Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
[Adresse 1]
C.S. 50.135
[Localité 2]
☎ : [XXXXXXXX01]
[Courriel 1]
N° RG 26/00153 - N° Portalis DB2D-W-B7K-CWJC
Minute N°
section civile
Copie exécutoire à :
Me GOTTLICH
Copie c.c. à :
Mme [W] [O]
M. [M] [V]
le
République Française
Au nom du Peuple Français
JUGEMENT
DU 06 Juillet 2026
PARTIE DEMANDERESSE :
S.A. CA CONSUMER FINANCE,
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Laura TORRIERO, avocat au barreau de SAVERNE, substituant Me Raoul GOTTLICH, avocat au barreau de NANCY, avocat plaidant
PARTIE DÉFENDERESSE :
Mme [W] [O]
née le [Date naissance 1] 2001 à [Localité 3],
demeurant [Adresse 3]
comparante en personne
M. [M] [V]
né le [Date naissance 2] 2000 à [Localité 4],
demeurant [Adresse 3]
comparant en personne
Nature de l'affaire : Prêt - Demande en remboursement du prêt
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS :
Aline WATIEZ, Vice-Présidente du Tribunal statuant en qualité de juge des contentieux de la Protection
Esther METZ, Greffière
DÉBATS :
A l'audience du 01 Juin 2026
tenue publiquement
JUGEMENT :
mis à disposition au greffe
rendu par décision Contradictoire, en premier ressort
signé par Aline WATIEZ,Vice-Présidente du Tribunal statuant en qualité juge des contentieux de la Protection et Esther METZ, Greffière, n'ayant pas participé au délibéré.
EXPOSE DU LITIGE
Suivant offre préalable acceptée le 11 mai 2023, la SA CA CONSUMER FINANCE (anciennement SOFINCO) a consenti à M.[V] [M] et Mme [O] [W] un crédit affecté destiné à l’acquisition d’un véhicule d’un montant de 28000 euros remboursable en 71 mensualités incluant les intérêts au taux nominal annuel de 6.21%.
Se prévalant du non paiement des échéances convenues, la SA CA CONSUMER FINANCE a adressé à M.[V] et Mme [O] une lettre de mise en demeure en date du 2 septembre 2024 puis, par courrier en date du 14 mai 2025, une dernière mise en demeure prononçant la déchéance du terme et les sommant de payer l’intégralité des sommes restant dues. Une ultime relance leur a été adressé par courrier du 19 mai 2025.
Par actes du 6 mai 2026, la SA CA CONSUMER FINANCE a fait citer M.[V] [M] et Mme [O] [W] à comparaître devant le juge des contentieux de la protection afin d’obtenir leur condamnation solidiaire, assortie de l’exécution provisoire, au paiement de la somme de 13359.26 euros, avec intérêts au taux de 6.21% l’an à compter du 2 septembre 2024, outre une somme de 458 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et une indemnité de 458 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens.
La SA CA CONSUMER FINANCE sollicite la restitution du véhicule sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du jugement à intervenir.
A titre subsidiaire, la banque indique produire un décompte expurgé des intérêts d’un montant de 12741.45 euros dont elle sollicite paiement dans les mêmes conditions.
Enfin, à titre “infiniment subsidiaire”, la banque sollicite le prononcé de la résolution judiciaire du contrat avec condamnation des défendeurs au paiement d’une somme de 7362.29 euros avec intérêts au taux de 6.21% l’an à compter du 2 septembre 2024, expliquant que ces derniers ont versé la somme totale de 20637.71 euros au titre des échéances payées et des règlements effectués, somme qu’il conviendrait alors de déduire des 28000 euros prêtés afin de remettre les parties dans l’état où elles se trouvaient au moment de la signature du contrat.
A l’audience du 1er juin 2026, la SA CA CONSUMER FINANCE, représentée par son conseil, a maintenu ses demandes et indiqué s’en remettre à ses conclusions d’assignation. Elle s’est opposée à la demande de délais de paiement formée oralement par les défendeurs.
M.[V] [M] et Mme [O] [W], présents, ont fait état de leur situation financière difficile et sollicité des délais de paiement à raison de versements compris entre 200 et 400 euros par mois.
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré en l’état au 6 juillet 2026.
MOTIFS
Aux termes de l’article R632-1 du Code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.
Selon l’article L312-16 du code de la consommation, le prêteur doit vérifier la solvabilité de l'emprunteur avant de conclure le contrat de crédit à partir d'un nombre suffisant d'informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur.
Or, en l’espèce, contrairement à ce qu’allègue la demanderesse dans ses conclusions, il résulte de l’examen des pièces produites que cette dernière n’a pas suffisamment vérifié la solvabilité des emprunteurs, les pièces produites par le créancier ne contiennent que des informations succinctes sur la situation financière des emprunteurs, informations étayées uniquement de deux fiches de paie mais sans aucune pièce justificative relative à leurs charges.
Aux termes des articles L341-1 et suivants du code de la consommation, ces irrégularités du contrat de crédit entraînent une déchéance du droit aux intérêts.
La SA CA CONSUMER FINANCE a indiqué dans ses écrits s’en remettre sur les éventuelles exceptions soulevées par le tribunal au titre de la non conformité du contrat aux dispositions du code de la consommation et elle a produit à ce titre un décompte présenté comme étant expurgé des intérêts dont elle sollicite paiement du solde à titre subsidiaire. Il n’y a pas donc pas lieu d’ordonner la réouverture des débats sur ce point.
