Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE
AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 10
ARRÊT DU 05 NOVEMBRE 2026
(n° , 9 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/11685 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLUEM
Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 Juin 2025-Juge de l'exécution de [Localité 1]- RG n° 25/80225
APPELANTE :
S.A.R.L. A2R ANALYSE ASSISTANCE RECOURS, agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Benjamin PITCHO de la SELARL PITCHO, FASSINA, PETKOVA, avocat au barreau de PARIS, toque : C1387
INTIMÉ :
Monsieur [Q] [V]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représenté par Me Ornella RASSON, avocat au barreau de PARIS, toque : P0128
Ayant pour avocat plaidant Me Réda SOUABI, avocat au barreau du VALd'OISE
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 09 Juillet 2026, en audience publique, devant la Cour composée de :
M. Dominique GILLES, Président de chambre
Madame Violette BATY, Conseiller
Monsieur Cyril CARDINI, Conseiller
qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par M. Dominique GILLES dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Greffier, lors des débats : M. Grégoire GROSPELLIER
ARRÊT :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Dominique GILLES, Président de chambre et par Lotfi HEMCHE, Greffier, présent lors de la mise à disposition.
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE :
1. M. [Q] [V] a été l'associé gérant gérant de la SARL A2R Analyse assistance recours (la société A2R), mandat duquel il a été révoqué par assemblée générale des associés du 22 mars 2024, convoquée par un administrateur judiciaire nommé par le président du tribunal de commerce en raison de la mésentente entre associés.
2. Par ordonnance du 27 novembre 2024, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris a autorisé la SELARL Mons Val, commissaire de justice, à pratiquer une saisie conservatoire de créances sur l'ensemble des comptes bancaires de M. [V] et à procéder à l'inscription d'une hypothèque judiciaire sur les biens détenus par ce dernier, notamment celui situé [Adresse 3] pour sûreté et conservation de sa créance à hauteur de 604 064,49 euros.
3. Sur le fondement de cette ordonnance, la société A2R a fait pratiquer, le 13 décembre 2024, une première saisie conservatoire sur les comptes de M. [V] ouverts dans les livres de la Caisse d'Epargne Grand Est Europe, qui s'est révélée fructueuse à hauteur de 15 784,05 euros et a été dénoncée au débiteur le 18 décembre 2024, et une seconde saisie conservatoire, le 26 décembre 2024, dénoncée le 31 décembre suivant, sur les comptes de M. [V] ouverts dans les livres de la Banque Postale, qui s'est révélée fructueuse à hauteur de 12 149 euros. Elle a également inscrit une hypothèque judiciaire provisoire sur le bien immobilier susvisé le 6 janvier 2025, dénoncée le 8 janvier suivant.
4. Par acte du 21 janvier 2025, M. [V] a fait assigner la société A2R devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris aux fins de rétractation de l'ordonnance du 27 novembre 2024 et de mainlevée des mesures conservatoires prises sur son fondement.
5. Par jugement du 12 juin 2025, le juge de l'exécution a :
- rétracté l'ordonnance du 27 novembre 2024 et ordonné la mainlevée des mesures conservatoires pratiquées sur son fondement ;
- condamné la société A2R à payer à M. [V] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens ;
- débouté M. [V] du surplus de ses demandes.
6. Pour statuer ainsi, le juge a relevé que les requêtes ayant conduit à l'ordonnance critiquée, tendaient à obtenir l'autorisation de faire pratiquer des saisies au nom de la SELARL Mons Val, et non en sa qualité de mandataire, alors qu'il n'était démontré à son bénéfice ni créance ni menace de recouvrement ; qu'en conséquence, l'ordonnance ne pouvait être que rétractée ; qu'au surplus, les pièces produites par la société A2R ne permettaient pas d'établir l'existence d'une créance paraissant fondée en son principe à l'encontre de M. [V]. S'agissant des frais de mainlevée des mesures, il a rappelé les dispositions de l'article R. 121-18 du code des procédures civiles d'exécution desquelles il résulte que la décision de mainlevée se suffit à elle-même et qu'il n'y a pas lieu à une mainlevée surabondante par un commissaire de justice. Enfin, il a retenu que M. [V] ne démontrait aucun préjudice au soutien de sa demande de réparation.
7. Par déclaration du 2 juillet 2025, la société A2R a interjeté appel de ce jugement.
8. Par conclusions 13 mai 2025, elle demande à la cour d'appel de :
- infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;
- statuant à nouveau,
- confirmer l'ordonnance du 27 novembre 2024 entreprise en toutes ses dispositions :
- condamner M. [V] à lui payer la somme de 8 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de première instance et d'appel ;
- sur l'appel incident,
- débouter M. [V] de l'intégralité de ses demandes.
