Texte intégral
07/10/2026
ARRÊT N° 344/2026
N° RG 25/02065 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RCNR
SSG/KM
Décision déférée du 15 Mai 2025
TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1]
( 24/01088)
[D]
Etablissement Public [O] TRAVAIL OCCITANIE
C/
[M] [X] [R]
CONFIRMATION
Grosse délivrée
le
à
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
3ème chambre
***
ARRÊT DU SEPT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX
***
APPELANT
Etablissement Public [O] TRAVAIL OCCITANIE [O] TRAVAIL, anciennement dénommé [1], institution nationale publique issue de la loi du 13 février 2008 relative à la réforme du service public de l'emploi, représentée par sa Direction Régionale [2] agissant par son directeur régional en exercice,
En application de l'article 6 de la loi n°2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, POLE EMPLOI devient [O] TRAVAIL à compter du 1er janvier 2024. Cette transformation consiste en un changement de dénomination et une extension des missions de l'établissement public, ainsi que l'a confirmé le Conseil d'Etat dans son avis sur le projet de texte (avis du 7 juin 2023, points 1 et 38). Elle n'emporte pas la création d'une nouvelle personne morale qui viendrait aux droits et obligations de la précédente dans l'instance.
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Françoise DUVERNEUIL de l'ASSOCIATION VACARIE - DUVERNEUIL, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIME
Monsieur [M] [X] [R]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représenté par Me Agnès DARRIBERE de la SCP CABINET DARRIBERE, avocat au barreau de TOULOUSE
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-31555-2025-14484 du 08/09/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1])
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 Septembre 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant S.GIGAULT, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
E. VET, conseiller faisant fonction de président de chambre
S.GIGAULT, conseiller
S. GAUMET, conseiller
Greffier, lors des débats : K. MOKHTARI
ARRET :
- contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties
- signé par E. VET, président, et par K. MOKHTARI, greffier de chambre
EXPOSÉ DU LITIGE ET PROCÉDURE
Après mise en demeure demeurée infructueuse, l'institution nationale publique [3] (ci-après '[3]') a notifié à M. [M] [X] [N] [U], le 17 janvier 2024, par lettre recommandée avec accusé de réception, une contrainte d'un montant de 2 945,50 euros, outre des frais à hauteur de 5,29 euros, correspondant à des prestations qui auraient été indûment perçues pour la période du 1er novembre 2020 au 1er avril 2021.
Par courrier du 24 janvier 2024 reçu au greffe du tribunal judiciaire de Toulouse le 29 janvier 2024, M. [M] [X] [R] a formé opposition à cette contrainte.
Par jugement contradictoire du 15 mai 2025, le tribunal judiciaire de Toulouse a :
- déclaré recevable et bien fondée l'opposition à contrainte formée par M. [M] [X] [R],
- déclaré la contrainte notifiée le 17 janvier 2024 par [3] à M. [M] [X] [R] injustifiée,
- débouté [3] de l'ensemble de ses demandes,
- dit que chacune des parties conservera la charge de ses frais sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et rejeté par conséquent les demandes formulées sur ce fondement,
- condamné [3] aux dépens,
- rappelé que l'exécution provisoire est de droit.
Par déclaration du 17 juin 2025, [3] a relevé appel de ce jugement.
PRÉTENTIONS DES PARTIES
Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 11 septembre 2025, [O] travail, appelante, demande à la cour, au visa des articles 122 du code de procédure civile, des articles 1302 et 1302-1 et suivants du code civil, des articles L. 5426-8-2, R. 5426-20, R. 5426-21 et R. 5426-22 du code du travail, ainsi que des dispositions du règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage, de :
Rejetant toutes conclusions contraires comme injustes et mal fondées,
- déclarer recevable et bien fondé l'appel formé par [3], anciennement Pôle emploi, contre le jugement du tribunal judiciaire de Toulouse en date du 15 mai 2025 (n° 25/970),
- infirmer ledit jugement en toutes ses dispositions,
- réformer au fond le jugement entrepris en toutes ses dispositions,
- valider et confirmer la contrainte notifiée le 17 janvier 2024 par LR/AR de commissaire de justice par [3] à M. [X] [R] en application de l'article R. 5426-21 du code du travail,
- condamner M. [X] [R] au remboursement au profit de [3] de la somme principale de 2 945,50 euros, outre des frais de 5,29 euros, au titre des allocations à des allocations d'Aide au Retour à l'Emploi indûment perçues pendant la période du 1er novembre 2020 au 1er avril 2021 au motif d'une activité non déclarée et d'un double paiement, outre les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 25 septembre 2023,
- condamner M. [X] [R] à payer à [3] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens de première instance et d'appel .
Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 4 décembre 2025, M. [M] [X] [R], intimé, demande à la cour de :
- confirmer le jugement dont appel,
- déclarer recevable et bien fondée l'opposition à contrainte formulée par M. [X] [R],
- dire et juger cette contrainte injustifiée,
- dire et juger que [3] ne démontre pas l'existence d'un indu à l'encontre de M. [X] [R],
- la débouter de l'ensemble de ses demandes,
- à titre subsidiaire, octroyer un échéancier de paiement à M. [X] [R] de 24 mois,
- condamner [3] à payer à M. [X] [R] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
L'ordonnance de clôture est intervenue le 24 août 2026. L'affaire a été examinée à l'audience du 9 septembre 2026 et la décision mise en délibéré au 7 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
1. Sur la recevabilité de l'opposition à contrainte
En vertu de l'article R. 5426-22 du code du travail, le débiteur qui s'est vu notifier une contrainte peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification. L'opposition est motivée. Une copie de la contrainte contestée y est jointe.
