Texte intégral
Jugement n°
N° RG 24/01391 - N° Portalis DBXP-W-B7I-EOYJ
AFFAIRE : [A], [Y], [O] [F] C/ [M], [V] [E]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PERIGUEUX
JUGEMENT
PRONONCE LE 19 Janvier 2026
Publiquement par Camille CAMPA, Juge, juge aux affaires familiales assistée de Barbara LESPINASSE, Greffier ;
Après l’audience de plaidoiries tenue en chambre du conseil le 20 Novembre 2025 par Camille CAMPA, Juge, juge aux affaires familiales , assistée de Barbara LESPINASSE, Greffier ;
Les parties ayant été avisées de la date du délibéré au 19 janvier 2026 ;
ENTRE :
PARTIE DEMANDERESSE :
Monsieur [A], [Y], [O] [F]
né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 1] (ISERE)
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Me Virginie ESTAGER, avocat au barreau de PERIGUEUX
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/000455 du 31/05/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de PERIGUEUX)
ET :
PARTIE DEFENDERESSE :
Madame [M], [V] [E]
née le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 3] - CALIFORNIE
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 4] USA
Représentée par Me Christine RIOU, avocat au barreau de PERIGUEUX
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/002508 du 20/12/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de PERIGUEUX)
PIÈCES DÉLIVRÉES le
exécutoire délivrée à Me Virginie ESTAGER, Me Christine RIOU
expédition délivrée à Maître [Z] [J], notaire + minutes Impôts
+ copie dossier
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Camille CAMPA, juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, après débats en Chambre du Conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu l’acte introductif d’instance du 20 novembre 2024,
Vu l’ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Périgueux du 27 janvier 2025,
Vu le procès verbal d’acceptation du principe du divorce signé par les époux et contresigné par avocats,
Prononce le divorce accepté de :
M. [A], [Y], [O] [F]
né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 1]
ET DE
Mme [M], [V] [E]
née le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 3] - CALIFORNIE - ETATS UNIS D’AMERIQUE
mariés le [Date mariage 1] 2007 à [Localité 5].
Dit que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile, par mention en marge de l’acte de mariage et de l’acte de naissance de chacun des époux ;
Dit que chacun des époux reprendra l’usage de son nom de naissance après le prononcé du divorce ;
Dit que le jugement prendra effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date du 20 novembre 2024 ;
Constate que les époux ont satisfait aux dispositions de l’article 252 du Code civil ;
Rappelle que le divorce entraîne révocation de plein droit des donations et avantages matrimoniaux consentis durant le mariage ;
Homologue l’acte liquidatif en date du 16 avril 2025 établi par Maître [Z] [J], notaire à [Localité 6], et Dit qu’il demeurera annexé au présent jugement ;
Dit que M. [F] se verra attribuer le véhicule PEUGEOT 108 immatriculé [Immatriculation 1] et le véhicule DACIA spring immatriculé [Immatriculation 2] ;
Vu les dispositions de l’article 388-1 du code civil sur l’audition du mineur,
Rappelle que l’autorité parentale à l’égard de [X] et [K] est exercée en commun par les deux parents ;
Rappelle que l’autorité parentale est un ensemble de droits et devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant, et qu’elle appartient aux père et mère jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant, pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement dans le respect dû à sa personne ;
Rappelle que pour l’exercice de cette autorité parentale en commun, le père et la mère devront prendre d’un commun accord toutes les décisions importantes concernant la vie de l’enfant et notamment :
- la scolarité et l’orientation professionnelle,
- les sorties du territoire national,
- la religion,
- la santé,
- les autorisations à pratiquer des sports dangereux.
Dit que le parent chez lequel résident effectivement les enfants pendant la période de résidence à lui attribuée, est habilité à prendre toute décision nécessitée par l’urgence ou relative à l’entretien courant des enfants ;
Précise que les enfants ont le droit de communiquer librement par lettre ou par téléphone avec le parent auprès duquel ils ne résident pas et que celui-ci a le droit et le devoir de les contacter régulièrement (par lettre et/ou par téléphone) en respectant le rythme de vie du parent hébergeant;
Fixe la résidence habituelle de [X] et [K] chez leur père jusqu’au 12 août 2025 et chez leur mère à compter du 12 août 2025 ;
Rappelle qu’en vertu de l’article 373-2 alinéa 3 du Code civil « tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent. En cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant» ;
Rappelle que les établissements scolaires sont tenus d’informer les deux parents, en cas de séparation, de tout ce qui concerne la scolarité des enfants ;
Accorde au père un droit de visite et d’hébergement libre et amiable à l’égard de [X] et [K] à compter du 12 août 2025 ;
Constate qu’aucune des parties ne sollicite de contribution alimentaire pour l’entretien et l’éducation des enfants ;
Rappelle que les mesures portant sur l’autorité parentale et sur la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire ;
Condamne les parties aux dépens, lesquels seront partagés par moitié et dit qu’ils seront recouvrés conformément à la loi relative à l’aide juridictionnelle ;
Dit que la présente décision sera signifiée à l’initiative de la partie la plus diligente ;
Fait et prononcé à PERIGUEUX, le DIX NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX, la minute étant signée par Camille CAMPA, Juge aux Affaires Familiales et Barbara LESPINASSE, Greffière lors du prononcé :
La Greffière La Juge aux affaires familiales
Barbara LESPINASSE Camille CAMPA
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