Texte intégral
Du 18 septembre 2026
50B
SCI/FH
PPP Référés
N° RG 26/00375 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3Q67
S.N.C. [D] [P]
C/
[N] [X] [L]
- Expéditions délivrées à
Me Philippe MILANI
- FE délivrée à
Me Stéphanie BERLAND
Le 18/09/2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
[Adresse 1]
[Adresse 2]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 18 septembre 2026
PRÉSIDENT : M. Daniel GLANDIER,
GREFFIER : Madame Frédérique HUBERT,
DEMANDERESSE :
S.N.C. [D] [P]
RCS [Localité 1] N° 898 541 743
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentée par Maître Stéphanie BERLAND, Avocat au barreau de BORDEAUX, membre de la SELURL CABINET SBA
DEFENDERESSE :
Madame [N] [X] [L]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentée par Maître Philippe MILANI, Avocat au barreau de BORDEAUX, membre de la SELARL MILANI - WIART
DÉBATS :
Audience publique en date du 19 Juin 2026
PROCÉDURE :
Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix en date du 23 Février 2026
Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile
EXPOSÉ DU LITIGE :
Un contrat d’apprentissage était conclu entre la S.N.C. [D] [P], en qualité d’employeur exploitant un bureau de tabac, et M. [V] [X], en qualité d’apprenti, le 3 juillet 2024, à effet au 13 juillet 2024.
Par actes sous seing privé des 20 août et 3 septembre 2024, Mme [N] [X] [L] reconnaissait que son fils, M. [V] [X], mineur pour être né le 5 juin 2008, avait volé la somme de 2 100 euros, puis l’équivalent de 12 767,94 euros, au préjudice de son employeur. M. [V] [X] signait également la première reconnaissance de dette du 20 août 2024.
Le 19 septembre 2024, la S.N.C [D] [P] déposait plainte pour ces faits à l’encontre de M. [V] [X].
Mme [N] [X] lui ayant réglé la somme de 5 000 euros le 2 octobre 2024, la S.N.C. [D] [P] ne parvenait à obtenir d’autre versement.
Un procès-verbal aux fins de notification d’un avertissement pénal probatoire convoquant M. [V] [X] et son représentant légal le 25 juin 2025 a été dressé par officier de police judiciaire le 30 mai 2025.
Un avis de classement à victime a été adressé à la S.N.C. le 113 le 29 octobre 2025.
Par acte de commissaire de justice du 23 février 2026, la société [D] [P] a fait assigner Mme [N] [X] [L] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux à l’audience du 3 avril 2026 aux fins d’obtenir sa condamnation à lui payer la somme de 7 767,94 euros au titre de son préjudice, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation et jusqu’à complet paiement, et à lui communiquer son attestation d’assurance responsabilité civile, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du 8ème jour suivant la signification de la décision à intervenir, outre la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
L’affaire a été successivement renvoyée pour permettre de rencontrer un conciliateur de justice, puis les échanges d’écritures entre elle, des suites d’une attestation d’échec de la tentative de conciliation du 4 mai 2026.
À l’audience du 19 juin 2026, à laquelle l’affaire a été retenue, la société [D] [P], représentée par son conseil et se référant à ses écritures, maintient les demandes contenues dans son acte introductif.
À l’appui de ses prétentions, elle se fonde sur les articles 835 du code de procédure civile et 1242 du code de procédure civile pour conclure que M. [V] [X] ayant reconnu sa culpabilité et reçu un avertissement pénal probatoire en application de l’article 41-1 du code de procédure civile, aucune contestation sérieuse ne peut être opposée à l’indemnité qu’il réclame à l’encontre de Mme [N] [X] [L], représentante légale de M. [V] [X], mineur au moment du fait générateur. Il ajoute que celle-ci a reconnu cette somme et procédé à un règlement partiel le 2 octobre 2024.
Se référant à ses écritures, Mme [N] [X] [L] demande que lui soient accordés des délais de paiement sur une durée de 24 mois, avec des mensualités de 100 euros, la dernière soldant la dette, et s’imputant par priorité sur le capital, le rejet des demandes plus amples et contraires, que chaque partie conserve la charge de ses dépens et de ses frais irrépétibles. Elle demande aussi que l’exécution provisoire soit écartée.
Elle indique ne jamais avoir contesté la dette de son fils, mais ne pas avoir pu la régler compte tenu de sa situation financière. La reconnaissant à nouveau, elle sollicite des délais de paiement et offre de payer 100 euros par mois, s’imputant en priorité sur le capital. Produisant une attestation de responsabilité civile, elle conclut au rejet de la demande adverse tendant à la condamner à la transmettre.
À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 18 septembre 2026 par mise à disposition au greffe dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Sur la responsabilité de Mme [N] [X] [L] du fait de son fils mineur
L’article 1242 du code civil énonce que « On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde.
(...)
Le père et la mère, en tant qu’ils exercent l’autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux.
