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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
JUGE DE L'EXECUTION
JUGEMENT CONTENTIEUX DU
18 Mai 2026
MINUTE : 26/00495
N° RG 25/11509 - N° Portalis DB3S-W-B7J-4FOQ
Chambre 8/Section 1
Rendu par Madame ZAMBON Aude, Juge de l'exécution, statuant à Juge Unique.
Assistée de Madame MOUSSA Anissa, Greffière,
DEMANDEUR :
Monsieur [X] [E]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représenté par Me Cynthia BOUKOBZA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J097
ET
DÉFENDERESSE:
URSSAF DE [Localité 2] ILE DE FRANCE
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Florence CHARLUET-MARAIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D 1721
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS :
Madame Aude ZAMBON, Juge de l’exécution,
Assistée de Madame Anissa MOUSSA, Greffière.
L'affaire a été plaidée le 13 Avril 2026, et mise en délibéré au 18 Mai 2026.
JUGEMENT :
Prononcé le 18 Mai 2026 par mise à disposition au greffe, par décision Réputée contradictoire et en premier ressort.
EXPOSE DU LITIGE
L'URSAFF ILE DE FRANCE a fait pratiquer une saisie-attribution sur les comptes de M. [X] [E] détenus auprès de la BNP PARIBAS pour un montant de 68 328,60 euros, laquelle lui a été dénoncée le 1er août 2025.
Par exploit de commissaire de justice du 28 août 2025, M. [X] [E] a fait assigner L'URSAFF ILE DE FRANCE en contestation de cette saisie sollicitant du juge de l'exécution notamment d'annuler la saisie-attribution.
L'affaire a été renvoyée à l'audience du 24 novembre 2025 et finalement retenue à l'audience du 13 avril 2026.
A cette audience, M. [X] [E], représenté par son conseil, a comparu par écrit, conformément aux dispositions des articles 446-1 du code de procédure civile et R.121-10 du code des procédures civiles d'exécution et s'en est remis à ses écritures préalablement communiquées aux parties par le biais de RPVA le 12 avril 2026 dans lesquelles il demande au juge de l'exécution de :
- le déclarer recevable dans son action, celui-ci ayant agi de bonne foi et n'ayant jamais reçu d'avis de passage des actes délivrés par l'Urssaf,
- constater que la saisie pratiquée le 29 juillet 2025 à la requête de l'URSSAF de [Localité 2] a porté sur des comptes personnels qui ne peuvent être objet de saisie pour des créances professionnelles,
- constater que la saisie pratiquée le 29 juillet 2025 à la requête de l'URSSAF de [Localité 2] est irrégulière et doit être annulée et déclarer ladite saisie nulle et de nul effet,
- ordonner la mainlevée immédiate de ladite saisie,
- condamner l'URSSAF à lui verser une indemnité d'un montant total de 40 000 € au titre du préjudice moral et réputationnel causé,
- condamner l'URSSAF à lui payer la somme de 2 600€ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
- condamner l'URSSAF aux entiers dépens.
L'URSSAF ILE DE FRANCE, représenté par son conseil, s'en est rapporté à ses conclusions adressées électroniquement par RPVA le 24 novembre 2025 et demande au juge de l'exécution de:
- déclarer irrecevable M. [X] [E] de sa contestation en l'absence de justification des formalités visées à l'article R211-11 du code des procédures civiles d'exécution,
- à titre subsidiaire, débouter M. [X] [E] de l'ensemble de ses demandes,
- condamner M. [X] [E] à lui verser la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 ainsi qu'aux entiers dépens.
La décision a été mise en délibéré au 18 mai 2026.
Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il y a lieu de se référer, par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile aux dernières écritures des parties susvisées.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité de la contestation de la saisie-attribution
L'article R.211-11 du code des procédures civiles d'exécution dispose qu'à peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées dans le délai d'un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur. Sous la même sanction, elles sont dénoncées le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'huissier de justice qui a procédé à la saisie.
L'URSAFF ILE DE FRANCE considère que la contestation est irrecevable en ce qu'il n'est pas justifié de l'accomplissement des formalités prévues à l'article R 211-11 du code des procédures civiles d'exécution.
M. [X] [E] indique dans ses dernières écritures avoir respecté le délai de contestation d'un mois pour contester la saisie litigieuse.
En l'espèce, le procès-verbal de saisie-attribution a été dénoncé à M. [X] [E] le 1er août 2025 et celui-ci a formé une contestation par assignation du 28 août 2025, soit dans le délai légal d'un mois.
M. [X] [E] ne justifie toutefois d'aucune dénonciation le même jour ou le premier jour ouvrable suivant de ladite contestation au commissaire de justice qui a procédé à la saisie.
En conséquence, la contestation sera déclarée irrecevable. Partant, les demandes de M. [X] [E] ne seront pas examinées.
Sur les demandes accessoires
Sur les dépens
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
M. [X] [E], qui succombe, sera condamné aux entiers dépens.
Sur les frais irrépétibles
En application de l'article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
M. [X] [E], condamné aux dépens, sera tenu de verser à l'URSSAFF ILE DE FRANCE une indemnité que l'équité commande de fixer à la somme de 1000 euros.
PAR CES MOTIFS
La juge de l'exécution, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire, en premier ressort et prononcé par mise à disposition au Greffe,
DECLARE irrecevable la contestation formulée par M. [X] [E] à l'encontre de la saisie-attribution réalisée à la demande de l'URSSAF ILE DE FRANCE, sur ses comptes détenus auprès de BNP PARIBAS le 29 juillet 2025 et dénoncée le 1er août 2025 ;
CONDAMNE M. [X] [E] à verser à L'URSAFF ILE DE FRANCE la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE M. [X] [E] aux entiers dépens ;
Ainsi jugé et prononcé au Palais de Justice de Bobigny le 18 mai 2026.
LA GREFFIÈRE LA JUGE DE L'EXÉCUTION,
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