Texte intégral
ARRÊT DU
04 Novembre 2026
AB/CH
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N° RG 26/00602 -
N° Portalis DBVO-V-B7K-DNL5
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[J] [H], [O] [V] [D]
C/
S.C.I. SM BUSINESS
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Arrêt N°
COUR D'APPEL D'AGEN
Chambre Civile
LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère chambre dans l'affaire,
ENTRE :
Monsieur [J] [H]
né le 25 Juillet 1976 à [Localité 2]
de nationalité française, intérimaire,
domicilié : [Adresse 1]
[Localité 2]
Madame [O],[V] [D]
née le 20/08/1979 à [Localité 3]
de nationalité française,
domiciliée : [Adresse 2]
[Localité 4]
représentés par Me Sarah VASSEUR, avocat inscrit au barreau D'AGEN
DEMANDEURS en rectification d'erreur matérielle suite à un arrêt de la cour d'appel d'Agen en date du 03 Juin 2026 RG 25-830
et INTIMÉS
D'une part,
ET :
S.C.I. SM BUSINESS, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social,
RCS DE AGEN 908 184 757
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Me Laurent BOURRILLON, avocat postulant inscrit au barreau D'AGEN et par Me Sihem KECHAD, avocat plaidant, inscrit au barreau de BORDEAUX,
DÉFENDERESSE
et APPELANTE d'un jugement du tribunal judiciaire D'AGEN en date du 8 juillet 2025, RG 25/00699.
D'autre part,
COMPOSITION DE LA COUR :
Président : André BEAUCLAIR, Président de chambre,
Assesseur : Dominique BENON, Conseiller,
qui en ont rendu compte dans le délibéré de la cour composée outre eux-mêmes de :
Anne Laure RIGAULT, Conseiller
Greffière : Catherine HUC
ARRÊT : prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties ayant été appelées en leurs observations en application des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile.
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OBJET DU LITIGE
Par requête en date du 15 juillet 2026, Madame [O],[V] [D] et Monsieur [J] [H] sollicitent la rectification de l'arrêt n°176-26 RG25/830 du 03 juin 2026 qui désigne sous l'identité de consorts [D]-[H], les consorts [D]- [H] ;.
Par message RPVA du 15 juillet 2026, le greffe de la cour a invité les parties à présenter leurs observations dans le délai de 15 jours soit avant et les a avisées que la cour rendrait son arrêt le .
Me BOURRILLON répond par message du octobre 2026 qu'il ne s'oppose pas à ce que la cour statue sans audience et que la requête déposée en erreur matérielle est fondée.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il a été déféré, selon ce que le dossier révèle, ou à défaut ce que la raison commande.
Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut se saisir d'office.
Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles ci appelées. Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties
La décision rectificative est mentionnée sur la minute et les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.
Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation
En l'espèce, tant les dernières conclusions de la partie intimée en date du 16 mars 2026 que celles des appelants en date du 27 mars 2026, mentionnent bien l'identité des appelants Madame [O] [D] et Monsieur [J] [H] repris dans l'arrêt par la mention raccourcie 'consorts [D]-[H]'
Le dispositif de l'arrêt de la première page 1/6 au premier paragraphe de la page 5/6 se terminant par 'irrecevables' visent les consorts [D]-[H] (raccourci pour évoquer Madame [O] [D] et Monsieur [J] [H]); alors que le paragraphe 3 'au fond' et 'LE PAR CES MOTIFS' pages 5/6 et 6/6, mentionnent les 'consorts [D]-[H]'
ll convient donc de faire droit à la demande et de dire qu'il convient de lire 'les consorts [D]-[H] ' en lieu et place de [D]-[H], en page 5/6 du paragraphe 3 au fond à la page 6/6 intégralement.
PAR CES MOTIFS :
La Cour, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par arrêt contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe et en dernier ressort,
Ordonne la rectification de l'arrêt n° 176-26 - RG 25/830 du 03 JUIN 2026 ;
Dit qu'il convient en conséquence de lire 'les consorts [D]-[H] ' en lieu et place de [D]-[H], en page 5/6 du paragraphe 3 au fond à la page 6/6 intégralement ;
Ordonne la mention de la présente décision rectificative sur la minute et les expéditions de l'arrêt,
Laisse à la charge de l'État les éventuels frais de l'instance.
Le présent arrêt a été signé par André BEAUCLAIR, président de chambre, et par Catherine HUC, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La Greffière, Le Président,
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