Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Maître Marine DEPOIX
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Marie BOUTIERE-ARNAUD
Pôle civil de proximité
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PCP JCP fond
N° RG 25/08039
N° Portalis 352J-W-B7J-DAYOH
N° MINUTE :
1
JUGEMENT
rendu le lundi 19 octobre 2026
DEMANDERESSE
Madame [P] [R], demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Marine DEPOIX de la SELARL AKAOUI DEPOIX PICARD, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #C0673
DÉFENDERESSE
La SA d’HLM HABITAT SOCIAL FRANCAIS, dont le siège social est situé [Adresse 2]
représentée par Me Marie BOUTIERE-ARNAUD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #L0168
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Estelle PASQUINET, Vice-présidente, Juge des contentieux de la protection
assistée de Sirine BOUCHAOUI, Greffière
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 07 septembre 2026
JUGEMENT
contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 19 octobre 2026 par Estelle PASQUINET, Vice-présidente, Juge des contentieux de la protection, assistée de Sirine BOUCHAOUI, Greffière
Décision du 19 octobre 2026
PCP JCP fond - N° RG 25/08039 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAYOH
EXPOSÉ DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE
Suivant acte sous seing privé en date du 29 septembre 1997, la SA d'HLM Habitat Social Français a donné à bail à Madame [P], [M] [R], pour une durée de trois mois renouvelable à compter du 01er octobre 1997, un logement situé [Adresse 3] (appartement n°017 au 2ème étage du bâtiment B) à [Localité 2], moyennant le paiement d'un loyer mensuel révisable initialement fixé à la somme de 2.505,57 francs, outre une provision sur charges mensuelle et le versement d'un dépôt de garantie d'un montant de 2.505,57 francs.
La SA d'HLM Habitat Social Français a entrepris, à compter du mois de mars 2023, des travaux de réhabilitation énergétique de la résidence située [Adresse 4] à [Localité 2] consistant en une rénovation thermique du bâtiment existant avec surélévation par la création de deux niveaux supplémentaires ainsi qu'une résidentialisation du site. Les travaux se sont terminés au mois de décembre 2024.
Suivant courrier du 03 septembre 2024, la SA d'HLM Habitat Social Français a informé Madame [P], [M] [R] qu'une indemnisation équivalente à la moitié du montant de son loyer serait appliquée sur le loyer dû pour le mois d'octobre " afin de compenser partiellement les inconvénients subis durant cette période " de travaux de réhabilitation au sein de la résidence.
Suivant courrier recommandé avec avis de réception en date du 03 mars 2025, la SA Allianz, assureur de Madame [P], [M] [R], a mis en demeure la SA d'HLM Habitat Social Français de régler à son assurée la somme de 1.331 euros à titre d'indemnisation du préjudice de jouissance subi en raison des nuisances causées par les travaux réalisés au sein de la résidence et de son logement sur la base du rapport d'expertise amiable établi en date du 21 novembre 2024 par la SAS SARETEC mandatée par ses soins.
Suivant courrier en date du 31 mars 2025, la SA d'HLM Habitat Social Français a répondu à la SA Allianz, assureur de Madame [P], [M] [R], que les travaux entrepris, s'ils sont importants, s'inscrivent dans le cadre des obligations du bailleur découlant du Plan Climat Énergie de la ville de [Localité 1] et des dispositions de la Loi n°67-561 du 12 juillet 1967 et que la demande d'indemnisation formulée pour Madame [P], [M] [R] ne pouvait donc être acceptée.
Suivant acte de commissaire de justice en date du 16 juillet 2025, Madame [P], [M] [R] a fait citer la SA d'HLM Habitat Social Français devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Paris auquel elle demande de :
- condamner la SA d'HLM Habitat Social Français à lui payer la somme de 4.334,38 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice de jouissance subi,
- condamner la SA d'HLM Habitat Social Français à lui payer la somme de 1.000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral subi,
- condamner la SA d'HLM Habitat Social Français à lui payer la somme de 3.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, outre la charge des dépens de l'instance.
L'affaire a été appelée, pour la première fois, à l'audience du 13 janvier 2026 à l'issue de laquelle son examen a été renvoyé, à la demande de l'une des parties au moins, à l'audience du 08 avril 2026 à l'issue de laquelle son examen a été renvoyé, à la demande de l'une des parties au moins, à l'audience du 07 septembre 2026.
L'affaire a été examinée à l'audience publique du 07 septembre 2026.
À cette audience, Madame [P], [M] [R], représentée par son conseil, a déposé des conclusions écrites qui ont été soutenues oralement au terme desquelles elle maintient l'ensemble de ses demandes introductives d'instance formées à l'encontre de la SA d'HLM Habitat Social Français et demande au Juge de débouter cette dernière de l'intégralité de ses demandes.
Madame [P], [M] [R] expose qu'à compter du mois de mars 2023, la SA d'HLM Habitat Social Français a entrepris des travaux importants de réhabilitation de la résidence située [Adresse 4] à [Localité 2] et que, pendant toute la durée de ces travaux qui se sont achevés en décembre 2024, elle a subi d'importantes nuisances en raison des bruits et de la poussière causés par ce chantier. Elle considère avoir donc été troublée dans la jouissance paisible de son logement durant toute la durée des travaux, d'autant plus que la bailleresse n'a pris aucune disposition pour soulager les locataires des nuisances subies. Elle explique avoir été contrainte de quitter tous les jours son logement et que les plaintes des locataires ont été nombreuses. Elle ajoute que, dans son logement, la bailleresse a fait créer une fenêtre, ce qui lui a causé des nuisances supplémentaires, et que, depuis la fin des travaux, une fissure est apparue sur un mur de son séjour, le volet roulant de sa chambre est bloqué depuis le 09 mai 2025 et une vitre est fêlée, ces désordres ayant été signalés à la défenderesse vainement à plusieurs reprises. Elle fait observer que, malgré le trouble de jouissance subi, elle a poursuivi le paiement régulier de son loyer. Elle fait valoir qu'aux termes du rapport d'expertise amiable établi par la SAS SARETEC diligentée par son assureur civil, les nuisances subies durant les travaux sont caractérisées et que ces nuisances n'ont d'ailleurs jamais été contestées par la bailleresse. Elle indique que la SA d'HLM Habitat Social Français a fini par lui accorder une indemnisation équivalente à la moitié du loyer suite au courrier de mise en demeure adressé par son assureur, mais que cette indemnisation est insuffisante au regard des nuisances subies.
Sur le fondement des articles 544, 1719 et 1724 du Code civil, de l'article 6 de la Loi du 06 juillet 1989 et de l'article R. 1336-10 du Code de la santé publique, la demanderesse soutient qu'elle a été victime de troubles anormaux de voisinage en raison des travaux importants engagés par la SA d'HLM Habitat Social Français, qui lui ont permis, en outre, de créer seize nouveaux logements et de valoriser son patrimoine. Elle considère que ces travaux ont excédé les inconvénients normaux de voisinage par leur importance, leur intensité et leur durée, s'agissant de travaux d'ampleur qui ont porté sur les espaces extérieurs de l'immeuble, les parties communes ainsi que les parties privatives. Elle précise que son logement a été obstrué, pendant plusieurs mois, par la présence d'un échafaudage, qu'elle a été contrainte de nettoyer régulièrement son appartement en raison de la poussière massive générée par les travaux et de supporter des nuisances sonores. Elle fait valoir que la bailleresse a manqué à son obligation de lui assurer une jouissance paisible des lieux. Elle ajoute qu'elle a également eu à supporter la présence d'une cloison temporaire fixe dans son séjour pendant trois semaines, outre des travaux de modification de l'une des fenêtres de son logement. Elle estime que son préjudice de jouissance doit être réparé par l'allocation de dommages-intérêts d'un montant équivalent à la moitié du montant du loyer en principal pendant toute la durée des travaux, soit dix-huit mois.
La SA d'HLM Habitat Social Français, représentée par son conseil, a déposé des conclusions écrites qui ont été soutenues oralement au terme desquelles elle demande au Juge de :
- débouter Madame [P], [M] [R] de l'ensemble de ses demandes,
- condamner Madame [P], [M] [R] à lui payer la somme de 2.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
À titre préalable, la défenderesse rappelle avoir, dans le cadre ses obligations relatives au Plan Climat Énergie de la ville de [Localité 1] et des dispositions de la Loi n°67-561 du 12 juillet 1967 relative à l'amélioration de l'habitat, de la Loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte et de la Loi n°2021 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, entrepris des travaux de réhabilitation thermique de la résidence située [Adresse 4] à [Localité 2] et de surélévation de l'immeuble par la création de deux niveaux supplémentaires. Elle considère que, dans le cadre de ces dispositions d'ordre public qui s'imposent aux bailleurs, les locataires, voisins et occupants doivent supporter certains travaux malgré la gêne temporaire qu'ils peuvent leur causer. Elle précise que ces travaux d'envergure ont nécessairement causé des nuisances aux résidents et au voisinage, mais qu'elle a pris des mesures afin de limiter au maximum les nuisances causées par les travaux, s'agissant d'informations individuelle et collective sur la nature des travaux, leur déroulement et le calendrier prévisionnel, la communication hebdomadaire du planning avec les délais des interventions et les nuisances à prévoir, la mise en place d'une boîte-aux lettres et d'une adresse électronique dédiées, la mesure régulière des niveaux de décibels, la limitation des horaires de chantier, la fourniture de casques anti-bruit, la mise à disposition des locataires d'un logement de courtoisie et la présence sur place d'un chargé d'opérations durant les heures de travail. Elle ajoute qu'elle a également accordé spontanément une franchise de loyer à l'ensemble de ses locataires. Elle indique que, dans l'appartement de Madame [P], [M] [R], les travaux se sont déroulés sur deux jours, en mai et octobre 2023, s'agissant de la pose puis de la dépose d'une fenêtre provisoire pendant le temps de la rénovation du bow-window et de l'installation d'une cloison provisoire. Elle fait observer que l'appartement de Madame [P], [M] [R] est désormais rénové ce dont elle ne semble pas se plaindre. La SA d'HLM Habitat Social Français soutient que le rapport d'expertise amiable établi par la SAS SARETEC produit par la locataire, qui n'est pas contradictoire, ne peut constituer une preuve des nuisances causées par les travaux, dès lors qu'il a été fait après les interventions des techniciens dans le logement de la demanderesse et qu'il se contente de reprendre les déclarations de cette dernière. S'agissant des nuisances liées au bruit et à la poussière, elle considère que Madame [P], [M] [R] ne produit aucun élément de preuve. Elle indique que l'intéressée ne justifie pas davantage de son allégation selon laquelle elle a été contrainte de quitter son logement tous les jours pendant toute la durée des travaux et qu'elle pouvait, en tout état de cause, profiter de l'appartement de courtoisie mis à la disposition de l'ensemble des locataires. Concernant les désagréments liés aux travaux dans son appartement, s'agissant du remplacement du bow-window, la défenderesse fait observer que la locataire ne se plaint pas de désagréments liés aux deux interventions espacées de six mois qu'ont nécessité ces travaux. Elle ajoute que, suite au courrier collectif des locataires de l'immeuble, elle a accordé une indemnisation à tous ses locataires concernés par les nuisances et n'a, par la suite, reçu aucune demande d'indemnisation supplémentaire à l'exception de celle de Madame [P], [M] [R]. Elle fait observer que la demanderesse est la seule à lui avoir adressé de multiples courriels de plainte pendant les travaux et que le responsable du chantier a toujours tenté de répondre au mieux à ses exigences. Elle conclut que les inconvénients liés aux travaux de réhabilitation de l'immeuble réalisés dans les parties communes n'ont pas causé de nuisances anormales ni rendu inhabitable le logement de la demanderesse et que ceux liés aux travaux réalisés dans l'appartement de Madame [P], [M] [R] n'ont duré que deux jours et n'ont pas davantage rendu son logement inhabitable, que la demanderesse ne rapporte pas la preuve des nuisances alléguées et qu'elle a pris l'ensemble des précautions nécessaires pour limiter les nuisances générées par les travaux. Elle relève que la somme demandée par Madame [P], [M] [R] au titre d'un préjudice de jouissance dans le cadre de la présente instance est supérieure à l'indemnisation sollicitée par son assureur aux termes de son courrier de mise en demeure du 03 mars 2025.
Sur la demande de dommages-intérêts pour préjudice moral, la défenderesse rappelle qu'elle s'est montrée disponible pour ses locataires dans le cadre des désagréments inhérents aux travaux qu'elle a entrepris.
À l'issue des débats tenus en audience publique, la décision a été mise en délibéré au 19 octobre 2026, date à laquelle le présent jugement est mis à disposition au greffe du Tribunal, en application des dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile.
MOTIVATION DE LA DÉCISION
Sur les demandes de dommages-intérêts formées par Madame [P], [M] [R]
Sur la demande au titre du trouble de jouissance
Selon l'article 1217 du Code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut :
- refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ;
- poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ;
- obtenir une réduction du prix ;
- provoquer la résolution du contrat ;
- demander réparation des conséquences de l'inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages-intérêts peuvent toujours s'y ajouter.
L'article 1231-1 du Code civil prévoit que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages-intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.
L'article 6 de la Loi du 06 juillet 1989 dispose que le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé […]. Le bailleur est obligé :
[…]
b) d'assurer au locataire la jouissance paisible du logement […].
L'article 1719 du Code civil énonce, quant à lui, que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière :
[…]
3° d'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail […].
