Texte intégral
LE 10 SEPTEMBRE 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ ANGERS
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N° RG 26/00132 - N° Portalis DBY2-W-B7K-IIMZ
O R D O N N A N C E
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Le DIX SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX, Nous, Benoît GIRAUD, Président du Tribunal Judiciaire d’ANGERS, assisté de Aurore TIPHAIGNE, Greffière présente lors des débats et lors de la mise à disposition, avons rendu la décision dont la teneur suit :
DEMANDERESSE :
Madame [H] [R] née [M]
née le 15 Août 1946 à [Localité 1] (49)
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Maître Romain BLANCHARD, de la SELARL GAYA AVOCATS, substitué par Maître Marie-Laure JACQUOT, Avocats au barreau D’ANGERS
DÉFENDERESSES :
S.A.S. ENTREPRISE [X], immatriculée au RCS D’[Localité 1] sous le N° 071 200 331, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
[Adresse 3]
[Localité 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]
Non comparante, ni représentée,
S.A.S. [Adresse 5] (Monsieur [Y]), immatriculée au RCS D’[Localité 1] sous le N° 404 976 524, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
[Adresse 6]
[Localité 5]
Non comparante, ni représentée,
S.A.R.L. TECNIA INGENIERIE, immatriculée au RCS D’[Localité 1] sous le N°489 431 833, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
[Adresse 7]
[Localité 6]
Non comparante, ni représentée,
C.EXE :
Maître [O] [W]
Maître [Z] [L]
Me Romain BLANCHARD
Maître Claire CAVELIER D’[J]
Maître [A] [Q]
C.C
Copie défaillants (3) par LS
1 Copie Serv. Expertises
1 Copie Régie
Copie Dossier
S.A BOUYGUES IMMOBILIER, immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le N° 562 091 546, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
[Adresse 8]
[Localité 8]
représentée par Maître Claire CAVELIER D’ESCLAVELLES de la SCP CAP AVOCATS, Avocate au barreau D’ANGERS, Avocate postulante et par Maître Jerôme MARTIN de la SELARL MARTIN&ASSOCIÉS, substitué par Maître Sofiane MERIBA, Avocats au barreau de PARIS, Avocat plaidant,
S.A.S. ENTREPRISE [V] [D], immatriculée au RCS D’[Localité 1] sous le N° 318 009 495, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
[Adresse 9]
[Localité 9]
représentée par Maître Ludovic GAUVIN de la SELARL ANTARIUS AVOCATS, Avocat au barreau D’ANGERS
S.A.S.U. SOCIETE D’INSTALLATIONS DE PLOMBERIE ELECTRICITE
CHAUFFAGE TUYAUTERIES (SIPECT), immatriculée au RCS D’[Localité 1] sous le N° 300 822 723, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
[Adresse 10]
[Localité 10]
représentée par Maître Magali GUIGNARD de la SARL 08H08 AVOCATS, Avocate au barreau D’ANGERS
S.A.S FREDERIC [B] & ASSOCIES, immatriculée au RCS D’[Localité 1] sous le N° 430 021 782, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
[Adresse 11]
[Localité 6]
représentée par Maître Vanina LAURIEN de la SELARL DELAGE BEDON LAURIEN HAMON, Avocate au barreau D’ANGERS
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Vu l’exploit introductif du présent Référé en date du 24 Février et 08 Juin 2026; les débats ayant eu lieu à l’audience du 16 Juillet 2026 pour l’ordonnance être rendue ce jour, ce dont les parties comparantes ont été avisées ;
EXPOSÉ DU LITIGE
La société Bouygues Immobilier a engagé la réalisation d’un programme immobilier situé aux [Adresse 12].
Mme [H] [R] a souhaité acquérir un appartement dans cet ensemble immobilier. Elle a alors signé un contrat de réservation le 26 août 2022. Par un contrat de vente en l’état futur d’achèvement du 8 février 2023, Mme [R] a acquis auprès de la société Bouygues Immobilier l’appartement 107b dans un ensemble immobilier dénommé l’Ecrin, situé au [Adresse 13] à [Localité 11], pour un prix de 419 000 euros.
