Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 78F
Chambre civile 1-6
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 05 NOVEMBRE 2026
N° RG 26/01016 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XWHT
AFFAIRE :
S.A. GMF ASSURANCES
C/
[V] [G]
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 13 Janvier 2026 par le Juge de l'exécution de [Localité 1] CEDEX
N° RG : 25/09720
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le : 05.11.2026
à :
Me Asma MZE de la SELAS LX PARIS- VERSAILLES- REIMS, avocat au barreau de VERSAILLES
Me Anne-Laure WIART de la SCP SCP LAGOURGUE ET OLIVIER, avocat au barreau de VERSAILLES
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE CINQ NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
S.A. GMF ASSURANCES
N° Siret : 398 372 901 (RCS [Localité 1])
[Adresse 1]
[Localité 2]
Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Représentant : Me Asma MZE de la SELAS LX PARIS- VERSAILLES- REIMS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 699 - N° du dossier 2678082 - Représentant : Me Laila FAOUZI, Plaidant, avocat au barreau de PARIS
APPELANTE
****************
Monsieur [V] [G]
né le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 3]
de nationalité française
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Anne-Laure WIART de la SCP SCP LAGOURGUE ET OLIVIER, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 437 - N° du dossier 28774
INTIMÉ
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 906-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 07 Octobre 2026 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Fabienne PAGES, Présidente chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Fabienne PAGES, Présidente,
Madame Florence MICHON, Conseillère,
Monsieur David CHRIQUI, Vice président placé,
Greffier, lors des débats : Mme Mélanie RIBEIRO,
EXPOSÉ DU LITIGE
Le 9 juin 2018, M [V] [G] a été victime d'un accident de la route en qualité de passager transporté, causé par le véhicule de M [A] assuré auprès de la société GMF Assurances.
Par jugement en date du 14 décembre 2022, le tribunal judiciaire de Cayenne a notamment :
-condamné la société GMF Assurances à payer à M [G] une somme totale de 879.964,49 euros, au titre de la liquidation de son préjudice corporel, déduction faite des provisions précédemment versées au titre de l'ordonnance de référé du 15 mars 2019 sous réserve de la production de justificatifs
-dit que cette somme sera augmentée du 8 février 2019 jusqu'à la date à laquelle ce jugement sera définitif du doublement du taux d'intérêt légal
-ordonné la capitalisation des intérêts dus depuis plus d'une année à compter de la date de cette décision.
Par arrêt en date du 20 février 2025, la cour d'appel de Cayenne a confirmé le jugement du tribunal judiciaire de Cayenne du 14 décembre 2022, sauf en ce qu'il a dit que la somme de 879 964,49 euros allouée à M [G] au titre de la liquidation de son préjudice corporel sera augmentée à compter du 8 février 2019 jusqu'à la date à laquelle ce jugement sera définitif, du doublement du taux d'intérêt légal. Statuant à nouveau de ce chef, elle a condamné la société GMF Assurances à payer à M [G] les intérêts au double du taux d'intérêt légal sur la somme totale de 963.545,92 euros à compter du 8 février 2019 jusqu'à la date à laquelle le jugement du tribunal judiciaire de Cayenne en date du 14 décembre 2022 est devenu définitif.
En vertu de l'arrêt précité, par acte de commissaire de justice en date du 2 juillet 2025, M [G] a fait pratiquer une saisie-attribution entre les mains du Crédit coopératif pour paiement de la somme de 164 555,11 euros, dénoncée le 4 juillet 2025 à la société GMF Assurances.
Par assignation du 1er août 2025, la société GMF Assurances a fait citer M [G] devant le juge de l'exécution de [Localité 1] aux fins principalement de contester cette saisie-attribution.
Suite au versement de la somme de 91 561,77 euros, par acte de commissaire de justice en date du 13 août 2025, M [G] a donné mainlevée partielle de la saisie-attribution, maintenue pour la somme de 72.843,93 euros.
Statuant sur la contestation de cette saisie, par jugement contradictoire rendu le 13 janvier 2026, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Nanterre a :
- déclaré la société GMF Assurances recevable en son action
- débouté la société GMF Assurances de sa demande de mainlevée de la saisie-attribution
- condamné la société GMF Assurances à payer à M [G] la somme de 2500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile
- condamné la société GMF Assurances aux dépens
- rappelé que la décision est exécutoire de droit.
