Texte intégral
RÉPERTOIRE GÉNÉRAL : 2024 004772
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON
PREMIÈRE CHAMBRE
JUGEMENT DU 11 DÉCEMBRE 2025
PARTIE EN DEMANDE :
VINS IN [Localité 1] (SAS)
Dont le siège social est situé [Adresse 1], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 488 020 298, agissant par son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège.
Ayant pour avocat plaidant : Maître Hervé CABELI, demeurant [Adresse 2]
Ayant pour avocat correspondant : Maître Maxence PERRIN, demeurant [Adresse 3]
Comparante.
PARTIE EN DÉFENSE :
MAISON JOSEPH DROUHIN (SA)
Dont le siège social est situé [Adresse 4], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Dijon sous le numéro 515 620 417, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège.
Ayant pour avocat : Maître Gilles GRAMMONT, demeurant [Adresse 5]
Comparante.
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
L'affaire a été débattue en audience publique le 09/10/2025, devant le tribunal composé de :
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Julie LENEVEU
PRONONCÉ le 11 décembre 2025 publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
SIGNÉ électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.
Frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du Code de procédure civile) : 55,11 euros HT, TVA : 11,02 euros, soit 66,13 euros TTC.
RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
La société VINS IN [Localité 1], créée par Monsieur [P] [Z], est un intermédiaire de commerce en vins et spiritueux.
La société SA MAISON JOSEPH DROUHIN est un négociant vinicole qui distribue ses vins sur le marché français et à l'international.
Le 8 février 2006, la société VINS IN [Localité 1] a signé avec la société SA MAISON JOSEPH DROUHIN un contrat d'agent commercial pour une durée indéterminée.
Le secteur géographique du contrat était la région parisienne.
Conformément aux termes du contrat, la société SA MAISON JOSEPH DROUHIN a demandé à la société VINS IN [Localité 1] à de nombreuses reprises de lui communiquer la liste des maisons représentées et les modifications de son portefeuille (pièces n° 3 à 7 du défendeur).
En décembre 2023, en l'absence de réponse, la société SA MAISON JOSEPH DROUHIN a adressé à la société VINS IN [Localité 1] une lettre recommandée avec accusé de réception lui signifiant la rupture de son contrat d'agent commercial pour faute grave et sans indemnité au titre du non-respect des termes de l'article VI de leur contrat (pièce n°5 du demandeur) et à compter du 31 janvier 2024.
Le 21 mars 2024, la société VINS IN [Localité 1], contestant la commission d'une faute grave, a mis en demeure la société SA MAISON JOSEPH DROUHIN de lui payer la somme de 38.894 euros à titre d'indemnité compensatrice en application des dispositions de l'article L.134-12 du Code de commerce (pièce n°6 du demandeur).
Le 30 avril 2024, la société SA MAISON JOSEPH DROUHIN, par courrier de son conseil, a rejeté la demande indemnitaire (pièce n°7 du demandeur).
Le 25 juin 2024, la société VINS IN [Localité 1] a fait assigner la société SA MAISON JOSEPH DROUHIN devant le tribunal de commerce de Dijon.
Le 25 novembre 2024, la société SA MAISON JOSEPH DROUHIN a délivré au conseil de la société VINS IN [Localité 1] une sommation de communiquer le contrat, les relevés de commissions et les extraits du compte client A. GOICHOT ET FILS (pièce n°33 du défendeur).
C'est en l'état que se présente l'affaire devant le Tribunal de céans.
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
La société VINS IN [Localité 1] soutient que la société SA MAISON JOSEPH DROUHIN a régulièrement réduit ses allocations et augmenté ses prix la privant ainsi de moyens suffisants pour assurer la bonne exécution de son contrat d'agent commercial, ce qui l'a contrainte à se
tourner à partir de l'année 2022 vers les produits de la société A. GOICHOT pour répondre à la demande de ses clients.
Elle indique avoir prévenu oralement la société SA MAISON JOSEPH DROUHIN le 11 octobre 2022 à l'occasion du salon des rencontres vinicoles.
Ainsi, elle considère ne pas avoir commis de faute grave et demande à la société SA MAISON JOSEPH DROUHIN les indemnités légales dues.
