Texte intégral
DOSSIER N° RG 25/00348
N° Portalis DB2P-W-B7J-E32N
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE CHAMBERY
Chambre Civile
RÉFÉRÉS
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ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
RENDUE LE 6 JANVIER 2026
JUGE DES RÉFÉRÉS :
Madame Hélène BIGOT, présidente du Tribunal judiciaire de CHAMBERY.
GREFFIER :
Avec l’assistance, lors des débats et du prononcé de l’ordonnance, de Madame Aurélie FENESTRAZ, greffière.
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PARTIES :
DEMANDEURS :
Monsieur [V] [D]
né le 18 Janvier 1982 à Chambéry (73),
demeurant 141 route de Semelaz 73310 SAINT PIERRE DE CURTILLE
Madame [Q] [D]
née le 6 Mars 1977 à Chambéry (73),
demeurant 37 rue du Pré de la Grange 73170 SAINT JEAN DE CHEVELU
représentés par Maître Anne-Lise BARBIER de la SELARL ANNE-LISE BARBIER, substituée par Maître Alissia ARSAC, avocats au barreau de CHAMBERY
DEFENDEURS :
Madame [I] [E],
demeurant 45 chemin des Vernes 73370 LE BOURGET DU LAC
Madame [G] [T],
demeurant 197 route de Tout Huit 73370 LE BOURGET DU LAC
Madame [X] [O],
demeurant 2779 route de la Serraz 73370 LE BOURGET DU LAC
Monsieur [B] [E],
demeurant 45 Chemin des Vernes, La Serraz 73370 LE BOURGET DU LAC
défaillants,
Monsieur [P] [F],
demeurant 2467 route de la Serraz 73370 LE BOURGET DU LAC
comparant en personne sans l’assistance d’un avocat
DEBATS :
A l’audience publique du 2 Décembre 2025, les parties ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré. La mise à disposition de l’ordonnance a été fixée à la date de ce jour 6 Janvier 2026, à laquelle elle a été rendue et signée par Madame Hélène BIGOT, juge des référés, avec Madame Aurélie FENESTRAZ, greffière.
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EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [V] [D] et Madame [Q] [D] sont propriétaires indivis d’une maison cadastrée section G n°566 sur la commune du BOURGET DU LAC.
Par acte notarié du 16 septembre 2010, Monsieur [K] [U] et Madame [L] [C] sont devenus propriétaires d’une maison cadastrée section G n°900, issue de la parcelle G n°230, située 2841 route de la Serraz 73370 BOURGET DU LAC.
Par acte notarié du 9 septembre 2022, Monsieur [H] [Y] a acquis une maison d’habitation cadastrée section G n°226 située au 2865 A route de la Serraz 73370 BOURGET DU LAC.
Faisant valoir qu’ils bénéficiaient d’un droit de passage par les parcelles cadastrées section G n°230, G n°229 et G n°825 et que Monsieur [K] [U] et Madame [L] [C] l’avait empêché en installant une jardinière, par courrier du 28 juillet 2023, le Conseil de Monsieur [V] [D] et Madame [Q] [D] les a mis en demeure de retirer la jardinière litigieuse et de laisser le libre accès en véhicule à la parcelle cadastrée G n°566.
Par ordonnance de référé du 11 février 2025, Monsieur [S] [Z] a été désigné en qualité d’expert.
Un premier accédit a eu lieu le 13 juin 2025.
Suivant exploits du commissaire de justice du 14 novembre 2025, auxquels il convient de renvoyer pour un plus ample exposé des motifs, Monsieur [V] [D] et Madame [Q] [D] ont fait assigner devant le Juge des référés du présent Tribunal Monsieur [P] [F], Madame [G] [T], Madame [X] [O], Madame [I] [E] et Monsieur [B] [E] sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile. Ils demandent au Juge des référés de :
- JUGER que Monsieur [V] [D] et Madame [Q] [D] disposent d’un intérêt légitime au sens de l’article 145 du Code de procédure civile à appeler en cause Monsieur [P] [F], Madame [G] [T], Madame [X] [O], Madame [I] [E] et Monsieur [B] [E],
- ORDONNER que l’expertise décidée par ordonnance du 11 février 2025 par Madame la Présidente du Tribunal Judiciaire de Chambéry, dont les opérations ont été confiées à Monsieur [S] [Z], sera poursuivie au contradictoire de Monsieur [P] [F], Madame [G] [T], Madame [X] [O], Madame [I] [E] et Monsieur [B] [E],
- RESERVER les dépens.
