Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIVE
ROLE : 2024 F 85
JUGEMENT du 10 octobre 2025
ENTRE : La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE FRANCE
ci-après dénommée le CREDIT AGRICOLE
[Adresse 1]
DEMANDERESSE comparant par Maître Virginie BLANCHARD, Avocat inscrit au Barreau de BRIVE
d'une part,
ET : Monsieur [M] [G] [Adresse 2] DEFENDEUR comparant par Maître Isabelle SOUMY, Avocat inscrit au Barreau de BRIVE
d'autre part.
FAITS ET PROCEDURE :
Selon acte sous seing privé, le CREDIT AGRICOLE a consenti à la SARL [G] : - un contrat de prêt MOYEN TERME PROFESSIONNEL n°00001685299 d'un montant de 115 000 €, remboursable moyennant 84 mensualités, au taux d'intérêt annuel de 1.70 % - un contrat de prêt MOYEN TERME PROFESSIONNEL n°00001685300 d'un montant de 25 000 €,
remboursable moyennant 84 mensualités, au taux d'intérêt annuel de 1.00 %
Le prêt MOYEN TERME PROFESSIONNEL n°00001685299 a été garanti par :
* la garantie BPI France
* le nantissement du fonds de commerce
* les cautionnements personnels et solidaires de messieurs [G] [D] et [C] [M], chacun à hauteur de 28 750 € sur 108 mois.
Par suite, la SARL [G] a rencontré des difficultés financières qui ont conduit le CREDIT AGRICOLE à informer les cautions.
Selon jugement en date du 21 juillet 2023, le Tribunal de commerce de céans a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL [G] et désigné la SCP LGA en qualité de mandataire liquidateur.
Selon courrier recommandé avec accusé de réception en date du 8 août 2023, le CREDIT AGRICOLE a régulièrement déclaré sa créance entre les mains du mandataire liquidateur.
En date du 9 septembre 2024 le Tribunal de commerce de céans a rendu un jugement de clôture pour insuffisance d'actif.
[D] [G] s'est acquitté de son engagement de caution.
Selon courrier recommandé avec accusé de réception en date du 16 août 2023 le CREDIT AGRICOLE a mis en demeure [M] [G], en sa qualité de caution de la SARL [G], de régler la somme de 8 391.53 € au titre de son engagement de caution.
Selon courrier en réponse en date du 7 septembre 2023, [M] [G] proposait de s'acquitter de sa dette moyennant des versements mensuels de 250 €.
Le CREDIT AGRICOLE refusait cette proposition et demandait à [M] [G] de régler cette somme soit au moyen de 18 mensualités de 466.20 € soit par un versement de 2500 € suivi de 18 mensualités de 327.31 €.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIVE
Selon courrier en date du 11 octobre 2023, le CREDIT AGRICOLE accordait des délais de paiement à [M] [G] au terme desquels ce dernier devait régler la somme de 8 391.53 € en 18 mensualités de 466.20 €.
A l'issue de deux versements, [M] [G] a cessé de respecter cet échéancier.
Selon courrier recommandé avec accusé de réception en date du 9 septembre 2024, le CREDIT AGRICOLE a informé [M] [G] de la caducité du plan amiable pour non-respect du plan de remboursement et l'a mis en demeure d'une action en recouvrement judiciaire.
Selon courriel en réponse en date du 17 septembre 2024, [M] [G] a indiqué vouloir respecter le plan malgré la survenue de sa caducité.
En date du 23 septembre 2024, [M] [G] reste débiteur de la somme de 7 459.13 €.
C'est dans ces circonstances que le CREDIT AGRICOLE a assigné [M] [G], par acte de Maître [Y] [S], Huissier de justice à [Localité 1], en date du 22 octobre 2024, aux fins d'entendre - Condamner [M] [G] en sa qualité de caution solidaire de la SARL [G] au titre du contrat de prêt n°00001685299 à payer au CREDIT AGRICOLE dans la limite de son engagement de caution, la somme de 7 459.13 €, augmentée des intérêts au taux contractuel à compter du 9 septembre 2024, date de la dernière mise en demeure
* Prononcer la capitalisation annuelle des intérêts
* Condamner [M] [G] au paiement de la somme de 1 500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens
Les parties sont parvenues après concessions réciproques à un protocole d'accord signé le 24 juin 2025 conformément aux dispositions énoncées aux article 1134, 2044 et suivants du code civil et 2052 du même code, soumise à homologation judiciaire, mettant un terme définitif au différend les ayant opposés, tant pour le passé que pour l'avenir.
Il convient donc de prendre acte de cet accord et de faire droit à la demande conjointe des parties en l'homologuant.
PAR CES MOTIFS
Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort ;
Homologue le protocole d'accord transactionnel signé entre la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE FRANCE et Monsieur [M] [G] le 24 juin 2025 valant transaction au sens de l'article 2044 et suivants du code civil ;
Donne acte aux parties que chacune d'entre elle conservera la charge de ses frais et dépens ;
Frais de greffe liquidés à la somme de 66.13 € (soixante-six euros et treize centimes).
Retenue à l'audience publique du Tribunal de Commerce de Brive du 26 septembre 2025 par Eric GINER, Président, Mathieu LABROUSSE et Nicolas [G], Juges, assistés de Maître Clara MARTEL Greffier, délibérée par les mêmes magistrats et prononcée à l'audience du 10 octobre 2025. La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier.
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