Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties par LRAR le :
1 Expédition délivrée à Me CHOLLET par LS le :
■
PS ctx protection soc 3
N° RG 24/02371 - N° Portalis 352J-W-B7I-C47MM
N° MINUTE :
Requête du :
14 Mai 2024
JUGEMENT
rendu le 08 Juillet 2026
DEMANDERESSE
S.A.S. [1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Repeprésentée par Me Thomas CHOLLET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
DÉFENDERESSE
U.R.S.S.A.F. [2] DEPARTEMENT CONTENTIEUX AMIABLES ET JUDICIAIRES
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par M. [H] [A] (Inspecteur) muni d’un pouvoir spécial
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame RANDOULET, Magistrate, présidente de la formation de jugement
Madame [X], Assesseure salariée
Monsieur GONNET, Assesseur non salarié
assistés de Monsieur LUCCIARDI, greffier
Décision du 08 Juillet 2026
PS ctx protection soc 3
N° RG 24/02371 - N° Portalis 352J-W-B7I-C47MM
DEBATS
A l’audience du 03 Juin 2026, tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 08 Juillet 2026.
JUGEMENT
Remis par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort
EXPOSE DU LITIGE
Par courrier du 20 juin 2023, l'URSSAF Ile de France a indiqué à la Société [1] qu'elle allait procéder à un rappel de cotisations sociales de la période allant de février 2020 à mai 2020 puis de septembre 2020 à mai 2021 aux motifs de son inéligibilité aux exonérations de cotisations patronales et d'aide au paiement des cotisations prévues par l'article 65 de la loi n°2020-935 du 30 juillet 2020 et l'article 9 de la loi n°2020-1576 du 14 décembre 2020.
Par courrier en date du 12 décembre 2023, revenu avec la mention pli avisé non réclamé, l'URSSAF Ile de France a mis en demeure la Société [1] de lui payer la somme de 11.296 euros de cotisations et contributions sociales et majorations de retard au titre des mois de février, mars, avril, mai, septembre, octobre, novembre et décembre 2020 ainsi que les mois de janvier et février 2021.
Par courrier en date du 14 décembre 2023, une seconde mise en demeure a été adressée à la Société [1] valant mise en recouvrement des cotisations restant dues faisant suite à la décision d'inéligibilité et lui réclamant un montant restant à payer de 3.351 euros de cotisations et contributions sociales au titre des mois de janvier, mars, avril et mai 2021.
Par courrier du 15 janvier 2024, la Société [1] a saisi la Commission de recours amiable en contestation de la décision d'inéligibilité et des mises en demeure subséquentes.
En parallèle, le 08 avril 2024, le Directeur de l'URSSAF Ile de France a émis à l'encontre de la Société [1] une contrainte signifiée le 12 avril 2024 pour un montant de 13.667,60 euros soit 13.279,34 euros de cotisations et contributions sociales, 154,26 euros de pénalités et 234 euros de majorations de retard au titre des mois d'avril, mai, octobre, novembre et décembre 2020 et janvier, mars, avril, mai, avril et décembre 2021.
Par requête en date du 14 mai 2024, reçue au greffe du Pôle Social, la Société [1] a saisi le Tribunal judiciaire de Paris en contestation de la décision implicite de Rejet de la Commission de Recours Amiable.
Postérieurement et en sa séance du 24 juin 2024, la Commission de recours amiable a fait partiellement droit à la contestation de la Société [1] en estimant qu'elle était éligible aux mesures d'aides COVID uniquement pour la période d'emploi du 1er février 2020 au 31 mai 2020.
L'affaire a été appelée à l'audience du 03 juin 2026, date à laquelle l'affaire a pu être retenue, les parties ayant conjointement sollicité le dépôt de leurs conclusions.
