Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
__________________________________________________________________________________
COUR D'APPEL DE NANCY
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VAL DE BRIEY
__________________________________________________________________________________
Dossier n° N° RG 26/00297 - N° Portalis DBZD-W-B7K-CTBN
INCIDENTS 26/
ORDONNANCE SUR INCIDENT 25 Septembre 2026
DEMANDERESSE A L’INCIDENT :
DEFENDERESSE A L’INCIDENT :
S.A.R.L. VS CONSULTING RH & COACHING
RCS [Localité 1] : 922 678 826
représentée par madame [B] [Q], gérante
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Thomas KREMSER, avocat au barreau de BRIEY, avocat postulant, Me Philippe QUATREBOEUFS, avocat au barreau de METZ, avocat plaidant
DEFENDERESSE A L’INCIDENT:
DEMANDERESSE AU PRINCIPAL :
Commune LA COMMUNE DE [Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Me Jérémy NOURDIN, avocat au barreau de BRIEY, avocat postulant, Me Olivier MAETZ, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Présidente : Anne-Sophie RIVIERE,
Greffière : Justine CARME,
__________________________________________________________________________________
Copie certifiée conforme délivrée à Me KREMSER, Me NOURDIN
RAPPEL DE LA PROCEDURE
Par assignation du 18 février 2026, la SARL VS CONSULTING RH & COACHING a fait citer la commune de LONGWY devant le Tribunal judiciaire de VAL DE BRIEY aux fins notamment de condamnation au paiement de factures.
La commune de [Localité 4] a constitué avocat le 2 avril 2026.
Par conclusions notifiées par RPVA le 26 mai 2026, la commune de LONGWY, représentée par son maire en exercice, a saisi le juge de la mise en état d'une exception d'incompétence du Tribunal judiciaire au profit du Tribunal administratif.
Elle sollicitait en outre la condamnation de la SARL VS CONSULTING RH & COACHING aux dépens et à lui payer la somme de 2000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Par conclusions du 11 juin 2026, la SARL VS CONSULTING RH & COACHING a déclaré se désister de l'instance.
Par conclusions du 17 juin 2026, la commune de [Localité 4] a déclaré accepter ce désistement mais a maintenu sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
A l'audience du 26 juin 2026, la décision a été mise en délibéré au 25 septembre 2026.
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
Ainsi qu'en dispose l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance, l'article 395 prévoyant que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.Il précise que toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
En l'espèce, le défendeur a soulevé in limine litis une exception d'incompétence à laquelle la demanderesse a répondu par la notification de son désistement.
L'acceptation de ce désistement étant exprès, il y a lieu de la déclarer parfait.
Conformément à l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
La SARL VS CONSULTING RH & COACHING sera donc tenue de supporter les entiers dépens de l'instance éteinte.
Aux termes de l'article 700 du même code, le juge condamne la partie tenue aux dépens à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Ce même article précise que le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée et peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
Il est équitable en l'espèce de condamner la SARL VS CONSULTING RH & COACHING à payer à la commune de [Localité 4] la somme de 600€ sur le fondement de ces dispositions.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe, insusceptible de recours,
CONSTATE le désistement d'instance de la SARL VS CONSULTING RH & COACHING, et le déclare parfait,
CONSTATE l'extinction de l'instance.
CONDAMNE la SARL VS CONSULTING RH & COACHING à payer la somme de 600€ (six cent euros) à la commune de [Localité 4] représentée par son maire,
CONDAMNE la SARL VS CONSULTING RH & COACHING aux entiers dépens de l'instance éteinte.
Ainsi jugé et mis à disposition, le 25 septembre 2026
La greffière La juge de la mise en état
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment