Texte intégral
TJ BORDEAUX (rétentions administratives)
RG N° RG 26/09122 - N° Portalis DBX6-W-B7K-4JUI Page
COUR D’APPEL DE BORDEAUX
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
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Cabinet de Fanny CALES
Dossier n° N° RG 26/09122 - N° Portalis DBX6-W-B7K-4JUI
ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIERE DEMANDE DE PROLONGATION D’UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE
Articles L 742-1, L 743-4, L 743-6, L 743-7, L 743-24, L 743-20 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Nous, Fanny CALES, magistrat du siège du tribunal judiciaire de BORDEAUX, assisté de Guylène CARRADE, greffier ;
Vu les articles L 742-1, L 743-4, L 743-6, L 743-7, L 743-24, L 743-20, L 743-9, L 742-2, L 742-3, L 743-13 à 15, L 743-17, L 743-19, L 743-25, R 742-1, R 743-1 à 8, R 743-21 et R 741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu la décision de placement en rétention de l’autorité administrative prise le DATE par PREFECTURE DE LA GIRONDE ;
Vu la requête de l’autorité administrative en date du 03 Novembre 2026 reçue et enregistrée le 03 Novembre 2026 à H tendant à la prolongation de la rétention de M. [K] [R] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt six jours ;
Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L.744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;
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PARTIES
AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT [E] RETENTION
PREFECTURE DE LA GIRONDE
préalablement avisée,
☐ est présente à l’audience,
☐ n’est pas présente à l’audience,
représenté(e) par M
PERSONNE RETENUE
M. [K] [R]
né le 17 Avril 1996 à ORAN (20000)
de nationalité
préalablement avisé,
actuellement maintenu en rétention administrative
☐ est présent à l’audience,
☐ n’est pas présent à l’audience,
☐ a assisté à l’audience avec l’utilisation d’un moyen de télécommunication audiovisuelle garantissant la confidentialité de la transmission (article L.743-8 du CESEDA),
assisté de OU représenté par Oussama ARAR, rep/assistant : Me Pierre LANNE, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant,
☐ avocat choisi,
☐ avocat commis d’office,
☐ en présence de Mme [M] [Z], interprète en langue arabe, déclarée comprise par la personne retenue à l’inverse du français :
☐ interprète inscrit sur la liste de [CA / TGI],
☐ membre d’un organisme d’interprétariat et de traduction agréé par l’administration,
OU
☐ assisté de Mme [M] [Z], interprète en langue arabe, déclarée comprise par la personne retenue à l’inverse du français, assistant à l’audience avec l’utilisation d’un moyen de télécommunication :
☐ interprète inscrit sur la liste [CA / TGI],
☐ membre d’un organisme d’interprétariat et de traduction agréé par l’administration,
LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, préalablement avisé, non comparant
DEROULEMENT DES DEBATS
A l’audience publique, le magistrat du siège du tribunal judiciaire a procédé au rappel de l’identité des parties
Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;
Si exceptions de nullité :
Après dépôt de conclusions par le conseil de l’intéressé, jointes au dossier et évoquées in limine litis, et après avoir entendu les parties, le défendeur ayant eu la parole en dernier, l’incident est joint au fond ;
M , représentant le préfet a été entendu en ses observations;
M. [K] [R] a été entendu(e) en ses explications ;
Me Pierre LANNE, avocat de M. [K] [R], a été entendu en sa plaidoirie ;
[E] l’absence du ministère public, régulièrement avisé ;
MOTIFS DE LA DÉCISION
Attendu qu’un arrêté de reconduite à la frontière en date du 30 noctobre 2026 a été notifié le 30 octobre 2026 à Monsieur [K] [R] ;
OU
Attendu qu’une obligation de quitter le territoire français a été notifiée à M. [K] [R] le 30 octobre 2026 ;
OU
Attendu qu’un arrêté a été pris le 30 noctobre 2026 par le préfet de portant remise de M. [K] [R] aux autorités de ;
OU
Attendu qu’une mesure d’expulsion a été prise le par le préfet de envers M. [K] [R] ;
Attendu que par décision en date du notifiée le , l’autorité administrative a ordonné le placement de Monsieur [K] [R] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire à compter du ;
Attendu que, par requête en date du 03 Novembre 2026, reçue le 03 Novembre 2026 à , l’autorité administrative nous a saisi, avant l’expiration de la période de 4 jours suivant la notification de la décision de placement initial, aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours ;
SUIVANT LES CAS
RECEVABILITE DE LA REQUETE :
Attendu que la requête de l’autorité administrative est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles dont la copie du registre prévu à l’article L.553-1 du CESEDA ;
OU
Attendu que la requête de l’autorité administrative ne satisfait pas aux prescriptions de l’article R.552-3 du CESEDA pour les motifs suivants SAISIE LIBRE ;
OU
Attendu que la requête a été transmise au greffe du tribunal avant l’expiration de la période de 4 jours suivant la notification de la décision de placement initial
REGULARITE DE LA PROCEDURE :