Par conséquent, la société VINS IN [Localité 1] demande au Tribunal de :
Vu les articles L.134-12 et L.134-13 du Code de commerce,
* Dire et juger que la rupture de contrat d'agent commercial liant les société VINS IN [Localité 1] et MAISON JOSEPH DROUHIN n'est pas justifiée par une faute grave du mandataire,
* Condamner en conséquence la société MAISON JOSEPH DROUHIN à payer à la société VINS IN [Localité 1] la somme de 38.894 euros à titre d'indemnité de rupture ;
Vu les articles 134-11 alinéa 3 du Code de commerce, Vu les articles 1231-1 et 1231-2 du Code civil,
* Dire et juger que la société MAISON JOSEPH DROUHIN n'a pas respecté le préavis de 3 mois,
* Condamner en conséquence la société MAISON JOSEPH DROUHIN à payer à la société VINS IN [Localité 1] la somme de 3.240 euros à titre d'indemnité de préavis,
* Condamner la société MAISON JOSEPH DROUHIN à payer à la société VINS IN [Localité 1] la somme de 15.000 euros en réparation du préjudice causé par la violation de l'article IV du contrat d'agent,
* Débouter la société MAISON JOSEPH DROUHIN de toutes ses demandes reconventionnelles contre la société VINS IN [Localité 1],
* Condamner la société MAISON JOSEPH DROUHIN aux entiers dépens,
* Condamner la société MAISON JOSEPH DROUHIN à payer à la société VINS IN [Localité 1] la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
En réponse, la société SA MAISON JOSEPH DROUHIN se réfère à l'article VI du contrat d'agent commercial qui prévoit explicitement que serait considérée comme une faute grave le cas où le mandataire ne l'informe pas de modification dans la composition de son portefeuille des Maisons représentées et du secteur couvert par celles-ci. Elle souligne par ailleurs la déloyauté de son mandataire dans l'exécution de son contrat.
Elle produit à cet effet de nombreuses jurisprudences dans ce sens à l'appui de ses moyens.
À titre reconventionnel, la société SA MAISON JOSEPH DROUHIN accuse la société VINS IN [Localité 1] de détournement de clientèle et demande réparation du préjudice subi de ce fait.
Par conséquent, la société SA MAISON JOSEPH DROUHIN demande au Tribunal de :
Vu l'article 1134 « ancien » du Code civil, Vu l'article 1240 du Code civil,
Vu les articles L.134-3, L.134-4, L134-11, L.134-12 et L.134-13 du Code de commerce
* Débouter la société VINS IN [Localité 1] de l'ensemble de ses demandes,
À titre reconventionnel,
* Condamner la société VINS IN [Localité 1] à payer à la société MAISON JOSEPH DROUHIN la somme de 29.359,47 euros en réparation du préjudice subi du fait de la représentation concurrente fautive et du détournement de clientèle,
En tout état de cause,
* Condamner la société VINS IN [Localité 1] à payer la somme de 6.000 euros à la société MAISON JOSEPH DROUHIN en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile,
* La condamner aux entiers dépens,
* Écarter l'exécution provisoire à l'encontre de toute condamnation qui pourrait être prononcée, par extraordinaire, contre la société MAISON JOSEPH DROUHIN.
MOTIFS DE LA DÉCISION
1. Sur la faute grave de l'agent commercial
L'article L.134-12 du Code de commerce dispose que « En cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi. »
Cependant, l'article 134-13 du même Code précise que l'indemnité n'est pas due lorsque « La cessation du contrat est provoquée par la faute grave de l'agent commercial. »
La qualification de la faute grave n'étant pas d'ordre public, elle est laissée à l'appréciation des juges du fond, au regard du contexte, des faits et des moyens présentés par les parties.
La jurisprudence considère qu'une faute grave est celle qui porte atteinte à la finalité commune du mandat d'intérêt commune et rend impossible le maintien du lien contractant.
En l'espèce, la société SA MAISON JOSEPH DROUHIN soutient que la gravité de la faute est fondée sur l'attitude déloyale de la société VINS IN [Localité 1] qui contrevient à l'article 1134 ancien du Code civil et rappelle les dispositions de l'article L.134-4 du Code de commerce disposant que « les rapports entre l'agent commercial et le mandant sont régis par une obligation de loyauté et un devoir réciproque d'information. »
Le Tribunal se rapporte également au contrat signé le 8 février 2006 entre les parties et qui stipule dans son article VI (exclusivité et non concurrence) :« Par ailleurs, la société VINS IN [Localité 1] déclare représenter actuellement les Maisons reprises dans la liste ci-annexée, ce dont la SA MAISON JOSEPH DROUHIN lui donne acte.
La société VINS IN [Localité 1] devra informer la SA MAISON JOSEPH DROUHIN de toute modification envisagée dans la composition de son portefeuille. Chaque fin d'année civile, la
société VINS IN [Localité 1] devra adresser la liste de Maisons représentées et le secteur couvert par celle-ci.
