Texte intégral
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
JUGEMENT DU 01 OCTOBRE 2026
Service du surendettement
[T] c/ Société ONEY BANK, Société CARREFOUR BANQUE, Société EDF SERVICE CLIENT, S.A. 3F SUD SIEGE SOCIAL, Société BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE, Société CPAM DES ALPES MARITIMES, Société CA CONSUMER FINANCE, [Q], Société SANTE VET, Société BPCE FINANCEMENT, Société BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE, Société CSSE CIT MUNICIPAL DE NICE
MINUTE N°
DU 01 Octobre 2026
N° RG 25/04603 - N° Portalis DBWR-W-B7J-Q4UD
Grosse délivrée
à toutes les parties
le
DEMANDERESSE:
DEBITRICE :
Madame [W] [T] divorcée [H]
417 Av Pessicart C11
06100 NICE
comparante en personne
DEFENDEURS:
CREANCIERS :
Société ONEY BANK
Chez INTRUM JUSTITIA
Pole surendettement 97 All Borodine
69795 ST PRIEST CEDEX
non comparante, ni représentée
Société CARREFOUR BANQUE
Chez NEUILLY CONTENTIEUX
SERVICE SURENDETTEMENT
95908 CERGY PONTOISE CEDEX 9
non comparante, ni représentée
Société EDF SERVICE CLIENT
Chez INTRUM JUSTITIA
Pôle Surendettement 97 ALL A.Borodine
69795 ST PRIEST CEDEX
non comparante, ni représentée
S.A. 3F SUD SIEGE SOCIAL
72 avenue de Toulon
Cs 40089
13253 MARSEILLE CEDEX 6
non comparante, ni représentée
Société BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE
Chez BPCE FINANCEMENT
AGENCE SURENDETTEMENT TSA 71930
59781 LILLE CEDEX 9
non comparante, ni représentée
Société CPAM DES ALPES MARITIMES
Service Recouvrement 678
06180 NICE CEDEX 2
non comparante, ni représentée
Société CA CONSUMER FINANCE
A.N.A.P Agence 923 Banque de France
BP 50075
77213 AVON CEDEX
non comparante, ni représentée
Monsieur [Y] [Q]
20 Rue du Verger
77400 THORIGNY SUR MARNE
non comparant, ni représenté
Société SANTE VET
35 RUE DE MARSEILLE
69007 LYON
non comparante, ni représentée
Société BPCE FINANCEMENT
AGENCE SURENDETTEMENT
TSA 71930
59781 LILLE CEDEX 9
non comparante, ni représentée
Société BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE
247 AV DU PRADO
CS 90025
13295 MARSEILLE CEDEX 08
non comparante, ni représentée
Société CSSE CIT MUNICIPAL DE NICE
43 rue Gioffredo
06000 NICE
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DE LA JURIDICTION:
Lors des débats et qui a délibéré :
Président : Madame Caroline ATTAL, assistée lors des débats par Mme Muriel BOLARD, Greffier et lors du prononcé par Mme Muriel BOLARD qui a signé la minute avec le président
DEBATS : A l’audience publique du 23 Juin 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 01 Octobre 2026, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe
PRONONCE : par mise à disposition au greffe le 01 Octobre 2026
EXPOSE DU LITIGE
Par déclaration déposée le 12 mai 2025, Madame [W] [T] a sollicité de la commission de surendettement des particuliers des Alpes-Maritimes l’ouverture d’une procédure de surendettement.
Suivant décision du 10 juillet 2025, la commission de surendettement a déclaré recevable cette demande et a décidé, le 16 octobre 2025, de mesures imposées de rééchelonnement de toutes les créances sur une durée maximum de soixante-deux mois au taux maximum de 2,76 % selon les modalités décrites dans un document joint, avec la précision que les mensualités d’assurance doivent être réglées en plus des mesures.
Consécutivement à la notification des mesures imposées, Madame [W] [T] a formé un recours en contestation, en faisant valoir que la mensualité de remboursement apparaissait trop élevée..
Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 23 juin 2026.
A l’audience du 23 juin 2026,
Madame [W] [T] expose qu’elle a réussi à passer à temps complet et perçoit désormais un revenu mensuel de 1480 euros. Elle sollicite la mise en place d’une mensualité de remboursement de 300 euros..
La société BPCE FINANCEMENT, la société Banque Populaire Méditerranée et la société Crédit Agricole Consumer Finance ont par courrier, transmis les caractéristiques de leurs créances, sans justifier du caractère contradictoire de leurs observations.
Les autres créanciers n’ont pas comparu, ni n’ont fait d’observation.
Le juge a autorisé Madame [W] [T] à transmettre les justificatifs relatifs à la pension d’invalidité qu’elle perçoit.
MOTIFS
La présente décision sera rendue par le juge des contentieux de la protection, susceptible d’appel selon l’article R. 733-17 du code de la consommation, sera réputée contradictoire en application de l’article 474 du code de procédure civile en l’état de l’absence de comparution des créanciers défendeurs.
