Texte intégral
Rôle général des affaires civiles
N° RG 26/00566 - N° Portalis DB37-W-B7K-GHE6
N° 26/695 - JAF
ORDONNANCE DE NON CONCILIATION
DU 29 OCTOBRE 2026
_______________________
[Z], [U] [A] épouse [X]
Me [O]
C/
[H], [R], [K], [D] [X]
Me [Q]
_______________________
Copies le :
1 CCCFE pour [Z], [U] [A] épouse [X] à la SELARL SIGGRID KLEIN
1 CCCFE pour [H], [R], [K], [D] [X] à Me Magali MANUOHALALO
1 CC au dossier
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DE NOUMEA
ORDONNANCE RENDUE LE 29 OCTOBRE 2026
Nous, Sylvie CRUZEL, première vice-présidente au tribunal de première instance de NOUMEA (Nouvelle-Calédonie), chargée des fonctions juge aux affaires familiales,
Etant en notre cabinet au palais de justice,
Assistée de Marjorie FEVRE, cadre-greffière,
Vu la requête initiale aux fins de divorce, en date du 23 février 2026, présentée par :
[Z], [U] [A] épouse [X]
née le [Date naissance 1] 1952 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
comparante, assistée de Me KLEIN, avocat au barreau de NOUMEA, agissant au titre de l’aide judiciaire totale n° 2026/451 en date du 24/04/2026
A l’encontre de son époux,
[H], [R], [K], [D] [X]
né le [Date naissance 2] 1946 à [Localité 3]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]
comparant, assisté de Me MANUOHALALO, avocat au barreau de NOUMEA
DÉBATS : en chambre du conseil, le 10 septembre 2026
ORDONNANCE: rendue par mise à disposition, contradictoire et en premier ressort
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
CONSTATONS qu’aucune réconciliation n’apparaît possible ;
AUTORISONS les époux à introduire l’instance en divorce ;
RAPPELONS les dispositions de l’article 1113 du code de procédure civile : “dans les trois mois du prononcé de l’ordonnance, seul l’époux qui a présenté la requête initiale peut assigner en divorce. En cas de réconciliation des époux ou si l’instance n’a pas été introduite dans les trente mois du prononcé de l’ordonnance, toutes ses dispositions seront caduques, y compris l’autorisation d’introduire l’instance” ;
RAPPELONS qu’à peine d’irrecevabilité, la demande introductive d’instance doit comporter une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;
DISONS que les époux devront présenter pour l’audience de jugement un projet de règlement des effets du divorce ;
Et statuant sur les mesures provisoires :
AUTORISONS la résidence séparée des époux ;
ATTRIBUONS la jouissance du domicile conjugal à l’époux ;
FIXONS la pension alimentaire que M. [H] [X] devra verser à Mme [Z] [A] au titre du devoir de secours à la somme de 70.000 XPF (soixante-dix mille francs pacifiques) et ce, à compter de la citation du 12 mars 2026 et en tant que de besoin, le condamnons au paiement de cette somme ;
DISONS que la pension alimentaire est payable d'avance et entre le 1er et le 10 de chaque mois douze mois par an au domicile du parent créancier et sans frais pour lui ;
DISONS que, sous réserve de la possibilité de révision en fonction des circonstances, la pension est réévaluée chaque année à la date anniversaire de la présente décision en fonction de l'indice des prix à la consommation des ménages de Nouvelle-Calédonie hors tabacs (Institut de la statistique et des études économiques, [Adresse 5] - téléphone : 27 90 31) ;
contribution initiale X indice en vigueur
nouvelle contribution = ____________________________________
indice de référence
RAPPELONS pour satisfaire aux prescriptions de l'article 465-1 du code de procédure civile, qu'en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues, le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d'exécution suivantes : saisie des rémunérations, autres saisies, paiement direct et qu'à défaut de satisfaire à ses obligations, le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du code pénal ;
RÉSERVONS les dépens.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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