Le 16 février 2026, la société GMF Assurances a relevé appel de cette décision.
Dans ses dernières conclusions transmises au greffe le 30 avril 2026, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé détaillé de ses prétentions et moyens, la société GMF Assurances, appelante, demande à la cour de :
- Déclarer recevable et bien fondée la société GMF Assurances en son appel, ses demandes, fins et prétentions,
- Infirmer le jugement rendu le 13 janvier 2026 par le juge de l'exécution près le tribunal judiciaire de Nanterre en ce qu'il a :
débouté la société GMF Assurances de sa demande de mainlevée de la saisie-attribution
condamné la société GMF Assurances à payer à M [B]-Moi la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile
condamné la société GMF Assurances aux dépens
rappelé que la décision est exécutoire de droit
Statuant à nouveau,
A titre principal,
- Ordonner la nullité du procès-verbal de saisie-attribution du 2 juillet 2025, ainsi que de l'acte de dénonciation du 4 juillet 2025 et de tous actes subséquents
- Ordonner la mainlevée de la mesure à toutes fins utiles
A titre subsidiaire,
- Ordonner la mainlevée de la saisie attribution pratiquée le 2 juillet 2025 et dénoncée à la société GMF Assurances le 4 juillet 2025 au profit de M [G]
En tout état de cause,
- Prendre acte de l'indu à hauteur de 245 003,71 euros au profit de la société GMF Assurances
- Débouter M [G] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions
- Statuer ce que de droit sur les dépens.
Dans ses dernières conclusions transmises au greffe le 22 mai 2026, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé détaillé de ses prétentions et moyens, M [G], intimé, demande à la cour de :
- Confirmer la décision contestée
- Déclarer irrecevable la demande tendant à la nullité du procès-verbal de saisie-attribution
- Rejeter toutes les demandes de la société GMF assurances
- Condamner la société GMF Assurances au paiement à M. [G] de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
- Condamner la société GMF Assurances aux entiers dépens.
La société GMF Assurances a conclu au fond en réponse le 7 septembre 2026.
La clôture de l'instruction a été prononcée le 8 septembre 2026.
Par conclusions en date du 21 septembre 2026, M [G] a demandé de :
-Révoquer l'ordonnance de clôture prononcée le 8 septembre 2026 et ordonner la réouverture des débats,
-Admettre aux débats les conclusions récapitulatives de M [G] signifiées le 21 septembre 2026
Subsidiairement,
-Rejeter des débats les conclusions et pièces de GMF Assurances signifiées le 7 septembre 2026.
Par conclusions du même jour il a conclu au fond en réponse aux conclusions du 7 septembre 2026 de la société GMF Assurances.
L'audience de plaidoirie a été fixée au 7 octobre 2026 et le délibéré au 5 novembre suivant.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la procédure
M [G] fait valoir qu'il n'a pas été en mesure de prendre connaissance des conclusions de la partie adverse avant le prononcé de la clôture le 8 septembre 2026, ces conclusions étant du 7 septembre, circonstance qui constitue une cause grave permettant de faire droit à sa demande de rabat de la clôture. À titre subsidiaire, il en demande le rejet comme étant tardives.
La GMF Assurances n'a pas conclu en réponse à cette demande.
Aux termes de l'article 914-4 al 1er du code de procédure civile, l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue.
L'article 15 du même code énonce que les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve qu'elles produisent et les moyens de droit qu'elles invoquent, afin que chacune soit à même d'organiser sa défense.
Les conclusions critiquées de la société GMF Assurances ont été portées à la connaissance de la partie adverse le 7 septembre 2026 à 15h22. Elles comportent plusieurs traits en marge (pages 7, 8 et 12) indiquant ainsi de nouveaux développements en réponse aux conclusions de M [G] du 22 mai 2026. Il sera relevé que la société GMF Assurances n'a pas demandé à l'occasion de la remise de ses conclusions le report de la clôture prévue le lendemain 8 septembre 2026 à 10h depuis l'avis de fixation du 9 mars 2026.
Force est de constater que ces conclusions n'ont pas été communiquées de façon à ce que M [G] puisse en prendre utilement connaissance et éventuellement y répondre avant la clôture.
Elles sont dès lors contraires à l'article 15 précité et elles seront écartées.
Ces conclusions étant écartées, la cause grave prétendue résultant de leur tardiveté ne peut être justifiée. La demande de rabat de la clôture présentée par M. [G] pour ce seul motif sera dès lors rejetée.
Les conclusions au fond de M [G] en date du 22 septembre 2026, postérieures à la clôture seront d'office déclarées irrecevables.
La cour statue par conséquent sur les conclusions du 22 mai 2026 de M [G], partie intimée et du 30 avril 2026 de la société GMF Assurances, partie appelante.
Sur le fond
A titre liminaire, il est rappelé qu'en application des dispositions de l'article 954 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des dernières conclusions, pour autant qu'elles sont soutenues par des moyens développés dans la discussion, et qu'elle ne répond aux moyens que pour autant qu'ils donnent lieu à une prétention correspondante figurant au dispositif des conclusions.
Sur la recevabilité de la demande nullité de la saisie-attribution
La société GMF Assurances demande à la cour de statuer sur sa demande de nullité de la saisie attribution du 2 juillet 2025.
Il convient de relever qu'elle n'avait pas présenté cette demande en première instance.
M [G] fait valoir l'irrecevabilité de cette demande en application de l'article 564 du code de procédure civile, comme étant nouvelle en cause d'appel.
Aux termes de l'article 564 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait.
Et il résulte de l'article 565 du même code, que les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge même si leur fondement juridique est différent.
La présente demande de nullité de la saisie-attribution litigieuse tend à la même fin que la demande de mainlevée qui avait été soumise au tribunal, comme soutenu à juste titre par la société GMF Assurances. La demande de nullité n'est pas nouvelle au sens de l'article susvisé.
Elle sera par conséquent déclarée recevable.
Sur son bien-fondé
La socité GMF Assurances fait valoir que le décompte de la saisie attribution contestée ne mentionne ni l'assiette ni le point de départ ni l'arrêt des intérêts évalués à hauteur de 651 371,68 euros, ce qui constitue une imprécision équivalant à une absence de décompte lui ayant causé un grief et justifiant sa demande de nullité de la saisie.
M [G] répond que le décompte critiqué est conforme à l'article R 211-11 du code des procédures civiles d'exécution.
Aux termes de l'article R 211-1 du code des procédures civiles d'exécution, le créancier procède à la saisie par acte de commissaire de justice signifié au tiers.
Cet acte contient à peine de nullité :
1° L'indication des nom et domicile du débiteur ou, s'il s'agit d'une personne morale, de sa dénomination et de son siège social
2° L'énonciation du titre exécutoire en vertu duquel la saisie est pratiquée
3° Le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus, majorées d'une provision pour les intérêts à échoir dans le délai d'un mois prévu pour élever une contestation;
4° L'indication que le tiers saisi est personnellement tenu envers le créancier saisissant et qu'il lui est fait défense de disposer des sommes réclamées dans la limite de ce qu'il doit au débiteur;
5° La reproduction du premier alinéa de l'article L. 211-2, de l'article L. 211-3, du troisième alinéa de l'article L. 211-4 et des articles R. 211-5 et R. 211-11.
L'acte indique l'heure à laquelle il a été signifié.
Il résulte de ces dispositions que le décompte exigé à peine de nullité de la saisie attribution doit détailler la créance en principal, intérêts et frais. Aucune disposition légale n'impose au créancier saisissant de faire figurer sur l'acte de saisie le détail des intérêts dont seul le montant total réclamé est exigé.
Le décompte critiqué répond à cette exigence, comme indiqué par la société GMF Assurances elle-même. Elle ne justifie par aucun autre élément de l'imprécision prétendue.
La demande de nullité de la saisie-attribution sera par conséquent rejetée.
Sur la mainlevée de la saisie-attribution
La demande de mainlevée de la saisie-attribution de la société GMF Assurances a été rejetée par le premier juge au constat du maintien par l'arrêt de la cour d'appel de la capitalisation des intérêts ordonnée par le tribunal, contrairement aux prétentions de la requérante à la mainlevée.
Il convient de rappeler que l'arrêt de la cour d'appel de Cayenne en date du 20 février 2025 a confirmé le jugement du tribunal judiciaire de Cayenne du 14 décembre 2022 sauf en ce qu'il dit que la somme de 879 964,49 euros allouée à M [G] au titre de la liquidation de son préjudice corporel sera augmentée du 8 février 2019 jusqu'à la date à laquelle ce jugement sera définitif, du doublement du taux d'intérêt légal et statuant à nouveau de ce chef a condamné la société GMF Assurances à payer à M [G] les intérêts au double du taux d'intérêt légal sur la somme totale de 963 545,92 euros à compter du 8 février 2019 jusqu'à la date à laquelle le jugement du tribunal judiciaire de Cayenne en date du 14 décembre 2022 est devenu définitif.
La société GMF Assurances maintient sa contestation du quantum des sommes saisies au titre des intérêts mentionnés sur le décompte à hauteur de 651 371,68 euros au motif que la capitalisation n'a pas vocation à s'appliquer en l'espèce, expliquant en ce sens que le jugement doit être considéré comme définitif à la date de son prononcé.
À la lecture du dispositif de l'arrêt de la cour d'appel précité, c'est à juste titre que le premier juge a retenu la capitalisation des intérêts ordonnée par le tribunal a été maintenue par cette décision.
Cet arrêt a également prononcé le doublement du taux de l'intérêt légal à compter du 8 février 2019 jusqu'au jour où le jugement est devenu définitif en application des dispositions de l'article L 211-13 du code des assurances.
Or, si le jugement du tribunal judiciaire de Cayenne du 14 décembre 2022 a autorité de la chose jugée dès son prononcé pour autant il ne peut être considéré comme étant définitif à cette date, comme soutenu à tort par la compagnie d'assurance. En effet, cette décision étant susceptible d'appel et cette voie de recours ayant été exercée, le jugement n'est devenu définitif qu'à l'issue de la procédure d'appel, à savoir la date du prononcé de l'arrêt par la cour d'appel de Cayenne en date du 20 février 2025, décision elle même définitive à la date de son prononcé, le recours en cassation n'étant pas suspensif de son exécution.
Il en résulte que la contestation du calcul des intérêts par la compagnie d'assurances tant au motif du défaut de capitalisation des intérêts que du calcul de la sanction prévue par l'article L 211-13 du code des assurances à la date du jugement ne peut être retenue. La demande de mainlevée de la saisie pour ces motifs sera rejetée.
Le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a débouté la société GMF Assurance de ce chef de demande.
Sur le trop perçu
Pour les mêmes motifs, son calcul des intérêts ne peut être retenu. Elle ne peut dès lors justifier d'un quelconque trop perçu et dont il est demandé à la cour de prendre acte.
Sur l'article 700 du code de procédure civile
L'équité commande d'allouer la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile à M [V] [G] et la société GMF Assurance succombant, elle sera condamnée aux entiers dépens.
PAR CES MOTIFS,
La Cour, statuant publiquement par décision contradictoire et par mise à disposition au greffe,
Ecarte les conclusions du 7 septembre 2026 de la société GMF Assurance ;
Rejette la demande de rabat de l'ordonnance de clôture ;
Déclare irrecevables les conclusions au fond de M [G] en date du 22 septembre 2026 ;
Vu les conclusions du 22 mai 2026 de M [V] [G], partie intimée,
Vu les conclusions et du 30 avril 2026 de la société GMF Assurance, partie appelant,
CONFIRME le jugement déféré en toutes ses dispositions ;
Y ajoutant,
Déboute la société GMF Assurance de sa demande d'annulation de la saisie-attribution ;
Déboute la société GMF Assurance au titre d'un trop perçu ;
Condamne la société GMF Assurance à payer à M [V] [G] la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne la société GMF Assurance aux entiers dépens.
Arrêt prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, signé par Madame Fabienne PAGES, Présidente et par Madame Mélanie RIBEIRO, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La Greffière La Présidente