Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SOISSONS
[Adresse 1]
[Localité 1]
☎ : [XXXXXXXX01]
Références : N° RG 26/00233 -
N° Portalis DBWK-W-B7K-CV7N
N° minute :
JUGEMENT
DU : 25 Août 2026
Copie exécutoire délivrée
à :
le :
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
ORDONNANCE DE REFERE
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Pierre FREISINGER
Greffier : Marie DUFOUR
dans l’affaire entre :
DEMANDERESSE :
S.A. CLESENCE
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Bertrand BACHY, avocat au barreau de SOISSONS assisté par Madame [O] [N], élève avocate
ET :
DÉFENDEURS :
M. [I] [A]
né le 15 Juillet 1980 à [Localité 3]
[Adresse 3]
[Localité 4]
comparant
Mme [K] [A]
née le 07 Juin 1985 à
[Adresse 3]
[Localité 4]
comparante
EXPOSE DU LITIGE
Suivant acte sous seing privé en date du 16 décembre 2014, la SA CLESENCE a donné à bail à Madame [K] et Monsieur [I] [A] un logement situé au [Adresse 4], moyennant le paiement d’un loyer mensuel initial de 595, 12 euros, provision sur charges comprise.
Par acte de commissaire de justice du 20 janvier 2026, la SA CLESENCE a fait signifier à Madame [K] et Monsieur [I] [A] un commandement de payer la somme principale de 2 197, 03 euros au titre des loyers et charges impayés, en se prévalant de la clause résolutoire insérée au bail et des dispositions des articles 7 et 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
La commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie de la situation d'impayé de loyers par voie électronique avec avis de réception du 21 janvier 2026.
Par acte de commissaire de justice signifié le 02 avril 2026, la SA CLESENCE a fait assigner Madame [K] et Monsieur [I] [A] devant le Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Soissons statuant en référé aux fins de voir :
constater l’acquisition de la clause résolutoire prévue au bail ;ordonner son expulsion et celle de tout occupant de leur chef, si besoin est, avec le concours de la force publique ;condamner solidairement Madame [K] et Monsieur [I] [A] à lui payer la somme de 3 295, 04 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté à mars 2026, avec intérêts au taux légal à compter de la signification du commandement de payer les loyers sur la somme de 2 197, 03 euros et à compter de l’assignation pour le surplus ; condamner solidairement Madame [K] et Monsieur [I] [A] à lui payer une indemnité d’occupation d’un montant équivalent à celui du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail jusqu’à leur libération effective des lieux ;condamner solidairement Madame [K] et Monsieur [I] [A] aux dépens de l’instance ;condamner solidairement Madame [K] et Monsieur [I] [A] au paiement de la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;dire n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire / rappeler que l’exécution provisoire est de droit.
En application des dispositions de l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, cette assignation a été notifiée à la préfecture de l’Aisne par voie électronique avec avis de réception du 02 avril 2026.
A l'audience du 19 juin 2026, la SA CLESENCE, représentée par son conseil a actualisé sa demande en paiement à la somme de 4 736, 71 euros, arrêtée au 15 juin 2026, loyer du mois de juin 2026 inclus. Elle a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance. Il a maintenu l'ensemble des demandes contenues dans l'assignation. Elle s’est opposée à l’octroi de délais de paiement au bénéfice des défendeurs.
Au soutien de ses demandes, il invoque l’application de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, expliquant que les défendeurs n’ont pas réglé les sommes réclamées dans le délais requis après la délivrance du commandement de payer.
Madame [K] et Monsieur [I] [A] ont comparu en personne et n’ont pas contesté le montant de la dette. Ils ont sollicité des délais de paiement assortis de la possibilité de se maintenir dans les lieux.
Le juge a invité les parties présentes à produire tous les éléments relatifs à l'existence d'une procédure de surendettement conformément à l'article 24 V de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Le juge a donné lecture du diagnostic social et financier établi et reçu au greffe avant l’audience.
L’affaire a été mise en délibéré au 25 août 2026.
MOTIVATION
L'article 835 du code de procédure civile dispose que le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Sur la demande en paiement des loyers et charges
Il résulte de l'article 7 a) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ainsi que des termes du contrat de bail auquel la loi donne force obligatoire suivant les dispositions de l'article 1103 du code civil que le locataire est obligé de payer le loyer et les charges aux termes convenus.