Toute violation de l'un des clauses, soit directement, soit par personne interposée, serait considérée comme une faute grave de nature à justifier la rupture immédiate des présentes, sans indemnité. »
En janvier 2023, la société SA MAISON JOSEPH DROUHIN a circularisé auprès de ses agents une demande portant sur des éventuelles modifications (ajout/retrait) des cartes agents, c'est-à-dire de la liste des représentations par nom et par secteur.
À la suite de cette demande et de quatre relances successives (pièces n°3 à 7 du défendeur), la société VINS IN [Localité 1] n'a toujours pas envoyé de réponse, laissant ainsi entendre qu'aucune modification n'était à prendre en compte.
Or, en l'espèce, il appert que la société VINS IN [Localité 1] a initié une relation commerciale avec la société MAISON GOICHOT, concurrent direct de la société SA MAISON JOSEPH DROUHIN, dès le mois de mai 2022 (pièce n° 33 du demandeur).
Selon la société VINS IN [Localité 1], la société SA MAISON JOSEPH DROUHIN en aurait été informée et aurait autorisé cette représentation (pièce n°10 du défendeur).
Le Tribunal constate de la société VINS IN [Localité 1] ne produit aucun élément probant à l'appui de ses dires et n'évoque qu'une rencontre informelle lors d'un salon professionnel du 11 octobre 2022.
De plus, si un accord avait été conclu entre les parties lors de la rencontre alléguée, on peut s'interroger sur les raisons de l'absence réitérée de la mise à jour requise contractuellement des Maisons concurrentes ; la société VINS IN [Localité 1] aurait pu rapidement lever le doute auprès de son mandant.
Dans ses conclusions, la société VINS IN [Localité 1] convient qu'elle s'est vue contrainte de faire appel à la société MAISON GOICHOT compte tenu de la baisse des allocations fournies par la société SA MAISON JOSEPH DROUHIN et de la hausse de ses prix.
Si ces informations sont avérées, elles n'apparaissent pas résulter d'un manquement contractuel de la société SA MAISON JOSEPH DROUHIN et il n'est pas démontré que la société VINS IN [Localité 1] ait subi une discrimination significative par rapport aux autres agents commerciaux de son mandant.
Avant l'introduction de l'affaire au tribunal de céans, la société VINS IN [Localité 1] ne s'est pas plainte de pratiques discriminatoires particulières si ce n'est la propension de la société SA MAISON JOSEPH DROUHIN à privilégier son marché à l'exportation; décision qui relève d'une politique commerciale non discriminatoire.
Ainsi, le moyen reposant sur l'exception d'inexécution ne saurait donc être retenu.
La société VINS IN [Localité 1] soutient que l'article VI susvisé du contrat précise que « En ce qui concerne tout autre secteur, la société VINS IN [Localité 1], son épouse, s'engagent à ne pas conclure d'accord de représentation en vins de Bourgogne sans en avoir préalablement informé la SA Maisons Joseph DROUHIN, pour que celle-ci puisse avoir la possibilité, à son
choix, d'étendre le secteur à celui dont la concession est envisagée, et confirmer ou infirmer la validité du présent contrat. »
En premier lieu cet alinéa ne restreint pas le devoir d'information de l'agent sur l'évolution des cartes du secteur ; ce devoir d'information sur les concurrents représentés est, par ailleurs, intrinsèquement lié à l'obligation de loyauté prévu à l'article L.134-4 du Code de commerce.
En second lieu, comme le souligne la société VINS IN [Localité 1] dans le courrier de son conseil du 27 mars 2024 cité plus haut, celle-ci indique avoir reçu une autorisation orale de la société SA MAISON JOSEPH DROUHIN, ce qui indique que la demande d'autorisation pour un concurrent sur le secteur du contrat relevait bien de la commune intention des parties.
Par ailleurs, les dispositions de l'article L.134-3 du Code de commerce précisent que « L'agent commercial peut accepter sans autorisation la représentation de nouveaux mandants. Toutefois, il ne peut accepter la représentation d'une entreprise concurrente de celle de l'un de ses mandants sans accord de ce dernier. »
Dans ce cas, la jurisprudence considère le comportement comme déloyal.
En la matière, l'examen de la réalité et de la gravité des manquements de l'agent commercial à son obligation de ne pas concurrencer déloyalement son mandant est nécessairement préalable à l'appréciation de l'existence d'une faute grave de l'agent commercial.
En l'espèce, bien que le contrat ait clairement précisé dans ses clauses les conséquences d'un manquement au devoir d'information, la rupture repose principalement sur le non-respect de l'obligation de loyauté par la société VINS IN [Localité 1] qui a dissimulé volontairement l'accord et les transactions avec un concurrent direct de la société SA MAISON JOSEPH DROUHIN.
La faute grave étant indéniablement caractérisée, le Tribunal dira qu'il n'y a pas lieu à indemnisation compensatrice en réparation de la rupture contractuelle.
