Texte intégral
2025J00043 - 2534600020/1
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES JUGEMENT DU DOUZE DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025J43
* Demandeur(s): La SA FRANFINANCE [Adresse 1]
* Représentant(s) : Maître [C] [L]
* Défendeur(s): La SAS EPSILON GROUPE [Adresse 2]
* Représentant(s) : non comparante
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
Président : Juges :
Monsieur Daniel TINMAZIAN Monsieur Olivier LAVEAU Madame Aurore GARRONE Madame Déborah LOPEZ Monsieur Xavier PREVOST
Greffier lors des débats : Madame Marion VOUDENET
Débat à l'audience du : 19/09/2025
PAR ACTE en date du 10 février 2025, la SA FRANFINANCE a assigné la SAS EPSILON GROUPE, immatriculé au RCS d'Antibes sous le numéro 888 408 572 demeurant sis 1493 AVENUE Pierre et Marie Curie à Saint Laurent du Var d'avoir à comparaître à l'audience du tribunal de commerce d'Antibes tenue le 21 mars 2025, aux fins de ;
CONSTATER que la SA FRANFINANCE venant au droit de la SOCIETE GENERALE justifie bien de sa qualité à agir ;
CONDAMNER EPSILON GROUPE sur le fondement de l'article 1134 du Code Civil, à payer à SA FRANFINANCE, au titre du dossier n° 70140293005, la somme de 5 988,59 euros, assortie des intérêts au taux contractuel ;
CONDAMNER EPSILON GROUPE à payer à SA à conseil d'administration FRANFINANCE la somme de 800 euros, sur le fondement de l'article 700 du CPC,
CONDAMNER EPSILON GROUPE aux entiers dépens,
Par un jugement en date du 25 juillet 2025, le tribunal de commerce d'Antibes a ordonné avant dire droit, la réouverture des débats en enjoignant la société FRANFINANCE de produire à l'audience du 19 septembre 2025 toute pièce complémentaire propre à justifier :
* de la date exacte de l'acte de cession de créance entre la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE et elle-même,
* de la régularité de la signification de cette cession à la SAS EPSILON GROUPE, en démontrant que ladite signification est intervenue postérieurement à la cession et non avant,
* ou, le cas échéant, de corriger toute erreur matérielle de datation affectant les pièces communiquées.
À l'audience du 19 septembre 2025, l'affaire a été appelée et prise en délibéré :
* en demande la SA FRANFINANCE se réfère aux termes de son assignation et sans plaidoirie, dépose son dossier à la procédure
* en défense, la SAS EPSILON GROUPE bien que dûment appelée n'est ni présente ni personne pour elle et ne se fait représenter par aucun mandataire muni d'un pouvoir régulier pour répondre à l'action dirigée contre elle, laissant ainsi supposer n'avoir rien à opposer à la demande formée contre elle et en reconnaitre le bien fondé.
Il y a lieu de constater sa non comparution et de statuer sur le fond, dans la mesure où le tribunal estimera la demande régulière, recevable et bien fondée ; par décision réputée contradictoire et en premier ressort.
Les parties ont été avisé du prononcé par mise à disposition du jugement au greffe le 12 décembre 2025, conformément à l'article 450 du code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE, FAITS ET PRETENTIONS DES PARTIES
Par offre préalable acceptée le 4 septembre 2020, la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE a consenti à la SAS EPSILON GROUPE un contrat d'ouverture de compte de dépôt.
La SAS EPSILON GROUPE ayant cessé d'honorer ses obligations, notamment quant à la régularisation du solde débiteur de son compte, la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE a mis en œuvre plusieurs démarches amiables, demeurées infructueuses.
Malgré plusieurs relances, la SAS EPSILON GROUPE n'a apporté aucune réponse aux sollicitations de la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE, ni accepté les propositions amiables formulées.
Par acte du 4 septembre 2023, la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE a procédé à la cession de sa créance au profit de la SA FRANFINANCE.
Cette cession a été signifiée à la SAS EPSILON GROUPE le 17 janvier 2024.
La SA FRANFINANCE venant aux droits de la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE, fonde sa demande sur l'article 1134 du Code civil et sollicite le paiement de la somme principale de 5 988,59 €, outre 800 € au titre des frais irrépétibles (article 700 du Code de procédure civile), ainsi que la condamnation aux entiers dépens.
La SAS EPSILON GROUPE, régulièrement assignée, n'a pas constitué avocat ni présenté d'observations.
