Texte intégral
DOSSIER N° RG 26/00734 - N° Portalis DB2W-W-B7K-NX24
JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
JUGEMENT DU 07 AOUT 2026
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DEMANDEURS :
Mme [X] [L]
2 rue Edmond Flamand
76100 ROUEN
Représentée par Me Claire SOUBRANE, avocat au barreau de ROUEN
M. [D] [R]
20 avenue Jacques Chastellain
76100 ROUEN
Représenté par Me Claire SOUBRANE, avocat au barreau de ROUEN
DEFENDEUR :
M. [F] [Y]
4 rue Bugnot
76300 SOTTEVILLE-LES-ROUEN
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats à l'audience publique du 05 Juin 2026
JUGE : Emeline GUIBON-BONIN
GREFFIÈRE : Marion POUILLE
Le présent jugement a été signé par Madame Emeline GUIBON-BONIN, Juge des Contentieux de la Protection et Madame Marion POUILLE, Adjointe administrative faisant fonction de Greffier, lors du délibéré, prononcé par mise à disposition au greffe de la juridiction par application des dispositions de l'article 450 al 2 du Code de Procédure Civile.
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par acte sous seing privé en date du 14 mars 2021, Madame [X] [L] et Monsieur [D] [R] ont donné à bail à Monsieur [F] [Y] une maison d’habitation située 4, rue Bugnot, SOTTEVILLE LES ROUEN (76300), moyennant un loyer mensuel initial de 644 euros, outre une provision sur charges de 6 euros.
Un commandement de payer la somme en principal de 2 222 euros du chef d’un arriéré de loyer et charges et une sommation de justifier de l’assurance du logement ont été signifiés au locataire le 5 septembre 2025 et le 21 janvier 2026.
Par notification électronique du 6 janvier 2026 et du 22 janvier 2026, Madame [X] [L] et Monsieur [D] [R] ont saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).
Par acte du 9 avril 2026, Madame [X] [L] et Monsieur [D] [R] ont fait assigner Monsieur [F] [Y] devant le juge des contentieux de la protection de Rouen aux fins de :
-Constater la résiliation du contrat de location aux torts de Monsieur [F] [Y] par acquisition de la clause résolutoire pour défaut du paiement des loyers et des charges et pour défaut d’assurance ;
-Ordonner en conséquence l’expulsion de Monsieur [F] [Y] ainsi que celle de toute personne introduite par lui dans les lieux ;
-Ordonner que faute pour Monsieur [F] [Y] de ce faire, il sera procédé à son expulsion avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si besoin est ;
-Condamner Monsieur [F] [Y] au paiement de la somme principale de 6 938 euros au titre des arriérés de loyer et indemnités d’occupation dus au mois de mars 2026, somme à parfaire au jour de l’audience de plaidoirie, majorée des intérêts au taux légal du 5 septembre 2025, date du commandement de payer et avec capitalisation ;
-Condamner Monsieur [F] [Y] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant indexé du loyer et charges du mois de mars 2026 inclus et jusqu’à la date de libération effective des lieux ;
-Condamner Monsieur [F] [Y] au paiement de la somme de 1 023 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
-Condamner Monsieur [F] [Y] au paiement des dépens qui comprendront le coût du commandement de payer visant la clause résolutoire du 5 septembre 2025, le coût de la sommation d’avoir à produire l’attestation d’assurance en date du 21 janvier 2026, le coût de la notification aux services de la CCAPEX les 06 et 22 janvier 2026, le coût du procès-verbal de constat de vérification de l’occupation du logement en date du 16 octobre 2025, le coût de la dénonciation aux services de la Préfecture et le coût de la signification de l’assignation ;
-Ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir.
L’assignation a été dénoncée à la Préfecture le 10 avril 2026.
À l’audience du 5 juin 2026, Madame [X] [L] et Monsieur [D] [R], représentés par leur conseil, se sont rapportés à l’acte introductif d’instance et ont actualisé leur demande en paiement de l’arriéré locatif à la somme 8 954 euros.
Monsieur [F] [Y], cité par procès-verbal de remise à étude, n’a pas comparu.
MOTIVATION
Sur l'absence du défendeur
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
En l'espèce, Monsieur [F] [Y], cité par procès-verbal de remise à étude, n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter à l’audience.
Dès lors, la décision étant susceptible d'appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.
Sur la résiliation du bail
Sur la recevabilité de la demande
Madame [X] [L] et Monsieur [D] [R] justifient avoir notifié une copie de l’assignation au représentant de l’État dans le département de la Seine-Maritime le 10 avril 2026 soit plus de six semaines avant l’audience.
Par ailleurs, il est justifié que la situation d'impayés perdure malgré son signalement à la CCAPEX le 6 janvier 2026 et 22 janvier 2026, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 9 avril 2026, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Son action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Sur la résiliation pour défaut de paiement des loyers et charges
Selon l'article 24 la loi du 6 juillet 1989, dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.