Les travaux ont été réalisés par différents intervenants :
- la société [Adresse 5] (Monsieur [Y]) pour le lot menuiseries extérieures alu, bois, fermetures et portes de halls ;
- la société [S] [B] et Associés en qualité de maître d’oeuvre d’exécution ;
- la société Société d’Installations de Plomberie Electricité Chauffage Tuyauteries pour le lot plomberie ventilation chauffage électricité CFO ;
- la société Entreprise [X] pour le lot menuiseries intérieures bois ;
- la société Entreprise [V] [D] pour le lot de gros oeuvre ;
- la société Tecnia Ingénierie en qualité de bureau d’étude fluides/ électricité.
Mme [R] a reçu livraison de son appartement le 26 février 2025 et lors de la réception cette dernière était représentée par sa fille. Des réserves ont été émises dans le procès-verbal de livraison.
Mme [R] a, partiellement, emménagé dans l’appartement le 19 mars 2025. Elle a alors constaté la présence de tâches, de traces de peinture au sol, de colle sur les menuiseries. En outre, les arrivées d’air chaud et froid ont été inversées, elle a relevé la défaillance du mitigeur de douche et les WC fuient.
Des travaux de reprise ont été effectués.
Mme [R] a mis en évidence la persistance de désordres et le fait que de nouveaux désordres sont apparus : la porte d’entrée abîmée, la présence de fissures, non-conformité des menuiseries lesquelles ne seraient pas étanches à l’air, un défaut de chauffage, défaut d’isolation potentiel de la rampe d’accès au garage, surconsommation d’énergie, absence de deux thermostats, ressaut non-conforme aux normes PMR, défauts sur les volets battants des chambres, les parois de douche se désolidarisent, traces d’infiltrations en sous face du balcon, défaut d’isolation phonique...
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 18 février 2026, le conseil de Mme [R] a adressé une mise en demeure à la société Bouygues Immobilier faisant état de tous ces désordres et pour lui demander ce qui est envisagé pour remédier à ces désordres.
Le 19 février 2026, Maître [F], commissaire de justice, a dressé un procès-verbal de constat faisant état des désordres présents dans l’appartement de Mme [R]. Ainsi, il y a des impacts sur l’encadrement de portes, des passages d’air, une microfissure verticale, manquement des six volants du circuit retour des nourrices du plancher chauffant, présence de tâches sur les ouvrants des portes-fenêtres, présence de volets accordéons et non roulant électrique, bruit important de la VMC, défaut sur le carrelage, absence de porte à galandage, problème de thermostat...
Les parties ne sont pas parvenues à résoudre amiablement leur litige.
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C’est dans ce contexte que, par acte de commissaire de justice du 24 février 2026 enrôlé sous le numéro de répertoire général 26/132, Mme [H] [R] a fait assigner la société Bouygues Immobilier devant le président du tribunal judiciaire d’Angers statuant en référé, aux fins de voir ordonner une mesure d’expertise judiciaire sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile.
À l’appui de ses prétentions, elle fait valoir que la responsabilité de la société Bouygues Immobilier pourrait être engagée compte tenu de l’existence des désordres dans son appartement. En effet, une action pour vices cachés pourrait être possible. De plus, la société Bouygues Immobilier aurait commis une faute contractuelle en n’ayant pas transmis le procès-verbal de réception mentionnant les réserves à lever avec le nom des entreprises concernées.
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En parallèle, par actes de commissaires de justice du 8 juin 2026 enrôlés sous le numéro de répertoire général 26/323, la société Bouygues Immobilier a fait assigner la société Entreprise [X], la société Entreprise [V] [D], la société Société d’Installations de Plomberie Electricité Chauffage Tuyauteries, la société [Adresse 5] (Monsieur [Y]), la société [S] [B] et Associés et la société Tecnia Ingénierie devant le président du tribunal judiciaire d’Angers statuant en référé aux fins de voir ordonner une jonction avec l’instance 26/132 et que l’expertise soit rendue commune et opposable à toutes les parties.
À l’appui de ses prétentions, elle fait valoir que l’expertise doit se dérouler au contradictoire des différents intervenants aux travaux, lesquels peuvent être concernés par les réserves et désordres persistants dans l’appartement de Mme [R]. La société Bouygues Immobilier formule les protestations et réserves d’usage quant à la demande d’expertise judiciaire.
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À l’audience du 16 juillet 2026 à laquelle l’affaire a été retenue, Mme [R] a réitéré ses demandes introductives d’instance, tout comme la société Bouygues Immobilier. La société Entreprise [V] [D], la société d’Installations de Plomberie Electricité Chauffage Tuyauteries et la société [S] [B] et Associés ont formulé les protestations et réserve d’usage. La société Entreprise [X], la société [Adresse 14] [K] et la société Tecnia Ingénierie, parties défenderesses régulièrement assignées, n’ont pas comparu ni constitué avocat.