(...) ».
La responsabilité ci-dessus a lieu, à moins que les père et mère et les artisans ne prouvent qu’ils n’ont pu empêcher le fait qui donne lieu à cette responsabilité.
Seule la force majeure ou la faute de la victime peut exonérer les père et mère de la responsabilité de plein droit encourue du fait des dommages causés par leur enfant mineur habitant avec eux.
Il est admis que les différentes responsabilités du fait d'autrui ne sont pas cumulatives mais alternatives. Par suite, la responsabilité de l'employeur fait obstacle à ce que soit retenue la responsabilité du père d'un mineur responsable d’un dommage causé par celui-ci et réciproquement.
La responsabilité civile des parents s'apprécie au jour de l'accident, peu importe que l’enfant mineur soit devenu majeur au jour où le juge statue.
En l’espèce, Mme [N] [X] [L] ne conteste pas qu’elle cohabitait avec son fils au jour des faits, pas plus que le montant de la créance réclamée, l’ayant reconnue tant par une reconnaissance manuscrite que dans ses écritures.
Il ne pourra cependant lui être imputé les semaines du 1er au 14 juillet 2024 alors que le contrat d’apprentissage débutait au 13 juillet 2024. Une erreur est également relevée dans le décompte, puisqu’il est mentionné la somme de 7 642,80 euros pour la semaine du 19 août au 25 août 2024, contre 7 645,80 euros dans le relevé des opérations de la Française des Jeux, qu’il convient de rectifier dans le calcul de la somme allouée.
Il convient en conséquence de retenir la responsabilité de la mère de M. [V] [X] et, compte tenu du versement déjà réalisé, de la condamner au paiement de la somme de 5 926,44 euros.
S’agissant d’une créance indemnitaire, celle-ci portera intérêts au taux légal à compter de la présente décision, conformément à l’article 1231-7 du code civil.
Au regard de l’attestation produite en défense, il y a lieu de rejeter la demande de condamnation de Mme [N] [X] [L] à la produire.
Sur les délais de paiement :
Aux termes de l’article 1343-5 du code civil, « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital.
Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.
La décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d'intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge. »
Compte tenu de la situation économique de Mme [N] [X] [L] qui perçoit un salaire (1841 euros brut environ par mois pour l’année 2025) et des prestations sociales (151,05 euros pour février 2026 hors aide au logement versée au bailleur) avec deux enfants mineurs à charge, il convient de faire droit à sa demande de délais ainsi qu’il est prévu au dispositif.
Compte tenu de l’importance de la dette et du montant des intérêts, il y a lieu d’imputer les paiements sur le capital.
Sur les autres demandes :
Selon l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En application de ces dispositions, Mme [N] [X] [L], qui succombe, sera condamnée aux dépens de l’instance.
L’article 700 du code de procédure civile prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, en tenant compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée, et que le juge peut, pour ces mêmes raisons, dire qu’il n’y a pas lieu à condamnation.
Aucune considération tirée de l’équité ou de la situation économique des parties ne justifie le paiement d'une indemnité au titre des frais irrépétibles en application de l’article 700 du code de procédure civile.
Selon l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. Selon le dernier alinéa de l’article 514-1 du même code, le juge ne peut toutefois pas écarter l'exécution provisoire de droit lorsqu'il statue en référé. La présente ordonnance sera donc assortie de l’exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des référés du tribunal judiciaire, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire, en premier ressort,
Condamne Mme [N] [X] [L] à payer à la S.N.C. [D] [P] une somme provisionnelle de 5 926,44 euros à titre de dommages et intérêts, avec intérêts au taux légal à compter de la date de la présente décision ;
Autorise Mme [N] [X] [L] à se libérer de sa dette en réglant chaque mois pendant 24 mois une somme minimale de 100 euros (cent euros), la dernière échéance étant majorée du solde de la dette en principal, intérêts et frais, sauf meilleur accord des parties,
Dit que le premier règlement devra intervenir dans les dix jours suivant la signification de la présente décision, puis, pour les paiements suivants, au plus tard le dixième jour de chaque mois, sauf meilleur accord entre les parties,
Dit que les paiements s’imputeront d’abord sur le capital ;
Rappelle que les majorations d'intérêts ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge,
Dit que pour le cas où une mensualité resterait impayée trente jours après l’envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception restée infructueuse,
• le solde de la dette deviendra immédiatement exigible,
• la S.N.C. [D] [P] pourra reprendre les procédures d’exécution à l’encontre de Mme [N] [X] [L] pour recouvrer sa créance ;
Déboute la société [D] [P] de sa demande au titre de la production de l’attestation de responsabilité civile, sous astreinte ;
Déboute la société [D] [P] de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
Rejette le surplus des demandes ;
Condamne Mme [N] [X] [L] aux entiers dépens ;
Rappelle que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.
La Greffière, Le Président,
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