Selon l’article 24 V de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le juge peut d’office vérifier tout élément constitutif de la dette locative.
Aux termes de l’article 4, p, de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, est réputée non écrite toute clause qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d'expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile. Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l’arriéré locatif.
En application de l'article 1353 du code civil, il appartient à celui qui demande l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve.
En l’espèce, la SA CLESENCE verse aux débats les pièces suivantes :
le contrat de bail souscrit entre les parties le 16 décembre 2014 ;le commandement de payer visant la clause résolutoire du bail, en date du 20 janvier 2026 ;le décompte de la créance arrêté au mois de juin 2026 inclus.
Selon ce dernier décompte, Madame [K] et Monsieur [I] [A] reste devoir à la SA CLESENCE la somme de 4 478, 68 euros au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 15 juin 2026, échéance du mois de juin 2026 incluse, après déduction des « frais » injustifiés imputés au locataire.
Madame [K] et Monsieur [I] [A] n’apportent aucun élément de nature à contester le montant de la créance ainsi établie, qu'ils reconnaissent d'ailleurs à l’audience.
En l'espèce, il est expressément prévu au contrat de bail la solidarité entre les co-locataires. Dès lors, les débiteurs seront condamnés solidairement.
Il convient par conséquent de condamner solidairement Madame [K] et Monsieur [I] [A] à payer à la SA CLESENCE, à titre provisionnel, la somme de 4 478, 68 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés arrêtés au 15 juin 2026 échéance du mois de juin 2026 incluse.
Sur la résiliation du bail et l’expulsion
Sur la recevabilité de l’action
Conformément aux dispositions de l'article 24, III, de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, une copie de l'assignation aux fins de constat de la résiliation du bail a été notifiée au représentant de l'Etat dans le département le 02 avril 2026, soit au moins six semaines avant l'audience.
Par ailleurs, la SA CLESENCE justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par la voie électronique le 21 janvier 2026, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 02 avril 2026, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
Par ailleurs, il est justifié que la situation d'impayés perdure malgré son signalement à la CCAPEX par voie électronique le 21 janvier 2026, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 02 avril 2026, conformément aux dispositions de l’article 24, II, de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
L’action est donc recevable.
Sur la demande de constat de l’acquisition de la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers
En application de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, dans sa version en vigueur à la date de du renouvellement du contrat de bail litigieux, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement demeuré infructueux.
En l’espèce, le bail signé par les parties contient une clause résolutoire qui prévoit qu'en cas de non-paiement des loyers ou charges échus, le bail pourra être résilié de plein droit, à l'initiative du bailleur, deux mois après un commandement de payer resté infructueux.
Or, la SA CLESENCE justifie avoir régulièrement signifié le 20 janvier 2026 un commandement de payer visant la clause résolutoire ainsi que les dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, pour un montant de 2 197, 03 euros.
Le relevé de compte indique que ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, les versements effectués n'ayant pas permis de régler les sommes dues.
Par conséquent, il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 21 mars 2026.
Sur les délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire
En application de l'article 24, V, de la loi du 6 juillet 1989 le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, au locataire en situation de régler sa dette locative.
Selon l’article 24, VII, lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que le locataire ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais ainsi accordés. Le texte prévoit que la suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans les délais et selon les modalités fixées par le juge et que ces délais ne peuvent affecter l’exécution du contrat de location, notamment suspendre le paiement des loyers et charges.
Si le locataire se libère de sa dette dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué et dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.
Madame [K] et Monsieur [I] [A] proposent de s’acquitter des sommes dues de façon échelonnée en remboursement de la dette locative.
Il résulte du diagnostic social et financier et des débats que Madame [K] et Monsieur [I] [A] résident avec leurs quatre enfants et un petit-enfant. Ils perçoivent ensemble des revenus d’un montant mensuel de 1 432 euros.
En outre, il ressort des éléments communiqués que Madame [K] et Monsieur [I] n’ont pas repris, au jour de l’audience, le paiement intégral des loyers et des charges.
Par ailleurs, la SA CLESENCE s’oppose à l'octroi de délais de paiement.
Les conditions légales n’étant pas réunies, la demande de délai formée par Madame [K] et Monsieur [I] [A] sera rejetée.