L’affaire a été mise en délibéré au 10 septembre 2026.
Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée, notamment au regard des dispositions d’ordre public régissant la matière.
I. Sur la jonction
En application de l’article 367 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d’office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s’il existe entre les litiges un lien tel qu’il soit de l’intérêt d’une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble.
Les deux instances enregistrées sous les numéros de répertoire général 26/132 et 26/323 concernent le même litige. Il convient dès lors, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, de joindre ces affaires qui seront dorénavant référencées sous le numéro 26/132.
II. Sur la demande d’expertise
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès, la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Ce texte suppose l’existence d’un motif légitime, c’est-à-dire un fait crédible et plausible qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur dont la solution peut dépendre de la mesure d’instruction sollicitée. L’application de cet article n’implique aucun préjugé sur la responsabilité des parties appelées à la procédure, ni sur les chances de succès du procès susceptible d’être ultérieurement engagé.
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En l’espèce, il résulte des pièces produites, notamment du procès-verbal de constat du 19 février 2026, que des désordres affectant l’appartement de Mme [R] ont été objectivés et dont la preuve, les causes et les conséquences pourraient être utiles à la solution d’un litige.
Par ailleurs, aucune instance n’est en cours pour le même litige.
De ce fait, Mme [R] justifie d’un motif légitime au sens de l’article 145 du code de procédure civile à conserver ou établir la preuve de ses allégations.
En conséquence, pour toutes ces considérations, il sera fait droit à la demande d’expertise sollicitée dans les conditions détaillées dans le dispositif.
Le coût de l’expertise sera avancé par Mme [R], demanderesse à cette mesure d’instruction ordonnée dans son intérêt.
III. Sur les dépens et les frais irrépétibles
Au vu de l’article 491 du code de procédure civile, le juge des référés doit statuer sur les dépens dès lors qu’il est dessaisi par la décision qu’il rend. Il ne peut ni les réserver, ni dire qu’ils suivront le sort d’une instance au fond qui demeure éventuelle à ce stade.
Par conséquent, Mme [H] [R] assumera les dépens de l’instance principale, procédure initiée dans son intérêt et avant toute procédure au fond.
La société Bouygues Immobilier assumera les dépens de l’appel en cause de la société Entreprise [X], la société Entreprise [V] [D], la société Société d’Installations de Plomberie Electricité Chauffage Tuyauteries, la société [Adresse 5] (Monsieur [Y]), la société [S] [B] et Associés et la société Tecnia Ingénierie .
PAR CES MOTIFS
Nous, Benoît Giraud, président du tribunal judiciaire d'Angers, statuant en référé, publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort :
Vu les dispositions de l'article 145 du code de procédure civile ;
Prononçons la jonction des instances enregistrées sous les numéros de répertoire général 26/132 et 26/323, qui seront regroupées sous le seul numéro 26/132 ;
Donnons acte à la société Bouygues Immobilier, la société Entreprise [V] [D], la Société d’Installations de Plomberie Electricité Chauffage Tuyauteries et la société [S] [B] et Associés de leurs protestations et réserves ;
Ordonnons une mesure d’expertise au contradictoire de Mme [H] [R] ainsi que de la société Bouygues Immobilier, la société Entreprise [X], la société Entreprise [V] [D], la Société d’Installations de Plomberie Electricité Chauffage Tuyauteries, la société [Adresse 14] [K] (Monsieur [Y]), la société [S] [B] et Associés et la société Tecnia Ingénierie ;
Commettons pour y procéder, M. [I] [G], demeurant au [Adresse 15], expert inscrit sur la liste de la Cour d’Appel d’[Localité 1], avec mission de :
- convoquer et entendre les parties assistées le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l’occasion des opérations ou lors de la tenue des réunions d’expertise,
- se faire remettre toutes pièces utiles à l’accomplissement de sa mission, ainsi que tout rapport technique ou rapport d'expertise déjà effectué à la demande de l'une ou l'autre des parties,
- se rendre sur les lieux : [Adresse 16],
-faire une visite et une description des lieux,
- produire des photographies, croquis et plans nécessaires pour illustrer son rapport,