Destinée à assurer le respect des règles protectrices instaurées par les articles L311-1 et suivants du Code de la consommation en faveur de l’ensemble des consommateurs, la sanction de la déchéance du droit aux intérêts n’est pas subordonnée à l’existence d’un préjudice quelconque ou d’un grief pour l’emprunteur et la déchéance du droit aux intérêts s’applique à compter de la conclusion du contrat l’irrégularité sanctionnée affectant les conditions de sa formation.
Il s’ensuit que le débiteur n’est tenu qu’au remboursement du seul capital restant dû, après déduction de toutes les paiements réalisés à quelque titre que ce soit.
Dès lors, la créance de la SA CA CONSUMER FINANCE s’établit comme suit en l’espèce :
capital emprunté: 28000 eurossous déduction des versements effectués depuis l’origine à quelque titre que ce soit: 20637.71 euros (selon les affirmations du créancier dans son acte d’assignation)soit une somme totale de 7362.29 euros au paiement de laquelle M.[V] et Mme [O] seront condamnés solidairement.
Le prêteur, bien que déchu de son droit aux intérêts, demeure fondé à solliciter le paiement des intérêts au taux légal, en vertu de l’article 1153 du Code Civil, sur le capital restant dû à compter de la mise en demeure, majoré de plein-droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice. Cependant, ces dispositions légales doivent être écartées s’il en résulte pour le prêteur la perception de montants équivalents ou proches de ceux qu’il aurait perçus si la déchéance du droit aux intérêts n’avait pas été prononcée, sauf à faire perdre à cette sanction ses caractères de dissuasion et d’efficacité (arrêt en date du 27 mars 2014 de la Cour de Justice de l'Union Européenne).
En l’espèce, le crédit a été accordé pour un montant de 28000 euros à un taux d’intérêt annuel fixe de 6.21%. Dès lors, les montants susceptibles d’être effectivement perçus par le prêteur au titre des intérêts au taux légal majoré de cinq points ne seraient pas significativement inférieurs à ce taux conventionnel.
Il convient en conséquence de ne pas faire application de l’article 1153 du code civil et de dire que la somme restant due en capital au titre de ce crédit ne portera pas intérêts au taux légal.
La SA CA CONSUMER FINANCE sollicite également la restitution du véhicule sans préciser le fondement juridique de sa demande.
Si elle entend se référer à la clause de réserve de propriété avec subrogation insérée au contrat, il sera relevé dans ce cas que la demanderesse ne justifie pas du respect des conditions prévues à l’article 1346-2 du Code civil (quittance subrogative du vendeur mentionnant au moment du paiement effectif l’origine des fonds ou acte authentique); de plus, par l’effet du prêt à la consommation, l’emprunteur est devenu propriétaire des fonds empruntés de sorte que le prêteur ne peut prétendre avoir exécuté l’obligation de paiement incombant à l’emprunteur sur ses propres deniers et ne peut donc être subrogé dans les droits du vendeur.
Par conséquent, SA CA CONSUMER FINANCE sera déboutée de sa demande de restitution du véhicule sous astreinte ne pouvant être valablement subrogée dans les droits du vendeur.
Enfin, la SA CA CONSUMER FINANCE ne démontre pas une résistance abusive de la part des débiteurs lui ayant causé un préjudice distinct des frais irrépétibles que l'application de l'article 700 du code de procédure civile a déjà vocation à indemniser. Par conséquent, la partie demanderesse sera déboutée de sa demande de dommages intérêts.
L’article L312-39 du Code de la consommation n’écarte pas les dispositions de l’article 1343-5 du Code civil qui permet au juge, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins des créanciers, d’échelonner le paiement des sommes dues dans la limite de deux années et, par décision spéciale et motivée de dire que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêts à un taux réduit qui ne peut être inférieur au taux légal.
En l’espèce, compte tenu de la situation des débiteurs, il sera fait droit à la demande de délais selon les modalités exposées ci-après au dispositif de la présente décision.
Afin de préserver les intérêts de la créancière, il sera dit qu'en cas de non paiement d'une seule mensualité à son échéance, le solde dû sera immédiatement exigible.
Succombant à l’instance, M.[V] et Mme [O] seront condamnés aux dépens ainsi qu’au paiement d’une somme de 200 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement contradictoire et rendu en premier ressort,
DIT que la SA CA CONSUMER FINANCE est déchue de son droit aux intérêts conventionnels au titre du contrat conclu avec M.[V] [M] et Mme [O] [W] le 11 mai 2023 ;
CONDAMNE M.[V] [M] et Mme [O] [W], solidairement, à payer à la SA CA CONSUMER FINANCE la somme de 7362.29 euros ;
DIT que cette somme ne portera pas intérêts au taux légal ;
AUTORISE M.[V] [M] et Mme [O] [W] à se libérer de la dette en 24 mensualités comme suit :
- 23 mensualités de 300 euros, la première mensualité devant être payée le 5 du mois suivant la signification du présent jugement et les suivantes le 5 de chaque mois,
- une 24ème et dernière mensualité comprenant le solde restant du ;
DIT qu'en cas de non paiement d'une seule mensualité à son échéance, le solde dû sera immédiatement exigible ;
CONDAMNE M.[V] [M] et Mme [O] [W] in solidum aux dépens ;
CONDAMNE M.[V] [M] et Mme [O] [W] in solidum à payer à la SA CA CONSUMER FINANCE la somme de 200 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile ;
CONSTATE l’exécution provisoire de plein droit ;
DÉBOUTE les parties de toutes autres demandes différentes, plus amples ou contraires au présent dispositif.
Le présent jugement, prononcé par mise à disposition au greffe à la date indiquée en tête des présentes, est signé par le juge présidant l’audience qui l’a rendu et le greffier,
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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