Texte intégral
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
2ème CHAMBRE CIVILE
ARRET N° 467 DU 18 SEPTEMBRE 2026
N° RG 26/00041 -
N° Portalis DBV7-V-B7K-D3OB
Décision déférée à la cour : pordonnance de référé du tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre en date du 30 décembre 2025, dans une instance enregistrée sous le n° 2025R00118
APPELANTE :
S.A.S. BA GROUPE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1] GUADELOUPE
Représentée par Me Béatrice FUSENIG de la SELARL DERUSSY-FUSENIG-MOLLET, avocate au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART (postulant)
Assistée de Me Paul SECK de BOLZE ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS (plaidant)
INTIMEES :
S.A.S. ADLM
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentée par Me Elsa KAMMERER, avocate au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART (postulant)
Assistée de Me Alexandra VIGNERON PERFETTINI , avocate au barreau de PARIS (plaidant)
S.A.S. AUTO DISCOUNT LOCATION (ADL)
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentée par Me Elsa KAMMERER, avocate au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART (postulant)
Assistée de Me Alexandra VIGNERON PERFETTINI , avocate au barreau de PARIS (plaidant)
S.A.S. AUTO-DISCOUNT SERVICE LEASE (ADSL)
[Adresse 5]
[Adresse 2],
[Adresse 6]
[Localité 1]
Représentée par Me Elsa KAMMERER, avocate au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART (postulant)
Assistée de Me Alexandra VIGNERON PERFETTINI , avocate au barreau de PARIS (plaidant)
S.A.S. ADU
[Adresse 2]
[Adresse 6]
[Localité 1] GUADELOUPE
Représentée par Me Elsa KAMMERER, avocate au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART (postulant)
Assistée de Me Alexandra VIGNERON PERFETTINI , avocate au barreau de PARIS (plaidant)
S.A.S. COMAUTO
[Adresse 7]
[Adresse 8]
[Adresse 9]
[Localité 3] ()MARTINIQUE)
Représentée par Me Elsa KAMMERER, avocate au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART (postulant)
Assistée de Me Alexandra VIGNERON PERFETTINI , avocate au barreau de PARIS (plaidant)
S.A.S. CUSTOM CARAIBES
[Adresse 10]
[Adresse 11]
[Localité 2]
Représentée par Me Elsa KAMMERER, avocate au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART (postulant)
Assistée de Me Alexandra VIGNERON PERFETTINI , avocate au barreau de PARIS (plaidant)
S.A.S. LO RENT
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentée par Me Elsa KAMMERER, avocate au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART (postulant)
Assistée de Me Alexandra VIGNERON PERFETTINI , avocate au barreau de PARIS (plaidant)
S.A.S. SOCIETE COMMERCIALE D'INFORMATIQUE ET DE PARTICIPA TION (SOCIPAR)
[Adresse 7]
[Adresse 8]
[Adresse 9]
[Localité 3] (MARTINIQUE)
Représentée par Me Elsa KAMMERER, avocate au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART (postulant)
Assistée de Me Alexandra VIGNERON PERFETTINI , avocate au barreau de PARIS (plaidant)
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 juin 2026, en audience publique, devant Madame Annabelle Clédat, conseillère, chargée du rapport, les avocats ne s'y étant pas opposé.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
M. Frank Robail, président de chambre,
Madame Annabelle Clédat, conseillère,
Mme Aurélia Bryl, conseillère
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 18 septembre 2026.
GREFFIER
Lors des débats et lors du prononcé : Mme Sonia Vicino, greffière principale.
