Texte intégral
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
2ème CHAMBRE CIVILE
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ARRÊT DU : 05 NOVEMBRE 2026
N° RG 26/02346 - N° Portalis DBVJ-V-B7K-OUSO
Société [Localité 1]
c/
S.A. BPCE IARD
S.A. EUROMAF ASSURANCE DES INGENIEURS ET ARCHITECTES EUROPEENS
S.A.R.L. ADVENTO
S.A.S. PROMOTION [E]
S.A.S.U. PROMOTION [E]
MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS
[Localité 1]
Syndic. de copro. DE LA [Adresse 1]
Nature de la décision : ARRET RECTIFICATIF
Décision déférée à la cour : arrêt rendu le 22 janvier 2026 par le Cour d'Appel de BORDEAUX (RG : 22/03928) suivant déclaration d'appel du 11 mai 2026
APPELANTE :
Société [Localité 1]
société d'assurance mutuelle à cotisation variable immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 775'684'764 agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège
en qualité d'assureur de la SARL ECOTECH INGENIERIE
demeurant [Adresse 2]
Représentée par Me Dorothée BONDAT de la SELARL SELUARL BONDAT, avocat au barreau de PERIGUEUX, plaidant
et par Me Claire PELTIER, de la SELARL RACINE BORDEAUX avocat au barreau de BORDEAUX, postulant
INTIMÉES :
S.A. BPCE IARD
demeurant [Adresse 3]
Représentée par Me Stéphan DARRACQ de la SCP MAATEIS, avocat au barreau de BORDEAUX
S.A. EUROMAF ASSURANCE DES INGENIEURS ET ARCHITECTES EU ROPEENS
demeurant [Adresse 4]
Représentée par Me Alexendra DECLERCQ de la SAS AEQUO AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX, postulant
et par Me Marc FLINIAUX, avocat au barreau de PARIS, plaidant
S.A.R.L. ADVENTO (anciennement dénommée CAP ARCHITECTURE), dont le siège social est [Adresse 5]
demeurant [Adresse 6]
Représentée par Me Philippe LIEF de l'AARPI GRAVELLIER - LIEF - DE LAGAUSIE - RODRIGUES, avocat au barreau de BORDEAUX
S.A.S. PROMOTION [E]
société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BORDEAUX sous le n°415 235 514 [Adresse 6] en sa qualité d'associée unique de la SARL ECOTECH.INGENIERIE, cette dernière a été dissoute suite à la réunion de toutes les parts sociales entre les mains de ladite associée unique en vertu de l'article 1844-5 du Code civil, entrainant transmission universelle du patrimoine de la SARL ECOTECH.INGENIERIE à la SAS PROMOTION [E], à effet au 1er octobre 2023
Représentée par Me Philippe LIEF de l'AARPI GRAVELLIER - LIEF - DE LAGAUSIE - RODRIGUES, avocat au barreau de BORDEAUX
S.A.S.U. PROMOTION [E] société par actions simplifiées unipersonnelle immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux sous le n°415 235 514, ayant son siège social au [Adresse 5], pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
venant aux droits de la SCI [G]
Représentée par Me Xavier LAYDEKER de la SELARL LAYDEKER - SAMMARCELLI - MOUSSEAU, avocat au barreau de BORDEAUX
MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS société d'assurance mutuelle à cotisations variables dont le siège social est [Adresse 7], représentée par son Directeur Général domicilié audit siège
demeurant [Adresse 4]
Représentée par Me Alexendra DECLERCQ de la SAS AEQUO AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX, postulant
et par Me Marc FLINIAUX, avocat au barreau de PARIS, plaidant
Société [Localité 1]
société d'assurance mutuelle à cotisation variable immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 775'684'764 ayant son siège [Adresse 8] agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège
en qualité d'assureur dommages ouvrage
demeurant [Adresse 2]
Représentée par Me Claire PELTIER, de la SELARL RACINE BORDEAUX avocat au barreau de BORDEAUX
Syndic. de copro. DE LA [Adresse 1] située [Adresse 9], représenté par son syndic en exercice, La SARL [E] IMMOBILIER SERVICES, société à responsabilité limitée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BORDEAUX sous le numéro 432 296 234, ayant son siège social au [Adresse 10], 33600 [Adresse 11], prise en son établissement dénommé [E] IMMOBILIER SERVICE AGENCE DE PERIGUEUX situé à Périgueux, [Adresse 12], 24000 Périgueux, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, agissant en qualité de syndic et de représentant légal du syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1]
sur appel provoqué de la SASU PROMOTION [E] en date du 05.05.2023
demeurant [Adresse 13]
Représentée par Me Jérôme ATHANAZE de la SELARL ATHANAZE JEROME, avocat au barreau de PERIGUEUX, plaidant
et par Me Frédéric CUIF de la SELARL LX BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX, postulant
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été examinée le 21 septembre 2026 en audience publique, devant la cour composée de :
Monsieur Jacques BOUDY, Président
Madame Bénédicte DE VIVIE, Conseillère
Madame Anne MURE, Conseiller
En présence de Mlle [Q] [F], attachée de justice.