En l’espèce, un commandement de payer visant les dispositions légales et la clause résolutoire contenue dans le contrat de location a été signifié à Monsieur [F] [Y] le 5 septembre 2025, lui accordant un délai de deux mois pour régler la dette. Il ressort du décompte produit par le bailleur que les causes du commandement de payer n’ont pas été intégralement apurées dans le délai de deux mois.
Le bailleur est donc bien fondé à se prévaloir du jeu de la clause résolutoire et il convient de constater que le contrat de bail s’est trouvé résilié de plein droit le 6 novembre 2025.
Il convient, par conséquent, d'ordonner à Monsieur [F] [Y] ainsi qu'à tous les occupants de son chef, de quitter les lieux et, pour le cas où les lieux ne seraient pas libérés spontanément, d'autoriser Madame [X] [L] et Monsieur [D] [R] à faire procéder à l'expulsion de toute personne y subsistant.
Sur la résiliation pour défaut d’assurance
Le bail étant résilié depuis le 6 novembre 2025, la demande d'acquisition de la clause résolutoire pour défaut d’assurance devient sans objet.
Sur l’indemnité d’occupation
En cas de maintien dans les lieux du locataire ou de tout autre occupant de son chef malgré la résiliation du bail, il convient de le condamner au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant égal à celui du loyer et des charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail.
L’indemnité d’occupation est payable et révisable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges, à partir du 6 novembre 2025 et ne cessera d’être due qu’à la libération effective des locaux avec remise des clés à Madame [X] [L] et Monsieur [D] [R] ou à leur mandataire.
Sur la dette locative
Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement.
L’article 1103 du même code prévoit, par ailleurs, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
En l’espèce, Madame [X] [L] et Monsieur [D] [R] versent aux débats un décompte arrêté au mois de juin 2026 dont il ressort que la dette est de 8 954 euros arrêté au mois de juin 2026.
Monsieur [F] [Y] n’apportant aucun élément de nature à remettre en cause ce montant, il convient donc de le condamner à payer à Madame [X] [L] et Monsieur [D] [R] la somme de 8 954 euros, au titre des loyers, charges et indemnité d'occupation, arrêtée au 2 juin 2026, mois de juin 2026 compris, avec intérêts au taux légal à compter du 5 septembre 2025 sur la somme de 2 222 euros et à compter de la signification de la présente décision pour le surplus.
Sur les demandes accessoires
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.
En l’espèce, Monsieur [F] [Y], qui succombe, est condamné aux dépens.
L’article 700 du code de procédure civile prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou à défaut la partie qui succombe, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens et qu’il tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
En l’espèce, il y a lieu de condamner Monsieur [F] [Y] à payer à Madame [X] [L] et Monsieur [D] [R] la somme de 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe,
DÉCLARE Madame [X] [L] et Monsieur [D] [R] recevables en sa demande en résiliation de bail pour défaut de paiement des loyers et des charges ;
CONSTATE l’acquisition de la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers et des charges figurant au bail du 14 mars 2021 concernant le logement situé 4, rue Bugnot, SOTTEVILLE LES ROUEN (76300), donné en location à Monsieur [F] [Y] et la résiliation de plein droit dudit bail à la date du 6 novembre 2025 ;
DIT que Monsieur [F] [Y] est occupant sans droit ni titre à compter de cette date ;
ORDONNE, en conséquence, à Monsieur [F] [Y] de libérer de sa personne, de ses biens ainsi que de tout occupant de son chef les lieux situés 4, rue Bugnot, SOTTEVILLE LES ROUEN (76300) ainsi que, le cas échéant, tous les lieux loués accessoirement au logement, à compter de la signification de la présente décision ;
DIT qu’à défaut pour Monsieur [F] [Y] d’avoir volontairement libéré les lieux dans ce délai, Madame [X] [L] et Monsieur [D] [R] pourront, deux mois après un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de toute personne introduite de son chef, y compris le cas échéant avec le concours de la force publique ;
CONDAMNE Monsieur [F] [Y] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au loyer et charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail ;
DIT que cette indemnité d’occupation, qui se substitue au loyer dès le 6 novembre 2025, est payable et révisable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges jusqu’à libération effective des lieux et remise des clés au bailleur ou à son mandataire ;
CONDAMNE Monsieur [F] [Y] à payer à Madame [X] [L] et Monsieur [D] [R] la somme de 8 954 euros, au titre des loyers, charges et indemnité d'occupation, arrêtés à la date du 2 juin 2026, mois de juin 2026 compris, avec intérêts au taux légal à compter du 5 septembre 2025 sur la somme de 2 222 euros et à compter de la signification de la présente décision pour le surplus ;
CONDAMNE Monsieur [F] [Y] aux dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer du 5 septembre 2025 et la sommation du 21 janvier 2026, de la dénonciation à la CCAPEX, de la signification de l’assignation du 9 avril 2026, celui de la dénonciation de l’assignation en expulsion au représentant de l’État et le coût du timbre fiscal ;
CONDAMNE Monsieur [F] [Y] à payer à Madame [X] [L] et Monsieur [D] [R] la somme de 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire de droit.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
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