ARRET :
- contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
- signé par M. Frank Robail, président de chambre et par Mme Sonia Vicino, greffière, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Par ordonnance contradictoire rendue le 30 décembre 2025 entre la S.A.S. BA GROUPE, demanderesse, d'une part, et, d'autre part, les sociétés SOCIETE COMMERCIALE D'INFORMATIQUE ET DE PARTICIPATION, COMAUTO, A.D.L.M., AUTO DISCOUNT LOCATION, LO RENT, CUSTOM CARAIBE, ADU, ADSM et ADSL, défenderesses, le juge des référés du tribunal mixte de commerce de POINTE-A-PITRE :
- s'est déclaré non saisi à l'égard de la société ADSM,
- a débouté la société BA GROUPE de l'ensemble de ses demandes, notamment celle, principale, tendant à la désignation d'un mandataire ad hoc de chacune des sociétés défenderesses pour une durée de 6 mois avec mission, en substance, d'annuler une convocation à la consultation écrite du 31 décembre 2025, d'établir les comptes annuels de l'exercice clos au 31 décembre 2024, avec l'assistance d'un expert-comptable, de se faire communiquer, à destination dudit expert-comptable, tous documents nécessaires à l'établissement des comptes annuels et de convoquer et présider l'assemblée générale d'approbation des comptes dudit exercice,
- a condamné la société BA GROUPE aux dépens et à payer aux défenderesses la somme de 1 500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile,
- a rappelé que ce 'jugement' était de droit exécutoire à titre provisoire par application de l'article 514 du code de procédure civile,
- et a liquidé les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 151,87 euros TTC ;
Par déclaration remise au greffe, par voie électronique (RPVA), le 15 janvier 2026, la S.A.S. BA GROUPE a relevé appel de cette ordonnance de référé, y intimant chacune des sociétés susdésignées, hors la société ADSM, et y fixant expressément son objet à l'infirmation de ladite décision en chacune de ses dispositions, hors celle par laquelle le juge des référés s'est déclaré non saisi à l'égard de la société ADSM ;
L'affaire a été fixée à bref délai à l'audience du 8 juin 2026, suivant avis d'orientation notifié par le greffe au conseil de l'appelante, par RPVA, le 16 janvier 2026 ;
Toutes les sociétés intimées ont constitué un seul et même avocat par acte remis au greffe, par RPVA, le 23 janvier 2026 ;
La société BA GROUPE, appelante, a conclu à trois reprises, par actes remis au greffe et notifiés au conseil des intimées, par voie électronique, respectivement les 16 février 2026, 5 juin 2026 et 12 juin 2026 ;
Les sociétés intimées ont conclu par acte remis au greffe et notifié au conseil de l'appelante, par même voie, le 28 mai 2026 ;
Après report des prévisions de l'avis d'orientation, l'ordonnance de clôture est intervenue le 15 juin 2026, avec fixation de l'audience au 22 juin suivant ;
PRETENTIONS DES PARTIES
1°/ Par ses dernières conclusions, remises au greffe le 12 juin 2026, la société BA GROUPE, appelante, conclut aux fins de voir :
- constater qu'elle se désiste de la présente instance,
- débouter les intimées de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- déclarer qu'il n'y a pas lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile,
- partager les dépens ;
Il est expressément renvoyé à ces dernières conclusions pour l'exposé des moyens proposés au soutien de ces fins ;
2°/ Par leurs propres conclusions, remises au greffe le 28 mai 2026, les sociétés SOCIPAR, COMAUTO, ADLM, ADL, LO RENT, CUSTOM CARAIBES, ADU et ADSL, intimées, souhaite voir :
- déclarer mal fondé l'appel de la société BA GROUPE à l'encontre de l'ordonnance du 30 décembre 2025 du tribunal mixte de commerce,
- confirmer ladite ordonnance,
- débouter la société BA GROUPE de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
Y ajoutant,
- condamner la société BA GROUPE à verser une somme de 2 000 euros à chacune des sociétés intimées au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens ;
Il est également expressément renvoyé auxdites conclusions pour l'exposé des explications et moyens proposés par les intimées au soutien de ces fins ;
MOTIFS DE LA DECISION
Attendu qu'aux termes des articles 400 et 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, et, sauf dispositions contraires, il n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait, a formé appel incident ou une demande incidente ;
Attendu que la société BA GROUPE, appelante, a présenté à la cour les 5 et 12 juin 2026, par l'intermédiaire de son avocat, des conclusions de désistement d'appel, sans réserves ; et que si les huit sociétés intimées avaient conclu au fond peu avant, soit par acte remis au greffe, par RPVA, dès le 28 mai 2026, force est de constater qu'elles n'y concluaient qu'au rejet des demandes de l'appelante et à la condamnation de celle-ci à les indemniser de leurs frais irrépétibles, sans appel incident ni demande incidente au sens de l'article 401 précité ;
Attendu qu'il convient en conséquence de dire ce désistement d'appel parfait, de rappeler qu'en application de l'article 403 du code de procédure civile, et en l'absence de réserves, il vaut acquiescement à l'ordonnance déférée, et de constater par suite le dessaisissement de la cour ;
Attendu qu'en application des articles 404 et 399 du code de procédure civile, l'appelant qui se désiste de son appel doit par principe, sauf convention contraire des parties, en supporter les dépens ; qu'il y a donc lieu de condamner la société BA GROUPE aux entiers dépens d'appel ;
Attendu que des considérations tenant à l'équité justifient de condamner la société BA GROUPE à indemniser chacune des huit sociétés intimées de ses frais irrépétibles, et ce à hauteur, compte tenu de leur représentation par un seul et même avocat, de la somme de 300 euros, en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, en réparation de leurs frais irrépétibles engagés en appel ;
PAR CES MOTIFS
- Constate le désistement d'appel sans réserves de la S.A.S. BA GROUPE,
- Dit ce désistement parfait,
- Rappelle que ce désistement vaut acquiescement à l'ordonnance de référé du président du tribunal mixte de commerce de POINTE-A-PITRE en date du 30 décembre 2025,
- Constate le dessaissement de la cour,
- Condamne la S.A.S. BA GROUPE à payer à chacune des sociétés intimées, savoir les sociétés SOCIPAR, COMAUTO, ADLM, ADL, LO RENT, CUSTOM CARAIBES, ADU et ADSL, la somme de 300 euros au titre des frais irrépétibles d'appel, ainsi qu'aux entiers dépens d'appel.
Et ont signé,
La greffière, Le président