9. Elle prétend, tout d'abord, que le premier juge a dénaturé l'ordonnance querellée, au motif que celle-ci n'a pas identifié la société Mons Val comme créancière mais comme commissaire de justice instrumentaire ; que la requête à laquelle renvoie l'ordonnance, et les pièces produites qui sont intégrées au dispositif, démontraient une apparence de créance à son bénéfice ; qu'ainsi la saisie n'a pas été autorisée ni pratiquée au nom propre de la société Mons Val.
10. Elle conclut, ensuite, au bien-fondé de l'ordonnance rétractée, en expliquant qu'il résulte de l'ensemble des pièces qu'elle produit qu'elle justifie d'une créance paraissant fondée en son principe issue des man'uvres et fautes de gestion de M. [V]. Elle ajoute que l'exécution provisoire de l'ordonnance du président du tribunal de commerce de Bordeaux dont se prévaut M. [V], qui la condamne à verser à ce dernier le solde de son compte courant, a été suspendue par décision du premier président de la cour d'appel de Bordeaux du 2 juin 2026.
11. Par ailleurs, elle soutient que les menaces sur le recouvrement de la créance sont caractérisées par l'absence de garanties de M. [V], et par le risque de transfert des fonds en Lituanie, où M. [V] détient des comptes.
12. S'agissant de l'appel incident de M. [V], elle fait observer que la demande d'indemnisation concerne des frais relatifs à des opérations étrangères à la saisie conservatoire, alors qu'en vertu de l'article L. 512-2 du code de procédures civiles d'exécution, le débiteur supporte les frais occasionnés par la saisie et que M. [V] ne justifie aucunement du préjudice économique qu'il invoque.
13. Par conclusions du 1er juin 2026, M. [V] demande à la cour d'appel de :
- infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a rejeté ses demandes en réparation ;
- le confirmer pour le surplus ;
- statuant à nouveau et y ajoutant,
- débouter la société A2R Analyse assistance recours de l'ensemble de ses demandes ;
- condamner la société A2R Analyse assistance recours à lui verser au titre de l'article L. 511-2 du code des procédures civiles d'exécution les sommes de 819,90 euros au titre des frais occasionnés par les mesures litigieuses et 15 000 euros au titre du préjudice causé par ces mêmes mesures ;
- condamner la société A2R Analyse assistance recours à lui verser la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
14. Il fait valoir, en premier lieu, que la requête ayant donné lieu à l'ordonnance rétractée requiert de voir autoriser la société Mons Val, en son nom propre et non en sa qualité de mandataire, à pratiquer les mesures contestées, sans mentionner aucunement la société A2R assistance analyse recours ; que l'appelante confond l'exécution de la mesure et l'autorisation préalable d'y procéder, alors qu'en application de l'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution, seules les personnes dont la créance parait fondée en son principe peuvent être autorisées à faire pratiquer des mesures, dont l'exécution relève de la compétence exclusive du commissaire de justice.
15. En second lieu, il conclut à l'absence de créance paraissant fondée en son principe, au motif que l'ensemble des pièces de l'appelante ont été établies par cette dernière, et versées dans le cadre d'une procédure de référé devant le tribunal des activités économiques de Paris qui a rejeté les demandes de l'appelante, et que le tribunal de commerce de Bordeaux a condamné l'appelante à lui verser le reliquat de son compte courant d'associés, démontrant ainsi la légitimité des flux financiers en cause. Il conteste également l'existence de menaces pesant sur le recouvrement de la créance, dans la mesure où la supposée somme détournée n'est corroborée par aucun élément sérieux et où le fait qu'il détienne un compte bancaire dans un pays de l'UE n'est pas incompatible avec une mesure d'exécution au regard de la coopération des Etats membres.
16. S'agissant de sa demande indemnitaire, il la justifie à la fois par les frais de saisies que les mesures lui ont occasionnées, et par le préjudice causé par la privation de la pleine disposition de ses liquidités et l'atteinte disproportionnée à la libre jouissance de son patrimoine immobilier.
17. La clôture a été prononcée par une ordonnance du 4 juin 2026.
18. M. [V] a adressé à la cour, le 15 juillet 2026, une note en délibéré non autorisée, à laquelle la société appelante a répondu, également par note en délibéré, le 17 juillet 2026.
19. En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est fait expressément référence aux conclusions des parties visées ci-dessus quant à l'exposé du surplus de leurs prétentions et de leurs moyens.
