Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN
3ème chambre civile
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 26/00559 - N° Portalis DBW5-W-B7K-JUAY
Minute : 2026/
Cabinet B
JUGEMENT
DU : 07 Août 2026
S.A. CDC HABITAT SOCIAL
C/
[I] [R]
[C] [Z] épouse [R]
Copie exécutoire délivrée le :
à :
Me SELARL THILL & ASSOCIES - 93
Copie certifiée conforme délivrée le :
à :
M. [I] [R]
Mme [C] [Z] épouse [R]
Me SELARL THILL & ASSOCIES - 93
Préfecture du calvados
JUGEMENT
DEMANDEUR :
S.A. CDC HABITAT SOCIAL
RCS [Localité 2] 552 046 484
venant aux droits de la SA [Adresse 3]
dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Me SELARL THILL & ASSOCIES, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 93 substitué par Me Boris LAIR, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 93
ET :
DÉFENDEURS :
Monsieur [I] [R]
demeurant [Adresse 5]
non comparant, ni représenté
Madame [C] [Z] épouse [R]
demeurant [Adresse 5]
comparante en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Pascale VIAUD, Magistrat honoraire, juge des contentieux de la protection
Greffier : Marie MBIH, Greffier présent à l’audience et lors de la mise à disposition
PROCÉDURE :
Date de la première évocation : 28 Mai 2026
Date des débats : 28 Mai 2026
Date de la mise à disposition : 07 Août 2026
Suivant acte sous seing privé en date du 1er juillet 2004, la SA CDC Habitat Social a donné à bail à M et Mme [R] un immeuble à usage d’habitation sis [Adresse 6] à [Localité 3] moyennant un loyer mensuel révisable de 383,50 euros, outre les charges.
Par acte du 28 juin 2004 à effet au 2 juillet 2004 ,la SA CDC Habitat Social leur a donné en location un garage n° UG 142582 sis [Adresse 7] à [Localité 4] moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 44,45 euros.
Par acte du 8 février 2022 ,la SA CDC Habitat Social leur a donné en location un garage n° UG 142583 sis [Adresse 7] à [Localité 4] moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 25,90 euros.
Par acte d’huissier en date du 29 octobre 2025, la SA CDC Habitat Social a fait délivrer à M et Mme [R] un commandement de payer la somme principale de 978,81 euros au titre des loyers et charges impayés tant pour le logement que pour les garages à la date du 30 septembre 2025.
Ce commandement étant resté infructueux, la SA CDC Habitat Social a fait assigner M et Mme [R] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 5] par acte d’huissier en date du 20 janvier 2026 afin de voir :
- constater la résiliation des baux,
- ordonner l’expulsion de M et Mme [R] du logement et des garages , de leurs biens et de tous occupants de leur chef avec si besoin l’assistance de la force publique,
- condamner solidairement M et Mme [R] au paiement :
* de la somme de 1519,94 euros correspondant au montant des arriérés de loyers, et des charges pour le logement et les garages à la date du 29 décembre 2025 avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation,
* des loyers échus ou à échoir dus jusqu’au jour de la résiliation des baux,
* d’une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant égal à celui du loyer et charges de la résiliation des baux jusqu’à libération effective des lieux,
* d’une indemnité de 250 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,
* des dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.
- ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir.
L’assignation a été régulièrement notifiée à la Préfecture du Calvados le 23 janvier 2026 conformément aux dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989.
A l’audience du 28 mai 2026 à laquelle l’affaire a été appelée, la SA CDC Habitat Social, représentée par son avocat, sollicite le bénéfice de l’acte introductif d’instance exposant notamment que le défaut de règlement des loyers et des charges dus dans les deux mois suivant le commandement de payer, l’a amené à se prévaloir de la clause résolutoire prévue par les contrats.
La SA CDC Habitat Social a produit un décompte actualisé au 26 mai 2026 portant sa créance à la somme de 1938,32 euros et indiqué ne pas s’opposer à la demande de délais, lesquels sont déjà effectifs aux termes d’un accord signé le 23 avril 2026 avec les locataires.
Mme [R] comparaît et ne conteste ni le principe , ni le montant de la créance qu’elle propose de régler par mensualités de 100 euros conformément à l’accord du 23 avril 2026.
Elle sollicite la suspension de la clause résolutoire.
M.[R], assigné à l’étude, n’est ni présent, ni représenté.
MOTIFS DE LA DECISION
1° - Sur la demande de résiliation du bail
L’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa version applicable à la date du contrat dispose que, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après la signification d’un commandement de payer demeuré infructueux.
Aux termes de la clause résolutoire insérée dans le contrat de bail et reproduite dans le commandement de payer, faute de paiement à son échéance de tout ou partie du loyer ou des charges et ce, deux mois après un commandement de payer demeuré sans effet, le bail est résilié de plein droit.
En l’espèce, il résulte des éléments versés au débat par la SA CDC Habitat Social que M et Mme [R] n’ont pas réglé les sommes dues dans les deux mois ayant suivi le commandement.
Il convient en conséquence de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire du bail du logement et des garages sont réunies à la date du 29 décembre 2025.
Aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa version issue de la loi du 27 juillet 2023 , le juge peut accorder, à la demande du locataire , du bailleur ou d’office , des délais de paiement au locataire à condition qu’il soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date d’audience.
