Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS
N° RG 25/10514 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLQ2B
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 12 Juin 2025
Date de saisine : 20 Juin 2025
Nature de l'affaire : Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires
Décision attaquée : n° 2023053882 rendue par le Tribunal des activités économiques de PARIS le 11 Avril 2025
Appelante :
S.A.S. COLUSSI ICOS, représentée par Me Elise ORTOLLAND de la SELARL ORTOLLAND & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : R231
Intimée :
S.A.S. LINKING TALENTS RECRUTEMENT, représentée par Me Marie BACQ de la SELEURL BACQ-MORELLE AVOCAT, avocat au barreau de PARIS
ORDONNANCE SUR INCIDENT
DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT
(n° 118, 2 pages)
Nous, François VARICHON, magistrat chargé de la mise en état,
Assisté de Wendy PANG FOU, greffière,
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Vu l'appel interjeté le 12 juin 2025 par la société Colussi Icos à l'encontre du jugement rendu le 11 avril 2025 par le tribunal des activités économiques de Paris,
Vu les dernières conclusions d'incident de la société Linking Talents Recrutement remises au greffe le 1er avril 2026 aux fins de radiation de l'instance en application des dispositions de l'article 524 du code de procédure civile,
Vu les conclusions de désistement d'incident de la société Linking Talents Recrutement remises au greffe le 9 septembre 2026 et les conclusions d'acceptation de désistement d'incident de la société Colussi Icos remises au greffe le même jour,
Vu les conclusions de la société Colussi Icos remises au greffe le 9 septembre 2026 aux termes desquelles il est demandé au conseiller de la mise en état de prendre acte de son désistement d'appel, de constater en conséquence de dessaisissement de la cour et de dire que chaque partie conservera la charge de ses dépens,
Vu les conclusions de la société Linking Talents Recrutement remises au greffe le 10 septembre 2026 aux termes desquelles il est demandé au conseiller de la mise en état de prendre acte de son acceptation du désistement d'appel de la société Colussi Icos, de constater en conséquence de dessaisissement de la cour et de statuer ce que de droit sur les dépens,
Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il y a lieu de constater que la société Linking Talents Recrutement s'est désistée de son incident aux fins de radiation de l'instance.
Il convient en outre de constater le désistement d'appel de la société Colussi Icos et, partant, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
Conformément à l'article 399 du code de procédure civile, les dépens de l'instance seront laissés à la charge de l'appelante, sauf meilleur accord des parties.
DISPOSITIF
Par ces motifs,
Nous, conseiller de la mise en état,
Constatons le désistement de la société Linking Talents Recrutement de son incident aux fins de radiation de l'instance et l'acceptation dudit désistement par la société Colussi Icos,
Constatons le désistement d'appel de la société Colussi Icos dans la présente instance enrôlée sous le numéro de RG 25/10514 et l'acceptation dudit désistement par la société Linking Talents Recrutement,
Constatons en conséquence l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour dans la présente instance,
Disons que les dépens de l'instance, sauf meilleur accord des parties, seront supportés par la société Colussi Icos.
Ordonnance rendue par François VARICHON, magistrat en charge de la mise en état, assisté de Wendy PANG FOU, greffière présente lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Paris, le 17 Septembre 2026
La greffière, Le conseiller de la mise en état,
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