Selon les dispositions des articles 761 et 817 du code de procédure civile, la procédure est orale devant le juge des contentieux de la protection, ce qui implique en application de l'article 446-1 du même code, que les parties présentent oralement à l'audience leurs prétentions et les moyens à leur soutien, sauf possibilité prévue par l’article R. 713-4 du code de la consommation, de présenter ses moyens par écrit par lettre adressée au juge à condition de justifier que l’adversaire en a eu connaissance avant l’audience par lettre recommandée avec accusé de réception.
Toutes les observations écrites non adressées au contradictoire des autres parties, par des parties non comparantes, sont donc irrecevables et en tout état de cause, il ne pourra en être tiré de conséquence défavorable aux parties qui n’en sont pas régulièrement informées.
Quant aux parties comparantes, il est constant que le principe du contradictoire exige qu’il ne puisse être tenu compte que des prétentions et moyens nécessairement contenus dans le recours initial porté à la connaissance des autres parties ou l’objet de la convocation, sauf à ce que les éléments nouveaux aient été portés à la connaissance des autres parties, notamment à celles auxquelles ils sont susceptibles de faire grief.
Sur la recevabilité formelle du recours
Selon le rapport des courriers émis, Madame [W] [T] a reçu notification de la décision de la commission de surendettement des particuliers des Alpes-Maritimes concernant les mesures imposées du 16 octobre 2025, le 8 novembre 2025.
Le recours a été formé par lettre recommandée avec avis de réception adressée à la commission de surendettement des particuliers des Alpes-Maritimes, postée le 26 novembre 2025, soit dans le délai de trente jours à compter de la notification.
Il convient donc de le déclarer recevable, en application des dispositions de l’article R 733-6 du code de la consommation auquel renvoie l’article L 733-10 du code de la consommation.
Sur les mesures
En vertu des articles L. 733-12 et suivants du code de la consommation applicables aux contestations de mesures imposées par la commission de surendettement, le juge peut vérifier, même d’office, la validité des créances, des titres qui les constatent ainsi que le montant des sommes réclamées, et s’assurer que le débiteur se trouve bien dans la situation définie à l’article L. 711-1 du code de la consommation, c’est-à-dire de bonne foi et dans l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir ou de faire face à un engagement de cautionner ou d’acquitter solidairement la dette d’un entrepreneur individuel ou d’une société. Il est précisé que le juge prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 et que dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée comme il est dit à l’article L. 731-2 du code de la consommation par référence au montant forfaitaire mentionné par l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles intégrant le montant des dépenses de logement, d'électricité, de gaz, de chauffage, d'eau, de nourriture et de scolarité, de garde et de déplacement professionnel, ainsi que les frais de santé.
Il ressort du tableau des mesures, établi par la commission, que l’endettement de Madame [W] [T] s’élève à 31724,84 euros constitué uniquement d’une dette de logement, d’une dette sur charges courantes, de dettes sociales et de dettes de crédits à la consommation.
Les mesures imposées prévoient un remboursement de la totalité de la dette pendant une durée de soixante-deux mois au taux maximum de 2,76 %, avec une capacité de remboursement de 556, 50 euros. Elles ont été proposées sur la base d'un revenu retenu de 2 345 euros (salaire de 1 244 euros, 96 euros de pension alimentaire, 585 euros de pension d’invalidité, 79 euros d’APL et 341 euros d’allocation chômage) et des charges de 1 788,50 euros pour (forfait charges courantes, forfait enfant en garde alternée, assurance mutuelle et loyer).
Aujourd’hui, Madame [W] [T] verse aux débats :
ses relevés de comptes bancairesson bulletin de paie de novembre 2025 montrant qu’elle perçoit 1514,42 eurosl’attestation de paiement de la pension d’invalidaité de 655,67 euros
Il en ressort que les ressources de Madame [W] [T] s’élèvent à 2335 euros (1480 euros de salaire, 97 euros de la CAF, 103 euros de pension alimentaire et 655 euros de pension d’invalidité). Les charges sont constituées par le loyer de 780 euros, le forfait charges courantes pour un foyer d’une seule personne de 920 euros, à majorer de 21 euros au titre des frais de mutuelle excédant la part incluse dans le forfait charges courantes et le forfait enfant en garde alternée de 162 euros, soit au total 1 883 euros.
Il est rappelé que le forfait charges courantes pour un foyer d’une personne est composé :
d’un forfait de base de 652 euros pour les dépenses d’alimentation, de transport dont assurance voiture et responsabilité, d’habillement, de mutuelle, ainsi que des dépenses diverses, d’un forfait habitation de 145 euros pour les dépenses en eau, énergie hors chauffage, téléphone, internet, assurance habitation,d’un forfait chauffage de 123 euros.
La quotité saisissable selon le barème des saisies des rémunérations s’élève à 618 euros et la part à laisser à la disposition des débiteurs à 1 717 euros.
La capacité de remboursement (différence entre les ressources et les charges) s’élève à 452 euros, soit une capacité inférieure à celle retenue par la commission de surendettement.
Il convient donc de faire droit au recours de Madame [W] [T] et de dire que ses dettes seront rééchelonnées pendant la durée de quatre-vingt-quatre mois au taux de 0 %, selon les modalités déterminées dans le plan ci-après annexé;
Les éventuelles mensualités d’assurance sur lesquelles aucune information n’est donnée, seront à régler en plus.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
DECLARE recevable en la forme le recours en contestation de Madame [W] [T] contre les mesures imposées en date du 16 octobre 2025, par la commission de surendettement des particuliers des Alpes-Maritimes à son égard ;
FAIT DROIT au recours et statuant à nouveau,
DIT que les dettes de Madame [W] [T] seront rééchelonnées pendant la durée de quatre-vingt-quatre mois au taux de 0 %, selon les modalités déterminées dans le plan ci-après annexé, éventuelle mensualité d’assurance en plus ;
DIT que ces mesures prendront effet le 15 du mois suivant la notification de la présente décision ;
DIT que chaque créancier, après actualisation du tableau d’amortissement d’origine le cas échéant, informera dans les meilleurs délais Madame [W] [T] des nouvelles modalités de recouvrement de sa créance, notamment de la date du premier règlement devant intervenir au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ;
RAPPELLE qu’à défaut de paiement d’une seule échéance à son terme, l’ensemble du plan est de plein droit caduc quinze jours après mise en demeure adressée à Madame [W] [T], d’avoir à exécuter ses obligations, restée infructueuse ;
RAPPELLE qu’aucune voie d’exécution ne pourra être poursuivie par l’un quelconque des créanciers pendant toute la durée d’exécution des mesures sauf à constater la caducité de ces dernières ;
DIT qu’il appartient à Madame [W] [T], en cas de changement significatif de ses conditions de ressources à la hausse comme à la baisse, de ressaisir la commission de surendettement d’une nouvelle demande ;
ORDONNE à Madame [W] [T] de n’accomplir aucun acte qui aggraverait sa situation financière, sauf autorisation du juge, et notamment :
- d’avoir recours à un nouvel emprunt,
- de faire des actes de disposition étrangers à la gestion normale du patrimoine ;
RAPPELLE que ces mesures sont signalées au Fichier des incidents de paiement de remboursement des crédits des particuliers, géré par la Banque de France et qu’une inscription sera maintenue pendant toute la durée du plan sans pouvoir excéder sept ans ;
RAPPELLE qu’en application de l’article R. 713-10 du code de la consommation, la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire ;
DIT que la présente décision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties et par lettre simple à la commission de surendettement des particuliers des Alpes-Maritimes ;
LAISSE les dépens à la charge du Trésor.
LE GREFFIER LE JUGE
TABLEAU D'ELABORATION DES MESURES
Débitrice : Mme [T] [W] divorcée [H] Dossier BDF : 000125022751
Dossier TJ NICE : 25-4603
Créancier / Dette
Restant dû début
Taux
Mensualité du 15/11/2026 au 15/12/2026
Mensualité du 15/01/2027 au 15/10/2033
Effacement
Restant dû fin
3F SUD SIEGE SOCIAL /
RETARD LOYER ACTUEL
400,00 €
0,00%
200,00 €
0,00 €
BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE / 43421429149005
14 359,66 €
0,00%
175,12 €
0,00 €
BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE / 68019906929
1 686,85 €
0,00%
20,57 €
0,11 €
BPCE FINANCEMENT / 43421429141100
5 217,93 €
0,00%
63,63 €
0,27 €
CA CONSUMER FINANCE / 42225983154
1 659,02 €
0,00%
20,23 €
0,16 €
CA CONSUMER FINANCE / 46155470591
1 045,07 €
0,00%
12,74 €
0,39 €
CA CONSUMER FINANCE / 56842798729
238,82 €
0,00%
2,91 €
0,20 €
Créancier / Dette
Restant dû début
Taux
Mensualité du 15/11/2026 au 15/12/2026
Mensualité du 15/01/2027 au 15/10/2033
Effacement
Restant dû fin
CARREFOUR BANQUE / 51204979521100
4 207,00 €
0,00%
51,30 €
0,40 €
CPAM DES ALPES MARITIMES / 2212024843-2213755555
168,17 €
0,00%
2,05 €
0,07 €
CSSE CIT MUNICIPAL DE NICE / 60072765
370,30 €
0,00%
exclue du plan
370,30 €
EDF SERVICE CLIENT / 5007152587
0,00 €
0,00%
0,00 €
[Q] [Y] / PRET
1 500,00 €
0,00%
18,29 €
0,22 €
ONEY BANK / 5079123248
711,66 €
0,00%
8,68 €
0,00 €
SANTE VET / AQ002010-8593
160,36 €
0,00%
1,96 €
0,00 €
Total des mensualités
200,00 €
377,48 €
LE GREFFIER LE JUGE