Enfin, selon l'article 1353 du Code civil, il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver.
Les troubles de voisinage ne donnent lieu à réparation que s'ils excèdent la limite des inconvénients normaux du voisinage.
L'anormalité du trouble de voisinage doit s'apprécier en fonction de l'intensité et la durée du trouble et, précisément, du voisinage, de l'environnement et de la situation dans lequel il se réalise.
Si le Juge ne peut refuser d'examiner une pièce régulièrement versée aux débats et soumise à la discussion contradictoire, il ne peut se fonder exclusivement sur une expertise réalisée à la demande de l'une des parties (Cass. Ch. Mixte, 28 septembre 2012, n°11-18.710 ;Cass. Civ. 1ère, 01er octobre 2014, n°13-25.226 ; Cass. Civ. 2ème, 05 mars 2015, n°14-10.861 ; Cass. Civ. 2ème, 02 mars 2017, n°16-13.337 ; Cass. Civ. 2ème, 21 septembre 2023, n°22-10.698).
En l'espèce, il est établi et nullement contesté que la SA d'HLM Habitat Social Français a fait réaliser, du mois de mars 2023 au mois de décembre 2024, des travaux de réhabilitation thermique et de surélévation de l'immeuble dans la résidence située [Adresse 4] à [Localité 2]. Ces travaux se sont déroulés tant dans les parties communes de l'immeuble que dans les parties privatives loués à la demanderesse.
Madame [P], [M] [R] se plaint que ces travaux lui ont causé les désagréments suivants :
- Poussières et saleté,
- Bruits, y compris la nuit lors de temps venteux,
- Infiltrations d'eau lors d'épisodes pluvieux,
- Allergies à la laine de verre posée.
Si le bruit et les poussières sont autant de désagréments intrinsèques à tout chantier, ceux-ci ne peuvent constituer des troubles de nature à justifier l'action en réparation que si les troubles sont anormaux, peu important, à cet égard, le respect de la réglementation applicable en la matière en termes de règles de rénovation énergétique. Il appartient au demandeur à l'action en dommages-intérêts de rapporter la preuve des troubles anormaux de voisinage subis.
Afin de justifier des nuisances invoquées, la demanderesse produit les courriels et courriers qu'elle a adressés à la bailleresse pour s'en plaindre ainsi que le rapport d'expertise amiable du 21 novembre 2024 établi par la SAS SARETEC diligentée par son assureur. Il convient de rappeler, à cet égard, qu'un rapport d'expertise amiable ne peut, en principe, servir seul de base à une décision de justice et doit être corroboré par d'autres éléments de preuve soumis au débat contradictoire des parties. Or, à l'exception des courriels précités, Madame [P], [M] [R] ne produit aucun autre élément de preuve permettant d'établir la matérialité, la fréquence et l'importance des nuisances alléguées et, par conséquent, leur caractère anormal et ainsi de corroborer le rapport d'expertise amiable précité. En outre, ce rapport d'expertise ne comporte en lui-même aucun élément de preuve des nuisances, dès lors qu'il se contente de reprendre un document explicatif des travaux de réhabilitation adressé par la bailleresse à ses locataires et les déclarations de la demanderesse, outre des photographies du logement après les travaux, qui montrent un appartement rénové.
Ainsi, s'il est certain que les travaux réalisés par la SA d'HLM Habitat Social Français ont causé des nuisances, notamment sonores, Madame [P], [M] [R] ne rapporte pas la preuve qui lui incombe que ces nuisances ont revêtu un caractère excédant les troubles normaux de voisinage. Elle ne produit aucun élément de preuve objectif, comme un procès-verbal de constat établi par un commissaire de justice, des attestations d'autres occupants de l'immeuble, un certificat médical caractérisant son allergie ou encore une mesure des nuisances sonores.
Concernant les désagréments liés aux travaux réalisés dans son appartement, de la même manière, Madame [P], [M] [R] ne démontre pas que ceux-ci ont troublé sa jouissance paisible des lieux, s'agissant de deux interventions espacées de six mois. Elle ne prouve pas son allégation relative à l'obstruction d'une fenêtre de son logement en raison de la présence d'un échafaudage (aucune photographie notamment n'étant, à tout le moins, versée aux débats). Elle ne donne pas davantage d'explication précise s'agissant de la gêne provoquée par la pose d'une cloison temporaire durant trois semaines. De la même manière, s'agissant d'une fissure apparue après les travaux sur l'un des murs du séjour, à l'exception d'une photographie (qui ne comporte aucune garantie qu'elle représente bien les lieux loués), elle ne fournit pas d'autres éléments ni précisions permettant de retenir que ce désordre trouble sa jouissance des lieux. Concernant la vitre fêlée ou le volet roulant bloqué, la demanderesse ne produit aucun justificatif établissant de manière objective ces désordres et ne rapporte pas la preuve de les avoir signalés préalablement à la défenderesse.