Attendu que la requête et les pièces qui y sont jointes ont, dès leur arrivée au greffe, été mises à disposition de l’avocat de l’intéressé et ont pu être consultées avant l’ouverture des débats par l’étranger lui-même, assisté le cas échéant par un interprète ;
OU
Attendu que la requête et les pièces qui y sont jointes (pièces à préciser)n’ont pu être mises à disposition de l’avocat pour les motifs suivants : SAISIE LIBRE ;
OU
Attendu que l’étranger n’a pas été en mesure de consulter la requête et les pièces jointes avant l’ouverture des débats pour les motifs suivants : SAISIE LIBRE ;
OU
Attendu que l’étranger n’a pu avoir accès au dossier par méconnaissance de la langue française et en l’absence d’interprète ;
REGULARITE DE LA RETENTION :
Attendu que l’intéressé s’est vu notifier les droits qui lui sont reconnus conformément aux dispositions de l’article L.552-2 du CESEDA ;
Attendu que l’intéressé a été pleinement informé de ses droits et placé en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention ;
ASSIGNATION A RESIDENCE :
Attendu que Monsieur [K] [R] a remis à un service de police ou a une unité de gendarmerie l’original du passeport et tout document justificatif de son identité, en échange d’un récépissé valant justification de l’identité et sur lequel est portée la mention de la mesure d’éloignement en instance d’exécution ; que l’intéressé dispose de garanties de représentation effectives pour pouvoir bénéficier d’une assignation à résidence ;
OU
Attendu que la personne retenue ne remplit pas les conditions d’une assignation à résidence, telles que fixées par l’article L.552-4 du CESEDA, en ce sens qu’elle n’a pas préalablement remis à un service de police ou à une unité de gendarmerie un passeport en cours de validité, quels que soient les mérites de ses garanties de représentation ;
OU
Attendu que la personne retenue ne remplit pas les conditions d’une assignation à résidence en ce sens qu’elle a certes préalablement remis à un service de police ou à une unité de gendarmerie un passeport en cours de validité, mais ne présente pas des garanties de représentation effectives à défaut de justifier d’un domicile fixe et certain sur le territoire français ou de s’être conformée à de précédentes invitations à quitter la France ;
OU
Attendu que l’intéressé s’est précédemment soustrait à l’exécution :
☐ d’une obligation de quitter le territoire français,
☐ d’une interdiction de retour sur le territoire français,
☐ d’une interdiction de circulation sur le territoire français,
☐ d’une interdiction administrative du territoire,
☐ d’une mesure de reconduite à la frontière,
☐ d’une interdiction du territoire dont il n’a pas été relevé,
☐ d’une mesure d’expulsion ;
Attendu que pour l’un de ces motifs et en l’absence de garantie de représentation suffisante, la personne retenue ne remplit pas les conditions d’une assignation à résidence ; OU Attendu que l’intéressé dispose cependant de garanties suffisantes pour pouvoir bénéficier d’une assignation à résidence pour les motifs suivants : SAISIE LIBRE ;
PROLONGATION DU PLACEMENT [E] RETENTION :
Attendu que la situation de l’intéressé justifie la prolongation de la mesure de rétention en ce que SAISIE LIBRE ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire,
ACCORDONS l’aide juridictionnelle provisoire à M. [K] [R]
[E] CAS D’IRRECEVABILITE DE LA REQUETE
DECLARONS irrecevable la requête du PREFECTURE DE LA GIRONDE ;
DISONS en conséquence n’y avoir lieu à statuer sur la demande de prolongation de la rétention administrative de M. [K] [R].
[E] CAS D’IRREGULARITE DE LA PROCEDURE
DECLARONS la procédure irrégulière ;
REJETONS la requête en prolongation de la rétention administrative duPREFECTURE DE LA GIRONDE ;
DISONS n’y avoir lieu à la prolongation de la rétention administrative de M. [K] [R] ;
ORDONNONS la mise en liberté de M. [K] [R] ;
RAPPELONS que l’intéressé à l’obligation de quitter le territoire français en application de l’article L.742-10 du CESEDA.
[E] CAS DE PROCEDURE REGULIERE ET DE REQUETE RECEVABLE
REJETONS les moyens d’irrecevabilité ;
DECLARONS la requête en prolongation de la rétention administrative recevable ;
DECLARONS la procédure diligentée à l’encontre de M. [K] [R] régulière ;
DISONS N’Y AVOIR LIEU A LA PROLONGATION du maintien en rétention de M. [K] [R] dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire ;
OU
ORDONNONS L’ASSIGNATION A RESIDENCE de M. [K] [R] à l’adresse suivante : .
OU
AUTORISONS LA PROLONGATION DE LA RETENTION de M. [K] [R] pour une durée de vingt six jours ;
DISONS que pendant la durée de l’assignation (préciser la durée), M. [K] [R] sera astreint à résider dans le lieu fixé par le juge des libertés et de la rétention et devra se présenter quotidiennement au service de police ou aux unités de gendarmerie territorialement compétents au regard du lieu d’assignation en vue de l’exécution de la mesure d’éloignement ;
RAPPELONS que le non-respect des prescriptions liées à l’assignation à résidence est passible, dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article L.824-4 à 7 du CESEDA, d’une peine d’emprisonnement de trois ans.