MOTIFS DE LA DECISION :
Sur les notes en délibéré et la pièce communiqués après la clôture :
20. Il résulte de l'article 445 du code de procédure civile qu'après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune note à l'appui de leurs observations, si ce n'est en vue de répondre aux arguments développés par le ministère public, ou à la demande du président dans les cas prévus aux articles 442 et 444.
21. En l'espèce, M. [V] ne se trouve pas dans un des cas exceptionnels prévus par l'article 445, si bien que la date de clôture fixée par l'ordonnance du 4 juin 2026 s'impose à lui en vertu de l'article 906 ' 4 du code de procédure civile.
22. Par conséquent, les échanges postérieurs à l'ordonnance de clôture, par lesquels M. [V] a uniquement entendu communiquer à la cour, sans demander la révocation de l'ordonnance de clôture, un arrêt de la cour d'appel de Bordeaux rendu le 9 juillet 2026 entre les parties, doivent être écartés des débats, ainsi que l'arrêt produit à cette occasion.
Sur la communication de la requête en autorisation de mesures conservatoires :
23. A titre liminaire, la cour souligne que la relation des faits contenue dans les conclusions de M. [V] est inexacte en ce qu'il indique (en page 9, in fine des conclusions) que l'ordonnance a été rendue sur une requête non communiquée, alors que cette requête, en date du 4 novembre 2024, fait partie en intégralité des actes de dénonciation de chacune des deux saisies conservatoires en cause, produits par M. [V] en pièces 8 et 9.
24. En outre, cette même requête est en tant que telle produite en pièce 11 de la société appelante.
25. Cette requête, signée du commissaire de justice, mentionne avoir été établie par ce dernier en qualité de mandataire de la société A2R.
Sur la personne du créancier autorisé en vertu de l'ordonnance querellée :
26. Il est constant que le commissaire de justice, habilité, en vertu de l'article L. 122 ' 1 du code des procédures civiles d'exécution, à procéder aux saisies conservatoires, est également habilité, lorsque la loi l'exige, à demander au juge de l'exécution de donner les autorisations nécessaires.
27. Il doit être souligné, en l'espèce, que l'ordonnance aux fins de mesure conservatoire du 27 novembre 2024 est une ordonnance sur requête, et qu'elle vise expressément la requête et les pièces présentées à l'appui de celle-ci.
28. Il s'en déduit que la requête fait corps avec l'ordonnance qui en adopte les motifs.
29. Or, la requête est dénuée de toute ambiguïté s'agissant de la personne du créancier sollicitant l'autorisation de pratiquer les saisies conservatoires litigieuses et, contrairement à ce qu'a retenu le premier juge, et que reprend l'intimé, il s'agit bien de la société appelante et non de la SELARL Mons-Val, commissaire de justice.
30. La requête mentionne en effet expressément être délivrée à la requête de : « SARL Analyse assistance recours (A2R) ['] ayant pour mandataire SELARL Mons-Val, commissaires de justice associés, demeurant ['], l'un d'eux soussigné, ['] ».
31. Par conséquent, il importe peu, s'agissant de l'identification du titulaire de la créance paraissant fondée en son principe, que le dispositif de l'ordonnance d'autorisation mentionne uniquement la SELARL Mons-Val sans rappeler sa qualité de mandataire de la société A2R.
32. Contrairement à ce que soutient M. [V] et à ce qui a été retenu par le premier juge, il ne peut être retenu, sauf à dénaturer l'ordonnance, que celle-ci a autorisé en son nom propre le commissaire de justice à pratiquer des saisies conservatoires.
33. Par conséquent, la rétractation n'est pas encourue pour un tel motif erroné.
Sur l'existence d'une créance paraissant fondée en son principe :
34. Le premier juge a relevé que les pièces versées par la société A2R ne permettaient pas d'établir l'existence d'une créance paraissant fondée en son principe à l'encontre de M. [V].
35. Le premier juge précisait avoir analysé les pièces suivantes : le procès-verbal d'assemblée générale actant la révocation du gérant et listant les motifs de celles-ci, des plaintes adressées à madame la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Paris, des échanges de courriels sans reconnaissance de la part de M. [V] et un document intitulé « relevé des abus et dépenses injustifiées » constituant autant de preuves faites à soi-même, par conséquent sans valeur pour démontrer l'apparence de créance invoquée.
