Texte intégral
DU : 13 Octobre 2026
RG : N° RG 26/00531 - N° Portalis DBZE-W-B7K-KA2P
AFFAIRE : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE LE GALILEE représenté par son Syndic en exercice la SAS MOTTY IMMOBILIER, C/ [E] [U], [L] [V] épouse [U]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY
CH. 9 REFERES
JUGEMENT
du treize Octobre deux mil vingt six
COMPOSITION
PRESIDENT : Marc HECHLER, Premier Vice-Président
GREFFIER : Bénédicte GENIN,
PARTIES :
DEMANDERESSE
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE LE GALILEE représenté par son Syndic en exercice la SAS MOTTY IMMOBILIER,,
dont le siège social est sis 12 rue Sydney Béchet - 54520 LAXOU
représentée par Me Loïc DEMAREST, avocat au barreau de NANCY, avocat plaidant, vestiaire : 42
DEFENDEURS
Monsieur [E] [U],
demeurant 835 route de Bains les Bains - 88220 XERTIGNY
non comparant
Madame [L] [V] épouse [U],
demeurant 835 route de Bains les Bains - 88220 XERTIGNY
non comparante
Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience de plaidoiries du 08 Septembre 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 13 Octobre 2026.
Et ce jour, treize Octobre deux mil vingt six, après délibéré, la présente décision a été rendue par mise à disposition au greffe.
EXPOSE DU LITIGE
Par acte du 21 août 2026 le Syndicat des copropriétaires de la résidence le Galilée sis 12, Rue Sydney Bechet à LAXOU (54520) a fait assigner Monsieur et Madame [E] [U] selon la procédure accélérée au fond pour les voir condamner solidairement à lui verser les sommes suivantes:
- 9439,62 euros, outre intérêts, au titre des charges dues au 1er juillet 2026,
- 1500 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,
Vu l’absence de comparution de M et Mme [U], régulièrement assignés,
Vu la mise en délibéré de l’affaire lors de l’audience du 8 septembre 2026,
MOTIFS DE LA DECISION
Suivant l’article 472 du code de procédure civile si le défendeur ne comparaît pas il est néanmoins statué sur le fond le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Suivant l’article 61-1 du décret du 17 mars 1967 tous les litiges nés de l’application de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et du présent décret sont de la compétence de la juridiction du lieu de la situation de l’immeuble.
L’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis dispose, dans sa version applicable au litige, qu’à défaut du versement à sa date d’exigibilité d’une provision due au titre de l’article 14-1 ou du I de l’article 14-2, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autre provisions non encore échues en application des mêmes articles 14-1 ou 14-2 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes, deviennent immédiatement exigibles.
Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l’approbation par l’assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel, des travaux ou des comptes annuels, ainsi que la défaillance du copropriétaire, condamne ce dernier paiement des provisions ou sommes exigibles.
Le présent article est applicable aux cotisations du fond de travaux mentionné à l’article 14-2.
Les époux [E] [U], défaillants, n’ont fait valoir aucune contestation.
Au vu des pièces produites ( notamment la mise en demeure du 3 juillet 2026, les PV d’AG, les appels de fonds et les divers décomptes établis) il convient de faire droit à la demande.
L’équité recommande d’allouer au SDC la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant par décision réputée contradictoire et en premier ressort, mise à disposition au greffe,
CONDAMNE solidairement Monsieur [E] [U] et Madame [L] [V] épouse [U] à payer au SYNDICAT des copropriétaires de la résidence Le Galilée susvisée la somme de 9439,62 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 3 juillet 2026 au titre des charges dues au 1er juillet 2026,
RAPPELLE que la présente décision est de plein droit exécutoire par provision, même en cas d’appel ;
CONDAMNE solidairement Monsieur [E] [U] et Madame [L] [V] épouse [U] à payer au SYNDICAT des copropriétaires susvisé la somme de 800 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.
CONDAMNE solidairement Monsieur [E] [U] et Madame [L] [V] épouse [U] aux entiers frais et dépens,
Le greffier, Le Président,
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