L’affaire a été enrôlée sous le n° RG 25/00348.
L’affaire a été appelée à l’audience du 2 décembre 2025 à laquelle Monsieur [V] [D] et Madame [Q] [D] ont maintenu leurs moyens et demandes.
Lors de l’audience, Monsieur [P] [F] s’est présenté en personne. L’obligation de constituer un avocat lui a été expliquée et il n’a pas sollicité de renvoi pour le faire.
L’affaire a été retenue et mise en délibéré au 6 janvier 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
A titre liminaire, il est rappelé qu’en application des dispositions de l’article 4 du Code de procédure civile, l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties et qu’en vertu de l’article 768 du Code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n’examine les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils sont invoqués dans la discussion.
Par conséquent, les demandes de « déclarer », de « dire et juger », de « constater » et de « prendre acte » ne constituent pas des revendications au sens du Code de procédure civile de sorte que le juge n’a pas à statuer sur les demandes formulées en ce sens.
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime recevable, régulière et bien fondée.
Sur l’extension de la mission à de nouvelles parties
L’article 331 du Code de procédure civile dispose qu’un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d’agir contre lui à titre principal. Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement. Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense.
Suivant l’article 145 du code de procédure civile s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé.
En l’espèce, lors de la première réunion d’expertise du 13 juin 2025, il a été constaté que les époux [F], initialement concernés par les opérations, étaient décédés. Il en résulte que l’expertise ne peut utilement se poursuivre qu’en présence des ayants droit appelés à leur succéder dans la procédure, soit Monsieur [P] [F], Madame [G] [T] et Madame [X] [O], afin qu’ils puissent formuler leurs observations et faire valoir leurs droits au cours des opérations.
Cette nécessité est expressément relevée par l’expert, qui indique, dans son LRAR du 12 septembre 2025 qu’il paraît indispensable d’appeler en cause M. [P] [F] et ses soeurs (pièce n°10).
Par ailleurs, le même courrier précise que la configuration des lieux rend (...) nécessaire la mise en cause de Mme [I] [E] et M. [B] [E] propriétaires d’une parcelle riveraine cadastrée en section G, n°511 (pièce n°10), étant rappelé que le relevé de propriété identifie effectivement Madame [I] [E] et Monsieur [B] [E] comme propriétaires de cette parcelle (pièce n°11).
Dès lors, la demande de Monsieur [V] [D] et Madame [Q] [D] tendant à l’appel en cause des héritiers des propriétaires décédés et des propriétaires de la parcelle riveraine apparaît nécessaire afin d’assurer la poursuite des opérations au contradictoire des parties concernées et il sera donc fait droit à leur demande qui répond au motif légitime et à l’intérêt des dispositions susvisées.
Sur les dépens
Compte tenu de la demande, Monsieur [V] [D] et Madame [Q] [D] conserveront la charge des dépens de la présente instance.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des référés, statuant après débats en audience publique par ordonnance mise à la disposition des parties au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,
ORDONNONS une extension de la mission confiée à Monsieur [S] [Z] selon ordonnance de référé en date du 11 février 2025 (n°RG 24/00371), en la rendant commune et opposable à Monsieur [P] [F], Madame [G] [T], Madame [X] [O], Madame [I] [E] et Monsieur [B] [E] qui seront appelés aux opérations d’expertise qui leur seront opposables à compter de la présente ordonnance,
DISONS que Monsieur [P] [F], Madame [G] [T], Madame [X] [O], Madame [I] [E] et Monsieur [B] [E] devront répondre aux convocations de l’expert, assister aux opérations d’expertise, communiquer à l’expert tous documents que celui-ci estimera nécessaires à l’accomplissement de sa mission et faire toutes observations qu’elle estimera utiles,
DISONS que Monsieur [V] [D] et Madame [Q] [D] conservent la charge des dépens de la présente instance,
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, les jours, mois et an susdits,
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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