En l'espèce, l'opposition enregistrée le 29 janvier 2024 à la contrainte notifiée le 17 janvier 2024 est motivée, M. [X] [R] faisant valoir que les indemnités qu'il a perçues l'ont été quand il ne travaillait pas. La copie de la contrainte a été jointe.
Par conséquent, c'est à bon droit que le premier juge a déclaré la contrainte recevable et le jugement entrepris sera confirmé de ce chef.
2. Sur la demande en paiement
[O] travail expose que M. [X] [R] a perçu la somme de 833,40 euros pour la période du 1er au 30 novembre 2020 et celle de 2 639,10 euros pour celle du 1er janvier 2021 au 5 avril 2021. Elle indique qu'elle a d'abord considéré que cette somme avait été versée à tort, l'intéressé ayant exercé une activité salariée qu'il n'avait pas déclarée, puis, que l'employeur ayant indiqué que M. [X] [R] n'avait perçu aucun salaire durant cette période, elle a procédé à un nouveau calcul de ses droits au mois de décembre 2023. Elle explique que lors de ce nouveau calcul de décembre 2023, le système informatique a généré un paiement total 3 310,80 euros pour la période du 1er au 30 novembre 2020 et pour la période du 1er janvier 2021 au 31 mars 2021, sans qu'il ne soit tenu compte des sommes déjà versées. Elle précise que la trace de ce double paiement, initié en décembre 2023, ne pourrait apparaître que sur les relevés de compte de décembre 2023 ou janvier 2024 en même temps que les allocations dues et alors versées.
M. [X] [R] ne conteste pas que des avis de paiement ont bien été émis par [3] mais soutient qu'il n'a jamais reçu de double paiement et en conclut que ses allocations chômage ne lui ont pas été versées deux fois. Il considère que les justificatifs produits par [3] ne permettent pas de connaître les dates auxquelles les virements auraient été faits.
Sur ce,
Aux termes de l'article 1302-1 du code civil, celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu.
C'est au demandeur en restitution des sommes qu'il prétend avoir indûment payées qu'il incombe de prouver le paiement et son caractère indu.
En l'espèce, il ressort de la synthèse du 14 mars 2024 établie par [3] qu'auraient été effectués sur le compte bancaire de M. [X] [L] des virements d'un montant de :
- 833,40 euros le 30 novembre 2020,
- 861,18 euros le 31 janvier 2021,
- 777,84 euros le 1er mars 2021,
- 861,18 euros le 29 mars 2021,
- 138,90 euros le 29 avril 2021
- 3 310,80 euros (827,70 + 855,29 + 772,52 + 855,29) le 16 décembre 2023 en raison d'un double paiement pour les mois de novembre 2020 à mars 2021.
Pour en justifier, [O] travail produit des documents intitulés 'Visu. Avis Paie. Comptabilisé' qui indiquent que les virements bancaires ont été effectués en ce qui concerne les sommes correspondant à la période du 30 novembre 2020 au 29 avril 2021. Ces documents indiquent également que pour le double paiement des mois de novembre 2020 à mars 2021, ce sont les sommes de 827,70 euros, 855,29 euros, 772,52 euros et 855,29 euros qui ont été versées par virement bancaire.
Néanmoins, il ressort du document 'Consultation des paiements' produit par [3] que la somme de 833,40 euros a été mise en paiement le 2 décembre 2020 pour la période du 1er au 30 novembre 2020, mais que contrairement à ce qu'indiquent la synthèse du 14 mars 2024 et les documents 'Visu. Avis Paie. Comptabilisé', ce sont les sommes de 770,37 euros, 701,33 euros et de 778,48 euros qui ont été mises en paiement les 2 février, 3 mars et 1er avril 2021 pour les périodes du 1er au 31 janvier 2021, du 1er au 28 février 2021 et du 1er au 31 mars 2021. Ces sommes ne correspondent ni à la synthèse du 14 mars 2024 ni aux documents 'Visu. Avis Paie. Comptabilisé' qui font donc état d'éléments discordants, ne sauraient donc être en eux-mêmes probants d'un double paiement.
Au contraire, les éléments du document 'Consultation des paiements' sont confirmés par les relevés du compte bancaire de M. [X] [R], qui confirment qu'il a perçu les sommes de :
- 833,40 euros le 2 décembre 2020,
- 805,62 euros le 7 janvier 2021,
- 770,37 euros le 2 février 2021,
- 701,33 euros le 3 mars 2021.
[3] ne produit pas de document 'Consultation des paiements' en ce qui concerne le double paiement qu'elle indique avoir opéré le 16 décembre 2023. De plus,
ainsi que le soutient l'intimé, aucun versement provenant de [3], y compris sous son ancienne dénomination de Pôle Emploi, n'apparaît au crédit de son compte bancaire pour les mois de décembre 2023 à mars 2024.
Dans ces conditions, c'est à bon droit que le premier juge a déclaré injustifiée la contrainte notifiée le 17 janvier 2024 par [3] et l'a déboutée de l'ensemble de ses demandes. La décision sera confirmée de ce chef.
3. Sur les demandes accessoires
Le premier juge a fait une juste application des articles 696 et 700 du code de procédure civile et il y a lieu de confirmer le jugement entrepris de ces chefs.
Partie perdant le procès d'appel, [3] en supportera les dépens.
Partie succombante et tenue aux dépens, [3] sera condamnée à payer à M. [X] [R] la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant dans les limites de sa saisine,
Confirme en toutes ses dispositions le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Toulouse (RG 25/0970) le 15 mai 2025 ;
Y ajoutant,
Condamne l'institution nationale publique [3] aux dépens d'appel ;
Condamne l'institution nationale publique [3] à payer à M. [X] [R] la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
K.MOKHTARI E.VET