Texte intégral
*1DE/06/62/20/45*
LRAR: -SAS JOHN COMPANY, ellemême représentée par son président M. [F] [A] Copies: -TPG -SELARL FIDES en la personne de Me [U] [P] -Parquet
R.G.
: 2026080495
P.C.
: P202603599
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le 25/09/2026 Chambre 2-6
LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
SAS JOHN CONCEPT, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 939 930 129) représentée par sa présidente, la SAS JOHN COMPANY elle-même représentée par son président, M. [F] [A] demeurant [Adresse 2], présent.
FAITS ET PROCEDURE
L'entreprise débitrice a déposé le 07/09/2026 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.
La SAS JOHN CONCEPT est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 939 930 129 et exerce une activité de travaux de revêtement des sols et des murs sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1].
Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 25/09/2026.
Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
SUR CE :
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :
la SAS JOHN CONCEPT emploie 2 salariés.
son chiffre d'affaires annuel s'élève à 229 000 euros.
le passif s'élève à 110 418 euros exigibles en totalité.
l'actif s'élève à 47 653 euros indisponibles.
le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire.
l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier.
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :
* un passif trop important ;
* le départ du dirigeant associé et de salariés ;
Mme [X] [Y], vice-procureure de la République, a été entendue en ses réquisitions écrites et s'en remet à la sagesse du tribunal quant à l'ouverture d'une liquidation judiciaire.
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire y
avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la :
SAS JOHN CONCEPT
[Adresse 1]
Nom commercial : JOHN CONCEPT
Activité : La fourniture, la pose et la réalisation de revêtements de sols et de murs, tels que le béton ciré, la résine minérale, le Terrazzo, et autres matériaux décoratifs - La vente et le négoce de matériaux de décoration - La formation d'applicateurs - Conseil en aménagement et décoration d'intérieur.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 939 930 129
Autre établissement :
* RCS [Localité 2]
Nomme M. Pierre Jarrossay, juge-commissaire.
Désigne la SELARL FIDES en la personne de Me [U] [P], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.
Désigne la SELAS [E] en la personne de Me [I] [G], [Adresse 4], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.
Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.
Fixe la date de cessation des paiements au 07/09/2026 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.
Invite le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.
Fixe à 1 an le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.644-5 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience publique du 24 septembre 2027 à 14h00.
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 7 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 25/09/2026 où siégeaient :
Mme Christine Mariette, juge présidant l'audience, M. Pierre Jarrossay, juge, Mme Beatriz Rego Fernandez, juge.
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient Mme Beatriz Rego Fernandez, juge présidant l'audience, M. Arnaud de Contades, juge, M. Henri Tanniou, juge, assistés de Mme Ivana Jamois, greffier.
La minute du jugement est signée par Mme Christine Mariette, président du délibéré, et par Mme Ivana Jamois, greffier.
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