- vérifier si les désordres allégués, malfaçons ou inachèvement de travaux existent en considération des documents contractuels liant les parties ; dans l’affirmative, les décrire, en indiquer la nature et la date d’apparition, en distinguant ceux qui affectent d’une part les éléments constitutifs de l’ouvrage ou les éléments d’équipement tels que définis par l’article 1792-2 du code civil et d’autre part ceux qui affectent les autres éléments d’équipement du bâtiment,
- préciser les dates essentielles des opérations de construction à savoir la date de demande de déclaration de travaux, la date de déclaration réglementaire d'ouverture du chantier, la date d'achèvement des travaux, ainsi que la date de réception de l'ouvrage par les parties en cause ou de prise de possession des lieux , la date du certificat de conformité et donner tous éléments sur la date d’apparition des désordres,
- rechercher les causes des désordres en faisant procéder si nécessaire à toute étude ou analyse technique, mécanique ou chimique,
- fournir tous éléments permettant de déterminer s’ils proviennent d’une erreur grave de conception, d’une erreur de construction, d’un vice des matériaux et/ou produits, d’une malfaçon dans leur mise en oeuvre, d’une négligence dans l’entretien ou l’exploitation des ouvrages ou de toute autre cause et si ces désordres constituent une simple défectuosité, des malfaçons ou des vices graves,
- fournir tous éléments techniques et de fait, de nature à permettre à la juridiction éventuellement saisie de déterminer à quels fournisseurs ou intervenants ces désordres, malfaçons ou inachèvements sont imputables et dans quelle proportion,
- indiquer l’importance de ces désordres éventuels en précisant s’ils affectent l'ouvrage dans l'un ou l'autre de ses éléments constitutifs et sont de nature à rendre l’immeuble impropre à sa destination, ou leur conséquence sur la solidité, l’habitabilité ou l’esthétique du bâtiment, ou s'ils affectent la solidité d'éléments d'équipement en précisant si ces éléments sont dissociables ou non du corps de l'ouvrage ( fondation, ossature, clos et couvert),
- préciser les travaux nécessaires pour remédier aux désordres éventuels ; en évaluer le coût et la durée d’exécution, en fonction des devis qui devront être recherchés et produits par Mme [H] [R] auprès des entreprises de son choix, en vérifiant les devis fournis et le cas échéant en donnant toutes précisions sur les modifications à apporter à ces devis quant aux travaux et/ou à leur coût,
- d’une manière générale donner à la juridiction les éléments permettant de se prononcer sur les responsabilités éventuellement encourues,
- évaluer le préjudice subi par le maître de l’ouvrage du fait des malfaçons ou désordres constatés (trouble de jouissance notamment) ou provenant d’un retard dans l’exécution des travaux. En ce dernier cas, donner son avis sur les causes du retard et préciser à qui il peut être imputé,
- dire si, après l'exécution des travaux de remise en état, l'immeuble restera affecté d'une moins value et donner en ce cas son avis sur son importance,
- apurer les comptes entre les parties, s’il y a lieu et, dans l’affirmative, se faire remettre pièces relatives aux factures ou honoraires impayées et à leur paiement en donnant toutes précisions sur les sommes non réglées ;
Rappelons que l’expert peut s’adjoindre d’initiative, si besoin est, un technicien dans une autre spécialité que la sienne, dont le rapport sera joint au rapport (articles 278 et 282 du code de procédure civile) et/ou se faire assister par une personne de son choix intervenant sous son contrôle et sa responsabilité (article 278-1) ;
Rappelons que :
1) le coût final des opérations d’expertise ne sera déterminé qu’à l’issue de la procédure, même si la présente décision s’est efforcée de fixer le montant de la provision à une valeur aussi proche que possible du coût prévisible de l’expertise,
2) la partie qui est invitée par cette décision à faire l’avance des honoraires de l’expert n’est pas nécessairement celle qui en supportera la charge finale, à l’issue du procès,
et que le fait que l’une des parties bénéficie de l’aide juridictionnelle partielle ou totale n’implique pas nécessairement que cette partie soit dispensée, à l’issue du litige, de la charge totale ou partielle du coût de la mesure d’instruction ;
Accordons à l’expert pour le dépôt de son rapport au service du contrôle des expertises un délai de DOUZE MOIS à compter de la réception de l’avis de consignation envoyé par le Greffe ;
Disons que l’expert devra solliciter du magistrat chargé du contrôle de l’expertise une prorogation de ce délai si celui-ci s’avère insuffisant ;
