Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL
JUGEMENT DU 26 novembre 2025
5ème Chambre
N° PCL : 2025J01267
SAS 2BSYSTEM
N° RG : 2025P01524
Juge commissaire : M. Dominique DUBOIS Administrateur judiciaire : SELARL AJILINK LABIS- CABOOTER-DE CHANAUD Mandataire judiciaire : SELARL JSA
DEBITEUR
SAS 2BSYSTEM [Adresse 1]
RCS CRETEIL : 501138069 2007 B 5087
Représentant légal : SAS GROUPE [Y] [Adresse 1] représentée par son Président M. [F] [Y]
comparant par Me Diane BEAUPUY DE THEZY -BARBER LEGAL - [Adresse 2]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort.
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 26 novembre 2025 en Chambre du conseil où siégeaient M. Dominique DUBOIS, président, M. François BROUARD, M. Philippe ROLAND, juges.
Délibéré et prononcé à l'audience publique du même jour par les mêmes juges, assistés de Mme Maryse DENIEL, greffier.
Minute signée par le président du délibéré et le greffier.
Le 12 novembre 2025, la SAS 2BSYSTEM a déclaré la cessation de ses paiements aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
Cette entreprise est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CRETEIL sous le numéro 501138069 (2007 B 5087). Elle a déclaré exercer une activité commerciale de vente location de tous matériels et produits informatiques, installation de logiciels, conseil et assistance pour l'utilisation de produits informatiques pratiquée sous la forme d'une SAS, dont le siège social est sis [Adresse 1].
Par lettres du greffe le débiteur a été invité, ainsi que les représentants du comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel, à se présenter en chambre du conseil le 26 novembre 2025 Le ministère public a été avisé de la date de l'audience.
A cette chambre du conseil :
* le débiteur a comparu par son représentant légal, assisté de Me Diane BEAUPUY DE THEZY, avocat,
* les salariés ne sont pas représentés.
Au vu des informations fournies dans la déclaration de cessation des paiements et des renseignements dont dispose le tribunal, il apparait que le débiteur emploie actuellement 16 salariés et a réalisé au dernier exercice un chiffre d'affaires de 3.025.411€.
Le passif exigible connu est estimé à 2.231.492,05€ pour un actif disponible estimé à 5.000€.
Il en résulte que le débiteur n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'il est en état de cessation des paiements.
Le tribunal conformément aux dispositions de l'article L 631-8 du code de commerce sollicite les observations du débiteur avant de fixer la date de cessation des paiements :
Le débiteur déclare être en état de cessation de paiements depuis le 30 septembre 2025.
La cessation des paiements peut être fixée provisoirement au 26 mai 2024 (URSSAF) date à laquelle :
* le débiteur ne payait plus ses cotisations sociales.
* le débiteur n'était plus en mesure de faire face à ses dettes courantes et fiscales.
Il ressort des explications fournies en chambre du conseil et des pièces versées aux débats :
Les salaires ne sont pas réglés depuis novembre 2025.
Les difficultés de la société proviennent de plusieurs facteurs :
* une acquisition coûteuse de la société en 2021,
* la perte de contrats importants avec obligation de rembourser les acomptes perçus.
Cette situation a eu pour conséquence une perte importante du chiffre d'affaires qi a engendré des difficultés de trésorerie. Les lignes de découvert bancaires ont été dénoncées.
En raison de ces éléments, la société ne peut faire face à ses dépenses courantes.
Le prévisionnel de trésorerie qui été établi semble permettre de faire face à ses échéances durant la période d'observation. Le compte de résultat prévisionnel établi sur la période de novembre 2025 à mai 2026 fait apparaître un résultat positif de 144.997€.
Le représentant légal confirme le redressement judiciaire.
Il en résulte que malgré les difficultés rencontrées par le débiteur, l'entreprise est dans une situation qui lui permet de poursuivre son activité et de présenter un plan de redressement aux fins de garantir l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.
En application des dispositions de l'article L631-9 du code de commerce, le tribunal sollicite les observations du débiteur sur la désignation de l'administrateur judiciaire ; ce dernier connaît la SELARL AJILINK LABIS- CABOOTER-DE CHANAUD.
Dans ces conditions, il convient d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire, en statuant dans les termes ci-après.
Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
Constate l'état de cessation des paiements.
Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS 2BSYSTEM.
Fixe provisoirement au 26 mai 2024, la date de cessation des paiements.
Ouvre une période d'observation de 6 mois.
Désigne :
M. Dominique DUBOIS, juge commissaire.
La SELARL JSA, mandataire judiciaire ayant seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers.
La SELARL AJILINK LABIS- CABOOTER-DE CHANAUD, administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister le débiteur pour tous les actes de gestion.
Conformément aux dispositions de l'article L. 631-9 al 3 du Code de commerce, désigne : La SELARL EMME ENCHERES [Localité 1] [Adresse 3] en qualité de commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire prévu à l'article L. 622-6 du code de commerce et la prisée des actifs du débiteur et dit que celui-ci devra déposer son rapport au greffe du tribunal et le communiquer aux personnes prévues à R. 622-4 alinéa 5 du code de commerce.
Invite le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés, à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par l'article L. 621-4 du code de commerce et l'article R. 621-14 du code de commerce et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.
Dit que, à défaut de convocation préalable en chambre du conseil, la procédure sera remise au rôle par monsieur le greffier pour l'audience du 4 février 2026 en chambre du conseil à 8h30, date à laquelle le Tribunal statuera sur la poursuite de la période d'observation conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce au vu du rapport établi par la SELARL AJILINK LABIS-CABOOTER-DE CHANAUD, administrateur judiciaire comportant un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation de l'entreprise dans le cadre d'un redressement ou à défaut, à la cession de l'entreprise dans le cadre d'une liquidation judiciaire.
Dit que le Mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans un délai de dix mois à compter du terme du délai de déclaration des créances.
Dit que le jugement sera publié conformément à la loi.
Ordonne l'exécution provisoire.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Le Président
Le greffier.
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