36. L'analyse de ces pièces faite par le premier juge est exacte.
37. Pour autant, l'appelante la conteste, invoquant des pièces nouvelles en appel.
38. L'ordonnance du premier président de la cour d'appel de Bordeaux du 5 février 2026 infirmant l'ordonnance du juge des référés du tribunal de commerce de Bordeaux du 21 novembre 2025 ayant condamné la société A2R à rembourser le compte courant d'associé de l'intimé, motif pris de l'existence d'une contestation sérieuse n'emporte en l'espèce aucune conséquence pour la démonstration d'une créance paraissant fondé en son principe au bénéfice de la société.
39. Cette dernière se prévaut d'un détournement résultant d'un chèque tiré sur son compte bancaire au bénéfice de M. [V] établi par lui-même et encaissé pour le montant de 208 030,62 euros.
40. M. [V] invoque à cet égard une erreur de manipulation et prétend justifier du remboursement de cette somme par chèque du 8 octobre 2019 n° 8415027, tiré sur son compte CCP, dont il donne copie d'un extrait de relevé de compte arrêté au 25 octobre 2019.
41. La société A2R soutient que la lettre d'avocat datée du 28 octobre 2026 accompagnant ce chèque ne démontre pas l'encaissement du chèque en copie.
42. Toutefois, si la copie du chèque indique qu'il a été établi par M. [V] non pas au bénéfice de la société A2R, mais à celui de la société AG2R La Mondiale, la lettre officielle d'avocat accompagnant ce document à destination de la société appelante indique qu'il s'agissait d'une régularisation d'honoraires devant être reversée à la société AG2R, ce qui n'est pas contesté par la société A2R, tandis que le rapprochement du chèque et de l'extrait de compte établit bien l'encaissement du chèque.
43. La société A2R se prévaut encore d'un chèque de 25 000 euros tiré sur son compte courant au bénéfice de M. [V], en date du 30 janvier 2024, tout comme d'un second chèque de 27 000 euros débité à la même date.
44. M. [V] soutient qu'il s'agit d'une avance sur son compte courant d'associé.
45. La société A2R fait valoir que M. [V] ne rapporte pas la preuve que la somme de 52 000 euros a été portée au crédit de son compte courant d'associé pour justifier de telles opérations.
46. Toutefois, si cette société produit des documents intitulés Grands Livres de 2015 à 2023, elle s'abstient de toute preuve attestée par expert-comptable, ou de toute production de comptes certifié concernant, notamment, l'année 2024.
47. Si un courriel du 26 août 2024 adressé à la banque HSBC affirme que la société appelante ne retrouve pas trace, dans les achats de sa comptabilité, d'un chèque de 5 070,13 euros et si le chargé de compte explique que le bénéficiaire a été M. [V], ce qui est admis, ce dernier, qui allègue une erreur de manipulation, explique que la somme a été reversée au bénéficiaire effectif, l'appelante maintenant l'existence d'un détournement au motif du caractère tardif des reversements opérés et de l'absence d'identification valable du bénéficiaire de ces reversements.
48. La société appelante fonde également sa créance sur un chèque de 4 300 euros en remboursement d'une note de frais non justifiée et sans justificatifs de dépense.
49. M. [V] répond, au contraire, que l'expert-comptable a reçu les justificatifs nécessaires.
50. Sur ces points, il doit encore être souligné que nul document comptable officiel n'est produit par la société A2R.
51. Le procès-verbal de révocation du gérant fait l'objet d'une contestation soutenue, au bénéfice de M. [V], par la mandataire ayant été chargée, par ordonnance du président du tribunal de commerce, de convoquer l'assemblée générale, cette dernière expliquant que la version du procès-verbal opposée à M. [V] n'est pas le reflet des débats effectifs lors de la réunion du 22 mars 2024.
52. Par conséquent, l'apparence de créance invoquée par la société A2R n'est pas suffisamment étayée par les pièces produites.
53. Le jugement entrepris ayant rétracté l'ordonnance autorisant les mesures doit être confirmé.
Sur l'appel incident :
54. La pièce 13 produite par M. [V] à l'appui de sa demande indemnitaire à hauteur de la somme de 215,90 euros, loin de se rattacher à des frais afférents aux présentes mesures conservatoires, concerne une saisie-attribution du 13 décembre 2024 pratiquée auprès de la Caisse d'épargne, d'une part et, d'autre part, une saisie attribution pratiquée le 27 décembre 2024 auprès de la Banque postale.
55. À défaut de justificatif, cette somme ne peut être allouée à M. [V].
56. En outre, si la pièce 18 de ce dernier démontre que la somme de 621 euros a été perçue par le service de publicité foncière à l'occasion de la radiation de l'hypothèque judiciaire provisoire consécutive au jugement entrepris, cette somme fait partie des dépens et suivront leur sort.