Fixons à 4.000€ (quatre mille euros) le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l’expert que Mme [H] [R] devra consigner auprès du régisseur du tribunal judiciaire d’Angers dans le délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente ordonnance, par virement ou par chèque établis à l’ordre de la régie des avances et recettes du tribunal judiciaire d’Angers en indiquant le n° RG et le nom des parties ;
Disons qu’à défaut de consignation dans ce délai et selon les modalités imparties, la désignation de l’expert sera caduque ;
Disons que s’il estime insuffisante la provision ainsi fixée, l’expert devra, lors de la première ou au plus tard de la deuxième réunion, dresser un programme de ses investigations et évaluer d’une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires et débours ;
Disons qu’à l’issue de cette réunion, l’expert fera connaître aux parties et au magistrat chargé du contrôle de l’expertise la somme globale qui lui paraît nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses honoraires et de ses débours et sollicitera, la cas échéant, le versement d’une consignation supplémentaire ;
Disons que l’expert provoquera la première réunion sur place dans un délai maximum de cinq semaines à partir de sa saisine, constituée par l’avis donné à l’expert du versement de la consignation, et que les parties lui communiqueront préalablement toutes les pièces dont elles entendent faire état ;
Disons que les parties communiqueront ensuite sans retard les pièces demandées par l’expert et que, en cas de défaillance, le juge du suivi de l’expertise pourra être saisi aux fins de fixation d’une astreinte ;
Disons que les pièces seront accompagnées d’un bordereau avec la justification de la communication à toutes les parties en cause ;
Disons que lors de la première réunion et en tout cas dès que possible, l’expert exposera sa méthodologie et fixera le calendrier de ses opérations, avec la date de diffusion du projet de rapport, le délai imparti aux parties pour lui faire parvenir leurs dires et la date du dépôt du rapport définitif ;
Disons que les parties procéderont aux mises en cause nécessaires dans les deux mois de la saisine de l’expert, ou, si la nécessité s’en révèle ultérieurement, dès que l’expert donnera son accord ;
Disons qu’à la fin de ses opérations, l’expert organisera une réunion de clôture ou adressera aux parties une note de synthèse pour les informer du résultat de ses investigations. Les parties disposeront alors d'un délai de trois semaines pour faire parvenir leurs observations récapitulatives. Le tout devant être consigné dans son rapport d’expertise ;
Disons que faute pour une partie d’avoir communiqué à l’expert les pièces demandées ou fait parvenir son dire dans les délais impartis, elle sera réputée y avoir renoncé sauf si elle a justifié préalablement à l’expiration du délai d’un motif résultant d’une cause extérieure ;
Disons que l’expert déposera au service des expertises du tribunal son rapport dans un délai maximum de DOUZE MOIS suivant sa saisine, sauf prorogation accordée préalablement à l’expiration de ce délai, en un seul original, après en avoir envoyé un exemplaire à chaque partie;
Disons que l’expert joindra à cet envoi la copie de sa demande de rémunération et que les parties disposeront d’un délai de quinze jours pour formuler des observations sur cette demande ;
Disons qu’en cas d’empêchement ou refus, l’expert commis pourra être remplacé par ordonnance à la demande de la partie la plus diligente ;
Désignons, pour contrôler les opérations d’expertise, le juge chargé des expertises de ce Tribunal;
Condamnons Mme [H] [R] aux dépens de l’instance principale ;
Condamnons la société Bouygues Immobilier aux dépens de l’appel en cause de la société Entreprise [X], la société Entreprise [V] [D], la Société d’Installations de Plomberie Electricité Chauffage Tuyauteries, la société [Adresse 5] (Monsieur [Y]), la société [S] [B] et Associés et la société Tecnia Ingénierie ;
Rappelons que la présente décision est, de plein droit, exécutoire à titre provisoire.
Ainsi fait et prononcé à la date ci-dessus par mise à disposition au greffe, la présente ordonnance a été signée par Benoît Giraud, président, juge des référés, et par Aurore Tiphaigne, greffière,
REPUBLIQUE FRANCAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
En conséquence, la REPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :
A tous huissiers de Justice sur ce requis de mettre les présentes à exécution,
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les
Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main,
A tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis,
En foi de quoi la minute dont la teneur précède a été signée par le Président du Tribunal et le Greffier,
Pour copie certifiée conforme à l’original, revêtue de la formule exécutoire,
Par le Greffier soussigné,