Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AURILLAC
10/12/2025 JUGEMENT DU DIX DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
L'affaire a été entendue à l'audience du quatorze octobre deux mille vingt-cinq à laquelle siégeaient :
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats: Madame Pauline HURGON-BECHONNET
Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal, conformément à l'article 450 du code de procédure civile.
Rôle n° ENTRE - CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL 2025J58 - CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CENTRE FRANCE [Adresse 1] DEMANDEUR - représenté(e) par SCP MOINS - Me SERINDAS Claire - [Adresse 2]
ET - Monsieur [Z] [Y] [Adresse 3] DÉFENDEUR - non comparant
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 47,69 € HT, 9,54 € TVA, 57,23 € TTC
Copie exécutoire délivrée le 10/12/2025 à SCP MOINS - Me SERINDAS Claire
LES FAITS ET LA PROCEDURE :
La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CENTRE France (CRCAMCF) a consenti à Monsieur [Y] [Z] un prêt professionnel d'un montant de 20 000 euros en date du 15/10/2021 sur une durée de 60 mois, garanti par l'organisme de caution de France Active ainsi qu'un contrat d'ouverture de compte DAV selon acte du 06/10/2021.
Les échéances du prêt professionnel sont impayées depuis août 2024 et le solde du compte courant est débiteur.
Malgré une mise en demeure du 10/09/2024, et du 27/03/2025 à une nouvelle adresse, Monsieur [Y] [Z] n'a pas régularisé le retard et il reste dû la somme de 4 406,32 euros au titre des impayés pour le prêt professionnel et pour le solde débiteur du compte courant au 27/03/2025.
Par courrier recommandé avec AR en date du 22/05/2025 la banque a prononcé la déchéance du terme pour le prêt professionnel et pour le compte courant pour un montant global de 11 062,96 euros.
Aucun règlement n'est intervenu.
Dans ces conditions, la CRCAMCF a fait assigner Monsieur [Y] [Z] à comparaitre devant ce tribunal, à l'audience du 14 octobre 2025,
POUR
Vu les pièces produites, vu les articles 1103, 1193 du Code civil,
LA DECLARER recevable et bien fondée en son action en paiement à l'encontre de Monsieur [Y] [Z], pour les sommes restant dues au titre du prêt professionnel et du solde débiteur du compte DAV.
En conséquence, CONDAMNER Monsieur [Y] [Z] à lui payer les sommes suivantes :
* Prêt de 20 000 euros n°00003729240 : 9 496,22 euros avec intérêts au taux contractuel de 1,02 % du 08/07/2025 au jour du règlement intégral
* DAV N°[XXXXXXXXXX01] : 1 612,04 euros sauf mémoire.
CONDAMNER Monsieur [Y] [Z] à lui payer la somme de 1 500,00 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC
LE CONDAMNER aux entiers dépens.
ORDONNER l'exécution provisoire du jugement à intervenir.
L'affaire appelée à l'audience du 14/10/2025 a été retenue, plaidée et mise en délibéré pour jugement être rendu ce jour.
LES MOYENS ET PRETENTIONS
La CRCAMCF a demandé au tribunal de lui allouer l'entier bénéfice de son acte introductif d'instance.
♦◊♦◊♦◊♦
Monsieur [Y] [Z] est non comparant, ni représenté et n'a adressé aucun élément au tribunal.
LE TRIBUNAL:
Il résulte du contrat de prêt professionnel n°00003729240 dument signé par Monsieur [Y] [Z] en date du 15/10/2021, du tableau d'amortissement et du courrier recommandé du 27/03/2025 qu'il restait dû la somme de 2 829,12 euros au titre des impayés du prêt ; Cette somme n'ayant pas été réglée, la déchéance du terme est intervenue conformément à l'article « déchéance du terme » page 5 du contrat, après mise en demeure du 22/05/2025 ;
Les intérêts de retard appliqués en sus de l'intérêt du contrat de 1,02% (majoration de 3 points) sont conformes aux dispositions contractuelles indiquées aux pages 4 et 5 ;
Il y a lieu de déclarer recevable la banque en sa demande en paiement concernant le prêt professionnel et de condamner Monsieur [Y] [Z] au paiement de la somme de 9 496,22 euros, montant arrêté au 07/07/2025, avec intérêts au taux contractuel de 1,02 % à compter de cette date et jusqu'à parfait paiement ;
Il résulte également du contrat d'ouverture de compte courant professionnel n°[XXXXXXXXXX01] du 06/10/2021 que le solde débiteur de ce compte n'a jamais été régularisé et qu'à la date du 07/07/2025, il s'élevait à la somme de 1 612,04 euros ;
Ce solde n'ayant jamais été remboursé, Monsieur [Y] [Z] doit être condamné au paiement de la somme de 1 612,04 euros arrêtée au 07/07/205, avec intérêts au taux légal à compter du 08/07/2025 et jusqu'à parfait paiement ;
L'exécution provisoire des condamnations ci-dessus est de plein droit selon l'article 514 du Code de procédure civile ;
Il serait inéquitable de laisser à la charge du demandeur les frais irrépétibles engagés dans cette procédure ; il y a lieu de lui allouer la somme de 500 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ;
La partie qui succombe doit supporter les dépens ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal de Commerce d'AURILLAC, après en avoir délibéré, conformément à la loi, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort
DECLARE l'action en paiement de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CENTRE FRANCE recevable et bien fondée ;
CONDAMNE Monsieur [Y] [Z] à payer et porter à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CENTRE FRANCE :
* au titre du prêt : la somme de 9 496,22 euros avec intérêts au taux contractuel de 1,02 % à compter du 08/07/2025 jusqu'au jour du règlement intégral
* au titre du compte courant : la somme de 1 612,04 euros avec intérêts au taux légal à compter du 08/07/2025 jusqu'au jour du règlement intégral ;
CONDAMNE Monsieur [Y] [Z] à payer et porter à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CENTRE FRANCE la somme de 500 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ;
LE CONDAMNE aux entiers dépens.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Jacques ESBRAT
Le Greffier Madame Pauline HURGON-BECHONNET
Signe electroniquement par Jacques ESBRAT
Signe electroniquement par Pauline HURGON-BECHONNET, greffier.
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