Par conclusions déposées à cette audience, la Société [1], représentée, demande au Tribunal de :
- la déclarer recevable et bien fondée en son recours ;
- annuler la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable du 15 mars 2024 ;
- annuler la décision de la commission de recours amiable en date du 24 juin 2024,
- juger que la société [1] est éligible aux mesures COVID pour la période allant de septembre 2020 à mai 2021 ;
- condamner l'URSSAF Ile de France à lui payer la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
- ordonner l'exécution provisoire.
Par conclusions déposées à l'audience, l'URSSAF Ile de France, régulièrement représentée, demande au Tribunal de déclarer la société irrecevable en son recours et de la condamner aux dépens.
Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à leurs conclusions respectives en application de l'article 455 du Code de procédure civile.
L'affaire a été mise en délibéré au 8 juillet 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité du recours
L'Urssaf Ile de France fait valoir qu'elle a émis le 08 avril 2024 à l'encontre de la Société [1] une contrainte qui n'a pas été frappée d'opposition et qui est donc définitive. Elle soutient que dans ces conditions la contrainte emporte tous les effets d'un jugement et que la société ne peut plus contester les mises en demeure et la décision de la commission de recours amiable.
La société ne répond pas sur ce point.
Aux termes de l'article R.133-3 du Code de la sécurité sociale dans sa version applicable au moment des faits :
"Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L.133-8-7, L.161-1-5 ou L.244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles. La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice. La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A peine de nullité, l'acte d'huissier ou la notification mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l'opposition doit être formée, l'adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine.
L'huissier de justice avise dans les huit jours l'organisme créancier de la date de signification.
Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l'étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l'organisme créancier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification. L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. Le secrétariat du tribunal informe l'organisme créancier dans les huit jours de la réception de l'opposition.
La décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire."
Il convient de rappeler que cet article n'impose comme condition pour que l'organisme délivre une contrainte, qu'une seule condition à savoir que les causes de la mise en demeure ou de l'avertissement n'aient pas été réglées dans le délai d'un mois, la contestation de ces derniers n'empêchant pas la délivrance d'une contrainte.
En l'espèce, la contrainte émise par l'URSSAF le 08 avril 2024 a été signifiée en l'étude le 12 avril 2024. Cette contrainte comportait l'indication des voies et délais de recours. Il appartenait donc à la société saisir le Tribunal pour faire opposition à cette contrainte. Or, celle-ci n'a formé aucune opposition.
Cette contrainte porte bien sur les périodes de septembre 2020 à mai 2021, soit les périodes contestées par la Société [1] dans le cadre de ses écritures.
Selon l'article L.244-9 du Code de la sécurité sociale, "La contrainte décernée par le directeur d'un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations et majorations de retard comporte, à défaut d'opposition du débiteur devant le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l'article L.211-16 du Code de l'organisation judiciaire, dans les délais et selon des conditions fixés par décret, tous les effets d'un jugement et confère notamment le bénéfice de l'hypothèque judiciaire."
Il en résulte que la Société [1] qui n'a pas fait opposition dans les délais à la contrainte qui lui a été signifiée en application des mises en demeure notifiées antérieurement, est irrecevable à contester le bien-fondé de celles-ci, et ce même si elle avait déjà saisi antérieurement le tribunal d'une contestation desdites mises en demeure ; cette contrainte étant devenue définitive.
Par conséquent, la Société [1] est irrecevable en ses demandes.
Sur les dépens
En application de l'article 696 du Code de procédure civile, la Société [1], déclarée irrecevable, sera condamnée aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
DECLARE la SAS [1] irrecevable en ses demandes ;
CONDAMNE la SAS [1] aux dépens ;
Fait et jugé à [Localité 1] le 08 Juillet 2026
Le Greffier La Présidente
N° RG 24/02371 - N° Portalis 352J-W-B7I-C47MM
EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :
Demandeur : S.A.S. [1]
Défendeur : U.R.S.S.A.F. [2] DEPARTEMENT CONTENTIEUX AMIABLES ET JUDICIAIRES
EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :
A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d`y tenir la main,
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.
P/Le Directeur de Greffe
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