Texte intégral
DOSSIER N° RG 25/03038 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3A2L
Jugement du :
15/10/2026
MINUTE N°
PPP PÔLE MTT
Association CEFAM
C/
[O] [E]
[C] [P] [G]
Le :
Copie exécutoire délivrée à :
Association CEFAM
Expédition délivrée à :
Me Adiki KOKO
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION
JUGEMENT
A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Jeudi quinze Octobre deux mil vingt six
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE : MENNESSON REROLLE Marine
GREFFIÈRE : SPIRIDONOVA Maiia
ENTRE :
DEMANDERESSE à l’injonction de payer
Défenderesse à l’opposition
Association CEFAM CENTRE D’ETUDES FRANCO-AMERICAIN DE MANAGEMENT, dont le siège social est sis 47 rue Sergent Michel Berthet - 69009 LYON
représentée par Mme [I] [U] (directrice), munie d’un pouvoir
d’une part,
DÉFENDEURS à l’injonction de payer
Demandeurs à l’opposition
Madame [O] [E], demeurant 1 rue Fulgencio Gimenez, Bâtiment C - 69120 VAULX EN VELIN
comparante en personne assistée de Me Adiki KOKO, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 3603
Monsieur [C] [P] [G], demeurant 1 rue Fulgencio Gimenez, Bâtiment C - 69120 VAULX EN VELIN
non comparant, ni représenté
Convocation par LS en date du 17/07/2025 revenu avec la mention "destinataire inconnu à l’adresse"
Cités à sa personne (Madame [E]) et à domicile (Monsieur [P] [G]), par acte de commissaire de justice en date du 27/03/2026, pour l’audience du 07/05/2026
d’autre part
Date de la première audience : 13/11/2025
Date de la mise en délibéré : 07/05/2026
EXPOSE DU LITIGE :
Le 16 décembre 2021, l’association CENTRE D’ETUDES FRANCO AMERICAIN DE MANAGEMENT (ci-après l'association CEFAM) a obtenu une ordonnance enjoignant Madame [O] [E] et Monsieur [C] [P] [G] de lui payer solidairement la somme de 1546 euros en principal. Le 9 juin 2023, Madame [O] [E] a fait opposition à l'ordonnance susvisée.
L’affaire a été appelée à l’audience du 2 mai 2024, date à laquelle elle a été renvoyée au 5 septembre 2024 pour citation de Monsieur [C] [P] [G]. A l’audience du 5 septembre 2024, Madame [O] [E] a sollicité la radiation en raison de l’absence de l'association CEFAM, demanderesse. L’affaire a été mise en délibéré au 16 janvier 2025, prorogée au 26 juin 2025, date à laquelle le tribunal a rendu un jugement déclarant l’opposition recevable et prononçant la radiation de l’affaire en raison de l’absence de l'association CEFAM à l’audience.
L’affaire a été rétablie sur demande de l'association CEFAM datée du 16 juillet 2025, et fixée à l’audience du 13 novembre 2025, date à laquelle elle a été renvoyée au 7 mai 2026 pour une nouvelle citation de Monsieur [C] [P] [G], la précédente citation ayant été délivrée pour une mauvaise date d’audience.
A l’audience du 7 mai 2026, l'association CEFAM sollicite à titre principal la confirmation de l’ordonnance d’injonction de payer et la condamnation de Madame [O] [E] et Monsieur [C] [P] [G] aux dépens.
En défense, Madame [O] [E] demande à la juridiction de rejeter la demande de l'association CEFAM, et de condamner l'association CEFAM à lui payer la somme de 2500 euros en application des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridictionnelle ainsi qu’aux dépens.
Monsieur [C] [P] [G], régulièrement cité à domicile, n’a pas comparu et n’a pas été représenté.
L’affaire a été mise en délibéré au 15 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION :
Il convient de faire application de l’article 472 du Code de procédure civile, en vertu duquel « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ».
Sur la demande principale
Aux termes des articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public.
En l’espèce, l'association CEFAM et Madame [O] [E] ont signé le 13 juin 2018 et le 8 septembre 2019 des contrats de scolarisation qui font foi entre les parties.
Les conditions générales de ces contrats, dûment signées par Madame [O] [E], mentionnent expressément que l'association CEFAM délivre un « titre certifié niveau I intitulé « manager des organisations à l’international ». Les pièces communiquées montrent qu’il s’agit d’un titre RNCP, certifié par l’État français au niveau 7, autrement dit à une qualification professionnelle reconnue par le ministère du travail. Ces conditions générales ne prétendent nullement que l'association CEFAM délivrerait une licence ou un diplôme universitaire.
Force est de constater que l'association CEFAM a bien précisé qu’elle délivrait un « titre » et non un « diplôme ». En conséquence, le fait que Madame [O] [E] n’ait pas obtenu de bourse de son gouvernement au motif qu’il ne s’agissait pas d’un diplôme reconnu comme tel par l’État français ne saurait lui permettre de se soustraire à ses obligations de paiement de sa scolarité.
Si Madame [O] [E] avait poursuivi ses études, le titre qui lui aurait été délivré par l'association CEFAM aurait bien été le « titre » prévu dans les conditions générales. Le fait que les brochures de l'association CEFAM rédigées en anglais mentionnent le mot « degree » ne modifie pas cette analyse,
s’agissant d’un mot générique qui peut s’appliquer tant à une licence universitaire qu’une qualification professionnelle, les deux étant reconnues par l’État.
Il est de surcroît établi par les pièces communiquées que l'association CEFAM délivre bien à ses étudiants les crédits ECTS qui leur permettent, s’ils le souhaitent, de faire reconnaître leur formation et s’inscrire dans une autre formation ou université.
Ainsi, aucun manquement contractuel ne peut être retenu à l’encontre de l'association CEFAM, et Madame [O] [E], qui ne conteste pas avoir suivi les cours au sein de l'association CEFAM, doit régler le solde de ses frais de scolarité.
Il ressort des factures n°201901998219 du 22 janvier 2019, n°201905998351 du 9 mai 2019, et n°201909070156 du 9 septembre 2019 que Madame [O] [E] reste devoir la somme de 1546 euros.
Elle sera condamnée à payer cette somme à l'association CEFAM.
Monsieur [C] [P] [G] sera également condamné, en qualité de caution, à payer cette somme.
La demande de condamnation solidaire sera rejetée, la solidarité n’étant pas prévue dans l’acte de cautionnement signé.
Sur les demandes accessoires
En application de l’article 696 du code de procédure civile, il convient de condamner Madame [O] [E] aux entiers dépens.
La demande de Madame [O] [E] formée en application de l’article 700 du code de procédure civile sera rejetée.
L’exécution provisoire est de droit, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal pris en son pôle de proximité et de protection, statuant publiquement, décision redue par défaut, mise à disposition des parties par le greffe et en dernier ressort,
CONDAMNE Madame [O] [E] et Monsieur [C] [P] [G] à payer à l’association CENTRE D’ETUDES FRANCO AMERICAIN DE MANAGEMENT la somme de 1546 euros au titre du solde de ses frais de scolarité ;
DEBOUTE l’association CENTRE D’ETUDES FRANCO AMERICAIN DE MANAGEMENT de sa demande de condamnation solidaire ;
REJETTE la demande formée par Madame [O] [E] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que la présente décision est assortie de plein droit de l'exécution provisoire ;
CONDAMNE Madame [O] [E] aux entiers dépens.
LA GREFFIÈRE LA JUGE
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