Madame [K] et Monsieur [I] [A] sont occupants sans droit ni titre depuis la résiliation du bail intervenue le 21 mars 2026.
En conséquence, il convient d’ordonner leur expulsion ainsi que celle de tous occupants de leurs chefs des lieux loués selon les modalités prévues au dispositif ci-après.
Sur le sort des meubles
Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1, L. 433-2, R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.
Il résulte de ces textes que c'est la personne expulsée qui décide du lieu d’entrepôt des meubles à ses frais. Ce n’est qu’à défaut de cette indication que le commissaire de justice en charge de l’expulsion pourra entreposer les meubles laissés en un lieu approprié, à charge pour lui d’en dresser inventaire.
Sur l’indemnité d’occupation
Selon l’article 1730 du code civil, à l’expiration du bail, le locataire doit restituer les locaux avec remise des clefs.
L’article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. En application de ce texte, en cas de maintien dans les lieux du locataire malgré la résiliation du bail, l’occupant sans droit ni titre d’un local est tenu d’une indemnité d’occupation envers le propriétaire. L’indemnité d’occupation, dont la nature est mixte, compensatoire et indemnitaire, constitue la contrepartie de l’occupation du bien après résiliation du bail et de son indisponibilité pour le bailleur.
Son montant mensuel est égal à celui du loyer et des charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail, et ce par référence à la valeur locative du bien.
En l’espèce, Madame [K] et Monsieur [I] [A] sont occupant sans droit ni titre depuis le 21 mars 2026. Il convient donc les condamner solidairement au paiement mensuel d’une indemnité d'occupation d’un montant égal au montant du loyer révisé augmenté des charges qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi. Cette indemnité se substitue au loyer à compter du 21 mars 2026 et jusqu’à la libération effective des lieux. Elle est incluse dans la condamnation principale jusqu’au terme du mois de juin 2026 inclus.
Sur les mesures accessoires
En application de l'article 696 du code de procédure civile, Madame [K] et Monsieur [I] [A], parties perdantes, supporteront la charge des dépens.
Compte tenu de la situation respective des parties et pour des raisons d'équité, il n'y a pas lieu à condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La demande de la SA CLESENCE formée à ce titre sera donc rejetée.
La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément aux articles 514 et 514-1 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des contentieux de la protection statuant en référé, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, rendue par mise à disposition au greffe,
DECLARONS recevable la demande de la SA CLESENCE aux fins de constat de l’acquisition de la clause résolutoire ;
CONSTATONS que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail conclu le 16 décembre 2014 entre la SA CLESENCE d'une part, et Madame [K] et Monsieur [I] [A] d'autre part, concernant les locaux situés au [Adresse 5] [Localité 5], sont réunies à la date du 21 mars 2026 ;
CONSTATONS la résiliation du bail à compter de cette date ;
DEBOUTONS Madame [K] et Monsieur [I] [A] de leur demande de se maintenir dans les lieux ;
ORDONNONS, à défaut de départ volontaire des lieux, l'expulsion de Madame [K] et Monsieur [I] [A] ainsi que de tout occupant de leur chef, dans un délai de deux mois à compter de la signification d'un commandement d'avoir à libérer les lieux, avec l’assistance de la force publique si besoin est ;
RAPPELONS que l'expulsion ne peut avoir lieu qu'en dehors de la période de la trêve hivernale;
DISONS que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L.433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d'exécution ;
CONDAMNONS solidairement Madame [K] et Monsieur [I] [A] à payer, à titre provisionnel, à la SA CLESENCE, la somme de 4 478, 68 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation arrêtés au 15 juin 2026 échéance de juin 2026 incluse ;
REJETONS la demande de délai pour s’acquitter de ces sommes ;
CONDAMNONS Madame [K] et Monsieur [I] [A] à payer à la SA CLESENCE, à titre provisionnel, une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail, jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux caractérisée par la remise des clés au bailleur ou un procès-verbal d’expulsion, déduction faite des paiements déjà intervenus ;
CONDAMNONS Madame [K] et Monsieur [I] [A] aux dépens de l'instance ;
DISONS N’Y AVOIR LIEU à condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
DEBOUTONS la SA CLESENCE de sa demande formée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est assortie de l'exécution provisoire de droit.
LE GREFFIER LE JUGE
Marie DUFOUR Pierre FREISINGER