Texte intégral
2025J00082 - 2533700001/1
TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 03/12/2025
REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français
La cause a été entendue à l'audience publique du tribunal de commerce de Thonon les Bains tenue le 01 octobre 2025 et à laquelle siégeaient :
Madame Nathalie Giroud, président Monsieur Denis Layat Madame Brigitte Fusi, juges
Qui en ont délibéré
assistés lors des débats par : Madame Delphine Ancel commis-greffier
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe de ce tribunal le 03/12/2025, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile et signé électroniquement par Madame Nathalie Giroud, Président, et par Madame Delphine Ancel commisgreffier à qui le président a remis la minute,
Rôle n°
2025J82
ENTRE
* Lyonnaise de Banque
* [Adresse 1]
* [Localité 1]
* DEMANDEUR - représenté(e) par
* Maître Anne-Sophie Sajous, avocate au barreau d'Annecy -
* [Adresse 2]
ET - STYLE-IMMO
[Adresse 3]
[Localité 2]
DÉFENDEUR - non comparant
* Madame [M] [Q]
[Adresse 4]
[Localité 3]
DÉFENDEUR - non comparant
La Lyonnaise de Banque était en relation d'affaires avec la société Style-Immo, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Thonon-Les-Bains sous le n°881 694 947, exerçant une activité de transactions immobilières et fonds de commerce, immatriculée le 18 février 2020 ;
La Lyonnaise de Banque a régularisé le 06 juillet 2021 un contrat CIC avec la société Style Immo pour l'ouverture d'un contrat professionnel Global ;
Par acte sous seing privé, signé le 22 octobre 2021, la Lyonnaise de Banque a également consenti à la Style-Immo un contrat de crédit professionnel en vue de l'achat de compte courant pour un montant de 16.000€ au taux de 1.950€ d'une durée de 60 mois.
Le remboursement de ce prêt a été garanti par :
* La Bpifrance Financement Garantie qui garantit le remboursement en capital, intérêts, frais et accessoires du crédit mentionne ci-dessous a hauteur de 50%.
* L'engagement de caution personnelle et solidaire de madame [Q] [M] dans la limite de la somme de 7.920,00 €, couvrant le paiement du principal, des intérêts et le cas échéant des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de 84 mois.
Par acte acte sous seing privé, signé en date du 07 juin 2022, un contrat de crédit a été régularise entre la requérante et la société Style-Immo pour un prêt professionnel en vue de l'achat d'une voiture, pour un montant de 15.000 €, au taux de 2,25 % d'une durée de 36 mois.
Le remboursement de ce prêt a été garanti par :
* La Bpifrance Financement Garantie qui garantit le remboursement en capital, intérêts, frais et accessoires du crédit mentionne ci-dessous a hauteur de 70%.
Par courrier recommande avec accusé de réception en date du 16 décembre 2024, le CIC Lyonnaise de Banque s'est adressée à la société Style-Immo afin de lui préciser que suite a son courrier du 11 octobre 2024, le débit du compte courant n'avait pas été réalise et qu'en outre concernant le compte courant professionnel, ce dernier avait été dénoncé moyennant un délai de préavis réglementaire expirent le 15 décembre 2024 ;
Par courrier recommande avec accusé de réception en date du 11 février 2025, le CIC Lyonnaise de Banque s'est adressé à madame [Q] [M] afin de lui rappeler son engagement de caution solidaire de la société Style-Immo pour un montant de 7.920,00€.
Les créances garanties par les engagements de madame [Q] [M] s'élevaient, a cette date, a la somme de 1.151,72 € et en l'absence de règlement, celles-ci étaient donc devenues exigibles.