Dès lors, la faute grave étant avérée, aucune indemnité de préavis n'est due conformément aux dispositions de l'article L.134-11 du Code de commerce.
La société VINS IN [Localité 1] soutient également que la société SA MAISON JOSEPH DROUHIN importunerait ses clients après la rupture du contrat et demande une indemnité de 15.000 euros pour préjudice moral.
Sur ce dernier point, la jurisprudence de la Cour de cassation est claire en matière de contrat d'agent commercial : la clientèle facturée par le mandant reste sa clientèle et non celle de son intermédiaire et le mandant est donc en droit, en fin de contrat et sauf dispositions applicables contraires, de les démarcher directement.
D'ailleurs, l'article IV du contrat qui stipule que « Pour chaque client actif, la SA MAISON JOSEPH DROUHIN accorde une exclusivité pendant une durée de deux années à compter de l'exécution de l'ordre, puis des ordres ultérieurs » indique clairement que le client est celui de la société SA MAISON JOSEPH DROUHIN ; quant à l'exclusivité accordée, elle ne vaut que pour un contrat en cours, or celui-ci avait été dénoncé.
Par conséquent, la société VINS IN [Localité 1] sera déboutée de l'ensemble de ses demandes.
2. Sur la demande reconventionnelle de la société SA MAISON JOSEPH DROUHIN
À titre reconventionnel, et au titre de l'article 1240 du Code civil, la société SA MAISON JOSEPH DROUHIN accuse la société VINS IN [Localité 1] de détournement de clientèle et demande réparation du préjudice subi de ce fait pour un montant de 29.359,47 euros correspondant à la marge brute des commandes perdues pour les années 2022, 2023 et 2024.
Il a été démontré que la société VINS IN [Localité 1] a bien utilisé des procédés déloyaux préjudiciables aux intérêts de la société SA MAISON JOSEPH DROUHIN.
S'il y a une causalité réelle et sérieuse entre la faute et le préjudice subi, celui-ci ne peut s'analyser que comme une perte de chance de la disparition d'une éventualité probable et non d'une perte certaine.
Selon la jurisprudence constante de la Cour de cassation, la perte de chance peut être indemnisée par le juge même si la demande initiale qui lui était soumise visait uniquement la réparation intégrale du dommage.
En l'espèce, le montant du préjudice ne peut être certain compte-tenu des circonstances liées à la relation commerciale entre le mandant et son mandataire.
En premier lieu, l'année 2024 retenue pour l'évaluation du préjudice, ne peut être retenue puisque la société SA MAISON JOSEPH DROUHIN avait interrompu son contrat avec la société VINS IN [Localité 1].
En second lieu, la réduction significative des allotissements et l'augmentation des prix imposée par la société SA MAISON JOSEPH DROUHIN, qui ont poussé la société VINS IN [Localité 1] à se tourner vers la société MAISON GOICHOT, ont constitué une limitation du potentiel de vente, pour ce type de produit, dans le secteur dans lequel exerçait la société VINS IN [Localité 1].
Ainsi, la société SA MAISON JOSEPH DROUHIN ne démontre pas que les bouteilles qui auraient pu être vendues à la place de celles de la société MAISON GOICHOIT n'ont pu trouver d'autres débouchés du fait des fortes limitations imposées à ses mandataires et de l'accroissement de ses ventes sur le marché export.
Par conséquent, en l'absence d'éléments probants démontrant la réalité du préjudice, la société SA MAISON JOSEPH DROUHIN sera déboutée de sa demande reconventionnelle.
3. Sur l'article 700 du Code de procédure civile et les dépens
La société SA MAISON JOSEPH DROUHIN sollicite la condamnation de la société VINS IN [Localité 1] au paiement de la somme de 6.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Le Tribunal, considérant les circonstances particulières de cette affaire, décide qu'il ne sera pas fait application de l'article 700 du Code de procédure civile.
Les entiers dépens de l'instance seront supportés par la société VINS IN [Localité 1] qui succombe.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort :
Vu l'article 1134 ancien du code civil, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu les articles 134-1, 134-3, 134-4, 134-11 et 134-12 du Code de commerce, Vu les articles 514 et 700 du Code de procédure civile,
DÉBOUTE la société VINS IN [Localité 1] de l'ensemble de ses demandes ;
DÉBOUTE la MAISON JOSEPH DROUHIN de sa demande reconventionnelle ;
DIT qu'il ne sera pas fait application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile et déboutera les parties de leur demande respective ;
DIT que les entiers dépens de l'instance seront à la charge de la société VINS IN [Localité 1], en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme visée en page 2 du présent jugement.