Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Chambre 9 cab 09 G
NUMÉRO : N° RG 24/03169 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZEMM
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Jugement du :
02 Septembre 2026
Affaire :
M. [L] [G]
C/
M. LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE (E9-24/595 IB)
Notifié à :
Me Nathalie CARON, vestiaire : 152
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu, en son audience de la Chambre 9 cab 09 G du 02 Septembre 2026, le jugement contradictoire suivant, après que l’instruction eût été clôturée le 23 Janvier 2025,
Après rapport de Axelle LE BOULICAUT, Vice-présidente, et après que la cause eût été débattue à l’audience publique du 17 Juin 2026, devant :
Président : Axelle LE BOULICAUT, Vice-présidente
Assesseurs : Joëlle TARRISSE, Juge
Pascale RABEYRIN-PUECH, Magistrate à titre temporaire
Assistées de : Anne BIZOT, Greffier
et après qu’il en eût été délibéré par les magistrats ayant assisté aux débats, dans l’affaire opposant :
DEMANDEUR
Monsieur [L] [G]
né le 25 Avril 2005 à [Localité 2] - GUINEE,
demeurant [Adresse 1]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-63113-2023-003116 du 28/12/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
représenté par Maître Nathalie CARON, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 152
DEFENDEUR
M. LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE,
dont le siège est sis [Adresse 2]
représenté par Rozenn HUON, Vice-procureure
EXPOSE DU LITIGE
[L] [G] se dit né le 25 avril 2005 à [Localité 4] (Guinée).
Le 29 mars 2023, [L] [G] a déposé une demande de souscription de la nationalité française, sur le fondement de l’article 21-12 du code civil. Récépissé lui en a été délivré le 31 octobre 2023.
Par décision du 13 octobre 2023, notifiée le 31 octobre suivant, le directeur des Services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand a refusé l’enregistrement de la déclaration de nationalité française, motif pris de l'absence d'état civil fiable (deux jugements supplétifs de naissance).
Par acte de commissaire de justice délivré le 21 mars 2024, [L] [G] a fait assigner le procureur de la République devant le tribunal judiciaire de Lyon.
Aux termes de son assignation, valant conclusions, [L] [G] sollicite du tribunal de :
Dire et juger que Monsieur [G] est français par déclaration
Ordonner la transcription du jugement à intervenir sur les actes d’état civil des français nés à
l’étranger
Statuer ce que de droit sur les dépens.
Au soutien de ses prétentions, [L] [G] fait valoir, sur le fondement de l’article 21-12 du code civil que :
- Il a souscrit la déclaration de nationalité française durant sa minorité ;
- Il justifie avoir été confié au moins trois ans au service de l’aide sociale à l’enfance, en ce qu’il est entré en France en 2019, a été pris en charge par l’aide sociale à l’enfance suite à une ordonnance de placement provisoire prise par le procureur de la République le 20 décembre 2019, ce placement ayant été renouvelé par jugement du juge des enfants le 16 avril 2021 avec effet rétroactif, qu’une tutelle d’Etat a été ouverte par décision du 27 septembre 2021 et qu’il justifie de la continuité de cette prise en charge jusqu’à sa majorité ;
- Il justifie d’un état civil certain, par la production d'un passeport en cours de validité, d'un extrait eu d'une copie intégrale d'actes de naissance (pièces 11 et 12) et de deux jugements supplétifs (pièces 9 et 10) ;
- Il explique l’existence de deux jugements supplétifs par le fait que la production d'un acte d'état civil récent nécessitant en Guinée de requérir un nouveau jugement, ce qui explique la production de deux jugements supplétifs, l'un du 22 juillet 2020 et l'autre du 12 avril 2023, qui comportent tous deux les mêmes énoncés.
Dans ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 19 août 2024, le procureur de la République de Lyon demande au tribunal de :
- dire que M. [L] [G], se disant né le 25 avril 2005 à [Localité 4] (GUINEE) n’est pas français ;
- le débouter de l’ensemble de ses demandes ;
- ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil.
Pour conclure au rejet des prétentions de [L] [G], le procureur de la République fait valoir que :
[L] [G] ne justifie pas de sa résidence en [Etablissement 1] au jour de la souscription par un certificat d'hébergement ou de scolarité ;
il ne justifie pas d'un état civil certain en ce que :
les deux jugements supplétifs et les deux transcriptions des actes de naissance ne sont pas valablement légalisées, le ministère des affaires étrangères étant une autorité incompétente au jour de la légalisation et la légalisation devant porter sur la signature du greffier ayant délivré la copie ;les deux jugements ne sont pas des copies certifiées conformes à l'original ou des expéditions dûment signées par l'autorité dont elles émanent ;les deux jugements supplétifs ne sont pas réguliers sur le plan international et sont contraires d'une part à la conception française de l'ordre public international français du fait de l'insuffisance de leur motivation équivalent à un défaut de motivation (ils se bornent à reproduire les prétentions de la requête, n'explicitent pas en quelle qualité le requérant - dépourvu de lien avec [L] [G] - intervient, ne listent pas les pièces du dossier, ne précisent pas le lien des témoins avec [L] [G] ni la teneur de leurs propos, ne détaillent pas ce que révèle l'enquête et ne s'assurent pas que l'intéressé est déjà pourvu d'un acte de naissance) et à la législation guinéenne exigeant une motivation (article 116 du code de procédure) ; au surplus deux jugements supplétifs ont été rendus, ce qui démontre l'absence de vérification préalable ;l’acte de naissance n°2318 dressé suite au jugement supplétif n°1700 du 12 avril 2023 précise les années et lieu de naissance des parents ainsi que leurs professions, alors que le jugement qui le fonde ne les précise pas ;[L] [G] est doté de deux actes de naissance, l’un dressé le 13 août 2020, sous le numéro 944, l’autre dressé le 25 avril 2023 portant le numéro 1700 à l’état civil de [Localité 2], ce qui leur ôte toute force probante.
