Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL
10/09/2026 JUGEMENT DU DIX SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX
POURSUITE D'ACTIVITE AU BOUT DE 2 MOIS
Rôle N°2026 002588
Le tribunal a été saisi de la présente affaire pour statuer sur la poursuite de l'activité conformément aux dispositions de l'art L631-15 du code de commerce.
La cause a été entendue à l'audience du 08/09/2026 à laquelle siégeaient :
Président : BRESSON Philippe
Juges : DUCHENE Pierre et MEUNIER Sébastien
Assistés de Me Valérie GOUYET-BINDA, greffier associé
Le Ministère Public, avisé de la procédure.
Après quoi lesdits magistrats en ont délibéré pour rendre la présente décision à l'encontre de :
AB CONSTRUCTION (SAS)
[Adresse 1]
Représentée par M. [X] [R], président et en présence de Me [P], mandataire judiciaire.
Par jugement en date du 17/07/2026, le tribunal de commerce de Vesoul a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de AB CONSTRUCTION (SAS), a nommé Me [I] [P], mandataire judiciaire et a ouvert une période d'observation pour une durée de 6 mois.
L'art L 631-15 du code de commerce dispose que « au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture, le Tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que l'entreprise dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes »,
Me [P] rappelle qu'il a besoin d'être tenu informé au fil de l'eau de l'activité de la société, de réceptionner les déclarations de TVA et les relevés bancaires ; ainsi et au vu des éléments remis à l'audience, il n'est pas opposé à la poursuite de l'activité.
Il résulte des débats que la société dispose de trésorerie pour assurer la poursuite de la période d'observation et de nombreux chantiers sont signés assurant du travail jusqu'à la fin de l'année.
Vu les informations communiquées par AB CONSTRUCTION (SAS) et Me [P], le Tribunal autorisera la poursuite de l'activité.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, STATUANT PUBLIQUEMENT, EN PREMIER RESSORT, PAR DECISION CONTRADICTOIRE :
Vu l'article L 631-15 du code de commerce, Vu le rapport écrit du juge commissaire, Le Parquet, avisé de la procédure,
AUTORISE la poursuite de l'activité de AB CONSTRUCTION (SAS), travaux de construction spécialisés, [Adresse 2], jusqu'à l'issue de la période d'observation fixée au 17/01/2027.
DIT que cette affaire sera rappelée à l'audience du 5 janvier 2027 à 10H00 en vue du renouvellement de la période d'observation.
DIT que 8 jours avant cette audience, la SAS AB CONSTRUCTION devra transmettre au mandataire judiciaire et au tribunal, les documents suivants :
Relevé de compte bancaire
Déclarations mensuelles de TVA
Attestation d'assurance en cours
Situation comptable, carnet de commandes et prévisionnel
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi fait, jugé et prononcé par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Vesoul le 10/09/2026, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 du code de procédure civile, et signé par M. BRESSON Philippe, président ayant participé au délibéré et Me Valérie GOUYET-BINDA, greffier associé.
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