DISONS n’y avoir lieu à faire droit à la demande de M. [K] [R] sur le fondement des articles 700 du code de procédure civile et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.
ACCORDONS la somme de sur le fondement des articles 700 du code de procédure civile et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.
Informons en application de l’article L.824-3 du CESEDA, que tout étranger qui, faisant l’objet d’un arrêté d’expulsion, d’une mesure de reconduite à la frontière, d’une obligation de quitter le territoire français, d’une interdiction administrative ou judiciaire du territoire, se sera maintenu irrégulièrement sur le territoire français sans motif légitime, après avoir fait l’objet d’une mesure régulière de placement en rétention ou d’assignation à résidence ayant pris fin sans qu’il ait pu être procédé à son éloignement, sera puni d’un an d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende.
Fait à BORDEAUX le 05 Novembre 2026 à ______h______
LE GREFFIER LE JUGE
NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE AUX PARTIES
Pour information de la personne retenue :
- La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de Bordeaux dans les 24 heures de sa notification. Le délai d’appel qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le premier président est saisi par une déclaration écrite motivée, transmise au greffe de la cour d’appel de Bordeaux, par courriel : etrangers.ca-bordeaux@justice.fr
Cet appel n’est pas suspensif.
Si la décision met fin à la rétention administrative, l’intéressé est maintenu jusqu’à l’audience qui se tiendra à la cour d’appel à disposition de la justice dans des conditions fixées par le Procureur de la République.Pendant ce délai, l’étranger à le droit contacter son avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s’alimenter.
- Pendant toute la durée de sa rétention au centre de rétention administrative, le retenu peut demander l’assistance d’un interprète, d’un avocat ainsi que d’un médecin, et communiquer avec son consulat ou toute personne de son choix.
- Le retenu bénéficie également du droit de contacter toute organisation et instance nationale, internationale ou non gouvernementale compétente pour visiter les lieux de rétention, notamment :
• le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (16/18, quai de la Loire - BP 10301 - 75921 Paris Cedex 19 ; www.cglpl.fr ; tél. : 01.53.38.47.80 ; fax : 01.42.38.85.32) ;
• le Défenseur des droits (7, rue Saint-Florentin - 75409 Paris Cedex 08 ; tél. : 09.69.39.00.00) ;
• France Terre d’Asile (24, rue Marc-Seguin - 75018 Paris ; tél. : 01.53.04.20.29) ;
• Forum Réfugiés Cosi (28, rue de la Baïsse - BP 75054 - 69612 Villeurbanne Cedex ; tél. : 04.27.82.60.51) ;
• Médecins sans frontières - MSF (8, rue Saint-Sabin - 75011 Paris ; tél. : 01.40.21.29.29).
- Forum réfugiés, association indépendante de l’administration présente au centre de rétention
est à la disposition des retenus, sans formalité, pour les aider dans l’exercice effectif de leurs droits, aux heures d’accueil précisées par le règlement intérieur.
- Chaque retenu est en droit de demander, à tout moment, qu’il soit mis fin à sa rétention par simple requête, motivée et signée, adressée au magistrat du siège du tribunal judiaire accompagnée de toutes les pièces justificatives.
L’intéressé, L’interprète,
Notification en l’absence de l’étranger :
NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance au centre de rétention administrative pour remise à M. [K] ARAR qui en accusera réception, en émergeant ci-après, qui atteste en avoir reçu copie. L’avisons de la possibilité de faire appel selon les conditions énoncées ci-dessus
Le greffier
Reçu notification le À H Minutes
Signature de l’intéréssé(e) :
□ par le truchement de l’interprète M/Mme [E] langue
□ inscrit sur la liste des experts de la cour d’appel de
□ non inscrit sur la liste des experts de la cour d’appel
par □ téléphone □ visio conférence □ en présentiel
Signature de l’interprète / greffe du centre de rétention
Si remise en liberté ou assignation à résidence :
Information est donnée à M. [K] [R] qu’il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de 10 heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu’il est mis fin à sa rétention ou lors d’une assignation à résidence.
NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE
AUX PARTIES
NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance au Procureur de la République le 05 Novembre 2026.
NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance au PREFECTURE DE LA GIRONDE le 05 Novembre 2026.
NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance à Me Pierre LANNE le 05 Novembre 2026.
Le greffier,
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NOTIFICATION AU PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE
Notification par remise de copie:
La présente ordonnance mettant fin à la rétention ou assignant l’étranger à résidence, a été notifiée au procureur de la République,
Le 05 Novembre 2026 à _____h_____
LE GREFFIER LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE
DECISION DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
□ fait appel de la présente décision le 05 Novembre 2026 à _____h_____
□ fait appel suspensif de la présente décision le 05 Novembre 2026 à _____h_____
□ n’interjette pas appel de la présente décision le 05 Novembre 2026 à _____h_____
Le procureur de la République,
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