU BATIMENT (TEB) est intervenue à la suite de BPCC, en qualité de second MOE d’EXE à compter du 07/06/2022.
Sans reconnaissance de responsabilité et bien au contraire sous les plus expresses réserves de tous droits et d’actions, de toutes nullités, d’exceptions et de fins de non-recevoir,
DONNER ACTE à la société BPCC qu’elle formule de ses protestations et réserves d’usage sur la demande tendant à lui rendre communes et opposables les opérations d’expertise confiées à M. [H].
CONDAMNER la Cie MMA IARD aux dépens de sa Dénonce par application de l’alinéa 2 de l’article 491 du CPC.
A l’audience, la société BPCE IARD et la société SMA SA ont fait toutes protestations et réserves sur la mesure d’instruction sollicitées.
Bien que régulièrement assignées, la SMABTP (acte remis à Mme [I] [Z]) et la société SEALING SYSTEM EVOLUTION (acte déposé en l’étude du commissaire de justice) n’ont pas comparu.
MOTIFS DE LA DECISION :
En application de l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment par voie de référé.
En application de l’article 331 du même code, Un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.
Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.
Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense.
Il résulte des pièces produites, et notamment de l’ordonnance de référé du
9 mai 2023, des ordonnances des 29 avril et 12 novembre 2025, du procès-verbal de réception, du rapport d’étape de Monsieur [H], du contrat de maîtrise d’œuvre d’exécution de la société BPCC, de l’attestation d’assurance de la société BAR AZUR MEDITERRANEE (SMABTP), du marché de travaux de la société SEALING SYSTEM EVOLUTION, du marché de travaux de la société PEB, de l’attestation d’assurance de la société SEI (QBE), un motif légitime pour que l’expert commis poursuive ses opérations contradictoirement à l’égard des requis.
Il convient en conséquence de faire droit à la demande d’expertise commune.
La société MMA IARD supportera les dépens.
PAR CES MOTIFS :
Nous, Nathalie MARIE, vice-présidente, Juge des Référés,
Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au greffe,
Tous droits et moyens des parties étant réservés,
DECLARONS communes et opposables à la société BUREAU DE PROGRAMMATION ET DE COORDINATION DES CONTRUCTIONS OU EN ABREGE B.P.C.C, son assureur la compagnie SMA SA, la compagnie SMABTP es qualité d'assureur à la réclamation de la société BAT AZUR MEDITERRANEE, la société SEALING SYSTEME EVOLUTION et son assureur QBE EUROPE, la compagnie BPCE IARD es qualité d'assureur de la société PEB, la compagnie QBE EUROPE es qualité d'assureur de la société SEI, l’ordonnance de référé du 9 mai 2023 (décision n 2023/257 - RG n 23/00437) ayant désigné Monsieur [Y] [H] en qualité d’expert, l’ordonnance de référé du 29 avril 2025, l’ordonnance de référé du 12 novembre 2025, et les opérations d’expertise,
DISONS que Monsieur [H], expert commis, devra poursuivre ses opérations contradictoirement à l’égard de la société BUREAU DE PROGRAMMATION ET DE COORDINATION DES CONTRUCTIONS OU EN ABREGE B.P.C.C, son assureur la compagnie SMA SA, la compagnie SMABTP es qualité d'assureur à la réclamation de la société BAT AZUR MEDITERRANEE, la société SEALING SYSTEME EVOLUTION et son assureur QBE EUROPE, la compagnie BPCE IARD es qualité d'assureur de la société PEB, la compagnie QBE EUROPE es qualité d'assureur de la société SEI,
DISONS que le(s) mis en cause devra(ont) être régulièrement convoqués par l’expert et que son rapport leur sera opposable.
DISONS que la société MMA IARD devra consigner auprès du Régisseur du Tribunal judiciaire de GRASSE, dans le délai d’un mois suivant l'invitation qui lui en sera faite conformément à l'article 270 du code de procédure civile, la somme de DEUX MILLE EUROS (2000 euros) destinée à garantir le paiement des frais et honoraires de l'expert, sauf dans l'hypothèse où une demande d'aide juridictionnelle antérieurement déposée serait accueillie, auquel cas les frais seront avancés directement par le Trésorier Payeur Général;
DISONS qu'à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités impartis, la désignation de l'expert au contradictoire des parties nouvellement appelées en cause sera caduque à moins que le Juge, à la demande d'une partie se prévalant d'un motif légitime ne décide une prorogation du délai ou un relevé de caducité;
DISONS que, dans l’hypothèse où la présente ordonnance est portée à la connaissance de l’expert après dépôt de son rapport, ces dispositions seront caduques.
DONNONS ACTE aux défendeurs de leurs protestations et réserves,
LAISSONS les dépens à la charge de la société MMA IARD.
LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES
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