Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : S.E.L.A.R.L. DE MEDECINS MEDICALE [J]
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Isabelle ULMANN
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP fond
N° RG 25/09718 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBEXC
N° MINUTE :
4
JUGEMENT
rendu le lundi 08 juin 2026
DEMANDERESSE
Société STELLA IMMO représentée par son mandataire la Société DAUCHEZ ADB , dont le siège social est sis- [Adresse 1]
représentée par Me Isabelle ULMANN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #A0449
DÉFENDERESSE
S.E.L.A.R.L. DE MEDECINS MEDICALE [J], dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Françoise THUBERT, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection
assistée de Sirine BOUCHAOUI, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 30 mars 2026
JUGEMENT
réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 08 juin 2026 par Françoise THUBERT, Vice-présidente assistée de Sirine BOUCHAOUI, Greffier
Décision du 08 juin 2026
PCP JCP fond - N° RG 25/09718 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBEXC
FAITS ET PROCEDURE
Par acte du 1/ 07/ 2019 à effet au 1/ 07/ 2019, la société STELLA IMMO ayant pour mandataire la SA DAUCHEZ ADB a donné à bail pour une durée de 6 ans à la SELARL DE MEDECINS MEDICALE [J] un appartement à usage d'habitation, situé au [Adresse 3] pour un loyer de 2000 euros et 230 euros de provisions sur charges mensuelles. Le bail est consenti comme accessoire du contrat de travail liant le preneur à M. [S] [O]. Un dépôt de garantie de 2000 euros a été versé.
Un bail a été conclu le 07/06/2019 à effet au 01/07/2019 pour 3 mois entre les mêmes parties pour un parking dans le même immeuble pour un loyer de 216 euros et 20 euros de provision sur charges. Un dépôt de garantie de 432 euros a été versé.
Les lieux ont été libérés. Un état des lieux de sortie a été établi contradictoirement entre les parties , par DIAGTIS le 30/06/2025.
Par LRAR du 23/ 09/ 2025, reçue le 29/09/2025, le conseil de la société STELLA IMMO a mis en demeure la SELARL DE MEDECINS MEDICALE [J] pour avoir paiement d'un arriéré de 15854,98 euros.
Par acte de commissaire de justice en date du 16/ 10/ 2025, la société STELLA IMMO a fait assigner la SELARL DE MEDECINS MEDICALE [J] sur le fondement de l'article 1728 du code civil , 1103 et 1104 du code civil , 1343-2 du code civil aux fins de :
- voir condamner la SELARL DE MEDECINS MEDICALE [J] au paiement :
- d'une somme de 15854,98 euros, au titre de l'arriéré dû de compte locatif liquidatif au 30/ 06/ 2025, avec intérêts au taux légal à compter du 23/ 09/ 2025 et capitalisation à compter de la date de l'assignation
- d'une somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens
- voir rappeler l'exécution provisoire de droit
A l'audience du 30/03/2026, le bailleur maintient sa demande au titre du solde locatif à la somme de 15854.98 euros au 30/06/2025 et ses autres demandes.
Il précise qu'aucun contact n'a eu lieu avec la SELARL DE MEDECINS MEDICALE [J] depuis l'assignation, ni aucun paiement.
Bien que régulièrement assignée selon les formes de l'article 656 à 658 du Code de Procédure Civile, la SELARL DE MEDECINS MEDICALE [J] n'a pas comparu et n' a pas été représentée, l'assignation étant déposée en étude de commissaire de justice .
MOTIFS DE LA DECISION
Vu l'article 472 du code de procédure civile ,
Sur la recevabilité :
La société STELLA IMMO en tant que bailleur a qualité à agir en application de l'article 32 du code de procédure civile.
Sur la demande en paiement du solde locatif :
En application de l'article 1719, 1728 du code civil , le locataire qui quitte les lieux est redevable des loyers et charges dus jusqu'à la fin de son délai de préavis.
Le bail était soumis aux dispositions du code civil et ses stipulations, s'agissant d'un bien consenti à la SELARL DE MEDECINS MEDICALE [J] pour y loger son gérant.
La date du congé n'est pas justifiée, mais l'état des lieux de sortie a été établi le 30/06/2025, contradictoirement avec le gérant de la SELARL DE MEDECINS MEDICALE [J], qui est donc la date de remise des clés et de libération des lieux .
Il est justifié des régularisations des charges annuelles de 2024 de 534.62 euros selon le décompte du 16/09/2025 , mais pas de la taxe des ordures ménagères 2025 pour le logement, si bien qu'il est dû la somme de 13625.95 euros, déduction opérée du dépôt de garantie de 2000 euros versé.
Il est justifié des régularisations des charges annuelles de 2024 de 69.04 euros selon le décompte , mais pas de la taxe des ordures ménagères 2025 pour le parking, si bien qu'il est dû la somme de 2024.06 euros, déduction opérée du dépôt de garantie de 478.74 euros décompté, supérieur à celui mentionné au bail de 432 euros.
La SELARL DE MEDECINS MEDICALE [J] reste donc devoir une somme de 15650.01 euros au titre du solde des loyers et charges dus à la date du 16/09/2025, date du décompte.
Il convient en conséquence de condamner la SELARL DE MEDECINS MEDICALE [J] au paiement de cette somme, avec intérêts au taux légal à compter du 29/ 09/ 2025 , date de réception de la mise en demeure.
Il sera ordonné la capitalisation des intérêts dus sur une année entière à compter de l’assignation.
Sur l'article 700 du code de procédure civile :
Il convient de condamner la SELARL DE MEDECINS MEDICALE [J] à payer à la société STELLA IMMO la somme de 1000 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, au titre des frais exposés non compris dans les dépens, que le bailleur a dû engager pour obtenir un titre exécutoire.
Sur les dépens :
Il y a lieu de condamner la SELARL DE MEDECINS MEDICALE [J] aux dépens, incluant le coût de l'assignation et la signification de la décision.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, mis à disposition au Greffe :
DECLARE la société STELLA IMMO recevable à agir
CONSTATE que les lieux situés au [Adresse 3] ont été libérés le 30/06/2025
CONDAMNE la SELARL DE MEDECINS MEDICALE [J] à payer à la société STELLA IMMO la somme de 15650.01 euros au titre du solde des loyers et charges dus au 16/09/2025, avec intérêts au taux légal à compter du 29/ 09/ 2025
ORDONNE la capitalisation des intérêts dus sur une année entière à compter de l’assignation
RAPPELLE que la présente décision bénéficie de l'exécution provisoire de droit
DEBOUTE les parties du surplus de leurs prétentions,
CONDAMNE la SELARL DE MEDECINS MEDICALE [J] aux dépens qui comprendront le coût de l'assignation et la signification de la décision
CONDAMNE la SELARL DE MEDECINS MEDICALE [J] à payer à la société STELLA IMMO la somme de 1000 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile
La greffière La juge des contentieux de la protection
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