C'est en l'état que l'affaire s'est à nouveau présentée après réouverture des débats à l'audience du 19 septembre 2025 ; en demande, la société FRANFINANCE a maintenu ses demandes contenues dans son assignation et versé ses pièces au dossier de la procédure, auxquelles il conviendra de se référer quant à ses moyens et prétentions ainsi que pour de plus amples exposées du litige, en défense bien que dûment assignée et appelée, la SAS EPSILON GROUPE est à nouveau non comparante.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Attendu que la SAS EPSILON GROUPE n'est ni présente, ni représentée, lors de l'audience du 19 septembre 2025 ;
Qu'aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il sera néanmoins statué sur le fond, dans la mesure où le tribunal estimera la demande régulière, recevable et bien fondée ;
Sur la demande de condamantion au titre du dossier n° 70140293005 pour la somme de 5 988,59 €, assortie des intérêts au taux contractuel
Attendu qu'en date du 4 septembre 2020, la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE a consenti à la SAS EPSILON GROUPE l'ouverture d'un compte bancaire professionnel n° [XXXXXXXXXX01] ;
Qu'à partir du 29 juin 2022, ce compte est devenu débiteur en permanence, avec un solde débiteur qui s'établit à la date de l'assignation à – 5 988,59 € ;
Que la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE a clos ce compte après le préavis légal de 60 jours, rendant le comblement du débit exigible à compter du 15 juillet 2023, ce qui en l'espèce n'a pas été effectué ;
Que la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE a cédé sa créance sur la SAS EPSILON GROUPE, à la SA FRANFINANCE, le 4 septembre 2023 ;
Que l'examen des pièces atteste que la signification de l'acte de cession de créance, a été dûment effectuée par exploit de la SCP Fontaine – Pedroni commissaires de justice associés [Adresse 3], en date du 17 janvier 2024, auprès de la SAS EPSILON GROUPE ;
Que la demande de la SA FRANFINANCE est régulière, recevable et bien fondée ;
Que de ce fait, la SA FRANFINANCE qui se substitue et vient aux droits de la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE justifie pleinement de son droit à agir envers la SAS EPSILON GROUPE sa débitrice, pour demander la régularisation de sa créance de 5 988,59 € ;
Que le débit du compte de 5 988,59 € et la créance qui en est née, n'ont jamais été contestés par la SAS EPSILON GROUPE ;
Que cette créance détenue par la SA FRANFINANCE est régulière, liquide et exigible, en conséquence de quoi, le tribunal condamnera la SAS EPSILON GROUPE à payer à la SA FRANFINANCE la somme de 5 988,59 € au titre du solde du compte débiteur, à parfaire des intérêts au taux légal à compter du 26 septembre 2023, date de la première mise en demeure par la SA FRANFINANCE, de régler cette somme ;
Sur l'article 700 du code de procédure civile et sur les dépens
Attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de la SA FRANFINANCE, les frais irrépétibles qu'elle a été dans l'obligation d'exposer dans la présente instance, par la faute de la SAS EPSILON GROUPE, le tribunal, en l'absence d'éléments justificatifs en fixera le montant à la somme de 500 € qu'il estime équitable et condamnera la SAS EPSILON GROUPE à payer cette somme à la SA FRANFINANCE sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civil ;
Sur les dépens
Attendu que la partie qui succombe doit être condamnée aux dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile, les dépens seront à la charge de la SAS EPSILON GROUPE ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi ; STATUANT au fond par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Avec mise à disposition au Greffe du tribunal de commerce d'Antibes ;
DIT que la SA FRANFINANCE qui se substitue et vient aux droits de la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE justifie pleinement de son droit à agir envers la SAS EPSILON GROUPE ;
DIT que la demande de la SA FRANFINANCE est régulière, recevable et bien fondée ;
DIT que la créance détenue par la SA FRANFINANCE envers la SAS EPSILON GROUPE est régulière, liquide et exigible ;
CONDAMNE la SAS EPSILON GROUPE à payer à la SA FRANFINANCE la somme de 5 988,59 € au titre du solde du compte débiteur, à parfaire des intérêts au taux légal à compter du 26 septembre 2023, date de la première mise en demeure par la SA FRANFINANCE ;
CONDAMNE la SAS EPSILON GROUPE à payer la somme de 500 € à la SA FRANFINANCE sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la SAS EPSILON GROUPE aux entiers dépens de l'instance liquidés à la somme de 57,23 euros TTC, dont TVA 9,54 euros.
AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ À ANTIBES PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE D'ANTIBES, LES JOURS, MOIS ET AN FIGURANT EN TÊTE DE LA PRÉSENTE DÉCISION ET ONT SIGNÉ LE PRESIDENT D'AUDIENCE MONSIEUR DANIEL TINMAZIAN ET MADAME MARION VOUDENET COMMIS-GREFFIER.
Le Président Daniel TINMAZIAN
Le Greffier Marion VOUDENET
Signe electroniquement par Daniel TINMAZIAN
Signe electroniquement par Marion VOUDENET, commis-greffier.
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