Greffier lors des débats : Madame Marie-Laure MIQUEL
Le rapport oral de l'affaire a été fait à l'audience avant les plaidoiries.
ARRÊT :
- contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
* * *
EXPOSE DU LITIGE
La Sci [G] est le maître d'ouvrage d'une opération de construction d'une résidence située à Périgueux, [Adresse 14] et [Adresse 15], ayant pour objet la vente en l'état futur d'achèvement de logements.
La réalisation portait sur l'édification d'un immeuble en R+3 avec combles et un niveau de sous-sol.
La Sci [G] a souscrit une police d'assurance dommages-ouvrage auprès de la [Localité 1].
La déclaration d'ouverture de chantier est intervenue le 2 janvier 2007 et les parties communes ont été livrées le 17 octobre 2008 avec réserves.
Les différentes parties peuvent être résumées ainsi :
Situation juridique actuelle
Rôle
Assureur
Sci [G]
Aux droits de qui vient la Sasu Promotion [E]
Maître d'ouvrage
[Localité 1] (assurance dommages-ouvrage)
[Adresse 16]
Devenue Advento aux termes d'une assemblée générale extraordinaire du 31 janvier 2011
Maîtrise d'oeuvre complète
- MAF jusqu'au 31 décembre 2009
- [Localité 1] à compter du 1er janvier 2010
Ecotech Ingénierie
Aux droit de qui vient la Sas Promotion [E]
Sous-traitant à la mission d'exécution de la société Cap Architecture
- Euromaf jusqu'au 31 décembre 2009
- [Localité 1] à compter du 1er janvier 2010
[Adresse 17]
Radiée du registre du commerce le 2 juillet 2016
[Localité 3]
BPCE
[E] immobilier services
Syndic de copropriété de la résidence [Adresse 18]
Au cours de l'année 2009, le syndicat des copropriétaires a fait état de l'apparition de désordres, ce qui a donné lieu à des déclarations de sinistres auprès de l'assureur dommages-ouvrage le 15 mars 2009, le 11 février 2010 et 20 avril 2010.
Ces désordres concernaient plus particulièrement le décollement du ragréage en sous-face des balcons extérieurs, la fissuration de joints de fractionnement, des micro-fissurations des appuis de fenêtres et portes-fenêtres, des fissurations sur les rebords de balcons et fenêtres, des infiltrations en sous-face des balcons et l'apparition de coulures.
L'expert de l'assureur dommages-ouvrage a déposé son rapport le 19 août 2010, au vu duquel la [Localité 1] a refusé la mise en oeuvre de la garantie dommages-ouvrage, acceptant uniquement de faire application de la garantie de bon fonctionnement pour le décollement du ragréage en sous-face des balcons.
Le 22 décembre 2011, la [Localité 1] a proposé le règlement d'une indemnité de 3 249,39 euros TTC pour la prise en charge des travaux de reprise du décollement du ragréage en sous-face de 9 balcons (appartements 4, 11, 14, 101, 102, 110, 111, 202, 204, 205, 210 et 212). Elle a été acceptée et réglée le 22 décembre 2011.
Des travaux de reprise ont été effectués en 2012 par la Sarl DDSL [C] au niveau de l'étanchéité des joints de balcons, à l'initiative de la Sci [G].
Ces travaux n'ont pas permis de mettre fin aux désordres.
