Texte intégral
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE
ORDONNANCE
SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT
N° RG 26/00602 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-Q7BQ
Minute 26/602
Le 02 Octobre 2026,
Nous, Laura GERAUDIE, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Grasse, étant en notre cabinet ;
Statuant par application des articles L.3211-12 et suivants, L.3212-1 et suivants, L.3213-1 et suivants, R.3211-7 à R.3211-26 du Code de la santé publique ;
Dans l’instance pendante entre :
1) LE DIRECTEUR DE L’HOPITAL DE CANNES
Partie non comparante, ni représentée
2) Monsieur [L] [A]
Né le 05 Avril 1976 à TEHERAN
Demeurant 14 rue des esprit violet - Le clos des caleches - 06400 CANNES
Actuellement hospitalisé au Centre hospitalier de CANNES
3°) Le Ministère Public
Partie jointe
4°) Madame [R] [K]
En sa qualité de tutrice
Vu la requête de LE DIRECTEUR DE L’HOPITAL DE CANNES en date du 1er Octobre 2026, reçue et enregistrée au greffe le 02 Octobre 2026,
Vu les pièces y annexées,
MOTIFS
Attendu qu'il résulte de l'article L. 3211-12-1 3° du Code de la santé publique que, l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège, préalablement saisie, ait statué sur cette mesure : “avant l’expiration d’un délai de six mois à compter soit de toute décision judiciaire prononçant l’hospitalisation en appplication de l’article 706-135 du code de procédure pénale, soit de toute décision prise par le juge en application du présent I ou des articles L.3211-12, L3213-3, L3213-8 ou L3213-9-1 du présent code, lorsque le patient a été maintenu en hospitalisation complète de manière continue depuis cette décision. Toute décision prise avant l’expiration de ce délai fait courir à nouveau ce délai. Le juge est alors saisi quinze jours au moins avant l’expiration du délai de six mois prévu au présent 3°”;
Que selon le IV, deuxième alinéa de l'article L. 3211-12-1 du Code de la santé publique, en cas de saisine tardive, le juge des libertés et de la détention doit constater sans débat que la mainlevée de l'hospitalisation complète est acquise sauf à ce qu'il soit justifié de circonstances exceptionnelles et à la condition que le débat puisse avoir lieu dans le respect des droits de la défense ;
Attendu qu'en l'espèce, [L] [A] est hospitalisé au Centre hospitalier de CANNES en hospitalisation complète à a suite d’une réintégration depuis le 03 avril 2026 ; que, la dernière décision judiciaire ordonnant la poursuite des soins psychiatriques sans consenement a été rendue le 10 avril 2026 ;
Que le délai ultime pour statuer expirant le 10 octobre 2026, il appartenait à Monsieur le Directeur du Centre hospitalier de CANNES de nous saisir au plus tard le 25 septembre 2026;
Attendu que notre saisine est intervenue le 1er Octobre 2026 par le Directeur du Centre hospitalier de CANNES ;
Qu’il n’a été justifié d’aucune circonstance exceptionnelle, de nature à pouvoir expliquer cette saisine tardive ;
Qu’il convient en conséquence de constater sans débat que la mainlevée de l'hospitalisation complète est acquise.
PAR CES MOTIFS
Nous, Laura GERAUDIE, magistrat du siège, statuant en audience de cabinet, par décision réputée contradicoire ;
Constatons qu'est acquise la mainlevée de l'hospitalisation complète de [L] [A] ;
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties conformément aux dispositions de l’article R 3211-16 du Code de la Santé Publique, et que copie en sera adressée au tiers demandeur.
Disons que les frais éventuels de l’instance seront pris en charge par Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier de Cannes.
Le Président,
Laura GERAUDIE
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