En outre, si la défenderesse reconnaît que ces travaux ont été à l'origine de désagréments pour ses locataires, en causant notamment des nuisances sonores, elle justifie avoir mis en œuvre des mesures afin d'en informer préalablement les occupants de l'immeuble (information collective et individuelle préalable aux travaux (document intitulé " projet de réhabilitation énergétique ") et plannings hebdomadaires de nuisances sonores) et de les limiter (fourniture de casques anti-bruit et mise à la disposition des locataires d'un logement de courtoisie accessible pendant la journée et équipé d'une alimentation électrique et internet).
Au surplus, contrairement à ce que soutient la demanderesse, la SA d'HLM Habitat Social Français lui a, dès le 03 septembre 2024, accordé une indemnisation en appliquant une franchise équivalente à la moitié du loyer dû sur le loyer du mois d'octobre 2023. Cette indemnisation est donc intervenue bien antérieurement au courrier de mise en demeure du 03 mars 2025 adressé par son assureur.
En tout état de cause, compte tenu des éléments produits aux débats, il doit être considéré que cette franchise de loyer a permis d'indemniser la demanderesse du préjudice de jouissance subi lié aux désagréments provoqués par les travaux réalisés par la bailleresse entre mars 2023 et décembre 2024.
Dès lors, il convient de débouter Madame [P], [M] [R] de sar demande de dommages-intérêts formée à l'encontre de la SA d'HLM Habitat Social Français au titre d'un trouble de jouissance résultant des nuisances causées par les travaux de rénovation entrepris dans la résidence entre mars 2023 et décembre 2024.
Sur la demande au titre d'un préjudice moral
Selon l'article 1217 du Code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut :
- refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ;
- poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ;
- obtenir une réduction du prix ;
- provoquer la résolution du contrat ;
- demander réparation des conséquences de l'inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages-intérêts peuvent toujours s'y ajouter.
L'article 1231-1 du Code civil prévoit que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages-intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.
Madame [P], [M] [R] ne caractérise pas une quelconque faute imputable à la SA d'HLM Habitat Social Français et ne rapporte pas la preuve du préjudice moral allégué, aucun justificatif n'étant produit à ce titre.
Par conséquent, il convient également de rejeter sa demande de dommages-intérêts en réparation d'un préjudice moral.
Sur les demandes accessoires
En application des dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile, Madame [P], [M] [R] sera condamnée à conserver la charge des dépens de l'instance.
L'équité commande de ne pas laisser à la charge de la SA d'HLM Habitat Social Français l'intégralité des frais irrépétibles de la procédure qu'elle a été contrainte d'engager.
Madame [P], [M] [R] sera donc condamnée à lui payer la somme de 250 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile et sera déboutée de sa demande formée à ce titre.
Il convient de rappeler qu'en application des dispositions de l'article 514 du Code de procédure civile, la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection, statuant en premier ressort, suivant jugement contradictoire mis à disposition au greffe à la date indiquée aux parties à l'issue des débats tenus en audience publique,
DÉBOUTE Madame [P], [M] [R] de sa demande de dommages-intérêts formée à l'encontre de la SA d'HLM Habitat Social Français au titre d'un trouble de jouissance résultant des nuisances causées par les travaux de rénovation entrepris dans la résidence située [Adresse 4] à [Localité 2] entre mars 2023 et décembre 2024 ;
DÉBOUTE Madame [P], [M] [R] de sa demande de dommages-intérêts formée à l'encontre de la SA d'HLM Habitat Social Français au titre d'un préjudice moral ;
CONDAMNE Madame [P], [M] [R] à supporter la charge des dépens de l'instance ;
CONDAMNE Madame [P], [M] [R] à payer à la SA d'HLM Habitat Social Français la somme de 250 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;
DÉBOUTE Madame [P], [M] [R] de sa demande formée au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire ;
DÉBOUTE Madame [P], [M] [R], d'une part, et la SA d'HLM Habitat Social Français, d'autre part, de toutes autres demandes différentes, plus amples ou contraires au dispositif de la présente décision.
Fait au Tribunal judiciaire de Paris, le 19 octobre 2026.
La minute de la présente décision a été signée par Estelle PASQUINET, Juge des contentieux de la protection, et par Sirine BOUCHAOUI, Greffière.
La Greffière La Juge des contentieux de la protection