57. Enfin, M. [V] démontre avoir subi un préjudice de trésorerie direct, certain et actuel pour l'immobilisation de la somme de 15 784,05 euros sur son compte à la Caisse d'épargne, entre le 13 décembre 2024 et le 12 juin 2025. Ce préjudice qui n'est pas inférieur au taux légal peut s'évaluer, à la somme de 572,16 euros correspondant à 19 jours, jusqu'au 31 décembre 2024, au taux semestriel de 8,16 % (67,05 euros) et à 162 jours au taux semestriel de 7,21 % (505,11 euros).
58. Semblablement, il démontre avoir subi un préjudice de trésorerie direct, certain et actuel pour l'immobilisation sur son compte courant à la banque postale de la somme de 12 149 euros entre le 26 décembre 2024 et le 12 juin 2025, soit la somme de 405,07 euros (16,30 euros du 26 décembre 2024 31 décembre 2024 et 388,77 euros du 1er janvier 2025 ou 12 juin 2025).
59. Concernant l'atteinte à son droit de propriété qu'il invoque comme ayant découlé de l'hypothèque judiciaire provisoire, elle ne résulte pas de la seule inscription de cette mesure et n'est nullement établie.
60. S'agissant du préjudice de déloyauté allégué par M. [V], celui-ci n'est cependant pas établi à l'occasion de la présente saisie conservatoire, ce malgré qu'il ait été soumis au juge de la requête une version du procès-verbal d'assemblée générale du 22 mars 2024 non signée par l'administrateur judiciaire l'ayant convoquée, laquelle indique par ailleurs par courriel avoir refusé les modifications demandées par un conseil et avec lesquelles elle était en désaccord car elles modifiaient et dénaturaient la teneur des débats.
61. Cet administrateur judiciaire expose avoir dû signer seul le procès-verbal d'assemblée générale conforme qui est, selon elle, sobre et non rédigé dans le but de documenter des griefs, mais qui n'est cependant pas produit.
62. En présence d'une révocation de gérant, il n'apparaît pas intrinsèquement déloyal d'avoir voulu faire figurer des motifs de révocation dans le procès-verbal d'assemblée générale, étant observé que l'appréciation de la véracité de ces griefs ne relève pas de l'office juge de l'exécution.
63. En toute hypothèse, il n'est pas établi que la religion du juge de la requête ait été trompée en l'espèce par une man'uvre déloyale sans laquelle l'autorisation de prendre des mesures conservatoires n'aurait pas été obtenue, que ce soit pour l'appréciation de l'existence d'une créance paraissant fondée en son principe ou des circonstances menaçant son recouvrement.
64. La déloyauté alléguée ne résulte pas non plus en l'espèce du montant pour la garantie duquel les mesures conservatoires ont été obtenues, de l'ordre de 600 000 euros, bien qu'il soit jugé exorbitant et disproportionné par M. [V], tout comme l'atteinte aux droits de propriété résultant de l'hypothèque judiciaire provisoire prise irrégulièrement.
65. Par conséquent, la demande de dommages-intérêts formée à hauteur de 15 000 euros par M. [V] n'est pas justifiée au-delà de la somme de 977,23 euros, de sorte que le jugement entrepris doit être réformée dans cette mesure et que l'appelant à titre incident doit être débouté du surplus de ses demandes à ce titre.
Sur les autres demandes et les frais :
66. Pour le surplus, le jugement entrepris a exactement statué, y compris sur les frais, sauf à préciser que les dépens comprendront les frais de radiation de l'hypothèque judiciaire provisoire.
67. En équité, M. [V] recevra une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en appel dont le montant sera précisé au dispositif du présent arrêt.
PAR CES MOTIFS, la cour d'appel :
Écarte des débats les notes en délibéré ainsi que l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux du 9 juillet 2026 communiqués après l'ordonnance de clôture ;
Confirme le jugement en ses dispositions soumises à la cour, sauf en ce que M. [V] a été débouté de sa demande en dommages-intérêts, et sauf à préciser que les dépens mis à la charge de la société A2R Analyse assistance recours comprennent les frais de radiation d'hypothèque judiciaire provisoire, d'un montant de 621 euros ;
Statuant à nouveau sur le chef réformé et y ajoutant,
Condamne la société A2R Analyse assistance recours à payer à M. [V] la somme de 977,23 euros à titre de dommages-intérêts ;
Déboute M. [V] du surplus de sa demande de dommages-intérêts ;
Condamne la société A2R Analyse assistance recours à payer à M. [V] la somme de 8000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en appel ;
Condamne la société A2R Analyse assistance recours aux dépens ;
Rejette le surplus des demandes.
Le greffier, Le président,