Par conséquent, le CIC Lyonnaise de Banque mettait en demeure madame [Q] [M] de lui régler pour le 26 février 2025 au plus tard la somme de 1.151,72€ ;
Par conséquent, le CIC Lyonnaise de Banque mettait en demeure la société Style Immo de lui régler pour le 20 janvier 2025 au plus tard la somme de 17.026,74€ ;
Par courrier recommande avec accusé de réception en date du 13 janvier 2025, le CIC Lyonnaise de Banque s'est adressée à la société Style Immo afin de lui rappeler que les prêts présentaient toujours des échéances impayées qui s'élevaient a cette date a la somme de 2.166,21€ ;
Par conséquent, le CIC Lyonnaise de Banque mettait en demeure la société Style Immo de régulariser sa situation sous 30 jours et lui rappelait que, conformément aux dispositions contractuelles applicables aux crédits, le non-paiement à bonne date de toute somme due autoriserait le CIC Lyonnaise de Banque a prononcer leur résiliation ;
Par courrier recommande avec accusé de réception en date du 26 mars 2025, le CIC Lyonnaise de Banque s'est adressé a la société Style Immo afin de lui notifier la résiliation de ses contrats de prêt dont la totalité des montant était devenue exigible ;
Dans ce même courrier, le CIC Lyonnaise de Banque mettait également en demeure la société Style Immo de lui régler pour le 30 avril 2025 au plus tard la somme totale de 11.617,44€ ;
Malgré les demandes de régularisation dirigées a l'encontre tant de la société Style Immo que de madame [Q] [M]. en sa gualité de caution solidaire de la société Style Immo ces dernières n'ont pas cru bon de devoir y répond
Face à ces correspondances restées vaines, par acte d'huissier en date du 20 juin 2025, la Lyonnaise de Banque a fait assigner la société Style-Immo et madame [M] [Q] pour comparaître à l'audience se tenant devant le tribunal de commerce de Thonon-les-bains le 3 septembre 2025 et aux fins de :
Déclarer recevable et bien fondée l'action du CIC Lyonnaise de Banque En conséquence,
Condamner madame [M] [Q], en sa qualité de caution solidaire de la société Style-Immo à payer au CIC Lyonnaise de Banque la somme de :
* 3.756,56 € en garantie du prêt professionnel n°10096 18032 00075564502, compte tenu de la garantie BPI a 50%, outre intérêts à compter du 11 février 2025, date de la mise en demeure jusqu'à complet paiement.
Condamner la société Style-Immo à payer au CIC Lyonnaise de Banque la somme globale de 15.176,12€ soit :
* 7.492,29 € en garantie du prêt professionnel n°10096 18032 00075564502,
* 4.199,29 € en garantie du prêt professionnel n°10096 18032 00075564503,
* 3.484,54 € au titre du solde débiteur du contrat courant professionnel n°00075564501, outre intérêts à compter du 16 décembre 2024, date de la mise en demeure jusqu'à complet paiement.
Condamner solidairement la société Style-Immo et madame [M] [Q], en sa qualité de caution solidaire de la société Style-Immo à payer au CIC Lyonnaise de Banque la somme de 2 000,00€ sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Condamner solidairement la société Style-Immo et madame [M] [Q], en sa qualité de caution solidaire de la société Style-Immo aux entiers dépens.
Rappeler que la décision à intervenir est de plein droit exécutoire a titre provisoire.
Après plusieurs renvois, l'affaire a été entendue à l'audience du 1 er octobre 2025 lors de laquelle la partie demanderesse a repris oralement les termes de son acte introductif d'instance faisant office de conclusions écrites et datant du 1 er octobre 2025 date à laquelle elles ont été soutenues oralement et dont l'exposé revêt la forme du présent visa en application de l'article 455 du code de procédure civile, les parties défenderesses n'ont pas comparu, ni personne pour elles ;
SUR QUOI LE TRIBUNAL
L'article 472 du code de procédure civile dispose que :« Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure ou il l'estime régulière, recevable et bien fondée » ;
Sur les demandes principales
* Sur la régularité et la recevabilité des demandes
Les conditions de l'action telle qu'elle nous est soumise ne révèlent pas d'irrecevabilité ou d'irrégularité ;
En conséquence il convient de dire que les demandes sont recevables et régulières ;
* Sur le bien fondé des demandes
L'article 1103 du code civil dispose « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » ;
L'article 2288 du code civil dispose que : « le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci. Il peut être souscrit à la demande du débiteur principal ou sans demande de sa part et même à son insu. »
Conformément l'article L.313-12 du code monétaire et financier, la Lyonnaise de Banque a été amenée à dénoncer les concours et la convention de compte courant ; que la société Style-Immo ayant cessé de procéder au remboursement des échéances du prêt la Lyonnaise de Banque a été contrainte de procéder également à la déchéance du terme de celui-ci ;
La Lyonnaise de Banque produit aux débats la convention de compte courant, les contrats de prêt, les décomptes de créances ;
Il est observé au vu des documents produits, que les créances de la Lyonnaise de Banque sont certaines, liquides et exigibles et qu'elles ne sont pas contestées ;
Attendu qu'il est justifié que la société Style-Immo et madame [M] [Q] ont été mis en demeure de s'acquitter des sommes dues du à la Lyonnaise de Banque par lettres recommandées en date des 16/12/2024, 13/01/2025, 11/02/2025 et 26/03/2025;
Qu'en conséquence, le tribunal fera droit à la demande de la Lyonnaise de Banque et condamnera d'une part madame [M] [Q], en sa qualité de caution solidaire de la société Style-Immo à payer au CIC Lyonnaise de Banque la somme de :
* 3.756,56 € en garantie du prêt professionnel n°10096 18032 00075564502, compte tenu de la garantie BPI a 50%, outre intérêts à compter du 11 février 2025, date de la mise en demeure jusqu'à complet paiement.