Une nouvelle déclaration de sinistre a été effectuée le 29 avril 2014 concernant des fissures verticales sur la partie centrale de la façade, des infiltrations entre les portes-fenêtres des appartements 202 et 203, des infiltrations sous les balcons et des chutes d'enduit.
L'expert de l'assureur dommages-ouvrage est intervenu, a établi un rapport et la [Localité 1] a refusé sa garantie concernant les fissurations sur les joints de fractionnement et les micro-fissurations des appuis de portes et de fenêtres.
Par actes d'huissier des 18 et 21 septembre 2015, le syndicat des copropriétaires représenté par son syndic a fait assigner la Sci [G] et la [Localité 1], assureur dommages-ouvrage, devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Périgueux afin de voir organiser une expertise sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile.
Par ordonnance du 28 janvier 2016, le juge des référés a fait droit à la demande et a désigné Mme [S] [J] pour y procéder.
Par ordonnance en date du 1er septembre 2016, les opérations d'expertise ont été notamment étendues, à la demande de la Sci [G], à la société Axbat et à la Sarl DDSL Carrelage.
Par ordonnance du 19 janvier 2017, les opérations d'expertise ont été étendues à la demande de la Sci [G] à la sciété Advento, la Sarl Ecotech Ingénierie, la compagnie BPCE iard en qualité d'assureur de la société Axbat, la Sa Euromaf en qualité d'assureur de la Sarl Ecotech Ingénierie et la [Localité 1] en qualité d'assureur de la société Advento.
Mme [J] a déposé son rapport le 12 juin 2017.
Par actes d'huissier des 28 mars et 10 avril 2019, le syndicat des copropriétaires a fait assigner devant le tribunal de grande instance de Périgueux la Sci [G] et la [Localité 1] afin de les entendre condamner à l'indemniser de ses différents préjudices résultant des désordres dont se trouve affectée la résidence sur le fondement de l'article 1792 du code civil.
Par actes d'huissier des 2 et 4 juillet 2019, la Sci [G] a fait assigner devant le tribunal de grande instance de Périgueux la Sa Sma (anciennement Sagena), la Sarl Ecotech Ingénierie, la Sa Euromaf, la société Advento, la société MAF et la compagnie BPCE iard afin de les entendre condamner in solidum à la relever indemne de toute condamnation.
Par ordonnance du 19 septembre 2019, le juge de la mise en état a ordonné la jonction des instances.
Par acte d'huissier du 6 janvier 2020, la société Advento et la Sarl Ecotech ont assigné la [Localité 1] afin de l'entendre condamner à les garantir et relever indemnes de toute condamnation.
Par ordonnance du 5 mars 2020, le juge de la mise en état a ordonné la jonction des instances.
Par jugement du 3 mai 2022, le tribunal judiciaire de Périgueux a :
- déclaré irrecevables l'ensemble des demandes formées à l'encontre de la Sarl Axbat et de la Sarl DDSL [C] qui ne sont pas parties à la cause ;
- déclaré recevable comme n'étant pas prescrite l'action du syndicat des copropriétaires à l'encontre de la [Localité 1] en qualité d'assureur dommages-ouvrage ;
- déclaré irrecevable comme étant prescrite l'action du syndicat des copropriétaires à l'encontre de la Sma Sa, assureur de la Sarl DDSL [C] ;
- déclaré recevables les demandes formées par le syndicat des copropriétaires au titre des dommages immatériels ;
- débouté le syndicat des copropriétaires de sa demande d'indemnisation des travaux de reprise des désordres figurant sous le point A du rapport d'expertise ;
- débouté le syndicat des copropriétaires de sa demande d'indemnisation du coût de dépose des travaux effectués par la Sarl DDSL [C] (chape et carrelage) ;
- condamné in solidum la [Localité 1] et la Sci [P] à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 76 544,96 euros au titre des travaux de reprise des points B et C du rapport d'expertise, comprenant le coût de la maîtrise d'oeuvre et l'assurance dommages-ouvrage, assortie des intérêts au taux légal à compter du jugement ;
- condamné la Sci [G] à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 10 000 euros au titre du préjudice de jouissance, assortie des intérêts au taux légal à compter du jugement ;
- débouté le syndicat des copropriétaires de sa demande formée au titre du préjudice moral;
- ordonné la capitalisation des intérêts sur les sommes allouées dans les conditions prévues par l'article 1343-2 du code civil ;
- condamné in solidum la [Localité 1] en qualité d'assureur dommages-ouvrage, la société Advento, la société MAF assureur décennal de la société Advento, la Sarl Ecotech ingénierie, la [Localité 1] assureur de responsabilité de la Sarl Ecotech Ingénierie et la compagnie BPCE iard assureur décennal de la Sarl Axbat à relever indemne la Sci [G] de la condamnation prononcée à son encontre au titre des travaux de reprise d'un montant de 76 544,96 euros ;
- rappelé que les franchises contractuelles sont opposables aux seuls assurés en matière d'assurance obligatoire, et non pas aux tiers victimes ;
- dit que dans leurs rapports entre elles :
- la société Advento, la société MAF, la Sarl Ecotech ingénierie, la [Localité 1] d'une part,
- la compagnie BPCE iard d'autre part,
sont condamnés à se relever mutuellement indemnes des condamnations prononcées à leur encontre à concurrence de 50% ;
- condamné in solidum la société Advento, la Sarl Ecotech Ingénierie et la [Localité 1] en qualité d'assureur de responsabilité de la société Advento et de la Sarl Ecotech Ingénierie à relever indemne la Sci [G] de la condamnation prononcée à son encontre au titre du préjudice de jouissance chiffré à la somme de 10 000 euros sous déduction des franchises d'assurances contractuelles opposables à l'assuré et au tiers victime en matière de garanties facultatives ;
- condamné in solidum la [Localité 1] en qualité d'assureur dommages-ouvrage et la Sci [G] à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 6 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, en ce compris les frais d'expert conseil et d'huissier engagés hors instance ;
- condamné in solidum la [Localité 1] en qualité d'assureur dommages-ouvrage et la Sci [G] aux entiers dépens, en ce compris ceux des instances en référé, ainsi que les frais d'expertise judiciaire ;
- condamné in solidum la société Advento, la société MAF, la Sarl Ecotech Ingénierie, la [Localité 1] en qualité d'assureur de la Sarl Ecotech Ingénierie et la compagnie BPCE iard à relever indemnes la [Localité 1] en qualité d'assureur dommages-ouvrage et la Sci [G] des condamnations prononcées à leur encontre au titre des frais irrépétibles et des dépens ;
- dit que dans leurs rapports entre elles ;
- la société Advento, la société MAF, la Sarl Ecotech Ingénierie, la [Localité 1] en qualité d'assureur de responsabilité de la Sarl Ecotech Ingénierie d'une part,
- la compagnie BPCE iard d'autre part,
sont condamnées à se relever mutuellement indemnes des condamnations prononcées au titre des frais irrépétibles et des dépens à concurrence de 50% ;
- ordonné l'exécution provisoire du jugement.
Par déclaration du 26 juin 2023, la [Localité 1] en qualité d'assureur de la Sarl Ecotech ingénierie, a interjeté appel de cette décision.
Par ordonnance du 28 février 2024, le magistrat chargé de la mise en état a notamment rejeté l'exception d'irrecevabilité de l'appel provoqué formé par la société Promotion [E] soulevée par le syndicat des copropriétaires représenté par son syndic en exercice la société à responsabilité limitée [E] immobilier services.
Par arrêt du 22 janvier 2026, la cour d'appel de Bordeaux a :
- infirmé le jugement en ce qu'il a :
- condamné in solidum la [Localité 1] en qualité d'assureur dommages-ouvrage, la société Advento, la société MAF assureur décennal de la société Advento, la Sarl Ecotech Ingénierie, la [Localité 1] assureur de responsabilité de la Sarl Ecotech Ingénierie et la compagnie BPCE iard assureur décennal de la Sarl Axbat à relever indemne la Sci [G] de la condamnation prononcée à son encontre au titre des travaux de reprise d'un montant de 76 544,96 euros :
- dit que dans leurs rapports entre elles,
* la société Advento, la société MAF, la Sarl Ecotech Ingénierie, la [Localité 1] d'une part,
* la compagnie BPCE iard d'autre part,
sont condamnés à se relever mutuellement indemnes des condamnations prononcées à leur encontre à concurrence de 50% ;
- condamné in solidum la société Advento, la société MAF, la Sarl Ecotech Ingénierie, la [Localité 1] et la compagnie BPCE iard à relever indemnes la [Localité 1] en qualité d'assureur dommages-ouvrage et la Sci [G] des condamnations prononcées à leur encontre au titre des frais irrépétibles et des dépens ;
- dit que dans leurs rapports entre elles,
* la société Advento, la société MAF, la Sarl Ecotech Ingénierie, la [Localité 1] en qualité d'assureur de responsabilité de la Sarl Ecotech Ingénierie d'une part,
* la compagnie BPCE iard d'autre part,
sont condamnée à se relever mutuellement indemnes des condamnations prononcées au titre des frais irrépétibles et des dépens à concurrence de 50%.
Statuant à nouveau,
- condamné in solidum la [Localité 1] en qualité d'assureur dommages-ouvrage, la société Advento, la société MAF assureur décennal de la société Advento, la Sarl Ecotech Ingénierie et la société Euromaf assureur de responsabilité de la Sarl Ecotech Ingénierie à relever indemne la Sci [G] de la condamnation prononcée à son encontre au titre des travaux de reprise d'un montant de 76 544,96 euros ;
- dit que dans leurs rapports entre elles, la société Advento et la société MAF d'une part, la Sarl Ecotech Ingénierie et la [Localité 1] d'autre part contribueront à la dette par parts viriles ;
- condamné in solidum la société Advento et son assureur, la société MAF, la Sarl Ecotech Ingénierie et la société Euromaf en qualité d'assureur de la Sarl Ecotech Ingénierie à relever indemnes la [Localité 1] en qualité d'assureur dommages-ouvrage et la Sci [G] des condamnations prononcées à leur encontre au titre des frais irrépétibles et des dépens ;
- dit que dans leurs rapports entre elles, la société Advento et la MAF d'une part, la Sarl Ecotech Ingénierie et la [Localité 1] d'autre part contribueront à la dette par parts viriles ;
- confirme le jugement pour le surplus.
Y ajoutant,
- dit que la somme de 76 544,96 euros sera indexée sur l'évolution de l'indice BT01 entre le jour du dépôt du rapport d'expertise et celui de l'arrêt et que les intérêts au taux légal courront, non à compter du jugement mais à compter de l'arrêt ;
- condamné la société MAF aux dépens d'appel ;
- dit n'y avoir lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile.
Par requête de 21 mai 2026, la [Localité 1] demande à la cour de :
- constater l'existence d'une erreur matérielle affectant la décision rendue le 22 janvier 2026;
- ordonner sa rectification dans les termes suivants :
« statuant à nouveau,
- condamne in solidum la [Localité 1] en qualité d'assureur dommages-ouvrage, la société Advento, la société MAF assureur décennal de la société Advento, la Sarl Ecotech Ingénierie et la société Euromaf assureur de responsabilité de la Sarl Ecotech Ingénierie à relever indemne la Sci [G] de la condamnation prononcée à son encontre au titre des travaux de reprise d'un montant de 76 544,96 euros ;
- dit que dans leurs rapports entre elles la société Advento et la société MAF d'une part, la Sarl Ecotech Ingénierie et la société Euromaf d'autre part contribueront à la dette par parts viriles ;
- condamne in solidum la société Advento et son assureur, la société MAF, la Sarl Ecotech Ingénierie et la société Euromaf en qualité d'assureur de la Sarl Ecotech Ingénierie à relever indemnes la [Localité 1] en qualité d'assureur dommages-ouvrage et la Sci [G] des condamnations prononcées à leur encontre au titre des frais irrépétibles et des dépens ;
- dit que dans leurs rapports entre elles, la société Advento et la MAF d'une part, la Sarl Ecotech Ingénierie et la société Euromaf d'autre part contribueront à la dette par parts viriles » ;
- dire que la décision rectificative sera mentionnée sur la minute et les expéditions de la décision rectifiée.
Elle sollicite ce changement afin que les motifs de la cour soient en accord avec le dispositif qui en résulte, estimant que, dans sa motivation, la cour a retenu la garantie de la compagnie Euromaf et écarté celle de la [Localité 1].
Dans ses dernières conclusions du 27 août 2026, le syndicat des copropriétaires demande à la cour de juger qu'il s'en remet à la décision de la cour.
Dans leurs dernières conclusions du 4 septembre 2026, la société Euromaf et la MAF demandent à la cour de leur donner acte qu'elles s'en rapportent à justice sur les mérites de la requête de la [Localité 1].
Par message RPVA du 4 septembre 2026, la Sasu Promotion [E] a indiqué s'en remettre à la décision de la cour.
Pour une plus ample connaissance du litige et des prétentions et moyens des parties, il est fait expressément référence aux dernières conclusions et pièces régulièrement communiquées par les parties.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Selon l'article 462 du code de procédure civile, 'les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.
Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune; il peut aussi se saisir d'office.
Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties.
La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.
Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation'.
Il résulte des termes mêmes de l'arrêt dont il s'agit que la cour a retenu que la société Euromaf serait tenue de garantir la société Écotech Ingénierie et non pas la société [Localité 1].
C'est donc par l'effet d'une erreur purement matérielle que dans le dispositif de l'arrêt, cette dernière après que la société Euromaf ait été condamnée in solidum avec la société Écotech Ingénierie, s'est vue néanmoins tenue au titre de la contribution à la dette.
Il y a donc lieu d'en ordonner la rectification.
PAR CES MOTIFS
Dit que dans l'arrêt de la cour de céans du 22 janvier 2026, les mentions suivantes :
- condamne in solidum la [Localité 1] en qualité d'assureur dommages-ouvrage, la société Advento, la société MAF assureur décennal de la société Advento, la Sarl Ecotech Ingénierie et la société Euromaf assureur de responsabilité de la Sarl Ecotech Ingénierie à relever indemne la Sci [G] de la condamnation prononcée à son encontre au titre des travaux de reprise d'un montant de 76 544,96 euros ;
- dit que dans leurs rapports entre elles, la société Advento et la société MAF d'une part, la Sarl Ecotech Ingénierie et la [Localité 1] d'autre part contribueront à la dette par parts viriles ;
- condamne in solidum la société Advento et son assureur, la société MAF, la Sarl Ecotech Ingénierie et la société Euromaf en qualité d'assureur de la Sarl Ecotech Ingénierie à relever indemnes la [Localité 1] en qualité d'assureur dommages-ouvrage et la Sci [G] des condamnations prononcées à leur encontre au titre des frais irrépétibles et des dépens ;
- dit que dans leurs rapports entre elles, la société Advento et la MAF d'une part, la Sarl Ecotech Ingénierie et la [Localité 1] d'autre part contribueront à la dette par parts viriles ;
seront remplacées par les mentions suivantes :
- condamne in solidum la [Localité 1] en qualité d'assureur dommages-ouvrage, la société Advento, la société MAF assureur décennal de la société Advento, la Sarl Ecotech Ingénierie et la société Euromaf assureur de responsabilité de la Sarl Ecotech Ingénierie à relever indemne la Sci [G] de la condamnation prononcée à son encontre au titre des travaux de reprise d'un montant de 76 544,96 euros ;
- dit que dans leurs rapports entre elles, la société Advento et la société MAF d'une part, la Sarl Ecotech Ingénierie et la société Euromaf d'autre part, contribueront à la dette par parts viriles ;
- condamne in solidum la société Advento et son assureur, la société MAF, la Sarl Ecotech Ingénierie et la société Euromaf en qualité d'assureur de la Sarl Ecotech Ingénierie à relever indemnes la [Localité 1] en qualité d'assureur dommages-ouvrage et la Sci [G] des condamnations prononcées à leur encontre au titre des frais irrépétibles et des dépens ;
- dit que dans leurs rapports entre elles, la société Advento et la MAF d'une part, la Sarl Ecotech Ingénierie et la société Euromaf d'autre part, contribueront à la dette par parts viriles;
Dit que mention du présent arrêt rectificatif sera opérée sur la minute et les expéditions de l'arrêt rectifié;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public.
Le présent arrêt a été signé par Monsieur Jacques BOUDY, président, et par Madame Marie-Laure MIQUEL, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le Greffier, Le Président,
La République française, au nom du peuple français, mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le dit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président et le greffier.