En l’espèce, compte tenu de la reprise du paiement du loyer avant l’audience justifiée par les pièces versées au débat et de la possibilité d’apurer la dette dans les délais offerts par la loi , il sera accordé à M et Mme [R] les délais de paiement sollicités, avec clause de déchéance du terme dans l’hypothèse du non respect de l’échéancier.
M et Mme [R] devront donc régler la somme de 100 euros par mois, en sus du loyer en cours, charges comprises, avant le 10 de chaque mois et pour la première fois le 10 du mois suivant la signification de la présente décision, la dette devant être payée en totalité au terme du 20ème mois.
Mme [R] ayant présenté une demande de suspension de la clause résolutoire à laquelle rien ne s’oppose , et ayant repris le versement intégral du loyer courant avant la date d’audience , les effets de ladite clause sont suspendus pendant le cours des délais de paiement accordés.
Si les locataires se libèrent dans le délai et selon les modalités fixées, la clause résolutoire sera réputée ne pas avoir joué.
En cas de non respect des modalités de paiement ainsi accordées, la clause résolutoire produira tous ses effets, le bail sera résilié, l’expulsion des locataires pourra être mise en oeuvre et une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus si le bail avait continué à courir, sera due jusqu’à libération effective des lieux et la remise des clefs.
En outre, à défaut d’un seul paiement à son échéance, toutes les sommes restant dues deviendront alors immédiatement exigibles et pourront être recouvrées au moyen de la présente décision.
2° - Sur la demande en paiement.
Aux termes de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
Au vu des pièce produites, notamment le contrat de bail et le décompte, il apparaît que M et Mme [R] restent redevables de la somme de 1938,32 euros au titre de l’arriéré de loyer, charges et indemnités d’occupation dû au 26 mai 2026 , somme au paiement de laquelle il convient de les condamner solidairement.
3° - Sur l’exécution provisoire.
Il est rappelé enfin qu’en vertu de l’article 514 du code de procédure civile, l’exécution provisoire des jugements est de droit, sauf si le juge décide, d’office ou à la demande des parties et par décision spécialement motivée, de l’écarter totalement ou partiellement, l’estimant incompatible avec la nature de l’affaire ou susceptible d’entraîner des conséquences manifestement excessives.
En l’espèce, il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de la présente décision.
4° - Sur les dépens et l’application de l’article 700 du code de procédure civile.
Compte tenu des délais accordés, il n’est pas inéquitable de laisser à la charge de la SA CDC Habitat Social les frais exposés à l’occasion de la présente instance et non compris dans les dépens.
Aussi, la demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile sera rejetée.
La charge des dépens sera supportée solidairement par M et Mme [R] conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile et comprendra notamment le coût du commandement de payer délivré le 29 octobre 2025.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection ,
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE la résiliation de plein droit des trois baux liant la SA CDC Habitat Social à M et Mme [R] à la date du 29 décembre 2025.
CONDAMNE solidairement M et Mme [R] à verser à la SA CDC Habitat Social la somme de 1938,32 euros au titre de l’arriéré impayé de loyers, charges et indemnités d’occupation à la date du 26 mai 2026 avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.
AUTORISE M et Mme [R] à s’acquitter de la dette en dix neuf versements mensuels consécutifs de 100 euros, en plus du loyer courant, charges comprises et d’un vingtième versement qui soldera la dette en principal, frais, intérêts et devant intervenir avant le 10 de chaque mois et pour la première fois le 10 du mois suivant la signification de la présente décision, et jusqu’à extinction de la dette.
DIT qu’à défaut d’un seul paiement à son échéance, toutes les sommes restant dues deviendront alors immédiatement exigibles et pourront être recouvrées au moyen de la présente décision.
SUSPEND les effets des clauses résolutoires pendant l’exécution des délais accordés, sous réserve du respect des conditions fixées.
DIT que si M et Mme [R] se libèrent de la dette selon les modalités fixées, les clauses résolutoires seront réputées non acquises.
DIT qu’en revanche, faute de paiement d’une mensualité ou d’un seul loyer à la bonne date, les clauses résolutoires seront acquises, les baux résiliés et M et Mme [R] tenus de rendre libre de leur personne, de leurs biens et tous occupants de leur chef les lieux ( logement et garages ) sis [Adresse 6] à [Localité 3].
DIT qu’à défaut pour M et Mme [R] de libérer spontanément les lieux , la SA CDC Habitat Social sera autorisée à poursuivre son expulsion par tous voies et moyens de droit , y compris avec le concours de la force publique.
CONDAMNE solidairement dans cette hypothèse M et Mme [R] à payer à la SA CDC Habitat Social une indemnité d’occupation des lieux mensuelle égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus si l’exécution des baux s’était poursuivie et ce jusqu’à libération des lieux.
DIT n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire du présent jugement.
CONDAMNE solidairement M et Mme [R] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer en date du 29 octobre 2025.
REJETTE le surplus des demandes des parties.
DIT qu’une copie de la présente décision sera transmise par le greffe à la Préfecture du Calvados.
Ainsi jugé et prononcé publiquement par mise à disposition de la décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l’alinéa 2 de l’article 450 du code de procédure civile et, après lecture, la minute a été signée par le juge et le greffier présent lors de la mise à disposition.
LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA
PROTECTION
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