Et d'autre part la société Style-Immo à payer au CIC Lyonnaise de Banque la somme globale de 15.176,12€ soit :
* 7.492,29 € en garantie du prêt professionnel n°10096 18032 00075564502,
* 4.199,29 € en garantie du prêt professionnel n°10096 18032 00075564503,
* 3.484,54 € au titre du solde débiteur du contrat courant professionnel n°00075564501, outre intérêts à compter du 16 décembre 2024, date de la mise en demeure jusqu'à complet paiement.
Sur les accessoires
* Sur les frais irrépétibles
L'article 700 du code de procédure civile dispose « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; 2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. Néanmoins, s'il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat » ;
En l'espèce, il est sollicité par le demandeur de voir condamner solidairement les défendeurs au paiement de la somme de 2.000 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Que compte tenu de la situation économique des parties, le tribunal estime que l'équité commande de laisser à la charge de chacune des parties les frais non compris dans les dépens qu'elle a engagés dans cette instance ;
Sur l'exécution provisoire
L'article 514 du code de procédure civile dispose que : "Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement" ;
Qu'il en sera fait rappel ;
* Sur les dépens
L'article 696 du code de procédure civile dispose que « la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991. » ;
En conséquence, il convient de condamner solidairement la société Style-Immo et madame [M] [Q], en sa qualité de caution solidaire de la société Style-Immo aux entiers dépens;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal de commerce de Thonon-les-bains, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement en premier ressort et par décision réputée contradictoire,
Dit recevables, régulières et bien fondées les demandes formées par la Lyonnaise de Banque ;
Condamne madame [M] [Q], en sa qualité de caution solidaire de la société Style-Immo à payer au CIC Lyonnaise de Banque la somme de :
* 3.756,56 € en garantie du prêt professionnel n°10096 18032 00075564502, compte tenu de la garantie BPI a 50%, outre intérêts à compter du 11 février 2025, date de la mise en demeure jusqu'à complet paiement.
Condamne la société Style-Immo à payer au CIC Lyonnaise de Banque la somme globale de 15.176,12€ soit :
* 7.492,29 € en garantie du prêt professionnel n°10096 18032 00075564502,
* 4.199,29 € en garantie du prêt professionnel n°10096 18032 00075564503,
* 3.484,54 € au titre du solde débiteur du contrat courant professionnel n°00075564501, outre intérêts à compter du 16 décembre 2024, date de la mise en demeure jusqu'à complet paiement.
Déboute le CIC Lyonnaise de Banque de sa demande d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
Rappelle que l'exécution provisoire est de droit ;
Condamne solidairement la société Style-Immo et madame [M] [Q], en sa qualité de caution solidaire de la société Style-Immo aux entiers dépens.
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 63,60 € HT, 12,72 € TVA, 76,32 € TTC
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Delphine Ancel
Le Président Nathalie Giroud
Signe electroniquement par Nathalie Giroud
Signe electroniquement par Delphine Ancel, commis-greffier.