La clôture de l’instruction est intervenue par ordonnance du 23 janvier 2025.
L’affaire a été appelée à l’audience de plaidoirie du 17 juin 2026 et le jugement a été mis en délibéré au 2 septembre 2026, pour être rendu par mise à disposition au greffe de la juridiction, les parties en ayant été avisées.
MOTIVATION
Sur la demande de voir déclarer la nationalité française :
En application de l’article 29-3 du code civil, toute personne a le droit d'agir pour faire décider qu'elle a la qualité de Français.
Sur le fondement de l'article 30 du code civil, la charge de la preuve appartient à [L] [G], dont la nationalité est en cause.
Selon l'article 8 du décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité française, les conditions de recevabilité d'une déclaration de nationalité s'apprécient à la date de la souscription de la déclaration, soit en l'espèce le 29 mars 2023, date à laquelle [L] [G] a souscrit, sur le fondement de l’article 21-12 du code civil, une déclaration d’acquisition de la nationalité française.
L'article 21-12 du code civil prévoit la possibilité de réclamer la nationalité française pour l'enfant qui, depuis au moins trois années, est recueilli sur décision de justice et élevé par une personne de nationalité française ou est confié au service de l'aide sociale à l'enfance.
La possibilité de réclamer la nationalité française prévue à l'article 21-12 du code civil est ouverte à l'enfant qui réside en France à l'époque de sa déclaration.
L'article 10 du décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité française précise que la preuve de la résidence en [Etablissement 1] ou à l'étranger est rapportée par tous documents écrits
En l’espèce, [L] [G] a souscrit le 29 mars 2023, sur le fondement de l’article 21-12 du code civil, une déclaration d’acquisition de la nationalité française.
Il ne justifie par aucune pièce de sa résidence en [Etablissement 1] au jour de la date de souscription de nationalité, le 29 mars 2023, l'ordonnance prononçant l'ouverture d'une mesure de tutelle d'Etat étant à cet égard insuffisante et les décisions de placement produites ne valant que jusqu'au 31 décembre 2021.
Au surplus, il ne verse aux débats aucun original, en violation des dispositions de l'article 9 du décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité française qui impose que les pièces nécessaires à la preuve de la recevabilité de la déclaration soient produites en original, et malgré le rappel qui lui a été fait de la nécessité de produire les originaux de ses pièces.
En effet, les pièces 9, 10, 11 et 12 sont des photocopies couleurs et non des originaux, les timbres fiscaux apposés sur le jugement supplétif n°1155, rendu le 22 juillet 2020 par le tribunal de N’Zérékoré et sur le jugement supplétif n°1700, rendu le 12 avril 2023 par le tribunal de N’Zerekore, n'étant pas en relief.
Aucune valeur probante ne pouvant être accordée à une photocopie d’acte d’état civil dont l’authenticité ne peut être vérifiée, les actes de naissance, qui ne sont d'ailleurs que des extraits, et les jugements supplétifs dont se prévaut [L] [G] ne peuvent faire foi au sens de l’article 47 du code civil.
Il résulte de ce qui précède que les pièces produites sont dépourvues de force probante pour établir de manière certaine l’état civil de [L] [G], qui ne peut ainsi pas se voir reconnaître la nationalité française sur le fondement de l’article 21-12 du code civil.
Le présent jugement ayant trait à la nationalité française, il convient d’ordonner qu’il soit procédé à la mention de l’article 28 du code civil.
Enfin, [L] [G] ne justifie d'aucun fondement en vertu duquel il y aurait lieu d'ordonner la transcription du dispositif du présent jugement sur les registres de l'état civil du Ministère des affaires étrangères à [Localité 5].
Cette transcription n'étant pas prévue par le décret n°65-422 du 1er juin 1965, la demande de [L] [G] en ce sens doit être rejetée.
Sur les mesures de fin de jugement
Sur les dépens
L'article 696 du code de procédure civile prévoit que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l'espèce, [L] [G], qui perd le procès, sera condamné aux dépens, qui seront recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu par mise à disposition au greffe, après avis donné conformément à l'article 450 du code de procédure civile,
REJETTE la demande d'enregistrement de la déclaration de nationalité française souscrite le 29 mars 2023 par [L] [G] ;
DIT que [L] [G] se disant né le 25 avril 2005 à [Localité 4] (Guinée) n’est pas français ;
ORDONNE que la mention prévue à l'article 28 du code civil soit apposée ;
DEBOUTE [L] [G] de sa demande d'ordonner la transcription du dispositif du présent jugement sur les registres de l'état civil du Ministère des affaires étrangères à [Localité 5]
CONDAMNE [L] [G] aux dépens qui seront recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle ;
Ainsi jugé et rendu par mise à disposition au greffe.
En foi de quoi, la présidente et le greffier ont signé le présent jugement.
Le greffier La présidente
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment