Texte intégral
Copie exécutoire : TREHET AVOCATS ASSOCIES AARPI représentée par Me Virginie TREHET Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-10
JUGEMENT PRONONCE LE 10/10/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2023065786
ENTRE :
SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 542 016 381
Partie demanderesse : assistée de Me Isabelle SIMONNEAU, Avocat (D578) et comparant par TREHET AVOCATS ASSOCIES AARPI - Me Virginie TREHET, Avocat (J119)
ET :
1) SAS NO BEAUTY, dont le siège social est c/o Monsieur [K], [Adresse 2] - RCS B 851 598 797
Partie défenderesse : non comparante
2) Mme [K] [U] [O], demeurant c/o Monsieur [K], [Adresse 2]
Partie défenderesse : non comparante
APRES EN AVOIR DELIBERE
Les faits
La SAS NO BEAUTY, au capital social de 7.463,00 €, a été créée et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS le 14 juin 2019 sous le numéro 851 598 797. Elle a pour objet : « Achats, ventes et commercialisation de produits cosmétiques en gros et détail pour particuliers et professionnels ».
Par contrat du 6 juillet 2021, le CIC a consenti à la SAS NO BEAUTY un prêt dénommé « PRÊT PROFESSIONNEL » ayant pour objet « Besoin de fonds de roulement » n°30066 10571 000208420 02 (ci-après Prêt n°2), d'un montant de 15 000€ au taux de 1,78 % l'an, remboursable en 60 mensualités de 265,98 € chacune, la date de la première échéance étant fixée au 5 août 2021.
Madame [U] [O] [K], Présidente de la SAS NO BEAUTY, s'est portée caution pour un montant de 5 400,00 € couvrant le paiement du principal, des intérêts et le cas échéant, des pénalités et des intérêts de retard pour une durée de 84 mois.
La SAS NO BEAUTY n'a plus réglé les échéances du Prêt n°2 depuis le 5 novembre 2022 et a été mise en demeure par le CIC, par courrier en date du 24 janvier 2023, de régler ses trois échéances impayées au titre de ce prêt pour le 7 février 2023. Par courrier du 24 janvier 2023, le CIC a mis en demeure Madame [U] [O] [K], en sa qualité de caution solidaire de la SAS NO BEAUTY au titre du Prêt n°2.
Par lettres recommandées avec AR du 8 février 2023 puis du 6 juin 2023, le CIC a notifié dans cette dernière lettre à la SAS NO BEAUTY la résiliation du Prêt n°2 et l'a mise en demeure de
payer pour le 30 juin 2023 au plus tard la somme totale de 12 129,90€. Cette lettre recommandée avec accusé de réception a été réceptionnée par la SAS NO BEAUTY. Par une lettre recommandée avec AR de même date, le CIC mettait en demeure Madame [U] [O] [K] de payer au CIC la somme de 5 400 €en sa qualité de caution solidaire de la SAS NO BEAUTY au titre du Prêt 02, lettre réceptionnée par Madame [U] [O] [K]. Ces lettres de mise en demeure sont demeurées infructueuses.
C'est dans ces circonstances qu'est né le litige.
La procédure
Par acte du 7 novembre 2023 déposé en l'étude du commissaire de justice, le CIC a fait assigner NO BEAUTY et Mme [K] devant le tribunal de commerce de Paris.
Par cet acte, le CIC demande au tribunal de :
Vu l'article 1103 du Code civil
Vu l'article 1343-2 du Code civil
Condamner solidairement la SAS NO BEAUTY et Madame [U] [O] [K] en sa qualité de caution solidaire de ladite société, à payer au CIC la somme de 12.129,90 € à majorer des intérêts au taux de 1,78 % du 6 juin 2023 jusqu'au parfait paiement au titre du Prêt numéro 10571 000208420 02, étant précisé que la condamnation de Madame [U] [O] [K] sera limitée à la somme de 5.400,00 € compte tenu de son engagement de caution solidaire.
Condamner Madame [U] [O] [K] en sa qualité de caution solidaire de la SAS NO BEAUTY à payer au CIC la somme de 5.500,00 € à majorer des intérêts au taux de 1,78 % du 6 juin 2023 jusqu'au parfait paiement au titre du Prêt numéro 10571 000208420 02. Ordonner la capitalisation des intérêts.
Condamner in solidum la SAS NO BEAUTY et Madame [U] [O] [K] à payer au CIC la somme de 3.000,00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi que les entiers dépens.
L'affaire a été confiée à l'examen d'un juge chargé d'instruire l'affaire, conformément à l'article 871 du Code de Procédure Civile, les parties ne s'opposant pas à ce qu'il tienne seul l'audience de plaidoirie ;
La SAS NO BEAUTY et Madame [U] [O] [K] ne sont ni présentes ni représentées.
A l'audience du 26 juin 2025, après avoir entendu en application de l'article 472 du Code de procédure civile le demandeur seul en ses explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire a pris acte du fait que (i) un protocole d'accord transactionnel a été signé entre le CIC et Mme [K] dont le CIC demande l'homologation et que (ii) le CIC a renoncé à la condamnation individuelle de Mme [K], a clos les débats, a mis l'affaire en délibéré et a dit que le jugement réputé contradictoire serait prononcé le 26 septembre 2025, puis reporté au 10 octobre 2025, par sa mise à disposition au greffe, en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Moyens des parties
Il ne sera pas nécessaire de reprendre les moyens et arguments développés par le demandeur, dont le tribunal a pris connaissance ; il sera renvoyé à ses écritures et aux motifs de la décision, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
SAS NO BEAUTY n'a fait valoir aucun moyen de défense.
Sur ce,
L'article 472 du code de procédure civile dispose que : « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. »
Sur la régularité et la recevabilité de l'action
En l'espèce, le tribunal retient que l'assignation, au regard des conditions de sa délivrance à la SAS NO BEAUTY et à Mme [K] est régulière ; que, si le cautionnement est par nature un acte civil, il devient commercial dès lors que, comme en l'espèce, il est donné par le gérant de la société cautionnée qui a un intérêt personnel et patrimonial dans l'engagement consenti.
Enfin, en ce qu'il prétend au recouvrement d'une créance à l'encontre de la SAS NO BEAUTY et Mme [K] demeurant à [Localité 1] es qualités de caution solidaire de la SAS NO BEAUTY, la qualité à agir du CIC n'est pas contestable et son intérêt à agir est manifeste. Attendu que l'extrait Kbis de SAS NO BEAUTY du 25 juin 2025 atteste que SAS NO BEAUTY est commerçante, domiciliée [Adresse 2] et in bonis. Le tribunal dira la demande du CIC régulière et recevable.
Concernant le protocole d'accord transactionnel entre le CIC et Mme [K]
Attendu qu'aux termes de l'article 1565 du code de procédure civile « L'accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à l'homologation du juge compétent pour connaître du contentieux dans la matière considérée. Le juge à qui est soumis l'accord ne peut en modifier les termes. » ;
Attendu que l'homologation du protocole le rend exécutoire et qu'il n'est donc pas nécessaire d'en réitérer les termes dans le présent jugement ;
Attendu que le tribunal relève que le CIC accepte à titre forfaitaire et définitif le règlement de Mme [K] de 3 600€ en sa qualité de caution par règlement mensuel de 300€ et ce de manière effective depuis le 16 septembre 2024et constate que l'accord a été conclu avec des concessions réciproques.
Le tribunal homologuera le protocole d'accord signé le 23 juin 2021 par SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL et MADAME [U] [O] [K], es qualités de caution au titre du prêt n° 30066 10571 000208420 le 23 juin 2021, conclu dans les termes de l'article 2044 du code civil et dont une copie reste à la cote.
Concernant la créance du CIC sur la SAS NO BEAUTY
Attendu que l'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ;
Attendu que l'article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; que, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ;
A l'appui de ses prétentions, le CIC verse au débat notamment les pièces suivantes :
* L'acte de prêt du 6 juillet 2921 paraphé et signé par les parties
* Les lettres AR de mise en demeure du 6 juin 2023 à SAS NO BEAUTY et de Mme [K].
* Le décompte au 6 juin 2023, date de la dernière mise en demeure par le CIC de SAS NO BEAUTY et de Mme [K] au titre des sommes dues sur le Prêt n°2 :
Après avoir vérifié les clauses de déchéance du terme, de retards et d'indemnité conventionnelle stipulées dans le contrat versé au débat, le tribunal retiendra le décompte suivant :
[…]
Total en EUR en date du 06/06/2023
Le tribunal condamnera en conséquence la SAS NO BEAUTY à payer au CIC la somme de 12.129,90€ majorée des intérêts au taux de 1,78 % du 6 juin 2023 jusqu'à parfait paiement au titre du Prêt 02, étant précisé qu'il sera déduit de cette condamnation les sommes versées par Madame [U] [O] [K] au titre du protocole transactionnel et ce, pour un maximum de
Le tribunal ordonnera la capitalisation des intérêts demandée et prévue contractuellement.
Sur l'article 700 du code de procédure civile
Attendu que pour faire valoir ses droits, le CIC a dû engager des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, le tribunal condamnera la SAS NO BEAUTY et Madame [U] [O] [K] solidairement à lui verser la somme de 1 000 € à titre d'indemnités sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, le déboutant pour le surplus.
Sur les dépens
3 600€.
Le tribunal condamnera la SAS NO BEAUTY qui succombe, aux entiers dépens.
Sur l'exécution provisoire
Attendu qu'en application de l'article 514 du code de procédure civile, l'exécution provisoire est de droit et qu'en l'espèce le tribunal n'entend pas en disposer autrement. Le tribunal le rappellera dans son dispositif.
Par ces motifs
Le tribunal, statuant par deux dispositions distinctes :
Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en dernier ressort,
Homologue le protocole d'accord signé le 23 juin 2021 par SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL et MADAME [U] [O] [K], es qualités de caution au titre du prêt n°30066 10571 000208420 02, conclu dans les termes de l'article 2044 du code civil et dont une copie reste à la cote,
Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort,
Condamne la SAS NO BEAUTY à payer à SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL la somme de 12.129,90 € majorée des intérêts au taux de 1,78 % du 6 juin 2023 jusqu'à parfait paiement au titre du prêt n° 30066 10571 000208420 02, étant précisé qu'il sera déduit de cette condamnation les sommes versées par Madame [U] [O] [K] au titre du protocole transactionnel et ce pour un maximum de 3 600€,
Ordonne la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil, de sorte que les intérêts porteront eux-mêmes intérêts dès lors qu'ils seront dus pour une année entière,
Condamne la SAS NO BEAUTY et Madame [U] [O] [K] solidairement à lui verser la somme de 1 000€ à titre d'indemnités sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne la SAS NO BEAUTY qui succombe, aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 90,93 € dont 14,94 € de TVA.
Rappelle que l'exécution est de droit pour le présent jugement.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 juin 2025, en audience publique, devant Mme Annick Moriceau, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : Mme Annick Moriceau, M. Vincent Tricon et M. Philippe Adenot.
Délibéré le 18 juillet 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par Mme Annick Moriceau, président du délibéré et par Mme Léa Novais, greffier.
Le greffier
Le président
Signé électroniquement par Mme Léa Novais.
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